mercredi 13 février 2019

Une Expérience ACIDE

Une Expérience ACIDE par Heidi Fortuné

UNE EXPÉRIENCE ACIDE par Heidi Fortuné
 
Pendant que certains se battaient pour le poste, moi je suis arrivé là au hasard de la composition de l’équipe gouvernementale. Ma réputation de Magistrat intègre et compétent y était pour beaucoup. J’ai affronté des tempêtes, déjoué des complots et évité toutes sortes de pièges. J’ai fait face à des grèves téléguidées en cascades et jonglé avec des politiciens véreux. Enfin, je me suis heurté à certains collègues ou proches du Président sans oublier les parlementaires, pour la plupart, des mendiants arrogants dont le pays se serait royalement passé tant ils sont nocifs et inutiles. Ceci, pour décrire l’expérience que j’ai vécue dans l’arène politique haïtienne pendant treize longs mois (23 mars 2017 – 23 avril 2018).

Après avoir intégré le gouvernement Moise-Lafontant comme ministre de la Justice et de la Sécurité publique, j’ai vu un système judiciaire plein de talents et de dévouement, mais aussi lent et corrompu, exactement comme je le connaissais. J’étais, par contre, surpris par la difficulté à passer aux réalisations, à livrer au fond ce que la population en général et les justiciables en particulier attendaient comme résultats parce qu’il y a toujours un manque de rapidité et de vivacité dans les démarches. Les machines bureaucratiques en Haïti sont affaiblies et inefficaces, ce qui fait qu’elles vont plus lentement qu’ailleurs. Donc, on est toujours étonné qu’on délivre moins que ce qu’on voudrait délivrer.

Ma feuille de route (qui n’était pas nécessairement celle du gouvernement) était simple. Je n’allais pas réinventer la roue. Je ne crois pas aux programmes préétablis ou conçus dans des laboratoires rien que pour fasciner l’électeur avec des promesses qu’on ne peut pas tenir. La politique de rupture que je voulais incarner c’était, non seulement tenir un langage de vérité à la nation, mais aussi être très pragmatique. J’estimais avant tout que le peuple haïtien avait des besoins vitaux, des besoins primaires tels que : l’eau, l’alimentation, la santé, l’électricité, l’éducation, etc., qui n’étaient pas encore satisfaits. C’est pour cela que je pensais que la priorité pour le gouvernement se devrait d’abord de satisfaire ces besoins vitaux partout dans le pays, mais aussi de restaurer l’autorité de l’État en consolidant, notamment, le pouvoir judiciaire sur tous ses plans, tout en assurant son respect et son indépendance afin que la justice économique et sociale soit rétablie. Cela me permettrait par la même occasion de renforcer la discipline dans les Parquets et les greffes, de combattre la corruption sous toutes ses formes pour parvenir à un système fort, inspirant la confiance et capable de participer au développement harmonieux et durable du pays.

Mon passage à la tête du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, avec un bilan mitigé parce que… inachevé, n’aura pas aidé à changer voire améliorer la situation de la justice. Ceci pour plusieurs raisons. De par ma carrière de Magistrat sans peur et sans reproche, j’étais peut-être l’ambassadeur désigné pour la Justice, mais en tant que novice, je n’avais pas le poids politique ni le soutien nécessaire du palais national ou du parlement pour mener à bien ma mission, notamment face au mur invisible qui s’élevait autour du Président. Du coup, le jeu s’annonçait difficile et un peu plus délicat. Qu’il s’agisse de ses amis, de ses conseillers et plus tard du Président lui-même… le fait est que :‘’on ne me faisait pas confiance’’. On me reprochait de mon attitude jugée trop légaliste et de mes affinités à épouser les causes des plus vulnérables. Mes interventions en Conseil des ministres sur les cartes de débit de certains titulaires de ministères, la corruption au sein du gouvernement, la non-application de l’arrêté sur le train de vie de l’État six mois après sa publication, les mesures de rigueur et d’austérité adoptées dans mon ministère pour assainir l’administration en vue d’éviter de dépenser sans utilité et avec excès, et autres prises de position faisaient tiquer plus d’un. Et la contrariété était évidente. Je me fis des ennemis et pas des moindres. Entre le Chef de Cabinet du Président et moi, c’était une guerre ouverte à un point tel qu’on ne s’adressait plus la parole ni se saluait. Le Chef de l’État était au courant, et en définitive il a tranché. La suite, on la connait. J’ai été remplacé sans aucune élégance pendant que j’étais en voyage officiel aux Nations-Unies pour le compte et au nom du gouvernement. Mais l’histoire retiendra que je n’ai jamais été l’homme d’un homme ou d’un parti, que je n’ai porté aucun chapeau et que je n’ai été d’aucune chapelle politique et que j’ai toujours été un électron libre. On se souviendra aussi qu’à un moment donné, j’étais devenu incontrôlable au sein du pouvoir, que les désaccords avec le Président de la République sur des questions de justice notamment de procédure sur certains dossiers étaient multiples et que j’ai été le seul à lui lancer en plein visage, lors d’un Conseil des ministres, que nous nageons en pleine corruption au sein du gouvernement et qu’il faut rectifier le tir et donner le bon exemple. 
 
 Les manœuvres, les vacheries, les commérages et autres manipulations sont le lot quotidien de la vie politique en Haïti. Au sommet de l’État comme dans les arrière-cuisines du Ministère et jusqu’au Parquet de Port-au-Prince, la lutte pour le pouvoir aura été très rude. Il n’y avait plus de loyauté ni de fidélité qui tiennent. Je ne comptais plus les coups bas, les complots ou les trahisons en règle. Certes, ce n’était pas une nouveauté. La politique n’a jamais été faite pour les tendres. Mais, à la seule différence des autres démocraties, tout se règle en pleine lumière, en direct sur internet ou devant les caméras de télévision.

Le pays est en crise. Nous sommes dans une crise profonde qui a touché tous les secteurs de la société. Il y a d’abord une crise des valeurs qui fait qu’actuellement les principes cardinaux d’honneur, de dignité, de probité et de droiture ne sont plus respectés. La crise économique n’est que la conséquence de cette crise morale. Actuellement, aucun secteur n’est épargné par la précarité. Tout le monde le constate. La consommation des ménages a beaucoup diminué parce qu’ils n’ont plus les moyens. De plus en plus de chômeurs errent dans les rues…Alors que paradoxalement, le train de vie de l’État ne diminue pas, au contraire.

Pour ”Petrocaribe”, ils étaient prévenus et des pistes de solutions étaient proposées. Tout simplement, ils n’ont pas voulu écouter ni entendre raison. Mais voilà, on a touché le fond de la piscine et la jeunesse a dit non. Les jeunes sont descendus dans les rues parce que l’équipe dirigeante n’est pas en mesure d’expliquer à la nation où sont passés les milliards des fonds publics vénézuéliens destinés à faire vivre le pays. Ce qui met une nouvelle fois en exergue l’échec du gouvernement auquel j’appartenais à lutter contre la corruption, le détournement d’argent, l’enrichissement illicite sans oublier les actions et les transactions malhonnêtes.

Certains n’arrivaient pas à comprendre pourquoi je suis malgré tout resté au gouvernement en dépit de ces tourments et de ces constats d’échec. Il est évident que je n’étais pas à ma place. Ma démission était dès lors pressentie et avait même fait l’objet de rumeur, l’instant d’une soirée. La lettre était effectivement rédigée et j’en avais fait part au premier ministre de mon intention. Il n’était certainement pas d’accord avec moi, mais ne pouvait non plus comprendre mon état d’esprit et l’atmosphère dans lequel j’évoluais. Je me sentais seul contre tous. Mais après mûre réflexion, j’ai décidé de rester. Parfois claquer la porte fait l’affaire de l’adversaire et non de la cause que l’on défende. J’ai fini par comprendre que démissionner, ce serait d’un côté, tomber dans la facilité en trahissant mes convictions et la cause de la justice et de l’autre, faire le jeu des détracteurs qui n’attendaient que ça pour crier victoire. En fin de compte, je suis resté… pour la République.
La politique ne m’a jamais passionné, et mon expérience n’y a rien changé. Ceci, pour dire que mon poste de ministre de la Justice et de la Sécurité publique était pour moi mon ultime expérience publique. Et j’ai un plaisir monstrueux à retourner dans l’ombre… rejetant par ainsi toute appétence nouvelle pour la fonction politique. Je voulais faire de la politique autrement, au sens noble du terme. C’est-à-dire être au service du peuple et non de la politique politicienne qui a perverti tous les secteurs de notre société. Avec moi, la justice avait gagné en solidité et en vitalité ! Je n’ai peut-être pas réalisé mon rêve : celui de changer le système judiciaire et d’en finir avec la corruption qui le ronge. Mais, rester soi-même dans un milieu qui tente constamment de vous changer est pour moi le plus grand accomplissement.


Heidi FORTUNÉ, Magistrat de carrière, ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique

lundi 11 février 2019

UNE EXPÉRIENCE ACIDE


UNE EXPÉRIENCE ACIDE

Pendant que certains se battaient pour le poste, moi je suis arrivé là au hasard de la composition de l'équipe gouvernementale. Ma réputation de Magistrat intègre et compétent y était pour beaucoup. J'ai affronté des tempêtes, déjoué des complots et évité toutes sortes de pièges. J'ai fait face à des grèves téléguidées en cascades et jonglé avec des politiciens véreux. Enfin, je me suis heurté à certains collègues ou proches du Président sans oublier les parlementaires, pour la plupart, des mendiants arrogants dont le pays se seraient royalement passés tant ils sont nocifs et inutiles. Ceci, pour décrire l'expérience que j'ai vécue dans l'arène politique haïtien pendant treize longs mois (23 mars 2017 - 23 avril 2018).

Après avoir intégré le gouvernement Moise-Lafontant comme Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, j'ai vu un système judiciaire plein de talents et de dévouement mais aussi lent et corrompu, exactement comme je le connaissais. J'étais, par contre, surpris par la difficulté à passer aux réalisations, à livrer au fond ce que la population en général et les justiciables en particulier attendaient comme résultats parce qu'il y a toujours un manque de rapidité et de vivacité dans les démarches. Les machines bureaucratiques en Haïti sont affaiblies et inefficaces, ce qui fait qu'elles vont plus lentement qu'ailleurs. Donc, on est toujours étonné qu'on délivre moins que ce qu'on voudrait délivrer.

Ma feuille de route (qui n'était pas nécessairement celle du gouvernement) était simple. Je n'allais pas réinventer la roue. Je ne crois pas aux programmes préétablis ou conçus dans des laboratoires rien que pour fasciner l'électeur avec des promesses qu'on ne peut pas tenir. La politique de rupture que je voulais incarner c'était, non seulement, tenir un langage de vérité à la nation, mais aussi être très pragmatique. J'estimais avant tout que le peuple haïtien avait des besoins vitaux, des besoins primaires tels que : l'eau, l'alimentation, la santé, l'électricité, l'éducation etc… qui n'étaient pas encore satisfaits. C'est pour cela que je pensais que la priorité pour le gouvernement se devrait d'abord de satisfaire ces besoins vitaux partout dans le pays, mais aussi de restaurer l'autorité de l'État en consolidant, notamment, le pouvoir judiciaire sur tous ses plans, tout en assurant son respect et son indépendance afin que la justice économique et sociale soit rétablie. Cela me permettrait par la même occasion de renforcer la discipline dans les Parquets et les greffes, de combattre la corruption sous toutes ses formes pour parvenir à un système fort, inspirant la confiance et capable de participer au développement harmonieux et durable du pays.

Mon passage à la tête du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, avec un bilan mitigé parce que… inachevé, n'aura pas aidé à changer voire améliorer la situation de la justice. Ceci pour plusieurs raisons. De par ma carrière de Magistrat sans peur et sans reproches, j'étais peut-être l'ambassadeur désigné pour la Justice mais en tant que novice, je n'avais pas le poids politique ni le soutien nécessaire du palais national ou du parlement pour mener à bien ma mission, notamment face au mur invisible qui s'élevait autour du Président. Du coup, le jeu s'annonçait difficile et un peu plus délicat. Qu'il s'agisse de ses amis, de ses conseillers et plus tard du Président lui-même... le fait est que :‘’on ne me faisait pas confiance’’. On me reprochait de mon attitude jugée trop légaliste et de mes affinités à épouser les causes des plus vulnérables. Mes interventions en Conseil des Ministres sur les cartes de débit de certains titulaires de ministères, la corruption au sein du gouvernement, la non-application de l'arrêté sur le train de vie de l'État six mois après sa publication, les mesures de rigueur et d'austérité adoptées dans mon Ministère pour assainir l'administration en vue d'éviter de dépenser sans utilité et avec excès, et autres prises de positions faisaient tiquer plus d'un. Et la contrariété était évidente. Je me fis des ennemis et pas des moindres. Entre le Chef de Cabinet du Président et moi, c'était une guerre ouverte à un point tel qu'on ne s'adressait plus la parole ni se saluait. Le Chef de l'État était au courant, et en définitive il a tranché. La suite, on la connait. J'ai été remplacé sans aucune élégance pendant que j'étais en voyage officiel aux Nations-Unies pour le compte et au nom du gouvernement. Mais l'histoire retiendra que je n'ai jamais été l'homme d'un homme ou d'un parti, que je n'ai porté aucun chapeau et que je n'ai été d'aucune chapelle politique et que j'ai toujours été un électron libre. On se souviendra aussi qu'à un moment donné, j'étais devenu incontrôlable au sein du pouvoir, que les désaccords avec le Président de la République sur des questions de justice notamment de procédure sur certains dossiers étaient multiples et que j'ai été le seul à lui lancer en plein visage, lors d'un Conseil des Ministres, que nous nageons en pleine corruption au sein du gouvernement et qu'il faut rectifier le tir et donner le bon exemple.

Les manœuvres, les vacheries, les commérages et autres manipulations sont le lot quotidien de la vie politique en Haïti. Au sommet de l'État comme dans les arrière-cuisines du Ministère et jusqu'au Parquet de Port-au-Prince, la lutte pour le pouvoir aura été très rude. Il n'y avait plus de loyauté ni de fidélité qui tiennent. Je ne comptais plus les coups bas, les complots ou les trahisons en règle. Certes, ce n'était pas une nouveauté. La politique n'a jamais été faite pour les tendres. Mais, à la seule différence des autres démocraties, tout se règle en pleine lumière, en direct sur internet ou devant les caméras de télévision.

Le pays est en crise. Nous sommes dans une crise profonde qui a touché tous les secteurs de la société. Il y a d'abord une crise des valeurs qui fait qu'actuellement les principes cardinaux d'honneur, de dignité, de probité et de droiture ne sont plus respectés. La crise économique n'est que la conséquence de cette crise morale. Actuellement, aucun secteur n'est épargné par la précarité. Tout le monde le constate. La consommation des ménages a beaucoup diminué parce qu'ils n'ont plus les moyens. De plus en plus de chômeurs errent dans les rues...Alors que paradoxalement, le train de vie de l'État ne diminue pas, au contraire.

Pour ''Petrocaribe'', ils étaient prévenus et des pistes de solutions étaient proposées. Tout simplement, ils n'ont pas voulu écouter ni entendre raison. Mais voilà, on a touché le fond de la piscine et la jeunesse a dit non. Les jeunes sont descendus dans les rues parce que l'équipe dirigeante n'est pas en mesure d'expliquer à la nation où sont passés les milliards du fonds public Vénézuélien destinés à faire vivre le pays. Ce qui met une nouvelle fois en exergue l'échec du gouvernement auquel j'appartenais à lutter contre la corruption, le détournement d'argent, l'enrichissement illicite sans oublier les actions et les transactions malhonnêtes.

Certains n'arrivaient pas à comprendre pourquoi je suis malgré tout resté au gouvernement en dépit de ces tourments et de ces constats d'échec. Il est évident que je n’étais pas à ma place. Ma démission était dès lors pressentie et avait même fait l'objet de rumeur, l'instant d'une soirée. La lettre était effectivement rédigée et j'en avais fait part au Premier Ministre de mon intention. Il n'était certainement pas d'accord avec moi mais ne pouvait non plus comprendre mon état d'esprit et l'atmosphère dans lequel j'évoluais. Je me sentais seul contre tous. Mais après mûre réflexion, j'ai décidé de rester. Parfois claquer la porte fait l'affaire de l'adversaire et non de la cause que l'on défende. J'ai fini par comprendre que démissionner, ce serait d'un côté, tomber dans la facilité en trahissant mes convictions et la cause de la justice et de l'autre, faire le jeu des détracteurs qui n'attendaient que ça pour crier victoire. En fin de compte, je suis resté...pour la République.

La politique ne m'a jamais passionné, et mon expérience n'y a rien changé. Ceci, pour dire que mon poste de Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique était pour moi mon ultime expérience publique. Et j'ai un plaisir monstrueux à retourner dans l'ombre... rejetant par ainsi toute appétence nouvelle pour la fonction politique. Je voulais faire de la politique autrement, au sens noble du terme. C'est-à-dire être au service du peuple et non de la politique politicienne qui a perverti tous les secteurs de notre société. Avec moi, la justice avait gagné en solidité et en vitalité ! Je n'ai peut-être pas réalisé mon rêve : celui de changer le système judiciaire et d'en finir avec la corruption qui le ronge. Mais, rester soi-même dans un milieu qui tente constamment de vous changer est pour moi le plus grand accomplissement.

Heidi FORTUNÉ, Magistrat de carrière,
Ancien Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique

DEMANDE D'AUDIT


Cap-Haïtien, le 20 août 2018

À       : la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

De     : Heidi FORTUNÉ
            Ex Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique

Objet : Demande d’audit


Mesdames/Messieurs,

                                        Conformément à l’article 200-4 de la Constitution de 1987 en vigueur faisant de vous la seule instance devant auditer un fonctionnaire de l’État agissant en qualité de comptable des deniers publics, et pour avoir occupé la fonction de Ministre de la Justice et de la Sécurité publique durant la période allant du 23mars 2017 au 24 avril 2018, je sollicite un audit de ma gestion afin d’obtenir l’arrêt qui devra s’imposer.

                                        Dans l’attente de vous voir ou vous entendre à l’œuvre sous peu, veuillez agréer, Mesdames/ Messieurs l’expression de mes sentiments dévoués.

Heidi FORTUNÉ
                                                                                                   Magistrat

REMANIEMENT MINISTÉRIEL NOTE DU 23 AVRIL 2018 REDIGÉE DEPUIS NEW-YORK (USA)


REMANIEMENT MINISTÉRIEL
NOTE DU 23 AVRIL 2018 RÉDIGÉE DEPUIS NEW-YORK (USA)


Les grosses tempêtes sont faites pour les gros navires. Ça été un honneur de servir la République . Je pars en toute dignité avec la tête altière et mon caractère de guerrier. D'autres combats et d'autres défis m'attendent. Je resterai fidèle à mes convictions et à mes idéaux de justice. Je continue mon chemin. Que Dieu bénisse Haïti!

Heidi FORTUNÉ
Magistrat

BILAN DES RÉALISATIONS DU MJSP 22 MARS 2017 – 23 AVRIL 2018


BILAN DES RÉALISATIONS DU MJSP

22 MARS 2017 – 23 AVRIL 2018



MISE EN CONTEXTE

En conformité avec les promesses électorales faites par Son Excellence Jovenel MOISE, Président de la République et la lettre de cadrage du Premier Ministre, Son Excellence Jack Guy LAFONTANT, Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a réalisé, de mars 2017 à avril 2018, plusieurs actions :

1- PRÉPARATION DU PLAN STRATÉGIQUE DU MJSP EN MATIÈRE D’ÉTAT DE DROIT

PLAN D’ACTIONS :
Le Ministère a finalisé l’élaboration de son Plan Stratégique Quinquennal en matière de réforme de la justice et de l’État de droit pour la période 2017- 2022. Ce plan a été soumis aux différents partenaires regroupés en une seule entité en vue d’aboutir à la réalisation de la Table Sectorielle du secteur. Il s’articule autour des grands axes suivants :
·         Le renforcement des capacités du Système Judiciaire.
·         L’assainissement de la gestion du Budget alloué au MJSP et des Organismes Déconcentrés ;
·         l’Assistance Légale,
·         La modernisation des Professions Judiciaires,
·         L’amélioration de la chaine pénale,
·         La réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale,
·         La modernisation de la justice des mineurs (et des parquets),
·         La lutte contre la criminalité et les crimes transnationaux (Trafic de la drogue, blanchiment, traite des personnes), contre les violences faites aux femmes, contre l’insécurité foncière, contre la détention préventive prolongée,
·         Le renforcement des Offices de l’État Civil,
·         Le renforcement de la PNH et de l’Administration Pénitentiaire. 

2- RENFORCEMENT DES STRUCTURES INFORMATIQUES DU MJSP

Afin de moderniser les services du MJSP et de faciliter la communication au sein du Ministère, il a été procédé :
·    Au renforcement et à l’installation d’un système internet haut débit.
     À la réhabilitation et la configuration du site du MJSP par le biais d’un serveur servant de contrôleur de domaine, ce dans un avenir proche.
·  Projet de gestion informatisée des cas judiciaires (GICAJ) avec le concours de l’USAID avec l’installation à terme de serveurs au MJSP reliant les juridictions.
·   Élaboration avec la Minustah d’un projet d’archivage électronique des dossiers de justice à travers tous les tribunaux du pays de manière à établir un fichier central des dossiers en cours. 
     Suivi avec la Minujusth.


3- RENFORCEMENT DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DU MJSP

·         Un inventaire de toutes les activités du Ministère a été réalisé pour déterminer         un organigramme de l’institution et la description du personnel.
·         Élaboration du projet-loi portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Justice.
·         Inventaire des ressources humaines réalisé afin d’harmoniser les structures du MJSP avec les directives de l’OMRH en matière de recrutement des cadres. 

4- PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS JUDICIAIRES

·         Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique de concert avec le CSPJ et le
Président de la République ont procédé, durant le mois de septembre 2017, à la
nomination et l’intégration de 67 élèves magistrats issus de l’École de la Magistrature (52 magistrats assis et 15 parquetiers).
·         La formation initiale, théorique et pratique de 40 aspirants-greffiers licenciés, d’une durée de 6 mois, débutée le 6 novembre 2017.
·         Renforcement de l’équipe administrative de l’EMA par la promotion interne de staff cadres formés, issus de l’administration centrale
·         Harmonisation du travail des Commissaires de Gouvernement à travers une série de Circulaires et de mémorandum.
·         Formation d’une commission mixte entre les représentants du MJSP et l’Association Nationale des Greffiers (ANAGH) aboutissant à la signature d’un accord sur la
·         satisfaction de certaines des revendications et les avantages sociaux à accorder aux
greffiers, huissiers et commis-parquet.
·         Compilations des données sur les travaux réalisés par les Substituts du Commissaire du Gouvernement couvrant les deux dernières années judiciaires. (juillet 2015-octobre 2017)
·         Signature d’un protocole d’accord entre le Ministre de la Justice, mandaté par le Premier Ministre, et le Président du CSPJ sur les avantages sociaux à accorder aux Juges.
·         Restructuration du Bureau des Affaires Financières et Économiques (BAFE) afin d’harmoniser le processus de nomination et la distribution des primes de risques qui y sont accordées ;
·         Envoi au Ministère des Finances de la liste des fonctionnaires du MJSP éligibles à la retraite afin d’ouvrir l’Administration au recrutement de nouveaux cadres, et ainsi avoir un service public plus dynamique et un personnel plus jeune, selon les directives de l’OMRH.

5- L’ASSISTANCE LÉGALE
L’accès à la justice est un droit fondamental de la personne. Aussi le Ministère a décidé de s’approprier cette thématique et de rendre l’assistance légale un service public rendu aux citoyens à faibles revenus.
·         Il a été créé un Comité de Pilotage présidé le MJSP ayant pour tache la coordination de toutes les activités de l’Assistance Légale dans le pays. En ce sens, le projet de loi visant à mettre en place un Système National d’Assistance Légale (SYNAL) a été finalise et déposé au Parlement.
·         Le MJSP s’est engagé à cet effet à prendre en charge progressivement dans son budget, le financement de tous les bureaux d’assistance légale (BAL) à travers le pays.

6- JUSTICE DES MINEURS
·         Préparation d’un projet de circulaire relatif au fonctionnement de la justice pour les mineurs.
·         Rencontre avec le directoire de l’EMA sur l’élaboration d’un programme de formation spécialisée pour les juges pour enfants.
·         Rédaction d’un plan d’action pour la création de centres de rééducation et de réhabilitation des mineurs.

7- AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE PÉNALE
·         Plusieurs circulaires ont été adressées aux Commissaires de Gouvernement pour moderniser le travail des Parquets, lutter contre la détention préventive prolongée et mettre de l’ordre dans la délivrance des exequatur relatifs à la question foncière
·         Réactivation de l’expertise pénale à travers l’Institut Médico-légal
·         Des assises criminelles ont été organisées dans plusieurs régions du pays.

8- RENFORCEMENT DES ACTIONS CONTRE LA DÉTENTION PREVENTIVE PROLONGEE
Mise en œuvre du PLAN THEMIS :
·         Élaboration et exécution du document conceptuel de support du programme dénommé « THEMIS » destiné à combattre la détention préventive prolongée et rétablir la régularité du fonctionnement optimal de la chaine pénale dans les juridictions, notamment du Cap-Haitien, de la Croix des Bouquets et surtout de Port-au-Prince, qui affiche un taux de détention préventive avoisinant les 70%. Le Plan Thémis a démarré à Port-au-Prince depuis le 12 juin 2017 et s’étendra sous peu dans les autres juridictions.

9- INSÉCURITÉ FONCIÈRE
·         Vaste programme de communication, de sensibilisation et de recadrage sur le problème de l’insécurité foncière de manière à attaquer la situation tant au niveau de la justice qu’au niveau de la société.
·         Création de la Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière (BRICIF)
·         Notes du MJSP aux Chefs de Parquets afin d’instrumentaliser la vision du gouvernement en matière d’insécurité foncière.


10- PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT
Epuration du personnel. :
·         Missions à travers le pays entre le mois de juillet et de septembre en vue de la vérification de la présence effective du personnel par la remise des chèques de payroll et ainsi l’élimination des chèques non réclamés pour cause d’abandon-cessation-décès. 119 cas ont été recensés à date. Ceci permettra au MSJP d’économiser 8 millions de gourdes dans le budget annuel. Le processus est toujours en cours durant le mois de décembre et permettra d’arriver à un montant plus élevé.
·         600 contractuels ont été recensés dans l’administration du MJSP avec des arriérés de salaires de 62 millions de gourdes, dont 8 millions de gourdes pour les bureaux d’Assistance Légale.
·         Les contrats de consultants n’ont pas été renouvelés en octobre 2017, permettant ainsi d’en finir avec les dettes récurrentes et les tensions au MJSP.
·         Renvoi de plusieurs cadres de Parquets pour absence de performance, inefficacité et corruption. Ceci rentre dans le cadre de l’assainissement des Parquets de la République.
·         Réparation des Parquets et Tribunaux de Première Instance des principales juridictions du pays en prévision de la rentrée judiciaire en octobre 2017. Ces travaux ont été entièrement financés dans le Budget du MJSP.
·         Réalisation de travaux de réparation et réfection à l’EMA pour une plus grande capacité d’accueil pour les formations prévues. Il est prévu en janvier 2018 la formation continue pour tous les Greffiers du système judiciaire en même temps que les nouveaux greffiers.

11- MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL
Cette stratégie vise à moderniser le système de l’État Civil haïtien par :
·         Campagne de sensibilisation de la population et des responsables locaux
·         La systématisation de l’enregistrement des naissances et des décès
·         La mise sur pied bientôt de caravanes d’enregistrement de naissance, de décès et de mariage
·         L’informatisation, l’adéquation des équipements et le renforcement des capacités professionnelles des Officiers d’État Civil par des formations adéquates à l’EMA, indispensable pour moderniser les offices de l’Etat Civil.

12- BLANCHIMENT ET AUTRES CRIMES LIÉS
·         Participation du 28 Mai au 3 juin à l’Assemblée Plénière du GAFIC (Groupe d’Action Financière de la Caraïbes) ou le dossier d’Haïti a été passée en revue pour l’adoption de note sur le pays. Les préparations de ce dossier ont été réalisées de concert avec le secteur bancaire, soit l’APB et la BRH après plusieurs réunions de planification.
·         Une note positive a été octroyée à Haïti à l’issu de la plénière. Toutefois, le pays doit préparer l’évaluation des risques en préalable à l’évaluation mutuelle de Juin 2018. Haïti a appliqué officiellement pour être l’objet de la procédure d’exit pour la plénière de novembre 2018. (voir rapport envoyé au Premier Ministre)
·         Première réunion du Comité National de Lutte Anti Blanchiment CNLBA le mercredi 20 décembre 2017.
·         Préparation de l’Évaluation Nationale de Risques (ENR) du pays de concert avec la Banque Mondiale en Janvier 2018
·         Préparation de l’Évaluation Mutuelle (MA) de concert avec le GAFIC prévue pour juin 2018.

13- PROJET DE LOIS, LOIS ET ARRÊTÉS
·         Dépôt au Sénat de la République du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale
·         Dépôt au Sénat du projet de la loi sur l’Assistance Légale
·         Dépôt au Sénat du projet de réforme des régimes matrimoniaux
·         Publication au journal officiel « le Moniteur » de la loi organique régissant le fonctionnement de l’UCREF
·         Élaboration du projet de loi sur la Nationalité Haïtienne
·         Élaboration du projet de loi sur la Haute Cour de Justice
·         Élaboration du projet de loi portant réorganisation du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (en veilleuse)
·         Projet d’élaboration du projet de loi régissant le fonctionnement des greffiers
·         Élaboration suivie de la publication de l’Arrêté créant la Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière (BRICIF)
·         Dépôt au Sénat de la République du projet de loi Instituant la Carte d’Indentification Nationale Unique (CINU) et portant sur la protection des données personnelles.

14- PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER (PTF)
·         Création de la Table sectorielle du secteur Justice avec tous les partenaires financiers (PTF).