LE CHEF DE L’ÉTAT VEUT UNE JUSTICE AUX ORDRES DE L’EXÉCUTIF
Dans le système juridique haïtien, le Juge d’Instruction est chargé de l’enquête pour les affaires pénales les plus graves et les plus complexes. Indépendant du pouvoir exécutif, intouchable et jamais responsable (en théorie), il instruit à charge et à décharge, assurant ainsi l’équité de la justice. Donc, c’est un enquêteur chargé d’établir les faits et de préparer le dossier en vue de l’organisation éventuelle du procès. Mais, ce personnage central de la procédure criminelle en Haïti, considéré comme trop puissant par plus d’un, ne plait pas au Président de la République. Selon lui, il faut supprimer la fonction de Juge d’Instruction et confier les pouvoirs de l’enquête aux Magistrats du Parquet. Et c’est René Magloire, celui toujours par qui le scandale arrive, qui a joué le rôle de l’ange annonciateur du terrible tsunami qui menace la justice haïtienne.
Faut-il se rappeler que les Commissaires du Gouvernement et leurs Substituts sont totalement et hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice, membre de l’Exécutif. Ce nouveau système permettrait aux hommes du pouvoir d’échapper à un certain nombre de procès comme on en a vu ces derniers jours… La réalisation de ce projet démoniaque ne sera autre qu’une emprise renforcée du pouvoir sur la justice. Et nous pensons qu’il est indispensable de connaitre les motivations profondes du Chef de l’Etat pour vouloir faire disparaitre à ce point le Juge d’Instruction. Ceci est un pas de plus vers le totalitarisme, une aberration, une régression juridique et une menace pour l’indépendance de la justice.
Le ton était déjà donné par le Vice-président de facto de la Cour de Cassation dans son discours solennel à l’ occasion de la réouverture des Tribunaux le 04 octobre dernier. Il est rentré dans les rangs après avoir été menacé, à plusieurs reprises, de révocation par le pouvoir. Platitude ! Et René Magloire de se vanter les mérites du travail d’autrui. Le Président français Nicolas Sarkozy a fait œuvre qui vaille même quand son projet n’a pas fait bonne recette dans son pays. Le « Rapport Léger » a été servilement copié par un babouin qui n’est pas tout-à-fait haïtien. Il y a là… matière à procès. Il est question du non respect de la propriété intellectuelle au regard du droit d’auteur consacré par la loi. Pendant que le débat s’anime en France sur la fin éventuelle du Juge d’Instruction, l’Elysée étudie la possibilité de mettre à la disposition de ce dernier des avions supersoniques pour lui faciliter ses déplacements.
Les raisons avancées pour la suppression du Magistrat Instructeur haïtien ne tiennent pas puisque les véritables problèmes ne sont jamais abordés ; par exemple : les problèmes de moyens, de textes trop désuets et de reclassification des infractions criminelles. Combien de Juges d’Instruction en province dispose d’un véhicule de fonction, d’un ordinateur, de frais de fonctionnement à l’instar des Commissaires du Gouvernement ? Parfois, ils sont obligés de payer dans leur poche le coût du transport des témoins habitant dans des régions reculées et qui ne peuvent pas satisfaire aux citations à eux signifiées. Il est facile de les critiquer mais qu’a-t-on fait pour leur faciliter la tâche ? Les Juges d’Instruction ne sont pas responsables du problème de la détention préventive trop prolongée, il faut aller voir ailleurs. Et lors même, ce n’est pas une raison non plus de vouloir leurs têtes. Car, fondamentalement, l’Instruction garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l’action publique. Cela confirme qu’effectivement, il y a des personnes au sein de ce gouvernement qui ont une peur bleue de la Justice.
On peut reprocher aux Juges d’Instruction bien des dérives mais les supprimer pour confier les enquêtes aux Commissaires du Gouvernement… objectivité où seras-tu en cas d’affaires sensibles impliquant les membres du gouvernement ou proches du pouvoir ? Cela mérite réflexion et discussion !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 24 octobre 2010
dimanche 24 octobre 2010
dimanche 18 juillet 2010
L’ÉGALITÉ DES ARMES
L’ÉGALITÉ DES ARMES
L’égalité des armes est un principe qui garantit un équilibre entre la défense et l’accusation dans le procès pénal, de telle sorte que le prévenu ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves par-devant la justice dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, le Ministère Public. Evidemment, cette règle de conduite para-juridique constitue un aspect plus large de la notion de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Mais, comment mesurer si les armes sont égales entre un prévenu qui connait la vérité mais ne dispose pas de la force publique et un Ministère Public qui dispose de la force publique mais qui doit chercher et démontrer quelle est la vérité ? Comment d’ailleurs admettre ce principe quand le Ministère Public est quasiment un second juge au procès ?
La configuration même de nos salles d’audience le place au-dessus de l’accusé. Et plus étonnant encore est le droit qui lui est accordé d’interroger directement le prévenu ou les témoins sans passer par le Juge de siège pendant que cette possibilité n’est pas octroyée à l’avocat de la défense. Cela étant, le Ministère Public a toute la latitude de faire basculer le procès en sa faveur puisque les dépositions de l’accusé et des témoins sont les facteurs déterminants sur lesquels le Juge de siège va se baser pour former et asseoir sa conviction sur le cas pendant devant lui d’où… les faits d’audience. Donc, c’est comme un blanc-seing autorisant le Ministère Public à exercer toutes sortes d’intimidation et de pressions psychologiques sur le prévenu, déjà en position de faiblesse. Il peut même, en dehors des règles déontologiques et d’éthique, l’obliger à plaider coupable, le porter à accuser d’autres personnes ou lui arracher des aveux avec promesses d’excuses ou circonstances atténuantes, souventes fois, non tenues. Quand on sait que certains représentants du Ministère Public sont peu soucieux de moralité quant aux moyens qu’ils utilisent pour atteindre leur but. Non ! Dans la pratique, le principe d’égalité des armes n’existe pas et n’a jamais existé dans le droit pénal haïtien.
Comment comprendre que votre adversaire a le pouvoir de procéder à votre arrestation, vous envoyer et garder ensuite en prison pendant un certain temps et après, vous poursuivre devant un tribunal ? Même quand, préalablement, il est appelé par-devant le Doyen, conformément aux articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution, pour répondre du caractère illégal et arbitraire de l’arrestation ou du placement en détention, soit il ne se présente pas à l’audience et infirme la composition du tribunal qui ne peut prendre siège convenablement, soit il vient à l’audience et fait fi de la décision rendue « Au nom de la République » par le tribunal en faveur du prévenu. Déjà, ce dernier ne comprend même pas que le Ministère Public est son adversaire… donc, tout comme lui, une partie au procès ; il le prend pour un juge. Maintenant, de quoi est-ce qu’on parle exactement ? De l’égalité des chances, peut-être ? Malheureusement, ni l’Association Nationale des Magistrats et les Barreaux de la République ni la société civile et l’opinion publique n’ont jamais dénoncé ces laideurs de notre système juridique voire les mettre en question.
Théoriquement, le procès, et en particulier le procès pénal, n’est pas un combat où chacune des parties n’a qu’un but : remporter la victoire. La mission du Ministère Public n’est pas de gagner ni d’obtenir la condamnation de l’accusé ou du prévenu, mais d’aboutir à la manifestation de la vérité et d’en déduire les conséquences, qu’elles soient favorables ou défavorables aux victimes ou aux prévenus. Un procès a pour raison d’être de contribuer à la justice et à la paix entre les hommes, non à la victoire des uns et à la défaite des autres. En ce sens… le langage guerrier, le comportement perfide, anti social et malveillant ne conviennent pas à des hommes de lois…qu’ils soient Magistrats du Parquet ou Avocats.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti,
ce 18 juillet 2010
L’égalité des armes est un principe qui garantit un équilibre entre la défense et l’accusation dans le procès pénal, de telle sorte que le prévenu ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves par-devant la justice dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, le Ministère Public. Evidemment, cette règle de conduite para-juridique constitue un aspect plus large de la notion de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Mais, comment mesurer si les armes sont égales entre un prévenu qui connait la vérité mais ne dispose pas de la force publique et un Ministère Public qui dispose de la force publique mais qui doit chercher et démontrer quelle est la vérité ? Comment d’ailleurs admettre ce principe quand le Ministère Public est quasiment un second juge au procès ?
La configuration même de nos salles d’audience le place au-dessus de l’accusé. Et plus étonnant encore est le droit qui lui est accordé d’interroger directement le prévenu ou les témoins sans passer par le Juge de siège pendant que cette possibilité n’est pas octroyée à l’avocat de la défense. Cela étant, le Ministère Public a toute la latitude de faire basculer le procès en sa faveur puisque les dépositions de l’accusé et des témoins sont les facteurs déterminants sur lesquels le Juge de siège va se baser pour former et asseoir sa conviction sur le cas pendant devant lui d’où… les faits d’audience. Donc, c’est comme un blanc-seing autorisant le Ministère Public à exercer toutes sortes d’intimidation et de pressions psychologiques sur le prévenu, déjà en position de faiblesse. Il peut même, en dehors des règles déontologiques et d’éthique, l’obliger à plaider coupable, le porter à accuser d’autres personnes ou lui arracher des aveux avec promesses d’excuses ou circonstances atténuantes, souventes fois, non tenues. Quand on sait que certains représentants du Ministère Public sont peu soucieux de moralité quant aux moyens qu’ils utilisent pour atteindre leur but. Non ! Dans la pratique, le principe d’égalité des armes n’existe pas et n’a jamais existé dans le droit pénal haïtien.
Comment comprendre que votre adversaire a le pouvoir de procéder à votre arrestation, vous envoyer et garder ensuite en prison pendant un certain temps et après, vous poursuivre devant un tribunal ? Même quand, préalablement, il est appelé par-devant le Doyen, conformément aux articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution, pour répondre du caractère illégal et arbitraire de l’arrestation ou du placement en détention, soit il ne se présente pas à l’audience et infirme la composition du tribunal qui ne peut prendre siège convenablement, soit il vient à l’audience et fait fi de la décision rendue « Au nom de la République » par le tribunal en faveur du prévenu. Déjà, ce dernier ne comprend même pas que le Ministère Public est son adversaire… donc, tout comme lui, une partie au procès ; il le prend pour un juge. Maintenant, de quoi est-ce qu’on parle exactement ? De l’égalité des chances, peut-être ? Malheureusement, ni l’Association Nationale des Magistrats et les Barreaux de la République ni la société civile et l’opinion publique n’ont jamais dénoncé ces laideurs de notre système juridique voire les mettre en question.
Théoriquement, le procès, et en particulier le procès pénal, n’est pas un combat où chacune des parties n’a qu’un but : remporter la victoire. La mission du Ministère Public n’est pas de gagner ni d’obtenir la condamnation de l’accusé ou du prévenu, mais d’aboutir à la manifestation de la vérité et d’en déduire les conséquences, qu’elles soient favorables ou défavorables aux victimes ou aux prévenus. Un procès a pour raison d’être de contribuer à la justice et à la paix entre les hommes, non à la victoire des uns et à la défaite des autres. En ce sens… le langage guerrier, le comportement perfide, anti social et malveillant ne conviennent pas à des hommes de lois…qu’ils soient Magistrats du Parquet ou Avocats.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti,
ce 18 juillet 2010
samedi 15 mai 2010
ÉCHEC D’UNE RÉFORME
ÉCHEC D’UNE RÉFORME
Avant même qu’elle ne commence, la réforme judiciaire va déjà dans le mur. Elle ne prend pas vraiment en compte ce qui doit l’être, préférant plutôt des aménagements superficiels et cosmétiques. Elle va dans la lignée du conservatisme haïtien dont le mot d’ordre reste : « surtout ne rien changer en profondeur ». C’est encore une fois l’inadaptation foncière de l’esprit étroit de nos dirigeants à la modernité qui se met en lumière. Les mêmes méthodes, les mêmes habitudes, les mêmes connivences sont là. Le droit haïtien reste tout aussi archaïque que féodal. Pourtant, un changement profond et réel y était indispensable et incontestable.
Pour réformer, il faut identifier l’objectif et mettre les moyens pour y arriver. Mais pour identifier l’objectif, encore faut-il se poser les bonnes questions. Voila deux ans et demi que le processus de réforme est engagée au niveau de la justice haïtienne et aucun changement majeur, aucune incidence apparente n’ont été ressentis par ce passage. Aujourd’hui, nous assistons à l’échec cuisant d’une réforme qui, jusqu'à maintenant, ne se concrétise pas sur le terrain. Les maux de notre système judiciaire sont tellement nombreux que même une radioscopie électromagnétique n’est pas suffisante pour y remédier.
La réforme, ce n’est pas d’offrir seulement aux chefs de juridictions des véhicules et des frais de fonctionnement, il faut également penser aux officiers de police judiciaire et principalement aux Magistrats instructeurs qui représentent la force motrice et le noyau central de la chaîne pénale. Il faut comprendre que le Doyen et le Commissaire du Gouvernement ne sont aucunement impliqués dans l’enquête criminelle proprement dite. La réforme, ce n’est pas d’octroyer à certains magistrats proches du pouvoir de petits avantages, ce n’est pas seulement l’ajustement des salaires, c’est d’avoir une justice rapide et efficace qui répond aux vœux des justiciables. La réforme suppose une redéfinition du rôle des Parquets, une meilleure distribution des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des Magistrats, des primes de risques, des avantages sociaux pour les Juges et un renforcement de la continuité du service public de la justice.
Avec la création de l’Ecole de la Magistrature, on devrait revoir le mode actuel de nomination des Magistrats et consacrer leur inamovibilité effective dans toute l’acceptation du terme. La réforme judiciaire devrait prendre en compte la refonte de nos codes de lois, simplifier la procédure pour un divorce par consentement mutuel en supprimant l’audience obligatoire devant le juge lorsqu’il n’y a pas d’enfant à charge. La réforme devrait favoriser la collégialité des Magistrats dans des cas particuliers et penser à la dépénalisation (sauf en cas d’insolvabilité ou de récidive) de certaines infractions telles : les contentieux de la propriété intellectuelle et la diffamation. La réforme devrait également supprimer la présence du Ministère Public au procès civil et alléger les procédures en développant les modes alternatifs de règlements à l’amiable. La conciliation et la médiation devraient être aussi renforcées. Une procédure participative de négociation assistée d’un avocat serait créée, et proposée par l’avocat à son client. En cas d’échec, le dossier serait transmis à un tribunal. La réforme devrait enfin préconiser au procès pénal les procédures simplifiées du plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en dehors de toute mise en examen) et proposer un renforcement de la compétence des Juges.
L’Exécutif ne manifeste aucune volonté pour renforcer la justice ou pour améliorer son efficacité et sa visibilité. Il fallait penser à la construction de véritables Palais de Justice où les citoyens trouveraient de la conciliation, de la médiation civile et pénale, des consultations juridiques gratuites, un guichet unique du greffe et un réseau informatique branché sur internet au service des Magistrats. Patauger et s’agiter dans l’eau ne veut pas dire qu’on est en train de nager. En d’autres termes, il y a une différence entre s’activer et accomplir quelque chose qui en vaut la peine. Il est évident que les gens faisant partie de la Commission pour la Réforme du Droit et de la Justice(CRDJ) n’ont pas de vision novatrice…tout comme le gouvernement qui les a nommés d’ailleurs. Et pour preuve, la soi-disant réforme a finalement accouché d’une souris. Croyez-nous, elle sera remise en question sous peu pour impasse. Et pour éviter cela…des discussions doivent s’ouvrir. Sinon, il faudra donc faire avec pendant longtemps encore…pour le meilleur et surtout pour le pire.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, Ce 15 mai 2010
Avant même qu’elle ne commence, la réforme judiciaire va déjà dans le mur. Elle ne prend pas vraiment en compte ce qui doit l’être, préférant plutôt des aménagements superficiels et cosmétiques. Elle va dans la lignée du conservatisme haïtien dont le mot d’ordre reste : « surtout ne rien changer en profondeur ». C’est encore une fois l’inadaptation foncière de l’esprit étroit de nos dirigeants à la modernité qui se met en lumière. Les mêmes méthodes, les mêmes habitudes, les mêmes connivences sont là. Le droit haïtien reste tout aussi archaïque que féodal. Pourtant, un changement profond et réel y était indispensable et incontestable.
Pour réformer, il faut identifier l’objectif et mettre les moyens pour y arriver. Mais pour identifier l’objectif, encore faut-il se poser les bonnes questions. Voila deux ans et demi que le processus de réforme est engagée au niveau de la justice haïtienne et aucun changement majeur, aucune incidence apparente n’ont été ressentis par ce passage. Aujourd’hui, nous assistons à l’échec cuisant d’une réforme qui, jusqu'à maintenant, ne se concrétise pas sur le terrain. Les maux de notre système judiciaire sont tellement nombreux que même une radioscopie électromagnétique n’est pas suffisante pour y remédier.
La réforme, ce n’est pas d’offrir seulement aux chefs de juridictions des véhicules et des frais de fonctionnement, il faut également penser aux officiers de police judiciaire et principalement aux Magistrats instructeurs qui représentent la force motrice et le noyau central de la chaîne pénale. Il faut comprendre que le Doyen et le Commissaire du Gouvernement ne sont aucunement impliqués dans l’enquête criminelle proprement dite. La réforme, ce n’est pas d’octroyer à certains magistrats proches du pouvoir de petits avantages, ce n’est pas seulement l’ajustement des salaires, c’est d’avoir une justice rapide et efficace qui répond aux vœux des justiciables. La réforme suppose une redéfinition du rôle des Parquets, une meilleure distribution des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des Magistrats, des primes de risques, des avantages sociaux pour les Juges et un renforcement de la continuité du service public de la justice.
Avec la création de l’Ecole de la Magistrature, on devrait revoir le mode actuel de nomination des Magistrats et consacrer leur inamovibilité effective dans toute l’acceptation du terme. La réforme judiciaire devrait prendre en compte la refonte de nos codes de lois, simplifier la procédure pour un divorce par consentement mutuel en supprimant l’audience obligatoire devant le juge lorsqu’il n’y a pas d’enfant à charge. La réforme devrait favoriser la collégialité des Magistrats dans des cas particuliers et penser à la dépénalisation (sauf en cas d’insolvabilité ou de récidive) de certaines infractions telles : les contentieux de la propriété intellectuelle et la diffamation. La réforme devrait également supprimer la présence du Ministère Public au procès civil et alléger les procédures en développant les modes alternatifs de règlements à l’amiable. La conciliation et la médiation devraient être aussi renforcées. Une procédure participative de négociation assistée d’un avocat serait créée, et proposée par l’avocat à son client. En cas d’échec, le dossier serait transmis à un tribunal. La réforme devrait enfin préconiser au procès pénal les procédures simplifiées du plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en dehors de toute mise en examen) et proposer un renforcement de la compétence des Juges.
L’Exécutif ne manifeste aucune volonté pour renforcer la justice ou pour améliorer son efficacité et sa visibilité. Il fallait penser à la construction de véritables Palais de Justice où les citoyens trouveraient de la conciliation, de la médiation civile et pénale, des consultations juridiques gratuites, un guichet unique du greffe et un réseau informatique branché sur internet au service des Magistrats. Patauger et s’agiter dans l’eau ne veut pas dire qu’on est en train de nager. En d’autres termes, il y a une différence entre s’activer et accomplir quelque chose qui en vaut la peine. Il est évident que les gens faisant partie de la Commission pour la Réforme du Droit et de la Justice(CRDJ) n’ont pas de vision novatrice…tout comme le gouvernement qui les a nommés d’ailleurs. Et pour preuve, la soi-disant réforme a finalement accouché d’une souris. Croyez-nous, elle sera remise en question sous peu pour impasse. Et pour éviter cela…des discussions doivent s’ouvrir. Sinon, il faudra donc faire avec pendant longtemps encore…pour le meilleur et surtout pour le pire.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, Ce 15 mai 2010
dimanche 9 mai 2010
UNE LOI INDÉCENTE
UNE LOI INDÉCENTE
Réunis séparément en audience extraordinaire, une majorité de députés et sénateurs réactionnaires, médiocres, sans conviction et sans moralité ont voté une loi scélérate, indécente, anti-démocratique, catastrophique et périlleuse dont l’unique objectif est de permettre au Chef de l’Etat d’agir en marge de la Constitution comme bon lui semble sans devoir rendre compte de sa gestion. Le Président voulait sa loi et il l’a obtenue grâce à des mandarins serviles et des caméléons, pour la plupart, en jupon qui ont apporté leur soutien à l’adoption du texte. Pour justifier leur comportement de vendus, ils déclarent que cette loi dite « loi d’urgence » était vitale pour le pays. Alléluia ! Fou qui s’y croit ! La gangrène qui tue notre démocratie est portée par ceux-là même qui la représentent.
Les dangers auxquels cette loi nous expose sont tellement nombreux que la sonnette d’alarme doit être tirée maintenant avant que cela ne soit trop tard si ce n’est déjà le cas. On ne fait pas ça au peuple haïtien après avoir vécu ce qu’il a vécu. On est en train d’étouffer voire sacrifier ses libertés fondamentales au profit d’intérêts personnels. Finalement, quel pays veut-on reconstruire ? Est-ce un pays moderne permettant au citoyen d’évoluer dans un environnement égalitaire et d’affronter avec dignité les problématiques du quotidien ou plutôt un pays/filtre permettant d’asseoir un élitisme de mauvaise augure où il est loisible de choisir des petits copains coquins au dépend de la majorité ôtée de ses moindres aspirations citoyennes ? Telles sont les questions que chaque haïtien devrait légitimement poser. Malheureusement, la stérilité intellectuelle de nos élites est flagrante et ressemble à une démission volontarisme d’une mission qui naturellement les incombe. Cette élite sans projet clairement défini ne propose pas un chemin porteur d’espoir pour les jeunes. Et comment s’étonner qu’elle ait des difficultés à s’entendre et s’organiser ?
Si le pays ne veut pas de cette loi, il faut le signifier clairement et fortement. Pour certains, la loi d’urgence n’est autre que la phase préliminaire d’un projet en gestation. Pour d’autres, c’est le fruit d’un apprenti dictateur qui espère garder le pouvoir au delà de son mandat constitutionnel en jouant avec un système qu’il connait bien et dont il souhaite changer les règles qui ne lui seront que trop favorables à long terme. De toute façon, les raisons qui ont poussé l’Exécutif à prendre cette loi ne sont pas clairement affichées, ce qui est à la réflexion inquiétante. Est-ce pour améliorer les conditions de vie d’une population languie de promesses-foutaises ? Est-ce pour finir avec la misère sociale et les désolations engendrées par le séisme du 12 janvier 2010 ? Comment ne pas fantasmer dessus quand on ne connait pas les véritables intentions du Chef de la Magistrature Suprême ? Ce n’est pas la certitude qui rend fou mais plutôt le doute. Et parmi les raisons qui existent pour s’opposer à la loi d’urgence, la plus forte est le flou qui l’entoure.
Après la catastrophe, l’impératif serait de modifier les mentalités et les méthodes de gouvernance or jusqu'à présent, la même rengaine se répète : corruption, impunité, petits arrangements entre amis, rapports de force formels…voilà pourquoi, il ne faut rien attendre de cette loi. Quatre mois après, la population est dans la rue, et la saison cyclonique qui approche ne va en rien arranger sa situation. Pendant ce temps, le Président de la République multiplie ses démarches anticonstitutionnelles. De manière assez surprenante et incohérente, l’amendement de l’article 232 de l’actuelle loi électorale ainsi proposé est de nature à créer des distorsions difficilement admissibles. La Cour de Cassation devrait dire son mot…
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, ce 09 mai 2010
Réunis séparément en audience extraordinaire, une majorité de députés et sénateurs réactionnaires, médiocres, sans conviction et sans moralité ont voté une loi scélérate, indécente, anti-démocratique, catastrophique et périlleuse dont l’unique objectif est de permettre au Chef de l’Etat d’agir en marge de la Constitution comme bon lui semble sans devoir rendre compte de sa gestion. Le Président voulait sa loi et il l’a obtenue grâce à des mandarins serviles et des caméléons, pour la plupart, en jupon qui ont apporté leur soutien à l’adoption du texte. Pour justifier leur comportement de vendus, ils déclarent que cette loi dite « loi d’urgence » était vitale pour le pays. Alléluia ! Fou qui s’y croit ! La gangrène qui tue notre démocratie est portée par ceux-là même qui la représentent.
Les dangers auxquels cette loi nous expose sont tellement nombreux que la sonnette d’alarme doit être tirée maintenant avant que cela ne soit trop tard si ce n’est déjà le cas. On ne fait pas ça au peuple haïtien après avoir vécu ce qu’il a vécu. On est en train d’étouffer voire sacrifier ses libertés fondamentales au profit d’intérêts personnels. Finalement, quel pays veut-on reconstruire ? Est-ce un pays moderne permettant au citoyen d’évoluer dans un environnement égalitaire et d’affronter avec dignité les problématiques du quotidien ou plutôt un pays/filtre permettant d’asseoir un élitisme de mauvaise augure où il est loisible de choisir des petits copains coquins au dépend de la majorité ôtée de ses moindres aspirations citoyennes ? Telles sont les questions que chaque haïtien devrait légitimement poser. Malheureusement, la stérilité intellectuelle de nos élites est flagrante et ressemble à une démission volontarisme d’une mission qui naturellement les incombe. Cette élite sans projet clairement défini ne propose pas un chemin porteur d’espoir pour les jeunes. Et comment s’étonner qu’elle ait des difficultés à s’entendre et s’organiser ?
Si le pays ne veut pas de cette loi, il faut le signifier clairement et fortement. Pour certains, la loi d’urgence n’est autre que la phase préliminaire d’un projet en gestation. Pour d’autres, c’est le fruit d’un apprenti dictateur qui espère garder le pouvoir au delà de son mandat constitutionnel en jouant avec un système qu’il connait bien et dont il souhaite changer les règles qui ne lui seront que trop favorables à long terme. De toute façon, les raisons qui ont poussé l’Exécutif à prendre cette loi ne sont pas clairement affichées, ce qui est à la réflexion inquiétante. Est-ce pour améliorer les conditions de vie d’une population languie de promesses-foutaises ? Est-ce pour finir avec la misère sociale et les désolations engendrées par le séisme du 12 janvier 2010 ? Comment ne pas fantasmer dessus quand on ne connait pas les véritables intentions du Chef de la Magistrature Suprême ? Ce n’est pas la certitude qui rend fou mais plutôt le doute. Et parmi les raisons qui existent pour s’opposer à la loi d’urgence, la plus forte est le flou qui l’entoure.
Après la catastrophe, l’impératif serait de modifier les mentalités et les méthodes de gouvernance or jusqu'à présent, la même rengaine se répète : corruption, impunité, petits arrangements entre amis, rapports de force formels…voilà pourquoi, il ne faut rien attendre de cette loi. Quatre mois après, la population est dans la rue, et la saison cyclonique qui approche ne va en rien arranger sa situation. Pendant ce temps, le Président de la République multiplie ses démarches anticonstitutionnelles. De manière assez surprenante et incohérente, l’amendement de l’article 232 de l’actuelle loi électorale ainsi proposé est de nature à créer des distorsions difficilement admissibles. La Cour de Cassation devrait dire son mot…
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, ce 09 mai 2010
dimanche 13 décembre 2009
NOËL DES MAGISTRATS
NOËL DES MAGISTRATS
La Justice est la pierre angulaire de toute démocratie. Elle représente le levier principal pour le développement de notre pays. Les investisseurs se manifesteront si leur confiance est acquise. Les citoyens évolueront normalement s’ils sont assurés que leurs droits les plus élémentaires sont garantis et le taux de criminalité baissera si des peines exemplaires sont requises et appliquées envers et contre tous ceux qui violent la loi. Les observateurs nationaux et étrangers, les instances financières internationales, les politiciens (toutes tendances confondues) s’accordent sur la nécessité pour Haïti de disposer d’une Justice indépendante et efficace, à la mesure de ses ambitions politiques, économiques et sociales. Mais, cela ne pourra pas se faire avec des codes datant de 1835, un arsenal juridique presque vide et des Magistrats mal entretenus.
Malheureusement, les dirigeants ne sont pas de cet avis. Ils pensent que tous les Juges sont des corrompus et ne méritent pas d’être bien traités. Nous avons au sein de l’appareil judiciaire, tout comme au sein de l’Exécutif et du Parlement des voleurs en toge, des racketteurs en cravate et des pourvoyeurs pour qui les écritures ne sont pas lisibles. Mais, nous en avons également de bons et fiers Magistrats qui instruisent opiniâtrement des affaires délicates et sulfureuses sans peur de prendre à rebrousse-poil quelques grands élus, notables ou criminels notoires. Nous avons des Magistrats insensibles au charme et à l’influence du pouvoir et de l’argent, allergiques aux compromis qui favorisent les carrières. Nous avons des Magistrats qui prennent parfois des décisions très courageuses, au moment même ou d’autres confrères alimentent le flot des positions obscurantistes. Non, il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes. Depuis toujours, la Justice et les hommes qui la servent loyalement ont toujours été discrets, trop discrets peut-être. Pourtant, leur rôle demeure aussi colossal que mal connu et, pour cette raison même, mal reconnu.
Dans la vie, on doit être cohérent dans ce qu’on fait, dit et défend. Si on sait que le remède contre la corruption est indiscutablement la punition ; alors, pourquoi gaspiller de l’argent dans des colloques de stratégie et autres campagnes de sensibilisation ? La solution est là, on n’a pas à enfoncer une porte déjà ouverte. Le véritable problème c’est qu’en Haïti, tout est politique alors que dans d’autres pays, tout est juridique. Nos voisins dominicains viennent de nous donner l’exemple dans le dossier du nommé Amaral Duclona où c’est la Cour Suprême, et non le Ministère de la Justice ou la police, qui a décidé de l’extradition de ce dernier vers la France. Nous haïssons ce que font certaines personnes au nom de la République. Nous condamnons et dénonçons avec force ce qu’est devenue la justice au Cap-Haitien…toutes ces affaires jugées avec parti-pris ou classées sans suite, parce que ‘’selon que vous serez riche ou pauvre…’’
Le puissant et le misérable ne sont plus égaux devant la loi par les temps qui courent. Ceux qui ont de l’argent ou un titre nobiliaire ont toujours raison et ceux qui n’ont ni l’un ni l’autre sont toujours coupables. Seuls les indigents commettent des infractions. Allez faire un tour dans les prisons, visitez les cellules, consultez les répertoires de condamnations et vous verrez. Le plus triste dans tout cela, les décisions de nos tribunaux ne donnent pratiquement pas lieu à débat. Au niveau universitaire, le commentaire ‘’d’Arrêt‘’ semble être passé de mode ; sûrement du fait des difficultés techniques et intellectuelles qu’il soulève. Avouons toutefois que la disparition du ‘’Bulletin des Arrêts’’ de la Cour de Cassation a contribué à cette situation. Ainsi va la Justice !
Nous sommes à quelques jours de Noël, et jamais cette période traditionnellement de fête ne nous a paru commencer de manière plus cruelle ni plus triste pour la Magistrature. 20 décembre 2007 – 20 décembre 2009. Bientôt deux ans depuis la publication des lois portant sur le Statut des Magistrats, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et l’École de la Magistrature dans le journal officiel de la République. Deux ans depuis que les Juges attendent impatiemment l’arrivée du Père Noël au Palais de Justice… tandis qu’on réveillonne tous les soirs de l’autre côté du Champ de Mars. Décidément, la Présidence montre une belle constance dans son hostilité aux Magistrats et à la réforme judiciaire. Et, il faut être vraiment aveugle pour ne pas voir ce qui se trame. Triste noël, en vérité, des Magistrats !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 13 décembre 2009
La Justice est la pierre angulaire de toute démocratie. Elle représente le levier principal pour le développement de notre pays. Les investisseurs se manifesteront si leur confiance est acquise. Les citoyens évolueront normalement s’ils sont assurés que leurs droits les plus élémentaires sont garantis et le taux de criminalité baissera si des peines exemplaires sont requises et appliquées envers et contre tous ceux qui violent la loi. Les observateurs nationaux et étrangers, les instances financières internationales, les politiciens (toutes tendances confondues) s’accordent sur la nécessité pour Haïti de disposer d’une Justice indépendante et efficace, à la mesure de ses ambitions politiques, économiques et sociales. Mais, cela ne pourra pas se faire avec des codes datant de 1835, un arsenal juridique presque vide et des Magistrats mal entretenus.
Malheureusement, les dirigeants ne sont pas de cet avis. Ils pensent que tous les Juges sont des corrompus et ne méritent pas d’être bien traités. Nous avons au sein de l’appareil judiciaire, tout comme au sein de l’Exécutif et du Parlement des voleurs en toge, des racketteurs en cravate et des pourvoyeurs pour qui les écritures ne sont pas lisibles. Mais, nous en avons également de bons et fiers Magistrats qui instruisent opiniâtrement des affaires délicates et sulfureuses sans peur de prendre à rebrousse-poil quelques grands élus, notables ou criminels notoires. Nous avons des Magistrats insensibles au charme et à l’influence du pouvoir et de l’argent, allergiques aux compromis qui favorisent les carrières. Nous avons des Magistrats qui prennent parfois des décisions très courageuses, au moment même ou d’autres confrères alimentent le flot des positions obscurantistes. Non, il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes. Depuis toujours, la Justice et les hommes qui la servent loyalement ont toujours été discrets, trop discrets peut-être. Pourtant, leur rôle demeure aussi colossal que mal connu et, pour cette raison même, mal reconnu.
Dans la vie, on doit être cohérent dans ce qu’on fait, dit et défend. Si on sait que le remède contre la corruption est indiscutablement la punition ; alors, pourquoi gaspiller de l’argent dans des colloques de stratégie et autres campagnes de sensibilisation ? La solution est là, on n’a pas à enfoncer une porte déjà ouverte. Le véritable problème c’est qu’en Haïti, tout est politique alors que dans d’autres pays, tout est juridique. Nos voisins dominicains viennent de nous donner l’exemple dans le dossier du nommé Amaral Duclona où c’est la Cour Suprême, et non le Ministère de la Justice ou la police, qui a décidé de l’extradition de ce dernier vers la France. Nous haïssons ce que font certaines personnes au nom de la République. Nous condamnons et dénonçons avec force ce qu’est devenue la justice au Cap-Haitien…toutes ces affaires jugées avec parti-pris ou classées sans suite, parce que ‘’selon que vous serez riche ou pauvre…’’
Le puissant et le misérable ne sont plus égaux devant la loi par les temps qui courent. Ceux qui ont de l’argent ou un titre nobiliaire ont toujours raison et ceux qui n’ont ni l’un ni l’autre sont toujours coupables. Seuls les indigents commettent des infractions. Allez faire un tour dans les prisons, visitez les cellules, consultez les répertoires de condamnations et vous verrez. Le plus triste dans tout cela, les décisions de nos tribunaux ne donnent pratiquement pas lieu à débat. Au niveau universitaire, le commentaire ‘’d’Arrêt‘’ semble être passé de mode ; sûrement du fait des difficultés techniques et intellectuelles qu’il soulève. Avouons toutefois que la disparition du ‘’Bulletin des Arrêts’’ de la Cour de Cassation a contribué à cette situation. Ainsi va la Justice !
Nous sommes à quelques jours de Noël, et jamais cette période traditionnellement de fête ne nous a paru commencer de manière plus cruelle ni plus triste pour la Magistrature. 20 décembre 2007 – 20 décembre 2009. Bientôt deux ans depuis la publication des lois portant sur le Statut des Magistrats, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et l’École de la Magistrature dans le journal officiel de la République. Deux ans depuis que les Juges attendent impatiemment l’arrivée du Père Noël au Palais de Justice… tandis qu’on réveillonne tous les soirs de l’autre côté du Champ de Mars. Décidément, la Présidence montre une belle constance dans son hostilité aux Magistrats et à la réforme judiciaire. Et, il faut être vraiment aveugle pour ne pas voir ce qui se trame. Triste noël, en vérité, des Magistrats !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 13 décembre 2009
samedi 31 octobre 2009
AU BOUT DU LASSO
AU BOUT DU LASSO
Les mensonges, les mauvaises actions ont une odeur. Même quand vous les dissimulez, ils remontent toujours à la surface. Nous respirons chaque jour les puanteurs exacerbées de la corruption et les fermentations imprévisibles des assassins d’État. Ce qui se passe aujourd’hui en Haïti est plus que révoltant. L’équipe au pouvoir est trop clémente avec les voleurs, les corrompus et les criminels. Ailleurs, les déclarations du bandit, interpellé en République Dominicaine par les autorités de ce pays auraient renversé l’ordre des choses. Chez nous, cela est pris comme un fait divers par la classe politique, le Parlement et la société civile. Après avoir entendu tout ce que ce gibier de potence a dit et fait, nous déduisons que le silence du Gouvernement est bizarre, complice…voire coupable.
À force d’encaisser des coups bas ou d’accepter l’intolérable, les citoyens commencent à perdre leur capacité d’indignation. Nous constatons un repli identitaire et culturel chez l’Haïtien. La jeunesse est devenue une période de transition très longue parce que le comportement de nos dirigeants génère chez eux beaucoup de frustrations et de découragements. Sur huit millions d’habitants, sept millions vivent à un niveau de pauvreté inacceptable. Nous ne sommes pas loin d’un séisme social. Nous avons des gens qui ne respectent ni les enfants, ni les jeunes, ni les vieillards, ni les choses, ni les vies, ni les biens, ni les lois, pas même les animaux. Nous sommes à bout ; si on ne fait rien…c’est la nation entière qui s’éteint. Et nous pensons que les choses ne vont bouger d’un iota s’il n’y a pas une réelle prise de conscience et un réveil brutal de la majorité silencieuse. L’enfermement peut être une chose abominable lorsqu’on ne sait pas quand on en sortira.
Depuis son avènement, le Pouvoir en place passe en dérision, humilie, démolit la Magistrature haïtienne. Pourtant, les Honorables Juges…principalement, ceux de la Cour de Cassation, se croisent les bras. Ils n’ont pas le courage de dire au Président de la République : ‘’Écoutez Monsieur, c’est assez’’ ! L’Autre avait raison de dire que « si les citoyens ne se soulèvent pas, c’est qu’ils ne sont pas des Hommes ». L’année dernière, des milliers de Juges ont défilé à travers les rues d’Islamabad (Pakistan) pendant plusieurs semaines pour exiger la réintégration du Président de la plus Haute Cour du pays, révoqué illégalement par le Chef de l’État Pervez Musharaf qui allait perdre son fauteuil par la suite. La Justice haïtienne est à la traîne ; la bête est malade et blessée jusqu'à l’écoeurement…et les Magistrats ne font rien. Nous vivons dans un système où tout le monde a peur de prendre position. Nous sommes indigné à cause du vécu que nous avons sous les yeux. Malheureusement, nous n’arriverons jamais tout seul à changer le cours des choses. La méchanceté des uns et des autres s’oppose à nos aspirations. Nous ne possédons rien à part notre âme et notre personnalité. Mais, nous ne les vendrons pas. Certains Magistrats courent après l’argent, cependant, l’argent ne vaut rien si on ne peut pas se regarder dans la glace. Le respect de soi, c’est la devise la plus parfaite.
Au moment d’écrire ce texte, un policier égyptien, de passage en notre Chambre d’Instruction Criminelle, eut à nous dire, avec une révérence hors du commun, que chez lui, un Juge c’est comme un dieu tant il est respecté et vénéré. En tout cas, c’est le contraire qui est vrai dans notre singulier « petit pays ». Le temps est donc venu pour que le système judiciaire se libère du pouvoir Exécutif. Cela fait près de deux ans que la loi sur l’ajustement de salaire et le statut des Magistrats est publiée, toujours pas de réforme à l’horizon. L’École de la Magistrature (EMA) est réduite à un simple local et n’existe que de nom ; le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est jeté aux oubliettes ; les moyens promis aux Cabinets d’Instruction des diverses juridictions sont détournés au profit d’autres entités et à d’autres fins ; les Magistrats attendent leur vingt-deux (22) mois d’arriéré de salaire ; la mobilisation contre la corruption s’évapore dans la nuit...Peut-être qu’il faudra d’autres lois si celles-ci se révèlent si difficiles à mettre en application.
Tout récemment, la Chine a procédé à la pendaison de plusieurs hauts fonctionnaires du régime pour corruption. Aux États-Unis d’Amérique, le milliardaire Bernard Madoff croupit derrière les barreaux pour escroquerie et la CIA est dans le collimateur de la Cour Suprême pour traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes accusées de terrorisme. En Europe et dans certains pays d’Afrique, la Justice fait la loi et règne en maître. En Haïti, on doit arrêter cette hémorragie qu’est l’impunité. Les assassins sont là…au bout de notre lasso, nous n’avons qu’à tirer sur la corde pour les neutraliser. Quand les choses vont mal, quand la criminalité fait rage, quand les enfants ne peuvent aller à l’école et que les père et mère sont aux abois, quand le sang se met à couler dans la rue…il y a forcément un responsable, et ce responsable doit aller en prison.
HEIDI FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti,
Ce 31 octobre 2009
Les mensonges, les mauvaises actions ont une odeur. Même quand vous les dissimulez, ils remontent toujours à la surface. Nous respirons chaque jour les puanteurs exacerbées de la corruption et les fermentations imprévisibles des assassins d’État. Ce qui se passe aujourd’hui en Haïti est plus que révoltant. L’équipe au pouvoir est trop clémente avec les voleurs, les corrompus et les criminels. Ailleurs, les déclarations du bandit, interpellé en République Dominicaine par les autorités de ce pays auraient renversé l’ordre des choses. Chez nous, cela est pris comme un fait divers par la classe politique, le Parlement et la société civile. Après avoir entendu tout ce que ce gibier de potence a dit et fait, nous déduisons que le silence du Gouvernement est bizarre, complice…voire coupable.
À force d’encaisser des coups bas ou d’accepter l’intolérable, les citoyens commencent à perdre leur capacité d’indignation. Nous constatons un repli identitaire et culturel chez l’Haïtien. La jeunesse est devenue une période de transition très longue parce que le comportement de nos dirigeants génère chez eux beaucoup de frustrations et de découragements. Sur huit millions d’habitants, sept millions vivent à un niveau de pauvreté inacceptable. Nous ne sommes pas loin d’un séisme social. Nous avons des gens qui ne respectent ni les enfants, ni les jeunes, ni les vieillards, ni les choses, ni les vies, ni les biens, ni les lois, pas même les animaux. Nous sommes à bout ; si on ne fait rien…c’est la nation entière qui s’éteint. Et nous pensons que les choses ne vont bouger d’un iota s’il n’y a pas une réelle prise de conscience et un réveil brutal de la majorité silencieuse. L’enfermement peut être une chose abominable lorsqu’on ne sait pas quand on en sortira.
Depuis son avènement, le Pouvoir en place passe en dérision, humilie, démolit la Magistrature haïtienne. Pourtant, les Honorables Juges…principalement, ceux de la Cour de Cassation, se croisent les bras. Ils n’ont pas le courage de dire au Président de la République : ‘’Écoutez Monsieur, c’est assez’’ ! L’Autre avait raison de dire que « si les citoyens ne se soulèvent pas, c’est qu’ils ne sont pas des Hommes ». L’année dernière, des milliers de Juges ont défilé à travers les rues d’Islamabad (Pakistan) pendant plusieurs semaines pour exiger la réintégration du Président de la plus Haute Cour du pays, révoqué illégalement par le Chef de l’État Pervez Musharaf qui allait perdre son fauteuil par la suite. La Justice haïtienne est à la traîne ; la bête est malade et blessée jusqu'à l’écoeurement…et les Magistrats ne font rien. Nous vivons dans un système où tout le monde a peur de prendre position. Nous sommes indigné à cause du vécu que nous avons sous les yeux. Malheureusement, nous n’arriverons jamais tout seul à changer le cours des choses. La méchanceté des uns et des autres s’oppose à nos aspirations. Nous ne possédons rien à part notre âme et notre personnalité. Mais, nous ne les vendrons pas. Certains Magistrats courent après l’argent, cependant, l’argent ne vaut rien si on ne peut pas se regarder dans la glace. Le respect de soi, c’est la devise la plus parfaite.
Au moment d’écrire ce texte, un policier égyptien, de passage en notre Chambre d’Instruction Criminelle, eut à nous dire, avec une révérence hors du commun, que chez lui, un Juge c’est comme un dieu tant il est respecté et vénéré. En tout cas, c’est le contraire qui est vrai dans notre singulier « petit pays ». Le temps est donc venu pour que le système judiciaire se libère du pouvoir Exécutif. Cela fait près de deux ans que la loi sur l’ajustement de salaire et le statut des Magistrats est publiée, toujours pas de réforme à l’horizon. L’École de la Magistrature (EMA) est réduite à un simple local et n’existe que de nom ; le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est jeté aux oubliettes ; les moyens promis aux Cabinets d’Instruction des diverses juridictions sont détournés au profit d’autres entités et à d’autres fins ; les Magistrats attendent leur vingt-deux (22) mois d’arriéré de salaire ; la mobilisation contre la corruption s’évapore dans la nuit...Peut-être qu’il faudra d’autres lois si celles-ci se révèlent si difficiles à mettre en application.
Tout récemment, la Chine a procédé à la pendaison de plusieurs hauts fonctionnaires du régime pour corruption. Aux États-Unis d’Amérique, le milliardaire Bernard Madoff croupit derrière les barreaux pour escroquerie et la CIA est dans le collimateur de la Cour Suprême pour traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes accusées de terrorisme. En Europe et dans certains pays d’Afrique, la Justice fait la loi et règne en maître. En Haïti, on doit arrêter cette hémorragie qu’est l’impunité. Les assassins sont là…au bout de notre lasso, nous n’avons qu’à tirer sur la corde pour les neutraliser. Quand les choses vont mal, quand la criminalité fait rage, quand les enfants ne peuvent aller à l’école et que les père et mère sont aux abois, quand le sang se met à couler dans la rue…il y a forcément un responsable, et ce responsable doit aller en prison.
HEIDI FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti,
Ce 31 octobre 2009
dimanche 5 juillet 2009
2009: RIEN DE NEUF
2009: RIEN DE NEUF
En faisant l’analyse de la situation d’Haïti après le premier semestre de l’exercice 2009 : honteux est l’unique mot qui nous vient à l’esprit. Aujourd’hui encore, comme récemment, comme depuis des années…rien de neuf. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les lois sur la réforme judiciaire ne sont pas d’application, deux ans après leur publication. Explication officielle : ‘’Pas de Président à la Cour de Cassation’’. Tiens donc !
Pourquoi depuis tout ce temps, il n’y a pas un titulaire à la tête de la Cour Suprême haïtienne ? Quand les lois de réforme furent votées en 2007, la plus haute instance de la pyramide judiciaire était déjà veuve de Président ; et nous devons croire que c’est à cause de cela que le processus devant déboucher sur la mise sur pied du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le remaniement effectif du système est paralysé ? De qui se moque t-on ?
Beaucoup d’idées fausses circulent sur la véritable nature de la nonchalance des dirigeants à rendre la Justice indépendante et efficace. Nous ne prétendons pas connaître la vérité, nous essayons seulement de comprendre le motif qui les pousse à adopter une telle attitude. Jusqu’à présent, ils refusent de s’expliquer. Mais si on n’a rien à cacher, pourquoi est-ce qu’on a peur de répondre aux questions et donner les vraies raisons ? Et dire que l’on voudrait nous faire croire que les Magistrats sont responsables des malheurs de la Magistrature alors que le simple bon sens dément cette théorie.
La corruption, le trafic de la drogue, le blanchiment d’argent et l’impunité règnent en maître en Haïti. Des Hauts fonctionnaires et des Parlementaires sont indexés dans plusieurs cas de malversation, entre autres : ONA-CNE-MAE. Vous croyez encore que c’est l’absence d’un Président à la tête de la Cour de Cassation qui bloque l’instruction de ces dossiers et empêche aux Magistrats d’avoir un meilleur salaire et des moyens pour mener à bien leur mission ? Vous pensez aussi que c’est cela qui entrave et renvoie aux calendes grecques la réouverture de l’École de la Magistrature ? Vous acceptez que c’est à cause de l’absence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire que les mandats de plusieurs dizaines de Magistrats ne sont pas renouvelés ?
Pourquoi après deux ans, l’on est encore là ? Pourquoi il faut attendre que les poussières tombent sur les dossiers pour les traiter ? Nous reposons les mêmes questions : De quoi a-t-on peur et pourquoi ? Huit millions de personnes attendent les réponses. L’Exécutif, sur pression de Parlementaires dépourvus totalement de cultures intellectuelle et démocratique, continue à parachuter des individus bassement serviles, de plus, sans qualification au sein de l’appareil judiciaire…Et maintenant, dites-nous si nous n’avons pas raison d’être en colère. Comment voulez-vous qu’un pays soit debout si son système judiciaire est à genou ? Et que faut-il faire pour que les autres Magistrats de la République réagissent enfin ?
Nous savons qu’en Haïti, il n’y a pas assez de place pour des voix dissidentes. Si vous allez à contre sens, vous êtes contre le pouvoir et donc un ennemi. Mais en fait, ce n’est pas de la place qui manque, ce sont les gens prêts à prendre le risque. Si on veut vraiment d’une nouvelle Haïti, il faut prendre des risques. Tous ceux qui tentent de faire changer les choses sont dénigrés, ridiculisés, calomniés ou…assassinés mais qu’importe, il faut se battre. Nos critiques n’apporteront sûrement rien de nouveau concernant la politique de justice du gouvernement mais nous exigeons tout de même des réponses.
Dans toutes les actions importantes de notre vie professionnelle, nous avons toujours été mobilisé par des motifs respectables et conformes à notre idéal fondamental qui est de contribuer à notre manière à rendre la justice meilleure. Nous ne sommes ni un leader ni un révolutionnaire ; nous sommes un citoyen avisé, un patriote né, un Magistrat engagé. Nous essayons de défendre le système judiciaire contre ceux qui l’ont abîmé, violé et pillé.
La situation est terrible mais plus terrible encore est l’absence d’espoir pour nous autres jeunes cadres, amputés, sacrifiés sur l’autel de l’absurdité parce que peut-être deux ou trois personnes n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une question. Pendant ce temps, le pays souffre, le peuple meurt de faim, la corruption gagne du terrain. Notre déception est à la mesure du fétichisme démocratique dans lequel plusieurs de nos compatriotes ont cru. Cependant, tout n’est pas perdu. Nous invitons donc les citoyens honnêtes et conséquents à veiller à la qualité de leur représentation car une autre Haïti est encore possible.
La justice est retenue en otage depuis plus de deux cents ans par un petit groupe d’individus prêts à tout pour la maintenir à leur merci. Nous sommes en 2009, alors, jeunes de mon pays, universitaires, collègues Magistrats, militants des Droits humains, avocats, journalistes, haïtiennes et haïtiens de l’intérieur ou d’ailleurs, qu’est-ce que vous attendez pour réagir ? Cela ne tient qu’à vous et à vous seul… Exigez des réponses !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 juillet 2009
En faisant l’analyse de la situation d’Haïti après le premier semestre de l’exercice 2009 : honteux est l’unique mot qui nous vient à l’esprit. Aujourd’hui encore, comme récemment, comme depuis des années…rien de neuf. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les lois sur la réforme judiciaire ne sont pas d’application, deux ans après leur publication. Explication officielle : ‘’Pas de Président à la Cour de Cassation’’. Tiens donc !
Pourquoi depuis tout ce temps, il n’y a pas un titulaire à la tête de la Cour Suprême haïtienne ? Quand les lois de réforme furent votées en 2007, la plus haute instance de la pyramide judiciaire était déjà veuve de Président ; et nous devons croire que c’est à cause de cela que le processus devant déboucher sur la mise sur pied du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le remaniement effectif du système est paralysé ? De qui se moque t-on ?
Beaucoup d’idées fausses circulent sur la véritable nature de la nonchalance des dirigeants à rendre la Justice indépendante et efficace. Nous ne prétendons pas connaître la vérité, nous essayons seulement de comprendre le motif qui les pousse à adopter une telle attitude. Jusqu’à présent, ils refusent de s’expliquer. Mais si on n’a rien à cacher, pourquoi est-ce qu’on a peur de répondre aux questions et donner les vraies raisons ? Et dire que l’on voudrait nous faire croire que les Magistrats sont responsables des malheurs de la Magistrature alors que le simple bon sens dément cette théorie.
La corruption, le trafic de la drogue, le blanchiment d’argent et l’impunité règnent en maître en Haïti. Des Hauts fonctionnaires et des Parlementaires sont indexés dans plusieurs cas de malversation, entre autres : ONA-CNE-MAE. Vous croyez encore que c’est l’absence d’un Président à la tête de la Cour de Cassation qui bloque l’instruction de ces dossiers et empêche aux Magistrats d’avoir un meilleur salaire et des moyens pour mener à bien leur mission ? Vous pensez aussi que c’est cela qui entrave et renvoie aux calendes grecques la réouverture de l’École de la Magistrature ? Vous acceptez que c’est à cause de l’absence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire que les mandats de plusieurs dizaines de Magistrats ne sont pas renouvelés ?
Pourquoi après deux ans, l’on est encore là ? Pourquoi il faut attendre que les poussières tombent sur les dossiers pour les traiter ? Nous reposons les mêmes questions : De quoi a-t-on peur et pourquoi ? Huit millions de personnes attendent les réponses. L’Exécutif, sur pression de Parlementaires dépourvus totalement de cultures intellectuelle et démocratique, continue à parachuter des individus bassement serviles, de plus, sans qualification au sein de l’appareil judiciaire…Et maintenant, dites-nous si nous n’avons pas raison d’être en colère. Comment voulez-vous qu’un pays soit debout si son système judiciaire est à genou ? Et que faut-il faire pour que les autres Magistrats de la République réagissent enfin ?
Nous savons qu’en Haïti, il n’y a pas assez de place pour des voix dissidentes. Si vous allez à contre sens, vous êtes contre le pouvoir et donc un ennemi. Mais en fait, ce n’est pas de la place qui manque, ce sont les gens prêts à prendre le risque. Si on veut vraiment d’une nouvelle Haïti, il faut prendre des risques. Tous ceux qui tentent de faire changer les choses sont dénigrés, ridiculisés, calomniés ou…assassinés mais qu’importe, il faut se battre. Nos critiques n’apporteront sûrement rien de nouveau concernant la politique de justice du gouvernement mais nous exigeons tout de même des réponses.
Dans toutes les actions importantes de notre vie professionnelle, nous avons toujours été mobilisé par des motifs respectables et conformes à notre idéal fondamental qui est de contribuer à notre manière à rendre la justice meilleure. Nous ne sommes ni un leader ni un révolutionnaire ; nous sommes un citoyen avisé, un patriote né, un Magistrat engagé. Nous essayons de défendre le système judiciaire contre ceux qui l’ont abîmé, violé et pillé.
La situation est terrible mais plus terrible encore est l’absence d’espoir pour nous autres jeunes cadres, amputés, sacrifiés sur l’autel de l’absurdité parce que peut-être deux ou trois personnes n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une question. Pendant ce temps, le pays souffre, le peuple meurt de faim, la corruption gagne du terrain. Notre déception est à la mesure du fétichisme démocratique dans lequel plusieurs de nos compatriotes ont cru. Cependant, tout n’est pas perdu. Nous invitons donc les citoyens honnêtes et conséquents à veiller à la qualité de leur représentation car une autre Haïti est encore possible.
La justice est retenue en otage depuis plus de deux cents ans par un petit groupe d’individus prêts à tout pour la maintenir à leur merci. Nous sommes en 2009, alors, jeunes de mon pays, universitaires, collègues Magistrats, militants des Droits humains, avocats, journalistes, haïtiennes et haïtiens de l’intérieur ou d’ailleurs, qu’est-ce que vous attendez pour réagir ? Cela ne tient qu’à vous et à vous seul… Exigez des réponses !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 juillet 2009
Inscription à :
Articles (Atom)
