SANS TRANSITION

SANS TRANSITION

Une disposition transitoire est un élément d’un texte de loi qui prévoit les conditions d’entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s’insère dans le droit existant. Elle est donc destinée à assurer, pendant une période donnée, la continuité de l’application d’une loi à compter de sa publication, ce, pour éviter certaines difficultés d’ordre administratif. En ce sens qu’elle ne se conçoit que lors d’un changement de loi affectant la relation d’imputation ou les effets juridiques attachés à certains faits constituant le présupposé de la loi ancienne ou d’une réalité existante, à l’égard de faits que le droit est insuffisant à liquider dans l’immédiat, rendant ainsi impossible ou inapproprié  l’application directe de la nouvelle disposition. Donc, sa raison d’être n’est autre que d’assurer la continuité de l’État afin d’éviter les vides qui créeraient tout simplement un instant de non droit ou de négation de droit. Et le non respect de cette mesure préliminaire s’apparente soit à la mauvaise foi des gouvernants, soit à leur incapacité de mettre en œuvre les innovations impulsées par le constituant.

L’article 69 de la loi portant le statut de la Magistrature, se trouvant dans le titre Ѵ qui traite des dispositions transitoires, et l’article 41 de la loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ayant étonnamment le même libellé, spécifient :  « Les Juges de la Cour de Cassation, des Cours d’Appel, des Tribunaux de Première Instance, des Tribunaux spéciaux et des tribunaux de Paix occupent leur fonction jusqu’à ce que leur poste soit pourvu conformément à la Constitution et qu’ils aient été certifiés quant à leur compétence et intégrité morale et obtenu leur approbation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ». Si l’on se réfère à l’esprit et à l’interprétation stricte de ces deux articles, le législateur, dans un souci de prolongation sans interruption ou de l’évolution naturelle des choses, avait prévu une phase transitoire spécifique sans heurts de la situation actuelle des Magistrats au nouveau régime dont ils seront astreints. En d’autres termes, cette disposition assure une unité, une étape intermédiaire mais provisoire entre deux éléments dissemblables.

Pourtant, pas un seul membre du Conseil n’a pu interpréter correctement lesdits articles ou du moins, ne veut pas les prendre dans leur acception, préférant plutôt, au mépris de la loi et pression à l’appui, interdire à tout juge dont le mandat est arrivé à terme de poser des actes relevant de l’exercice de sa fonction et de se dessaisir de toute affaire pendante en attendant qu’il soit éventuellement reconduit dans son poste. Si personne, du simple Fondé de Pouvoir aux grandes sommités de la basoche, blanchies sous le harnais, n’a pu comprendre qu’en fait, les Juges en fonction à partir du 20 décembre 2007, date de publication des lois de réforme dans le ‘’Moniteur’’, Journal officiel de la République, n’ont plus de mandat à proprement parler  mais gardent leur fonction provisoirement d’après la lettre des dispositions transitoires jusqu'à ce que la certification, pour voir régulariser leur situation, ait lieu… Alors là, c’est grave ! D’autant plus grave que les sieurs et dames du Conseil oublient que la Justice est un service public qui implique une régularité assurée, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l’usager et que, dès lors, on ne peut bloquer les Tribunaux pour une question de  fin de mandat qui ne pose pas, dans ce contexte, un problème de droit, pouvant nuire aux intérêts du justiciable. Fort de ces considérations et, eu égard à l’article 69 de la loi portant le statut de la Magistrature et l’article 41 de celle créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la décision qui aura cassé un jugement définitif rendu par un Tribunal ou une ordonnance de clôture du Cabinet d’Instruction sous ce fallacieux prétexte ne sera autre qu’un Arrêt de complaisance. Le Juge n’est en rien responsable de sa situation si la procédure de certification, telle que prévue, n’est jusqu'à présent pas entamée. C’est une démarche purement administrative qui ne peut avoir d’incidence sur la reconduction des Magistrats compétents et sérieux contre qui aucune plainte, reproche ou blâme n’a été adressée dans l’exercice de leur fonction ou dans leur fonctionnement de tous les jours.

Malheureusement, la question de renouvellement du mandat, telle qu’engagée, s’apparente, plus que jamais, à un chantage sans précédent n’ayant d’autre but que d’enfoncer la Magistrature dans un abime sans fond. La chasse aux Magistrats honnêtes et intègres est ouverte. Les vingt Magistrats commissionnés, à la va vite, par arrêté présidentiel et fraichement investis sont mal nommés pour n’avoir pas été préalablement certifiés quant à leur compétence et intégrité morale, au vœu de la loi. La Justice haïtienne entre probablement dans une phase inédite de son histoire. Jamais elle n’a été aussi démonétisée. Déjà rejetée par une majorité de citoyens mais gardait néanmoins la confiance de cœur de certains… aujourd’hui, elle ne peut même pas compter sur sa propre famille. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ne lui aura servi ni de bouclier ni de bouée de secours contre les dérives. Et puisqu’aucune amélioration tangible de la conjoncture n’est à attendre, il y a fort à parier que la débâcle va se poursuivre. Mais immanquablement, le non renouvellement du mandat de certains Magistrats professionnels produira une agitation sensible et laissera des traces dans l’opinion. Or, politiquement et dans la situation actuelle des choses… le gouvernement n’en a pas besoin pour le moment.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, ce 09 Septembre 2014

À BOUT DE SOUFFLE

À BOUT DE SOUFFLE

Élément fondamental de l’État de Droit, la Justice devrait disposer davantage de moyens pour faire respecter la loi, rechercher la vérité, interpeller, juger, sanctionner et réhabiliter. Cela faciliterait, sans frais supplémentaire, son efficacité. Malheureusement, le budget de la Justice haïtienne par Magistrat est le plus bas de toute l’Amérique. Cette disette conduit  à l’incapacité d’enquêter et d’avoir un procès dans des délais récents. Et si vous croyez que c’est du flanc, allez dans les Tribunaux, vous verrez la misère dans laquelle travaillent les Juges. Alors, vous conviendrez effectivement que la Justice n’a pas à être respectée. Et le principal responsable de cet état de fait n’est autre que le Président de la République, le Chef de l’État, garant de la bonne marche des institutions, qui n’a, en réalité, veillé ni au respect ni à la stabilité ni au fonctionnement régulier du Pouvoir Judiciaire comme lui exige la Constitution.

En Haïti, la Justice fonctionne grâce au dévouement d’un petit nombre de Magistrats honnêtes et intègres. Ils portent le système à bout de bras, par passion, mais leur moral est au plus bas. Et ça ne crée pas un environnement de travail très stimulant pour assurer une saine justice. Il est anormal que des Magistrats soient obligés de prendre sur leurs deniers personnels pour acheter des stylos et du papier…Tout aussi anormal que des dossiers soient mis en attente pendant des mois par manque de personnel, les mandats des Juges n’étant pas renouvelés à temps. Le pire, c’est que certaines personnes se sentent confortables et parfaitement en phase avec le ressenti de cette situation délirante. Les conditions de travail sont, on ne peut plus, déplorables et c’est sûr que le responsable de sécurité du Palais National, le chauffeur du Premier Ministre et d’autres affidés du régime touchent mieux qu’un Juge d’Instruction.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est une chimère pour les Magistrats car jusqu’ici on ne l’a pas beaucoup entendu sur les tracasseries quotidiennes de la justice. Institué pourtant pour régler les problèmes et donner un nouvel élan à la Magistrature, il ne fait qu’empirer la situation. Cet organe est à métamorphoser pour en finir avec le funambulisme de ses membres. Et certaines réformes sont aujourd’hui  indispensables pour arriver à cette mutation. Le Conseil en soi est une bonne idée, une grande nécessité mais mal appliquée…mal utilisée.

Le justiciable a ras le bol des audiences zappées et du travail mal fait. La Justice lui fait peur non pas parce qu’elle est forte et souveraine mais bien le contraire. Elle lui fait peur par l’insupportable longueur de ses procédures, par l’arbitraire de sa coercition et par l’aléatoire de ses décisions. Elle lui fait peur parce que les instructions semblent trop souvent menées à charge, parce que les Tribunaux sont rarement impartiaux et parce qu’elle ne cesse d’apparaitre comme une institution politisée et vassalisée. Aussi décrépite que ses bâtiments, la Magistrature fêle sa réputation depuis le premier degré de juridiction jusqu’au cœur de la Cour de Cassation. Jadis, yeux bandés, dame Justice abattait son glaive destructeur et tenait sa balance en équilibre sans parti pris. Aujourd’hui, yeux grands ouverts, elle obéit aux ordres, dépose le glaive et se défait de sa balance encombrante.

Il faut bien un peu de tout pour faire un monde. Mais cette fois, c’en est assez. Cette logique continue de presse-citron a trop duré ! Tout le monde s’accorde à dire que la justice haïtienne a atteint ses limites et qu’il faut lui donner une bouffée d’air pur pour éviter son implosion. Malheureusement, avec le laxisme des dirigeants, les choses ne sont pas prêtes à s’arranger. Mais attention, quand on tire sur une corde, elle finit par s’effilocher et par casser net, et quand une institution vitale comme la Justice ne voit plus que le pire comme solution au mal qui la ronge…alors, elle est à bout de souffle.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, ce 04 avril 2014

LE CAUCHEMAR CONTINUE

LE CAUCHEMAR CONTINUE

L’imagination créatrice, le changement des organisations, l’évolution des mentalités devraient être les préoccupations premières des hommes de responsabilité. Le monde évolue mais rien ne semble évoluer dans le quotidien judiciaire haïtien qui déçoit un peu plus chaque jour le citoyen lambda et les pauvres gens. La façon dont la Justice est brocardée par les plus hautes autorités gouvernementales constitue un véritable sujet d’alarme. Même s’il n’est pas récent, le phénomène est inquiétant quand, à cette institution fondamentale de la République, de la démocratie et de l’État de droit, les coups sont portés par  ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter. Depuis la nuit des temps et jusqu'à présent, il n’existe chez nous aucun pouvoir judiciaire réellement indépendant à la fois de l’Exécutif et du Législatif, si ce n’est…dans les mots. Les Magistrats haïtiens ne jouissent d’aucune autre légitimité démocratique : seulement de celle, technique procurée par le diplôme d’une école.

La Justice haïtienne ne souffre pas seulement des maux de son manque d’indépendance et de moyens. Elle souffre aussi  de trop d’impunité de certains Magistrats. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) montre son incapacité à juger les Magistrats fautifs…pour ne pas dire coupables. Rien n’a changé. On connait les Commissaires du Gouvernement qui rançonnent les justiciables et collaborent étroitement avec les narcotrafiquants. Le Ministère de la Justice est non seulement complaisant avec les copains mais continue également à tolérer au sein de l’appareil judiciaire les Magistrats ayant fauté, faisant par ainsi la promotion de la corruption au détriment de l’honnêteté et de l’intégrité.

Ils sont nombreux ces derniers temps, les vilains qui portent la toge et la toque ! Ils font la pluie et le beau temps et rendent la Justice non pas selon la loi mais selon l’argent. Ces comportements récurrents, mercantiles et manifestes, même quand ils ont des conséquences insupportables, suscitent la réprobation et créent des scandales, ne donnent lieu ni aux réprimandes ni au renvoi. Facile, trop facile ! Un Ministre qui ne fait pas son travail correctement doit être renvoyé de tout gouvernement sérieux. Haïti est le seul pays au monde où le Magistrat qui s’adonne à la corruption, au lieu d’être écarté et sanctionné, est récompensé. N’importe quoi !

Nous ne cachons pas notre exaspération car la coupe est pleine. Il faut un véritable assainissement au sein de l’appareil judiciaire y compris du Ministère de la Justice. La Magistrature est au bord de l’apoplexie et le cauchemar continue : vingt-deux (22) mois d’arriérés de salaire depuis l’entrée en vigueur, le 20 décembre 2007, des lois sur la réforme  judiciaire, le salaire réel tel que prévu par l’article 48 de la loi portant statut de la Magistrature, la certification et le renouvellement du mandat des Juges, absence de moyens principalement pour les Magistrats Instructeurs, fer de lance de l’enquête criminelle…et une réévaluation en hausse de leur salaire actuel assorti d’un budget annuel de fonctionnement, la refonte des codes, l’informatisation des Tribunaux, la révision de la garantie d’assurance, la formation sans interruption et la spécialisation des Magistrats… Afin  que nul n’en ignore et n’en prétexte cause d’ignorance.

Il se confirme tous les jours aux yeux de la communauté internationale que la justice rendue chez nous fait figure de mauvaise plaisanterie, avec des Magistrats incompétents et corrompus, des codes de lois désuets et des procédures à la fois scabreuses, marrantes et abracadabrantes. Pendant que l’actuel gouvernement clame haut et fort que «  Haïti is open for business », la justice  « is out of record ». On a parfois l’impression qu’il suffit de dire une chose, bonne ou mauvaise, dans un sens donné, pour être automatiquement considéré comme un chevalier blanc. Déclarer le pays ‘’ouvert aux affaires’’ n’a rien d’infamant, tout au contraire mais cela ne suffit pas à conférer de médailles ni l’hermine du bon sens à son instigateur. Cela manque de sel. Les consciences normales et non subversives apprécieront le slogan, l’intention et la démarche mais les investisseurs étrangers ne sont ni dupes ni naïfs pour croire que les Tribunaux rendent la justice en Haïti.

Il revient donc au Président de la République, et à lui seul, en sa qualité de garant de la bonne marche des institutions étatiques, de mettre fin à ce cauchemar sans fin en prenant les mesures qui s’imposent sinon il augmentera la longue liste noire des Chefs d’État qui, par leur allure faussement désinvolte voire légère, ont affaibli le système par peur de se voir,  un jour, obligé de lui rendre compte.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, ce 17 juin 2013

L’INDÉCENCE DOMINE

L’INDÉCENCE DOMINE

Que l’exercice du pouvoir corrompe, ce n’est pas nous qui avons inventé la formule. Qu’il sénilise au point de faire perdre tout bon sens, cela n’est pas nouveau non plus…mais s’il est une chose que la réalité nous démontre aujourd’hui, c’est que nous sommes au cœur d’une société de l’indécence et de la honte sans nom. Et quelque soit le domaine, la vulgarité choque.  Le changement n’a pas lieu…Tout au contraire ! Nous sommes toujours au règne de la continuité, de l’impunité et de la démagogie. La morale est devenue complètement absente de nos vies. Maintenant, on a peur de reprouver le fait qu’un proche du pouvoir soit un incendiaire ou un revendeur de drogue… C’est presque le Magistrat enquêteur le fautif. L’indécence se compte désormais par légions dans ce petit pays au corps social en décomposition avancée et profondément gangrenée.

Nous avons un pouvoir judiciaire laissé à l’abandon par les autres pouvoirs depuis des décennies, et les dérives de l’actuel gouvernement sont en train de reléguer la justice, ciment de la cohésion nationale, au rang de pestiféré pour accaparer encore et toujours plus de pouvoir. La Magistrature doit rester indépendante et aucun lien ne doit la rattacher à l’Exécutif ou au Législatif. Certaines situations démontrent cruellement le manque de connaissance de nos Hommes et Femmes d’État en matière de droit et des valeurs fondamentales de notre République. Si le pouvoir de la justice doit respecter le pouvoir de la politique, la réciproque est aussi vraie. ‘’Que chacun fasse son métier et les vaches seront bien gardées’’.


Un bandit est nommé Vice-délégué par ‘’Arrêté Présidentiel’’  deux ans après avoir brûlé un Tribunal. Un Magistrat Instructeur a décerné un mandat d’arrêt, un Chef de Parquet, menacé de révocation par un proche influent du pouvoir, a osé demander à la police de surseoir à l’exécution dudit mandat. Si la Justice est malade, ce n’est pas seulement par les coups que lui portent l’Exécutif et le Législatif  mais par les coups qu’elle se porte elle-même. On sait que les Commissaires du Gouvernement sont aux ordres mais l’incroyable pantalonnade du Chef du Parquet du Cap-Haitien le treize juillet dernier dans l’enceinte même du Palais de Justice est une grande première. Le Saint-Marcois a poussé le bouchon un peu loin… Il a outrepassé son rôle; et ce faisant, il est entré en rébellion avec la loi. Son comportement est tout simplement indécent.

Nous pensons qu’il faut stopper cette petitesse qui réside chez nos parquetiers qui ressemblent de plus en plus à des pions ou espions des pouvoirs politiques dans le judiciaire. À cause d’eux, la justice baigne dans la démagogie et l’absurdité. Et tant que les Parquets ne s’affranchissent pas du pouvoir Exécutif principalement, il n’y aura jamais une justice indépendante en Haïti. Quelqu’un qui se targue d’être un Agent de l’Exécutif ne sera jamais un Magistrat car le Magistrat, assis ou debout, doit être en retrait par rapport à la vie politique et doit en accorder très peu d’importance. Il se renseigne sur ce qui se passe, mais se limite à cela. Il ne doit avoir aucune appétence pour la politique politicienne et ne doit, en aucun cas, s’en mêler. Son attention doit se porter sur les questions de société et… rien d’autre. Voilà la ligne de conduite que doit avoir un Honorable Magistrat. La loi est une pour tous. Si les amis du Président ne veulent pas être brocardés par la justice, il faudra qu’ils soient irréprochables.

On retiendra que le comportement anti-social et anti-démocratique des plus hautes autorités de l’Etat (Juges, Ministres, Parlementaires, Directeurs généraux, Policiers et autres…) a contribué à faire reculer l’éthique et la morale en Haïti, valeurs qui ont motivé des milliers de gens honnêtes dans ce pays. Et s’il est une chose que l’histoire nous démontre encore, c’est qu’une fois arrivé au pouvoir, on perd son discernement, surtout lorsqu’on est entouré de flatteurs. Le soleil va bientôt se coucher et nous ne savons pas de quoi demain sera fait car ici l’indécence domine et…dirige.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, ce 19 juillet 2012

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

Aujourd’hui, nous faisons le constat d’une justice qui n’en finit plus d’aller mal…une justice boiteuse et déjantée qui, faute d’évolution, reste à rebâtir, pour qu’elle puisse tenir la place qui devrait être la sienne. En vérité, si cela était possible, il faudrait une dissolution pure et simple de l’institution judiciaire, tant le mal qui la ronge est profond. L’actuel gouvernement semble ne pas trop s’intéresser à soigner de sitôt cette blessure ouverte. Et le fondement de notre argument est formulé avec concision. Certains comportements laissent entrevoir une perception tendant à soumettre encore davantage l’autorité judiciaire à l’Exécutif comme par le passé. Les Parlementaires font et défont à leur guise dans les Tribunaux en se détournant de leur véritable mission, tandis que les Chambres d’Instruction Criminelle manquent cruellement de moyens pour produire des enquêtes de qualité. Donner des possibilités à la Magistrature de manière à ce qu’elle produise des résultats devrait être un enjeu citoyen et non politicien.

Un régime où règne la confusion des pouvoirs ne porte pas le nom de Démocratie. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne dispose-t-elle pas qu’un pays qui ne connait pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution ? L’indépendance des pouvoirs doit permettre aux contrôles démocratiques d’opérer la non-ingérence permettant à chacun d’exercer ses compétences en toute impartialité. D’un autre côté, il n’est pas correct de s’acharner sur l’Exécutif et le Législatif comme les seuls responsables des malheurs de la Magistrature puisque les Juges concourent eux aussi à mettre la Justice dans ce piteux état. On ne peut exiger le respect que lorsqu’on est respectable.

Dans la Magistrature haïtienne, il y a des Saints et des démons malheureusement. Ceux-là qui sont réputés pour leur intégrité se comptent sur les seuls doigts d’une main. En ce qui a trait aux autres, quand ils ne sont pas de vils flagorneurs, ils sont corrompus et incompétents. Nous déplorons le comportement de certains Juges, utilisant leur fonction pour favoriser une catégorie plus qu’une autre. Les Juges doivent cesser de terroriser et d’humilier les justiciables, principalement les victimes qui regrettent souventes fois d’avoir recours au Tribunal pour régler un différend ou dénoncer une injustice…voyant leurs droits balayés d’un revers de main pour la seule couleur de leur peau ou pour n’avoir pas de solides finances.

Il n’y a aucune volonté de réduire cette néfaste culture de corruption qui est actuellement solidement installée et bien ancrée dans la Magistrature, notamment dans les Tribunaux de Paix et les Parquets. L’argent est roi, le puissant fait la loi et le Magistrat perçoit... C’est indigne. La Justice se vend aux plus offrants, parfois au su et au vu des dirigeants. Le plus indécent dans tout cela, les responsables d’écarts et de manquements ne sont pas punis par des mesures répressives ou coercitives. Il est de notoriété qu’en Haïti, les fautes graves sont sanctionnées par des promotions ou des mutations à des postes à l’étranger. Ridicule !

Certes, un Juge n’est pas Dieu ; il ne changera jamais le monde ni les gens mais il doit assumer ses responsabilités en tout et partout, et donner la mesure de son acte sans user ni abuser. Il doit être toujours en paix avec sa conscience. Il doit avoir la force de caractère pour dire non quand il le faut et sévir dans le cadre de la loi envers et contre tous quand c’est nécessaire…peu importe les conséquences. Appliquer les codes et les lois c’est tout ce que le citoyen demande. Quand certains Magistrats arrêteront de faire de la politique, les politiques cesseront de s’occuper d’eux. La Justice doit être rendue à tout individu – noir – rouge – blanc – ou autre avec toute sa rigueur sur tout le territoire. Ne pas appliquer la loi correctement revient à l’injustice, l’anarchie et un jour, à la révolte.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, Ce 18 janvier 2012