DISCOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE A L'OCCASION DE LA GRADUATION DE LA 27e PROMOTION DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI I

Discours du Ministre de la Justice à l’occasion de la graduation

de la 27^e promotion de la Police Nationale d’Haïti

Son Excellence le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Honorables Sénateurs et Députés,

Madame la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies,

Mesdames et Messieurs les Membres de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti (MINUSTAH),

Mesdames/Messieurs  les  Représentants du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ),

Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti,

Distingués Responsables, Professeurs et Chargés de la formation à l’Académie Nationale de Police,

Mesdames, Messieurs les Représentants des Organismes nationaux et internationaux  des droits humains,

Mesdames, Messieurs les Représentants de la Presse parlée, écrite et télévisée,

Distingués Invités,

Chers Policiers récipiendaires,

Mesdames,

Messieurs,

Je suis très heureux, parmi vous aujourd’hui, de prendre la parole, en ce jour d’espérance en l’avenir coïncidant avec la cérémonie de collation de diplômes de 946 Policiers : 866 hommes et 80 femmes appartenant à la 27e promotion formée par le Corps des Instructeurs de l’Académie Nationale de Police.

Je  remercie  le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti pour son invitation à cet événement.

Sincèrement, je vous avoue mon émotion.

En effet, le programme de la formation initiale et surtout le renforcement et la consolidation de l’Institution policière se veulent une constante dans le cadre de la réforme du droit et de la justice.

D’ailleurs, le contexte socio-juridico-économique actuel l’exige.

Chers Policiers récipiendaires,

En ce dernier lundi du mois de mars 2017, après un cycle d’études éprouvées de huit mois et dix-sept jours de formation soutenue, la République est bien servie.

Vous avez été à l’apprentissage d’un métier d’une haute portée symbolique et significative. Vous avez exploré divers pans du savoir humain. Je me permets de vous rappeler quelques uns :

a.      Sciences policières

b.     Lois et Droits humains

c.      Police judiciaire

d.     Maintien de l’ordre

e.      Circulation routière

f.       Tactiques défensives et arts martiaux

g.     Tir

h.     Armement

i.       Rédaction des écrits de service

j.       Secourisme etc

‘’A qui sait attendre, le temps ouvre les portes’’ dit un vieux proverbe.

Cependant, tout n’est pas gagné d’avance. Désormais, vous êtes à l’école de la vie professionnelle, dans un environnement tout à fait nouveau, dans un groupe plus étendu dont les composantes viennent de partout, avec des  termes et délais fort souvent très stricts et parfois périssables dans le retard.

Soyez patients ! … Parfois, il faut passer par le pire pour obtenir le meilleur…

Les instructeurs vous ont fait don de leur savoir, sans réserve aucune, durant votre formation. Vous avez, maintenant, l’impérieuse obligation d’appliquer, au quotidien, tout ce qui vous a été inculqué.

En outre, vous êtes appelés à agir vite et bien. Sous peu, vous serez en contact direct avec la réalité du terrain pour ‘’protéger et servir’’ et, pour mieux apprendre à connaître les hommes et les choses de notre pays.

Chers Policiers récipiendaires,

Vous êtes les meilleurs ambassadrices et ambassadeurs de la Police Nationale d’Haïti. Vous devez la faire rayonner de mille feux sur la base de la qualité, du  respect et de l’efficacité.

Comme suite obligée aux instructions formelles de Son Excellence le Président de la République, je vous rappelle, ici, que, dans votre vie professionnelle et à chaque instant, votre arme à feu sera toujours votre dernière force.

Votre plan de carrière se dessine, à chaque pas, dans un sens ou dans un autre. Ayez toujours à l’esprit ce grain de sagesse :

‘’Ars longa, vita brevis’’ !

(La vie d’un homme est courte,

mais il peut devenir immortel à travers ce qu’il a accompli !)

Il ne faut, en aucune manière, sombrer dans les bas-fonds immondes de la corruption, le trafic illicite des stupéfiants, la maltraitance, le braquage, le kidnapping…

La raison de cette mise en garde est simple : notre dignité – la vôtre et la mienne -- vaut mieux que ceinture dorée. D’ailleurs, un adulte ne s’excuse pas, il fait attention, dans toutes les circonstances, pour parer aux jours sombres.

Parallèlement, vous êtes tenus de cultiver l’harmonie dans les rapports obligés : police-justice, police-population, police-presse; de lutter contre la délinquance juvénile et la criminalité transnationale organisée; d’œuvrer pour le respect des droits imprescriptibles et inaliénables de la femme et des enfants; de prévenir les infections sexuellement transmissibles, d’encourager l’éducation à la citoyenneté responsable et la transmission des grands principes de la démocratie, etc.

Cela fait, sur les champs du devoir et de l’honneur, vos actions éclatantes serviront à la postérité !

J’arrive au terme de mes propos du jour, et je saisis  l’opportunité finale de vous dire mes félicitations pour l’obtention du diplôme que vous recevrez dans quelques instants.

Je vous souhaite réussite et bon retour auprès de la population !

Que les dieux tutélaires de la Patrie commune vous viennent toujours en aide !

Vous y êtes, donc nous sommes confiants et dès lors, les citoyens  peuvent  -- jour et nuit – vaquer à leurs occupations, aller et venir sans aucune inquiétude puisque... la République est bien gardée.

Je vous remercie de votre attention.

DISCOURS D'INSTALLATION DU MINISTRE

DISCOURS D'INSTALLATION DU MINISTRE

Son Excellence le Premier Ministre, Monsieur Jack Guy LAFONTANT

Monsieur le Ministre sortant Camille EDOUARD Junior

Monsieur le Directeur Général Roudy ALY,

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Avocates et Avocats,

Hauts Cadres et employés du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique,

Chers Collègues,

Chers Amis,

Mesdames,

Messieurs,

Monsieur le Premier Ministre,

C’est avec un double sentiment de vifs engagements et de préoccupations légitimes que je prends la parole aujourd’hui au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique à l’occasion de mon installation officielle comme Titulaire de ce Ministère.

La cérémonie d’investiture du jour, empreinte de solennité, m’offre l'opportunité, une nouvelle fois, d’exprimer à Son Excellence le Président de la République Monsieur Jovenel MOISE ainsi qu’à vous, ma profonde gratitude pour m’avoir confié cette responsabilité pour la réussite de son rêve politique de justice et de sécurité publique.

C’est un signe mûri de confiance et il est de mon devoir de l’apprécier tant par les diverses actions que j’aurai à poser dans le cadre de ma mission que par l’application de la feuille de route qui me sera remise par le Premier Ministre.

J’accède à ces hautes fonctions à un tournant fort de la vie nationale. Les idéaux pour lesquels je me suis toujours battu me commandent tout  naturellement, dans le contexte actuel, de servir mon pays et d’être utile à mes concitoyennes et concitoyens.

Mesdames, Messieurs,

Il m’incombe la lourde responsabilité d’AGIR pour le respect rigoureux des droits fondamentaux de la personne, consacrés par la législation haïtienne, par les instruments juridiques internationaux signés et ratifiés par Haïti ainsi que pour le renforcement et la consolidation de l’État de droit.

Aujourd’hui, prenant fonction à la tête du Ministère, je ne saurais ne pas rappeler à votre attention certains points importants de la mission régalienne qui m’est confiée tels que :

a)  Assurer la sécurité ferme et constante des vies et des biens des particuliers et de l’Etat ;

b)  Organiser, dynamiser et  contrôler strictement les Parquets près les Cours et

Tribunaux de Première Instance  et surtout, la chaîne pénale ;

c)  Veiller à l’exécution des décisions judiciaires rendues et passées en force de chose souverainement jugée ;

d)  Mater sous toutes ses formes l’insécurité foncière, l’impunité et la corruption ;

e)  Revaloriser la fonction de Parquetiers ;

f)  Créer, au besoin, des Tribunaux de Première Instance dans les juridictions dont la nécessité se fait sentir ;

g)  Œuvrer pour la tenue régulière des assises criminelles avec et sans assistance de jury ;

h)  Veiller à l’harmonisation des rapports et une fructueuse collaboration entre la PNH et toutes les instances judiciaires pour le bien de la Nation.

i)  Combattre le népotisme au sein du système judiciaire ;

      j)  Rééquilibrer les relations obligées entre le Ministère de la Justice et de la

Sécurité Publique et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;

k) Désigner les membres devant représenter le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique au sein de la Commission mixte de certification des Magistrats

(MJSP/CSPJ) ;

l)  Élaborer le projet de la loi-cadre du Conseil Constitutionnel crée par la Constitution en vigueur depuis 2011 ;

m) Rendre effectif le Service de Sécurités Judiciaires près les Tribunaux de paix,

Tribunaux de Première Instance et Cours d’Appel ;

n)  Actualiser la carte judiciaire de la République ;

o)  Œuvrer pour la tenue régulière des assises criminelles avec et sans assistance de jury ;

p)   Pérenniser l’assistance judiciaire gratuite à travers le pays.

Par ailleurs, durant mon Ministère, je m’emploierai particulièrement à adresser d’une manière effective et efficace  d’autres problématiques auxquelles fait face chroniquement notre système judiciaire et qui me tiennent à cœur:

1-   La nécessite d'organiser, au regard de l'art. 27 du décret du 22 aout 2015 le casier judiciaire. En effet,la DCPJ ne disposant pas effectivement des archives de toutes les condamnations prononcées par les cours et tribunaux de la République court le risque de délivrer un'' certificat vierge ''a un condamné. En conséquence,une première étape sera réalisée par la DCPJ et la deuxième, pour la délivrance, par le Ministère de la Justice, à partir de sa base de données, contenant les fichiers y afférents.

2-   L'accent sera mis particulièrement sur la pertinence de la formation des magistrats, à travers un curriculum qui doit être à la hauteur des attentes,des préoccupations et exigences du système judiciaire qui se veut désormais efficace. Il en sera fait conformément à l'art. 53,de la loi portant sur le statut de la Magistrature.

3-   Des dispositions urgentes seront adéquatement envisagées en vue d'apporter les solutions appropriées aux  difficiles et inacceptables conditions générales de détention des détenus et condamnés en milieu carcéral.Le volet relatif à la réhabilitation sera dorénavant pris en compte. En partenariat avec le MSPP,une prise en charge médicale sera assurée,ainsi qu'au niveau de la santé mentale.

4-   Mon ministère œuvrera de façon à ce que les personnes appréhendées comparaissent dans les délais impartis par devant leur juge naturel, ce dans l’objectif d’adresser la problématique de la détention préventive prolongée, plaie de notre système judiciaire, occasionnant la surpopulation carcérale.

5-   Des mesures de prophylaxie sociale seront également mises en œuvre en vue d'anticiper et résorber le phénomène criminel. A ce titre, les centres d'accueil pour enfants devront être pourvus et encadrés de concert avec l'IBESR, afin de permettre aux Juges pour enfants de s'assurer de l’effectivité des mesures de protection, de surveillance,d'assistance ou d’éducation qu'il aura ordonnées dans l’intérêt de l'enfant et de la société .

6-   Rendre suffisamment opérationnelle l’Unité de la Médecine légale, par la fourniture de moyens adéquats.

7-   Étendre l'assistance judiciaire à toutes les juridictions ou presque, afin de garantir l’accès à la justice aux plus démunis, tant au pénal qu'au civil.

8-   Le MJSP sera particulièrement attentif à implémentation du projet des nouveaux Codes Pénal et Procédure Pénale. 

9-   Étant à l’écoute des préoccupations de la population, des dispositions devront être prises en vue de permettre à l'ONI de s'acquitter de sa mission, qui consiste à délivrer la CIN dans un délai raisonnable.

D’autre part, l’attribution de sécurité publique plurielle au soutien des modalités réalisables et autres consignées dans la Déclaration de la Politique Générale du Premier Ministre doit se matérialiser.

Chers Collaborateurs,

Mesdames,

Messieurs,

Le travail que j’aurai à accomplir ne pourrait se faire sans votre collaboration, c’est certain. J’ai eu écho des difficultés auxquelles sont confrontées le personnel du ministère et je ne saurais y être insensible. Dans un dialogue respectueux, constructif et permanent, nous essayerons ensemble de trouver les solutions appropriées au bénéfice de tout un chacun.

Je compte sur chacun au-delà des titres, rangs et autres pour que ‘’Force reste à la loi’’.

‘’ Acta non verba’’ (Des actes points de mots)

J’appelle donc, par la même occasion, tous les fonctionnaires du Ministère, les acteurs et décideurs judiciaires, les agents pénitentiaires, les officiers ministériels assermentés à travailler avec science et conscience pour la réussite de notre vaste et noble tâche.

Déjà les premières lignes du bilan de mon administration s’écrivent. Bonne besogne !!!

Merci.

QUAND LA JUSTICE CRÉE L'INSÉCURITÉ

QUAND LA JUSTICE CRÉE L'INSÉCURITÉ

On entend le plus souvent que la prison est l'école du crime, ou que la pauvreté est la cause de la criminalité. Qu'on ne s'y méprenne pas! Le problème est ailleurs. L'insécurité n'est plus l'affaire de la police nationale dont la lutte contre le banditisme est en grande partie réduite à peu de choses par notre justice clocharde et mercantile. La vraie cause de l'insécurité en Haïti vient principalement de la justice qui n'assume plus sa mission. La police, avec ses qualités et ses péchés, fait ce qu'elle peut pour effectuer sa tâche de protection des citoyens. Cependant, entre le riche et le pauvre, entre le fort et le faible, entre l'honneur et l'argent...des juges corrompus choisissent de sacrifier la paix publique.

Dans une démocratie, la confiance dans les magistrats est un enjeu essentiel, une condition de l'efficacité et de la crédibilité du système juridictionnel. Or, l'institution judiciaire est toujours au cœur des polémiques: outre les dysfonctionnements et les limitations, il y a un déficit de confiance envers la justice. Ce qui est de nature à détériorer davantage son image et à compromettre sa réputation d'impartialité et d'indépendance. La corruption altère non seulement l'institution en elle-même qui est l'objet d'une publicité déplacée mais attaque également la personnalité de son auteur, lui faisant perdre de vue l'essentiel de la bonne conduite du magistrat.

Presque tous les jours, la magistrature haïtienne est confrontée à la révélation de faits ou de comportements, commis par une infirme minorité de certains de ses représentants, qui nous sont apparus susceptibles de constituer de graves manquements aux devoirs de leurs charges. Un magistrat qui prend exagérément la défense de bandit, en échange de pots-de-vin, et diabolise la police au point de n'y voir que des tortionnaires n'est autre qu'un blanchisseur de banditisme. Un magistrat qui prend de l'argent pour libérer des kidnappeurs et mis hors de cause des trafiquants de drogue devrait être écarté de la magistrature pour éviter que le discrédit ne jaillisse sur l'ensemble du corps composé d'hommes et de femmes de qualité dont nous savons l'honnêteté et le dévouement absolus.

Appelons un chat un chat: Le fonctionnement actuel de notre système judiciaire met en danger la sécurité des citoyens car définitivement, le bandit et le juge corrompu exercent la même profession. Et toute politique de lutte contre la délinquance sera vouée à l'échec avec ces éléments en toge qui favorisent l'impunité et se désintéressent des victimes. Certains magistrats ont leurs mains sales jusqu'aux coudes...pour les avoir plongées dans la merde et dans le sang. Une fois de plus, nous alertons les membres du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) sur l'état réel de la magistrature et l'urgence de réagir à l'immense danger qui se précise.

Dans un environnement semé de tentations de toutes sortes, le magistrat devrait être très attentif dans sa relation avec les justiciables. Cela demande un effort constant et une foi consentie. Mais, quand la justice manque à ses devoirs et outrepasse ses droits, quand un bon nombre de kidnappeurs appréhendés entre 2010 et 2016 sont dans la nature, quand des ministres de la justice interviennent et que des manitous de la cour de cassation s'en mêlent, quand au niveau des tribunaux, on prend plus soin des coupables que des victimes, quand il est décidé que celui qui dit la vérité doit être exécuté, et quand des juges pourris se joignent à la mafia, mettant en péril la vie et la tranquillité d'esprit des plus justes...il y a lieu de dire que, dans une  certaine mesure, la justice est effectivement la principale responsable de l'insécurité.

Heidi FORTUNÉ
 Magistrat, Inspecteur Judiciaire

Cap-Haïtien, Haïti, ce 07 août 2016

HAUTS FONCTIONNAIRES: FAUX DÉBAT

HAUTS FONCTIONNAIRES: FAUX DÉBAT

La notion de ''Haut Fonctionnaire'' est une expression qui n'a aucune existence juridique sinon statutaire. Elle est utilisée par commodité pour désigner une personne qui occupe un poste très élevé dans la fonction publique. On parle alors de ''Grands Commis'' de l'État. Sont considérés comme tels: le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'État, les Membres du Conseil Électoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, les Juges et les Officiers du Ministère Public près la Cour de Cassation et le Protecteur du Citoyen. Ils jouissent de multiples privilèges et échappent au contrôle de la juridiction de droit commun pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, seule la Haute Cour de Justice, constituée de sénateurs assistés du Président et du Vice-président de la Cour de Cassation, est compétente pour juger cette catégorie de personnes, et elle ne peut prononcer à leur égard qu'une seule et unique peine: la destitution assortie de la déchéance et la privation du droit d'exercer toute fonction publique durant cinq ans au moins et quinze ans au plus.

Les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions. Si celui-ci relève de la Haute Cour de Justice tel que prévu par la constitution, les comportements concernant sa vie privée en sont exclus. Par exemple: pour viol, meurtre, enlèvement et autres infractions pénales, il peut être poursuivi et jugé par-devant un tribunal ordinaire même s'il est encore ministre. La procédure diffère également selon que la poursuite est engagée contre lui, après avoir laissé le portefeuille ministériel, pour crime de malversations remontant à sa gestion de la chose publique. Il est alors, en principe, traité comme tout justiciable devant un tribunal classique. Pour cela, un arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ou un rapport sur sa gestion par des organismes étatiques affectés à cette fin tels: l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ou l'Unité Centrale de Renseignement Financier (UCREF), s'avère indispensable sous peine d'irrecevabilité de l'action.

C'est peu réfléchi de dire que tout ancien Haut Fonctionnaire de l'État est passible d'un tribunal d'exception pour des actes de gabegie découlant de son administration, après son passage à un poste de responsabilité. C'est là un raisonnement subtil, vainement minutieux et dépourvu de logique par rapport à la mesure que peut prendre la Haute Cour de Justice qui est, d'ailleurs, une instance de nature plus politique que réellement juridique eu égard à sa composition constituée en majorité de parlementaires et sa compétence qui se limite au seul prononcé de destitution. Il n'y a aucune matière à mésinterprétation, la constitution et les lois républicaines sont, on ne peut plus, claires. Et aucune jurisprudence n'est répertoriée en ce sens à part l'exemple du fameux ''Procès de la Consolidation'' qui mettait à rude épreuve, entre 1903 et 1904, sous la présidence de Nord Alexis, plusieurs hauts dignitaires, dilapidateurs des deniers nationaux, dont des anciens ministres de l'ex président Tirésias Simon-Sam, après la découverte de ténébreuses irrégularités dans les finances de l'État. Les révélations accablantes et scandaleuses de l'affaire des bons consolidés suscitèrent l'indignation, et le procès auquel il donna lieu restera le plus sensationnel dans les annales judiciaires haïtiennes.

Parmi les plus célèbres consolidards se trouvaient les membres de la famille de l'ancien Chef de l'État dont sa femme Constance et ses deux fils Lycurgue et Démosthène, des Sénateurs et anciens Hauts Fonctionnaires; nous citons: Cincinnati Leconte, Tancrède Auguste, Vilbrun Guillaume-Sam, Admète Malebranche, Fénelon Laraque, Hérard Roy, Rodolphe Tippenhauer ... Ils ont tous été condamnés aux travaux forcés pour faux, usage de faux, vol et recel dans un procès absolument ''équitable et impartial''. Une opinion, d'ailleurs, largement partagée, à cette époque, par des journalistes étrangers, des représentants de la cour d'Appel de Paris et par tous les diplomates accrédités en Haïti. Les pillards de fonds publics ont été jugés devant un tribunal de droit commun conformément à la loi du 27 juin 1904 sur les poursuites contre les Ministres (Moniteur No 52 du 29 juin 1904) qui stipule en ses articles 1 et 2 combinés: " Quand le Président de la République et quand les fonctionnaires visés par la loi du 07 juillet 1871 ne sont plus en fonction et qu'il y ait lieu de les poursuivre à l'occasion des crimes et délits commis pendant qu'ils étaient en fonction, les seules formalités à remplir sont celles prévues par le code d'instruction criminelle". "La compétence du juge d'instruction et des tribunaux de répression en ce qui concerne ces anciens fonctionnaires, comme du reste, à l'égard de tous autres fonctionnaires politiques, demeure entière et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable des chambres législatives, lesquelles conservent néanmoins tous droits d'enquêtes et de dénonciations."  

Donc, qu'on ne vienne pas maintenant crier à la persécution politique et nous embobiner sur la juridiction apte à juger un ancien ministre qui ne bénéficie d'aucun statut particulier. Et puis, qu'on se le dise: dans la conception actuelle des affaires politiques, ceci, à travers le monde, le détournement de fonds publics associé au vol et au gain illicite représentent le plus grand crime contre une nation.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Inspecteur Judiciaire

Cap-Haïtien, Haïti, ce 18 mai 2016