BILAN DES RÉALISATIONS DU MJSP 22 MARS 2017 – 23 AVRIL 2018

BILAN DES RÉALISATIONS DU MJSP

22 MARS 2017 – 23 AVRIL 2018

MISE EN CONTEXTE

En conformité avec les promesses électorales faites par Son Excellence Jovenel MOISE, Président de la République et la lettre de cadrage du Premier Ministre, Son Excellence Jack Guy LAFONTANT, Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a réalisé, de mars 2017 à avril 2018, plusieurs actions :

1- PRÉPARATION DU PLAN STRATÉGIQUE DU MJSP EN MATIÈRE D’ÉTAT DE DROIT

PLAN D’ACTIONS :

Le Ministère a finalisé l’élaboration de son Plan Stratégique Quinquennal en matière de réforme de la justice et de l’État de droit pour la période 2017- 2022. Ce plan a été soumis aux différents partenaires regroupés en une seule entité en vue d’aboutir à la réalisation de la Table Sectorielle du secteur. Il s’articule autour des grands axes suivants :

·         Le renforcement des capacités du Système Judiciaire.

·         L’assainissement de la gestion du Budget alloué au MJSP et des Organismes Déconcentrés ;

·         l’Assistance Légale,

·         La modernisation des Professions Judiciaires,

·         L’amélioration de la chaine pénale,

·         La réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale,

·         La modernisation de la justice des mineurs (et des parquets),

·         La lutte contre la criminalité et les crimes transnationaux (Trafic de la drogue, blanchiment, traite des personnes), contre les violences faites aux femmes, contre l’insécurité foncière, contre la détention préventive prolongée,

·         Le renforcement des Offices de l’État Civil,

·         Le renforcement de la PNH et de l’Administration Pénitentiaire. 

2- RENFORCEMENT DES STRUCTURES INFORMATIQUES DU MJSP

Afin de moderniser les services du MJSP et de faciliter la communication au sein du Ministère, il a été procédé :

·    Au renforcement et à l’installation d’un système internet haut débit.

     À la réhabilitation et la configuration du site du MJSP par le biais d’un serveur servant de contrôleur de domaine, ce dans un avenir proche.

·  Projet de gestion informatisée des cas judiciaires (GICAJ) avec le concours de l’USAID avec l’installation à terme de serveurs au MJSP reliant les juridictions.

·   Élaboration avec la Minustah d’un projet d’archivage électronique des dossiers de justice à travers tous les tribunaux du pays de manière à établir un fichier central des dossiers en cours. 
     Suivi avec la Minujusth.

3- RENFORCEMENT DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DU MJSP

·         Un inventaire de toutes les activités du Ministère a été réalisé pour déterminer         un organigramme de l’institution et la description du personnel.

·         Élaboration du projet-loi portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Justice.

·         Inventaire des ressources humaines réalisé afin d’harmoniser les structures du MJSP avec les directives de l’OMRH en matière de recrutement des cadres. 

4- PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS JUDICIAIRES

·         Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique de concert avec le CSPJ et le

Président de la République ont procédé, durant le mois de septembre 2017, à la

nomination et l’intégration de 67 élèves magistrats issus de l’École de la Magistrature (52 magistrats assis et 15 parquetiers).

·         La formation initiale, théorique et pratique de 40 aspirants-greffiers licenciés, d’une durée de 6 mois, débutée le 6 novembre 2017.

·         Renforcement de l’équipe administrative de l’EMA par la promotion interne de staff cadres formés, issus de l’administration centrale

·         Harmonisation du travail des Commissaires de Gouvernement à travers une série de Circulaires et de mémorandum.

·         Formation d’une commission mixte entre les représentants du MJSP et l’Association Nationale des Greffiers (ANAGH) aboutissant à la signature d’un accord sur la

·         satisfaction de certaines des revendications et les avantages sociaux à accorder aux

greffiers, huissiers et commis-parquet.

·         Compilations des données sur les travaux réalisés par les Substituts du Commissaire du Gouvernement couvrant les deux dernières années judiciaires. (juillet 2015-octobre 2017)

·         Signature d’un protocole d’accord entre le Ministre de la Justice, mandaté par le Premier Ministre, et le Président du CSPJ sur les avantages sociaux à accorder aux Juges.

·         Restructuration du Bureau des Affaires Financières et Économiques (BAFE) afin d’harmoniser le processus de nomination et la distribution des primes de risques qui y sont accordées ;

·         Envoi au Ministère des Finances de la liste des fonctionnaires du MJSP éligibles à la retraite afin d’ouvrir l’Administration au recrutement de nouveaux cadres, et ainsi avoir un service public plus dynamique et un personnel plus jeune, selon les directives de l’OMRH.

5- L’ASSISTANCE LÉGALE

L’accès à la justice est un droit fondamental de la personne. Aussi le Ministère a décidé de s’approprier cette thématique et de rendre l’assistance légale un service public rendu aux citoyens à faibles revenus.

·         Il a été créé un Comité de Pilotage présidé le MJSP ayant pour tache la coordination de toutes les activités de l’Assistance Légale dans le pays. En ce sens, le projet de loi visant à mettre en place un Système National d’Assistance Légale (SYNAL) a été finalise et déposé au Parlement.

·         Le MJSP s’est engagé à cet effet à prendre en charge progressivement dans son budget, le financement de tous les bureaux d’assistance légale (BAL) à travers le pays.

6- JUSTICE DES MINEURS

·         Préparation d’un projet de circulaire relatif au fonctionnement de la justice pour les mineurs.

·         Rencontre avec le directoire de l’EMA sur l’élaboration d’un programme de formation spécialisée pour les juges pour enfants.

·         Rédaction d’un plan d’action pour la création de centres de rééducation et de réhabilitation des mineurs.

7- AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE PÉNALE

·         Plusieurs circulaires ont été adressées aux Commissaires de Gouvernement pour moderniser le travail des Parquets, lutter contre la détention préventive prolongée et mettre de l’ordre dans la délivrance des exequatur relatifs à la question foncière

·         Réactivation de l’expertise pénale à travers l’Institut Médico-légal

·         Des assises criminelles ont été organisées dans plusieurs régions du pays.

8- RENFORCEMENT DES ACTIONS CONTRE LA DÉTENTION PREVENTIVE PROLONGEE

Mise en œuvre du PLAN THEMIS :

·         Élaboration et exécution du document conceptuel de support du programme dénommé « THEMIS » destiné à combattre la détention préventive prolongée et rétablir la régularité du fonctionnement optimal de la chaine pénale dans les juridictions, notamment du Cap-Haitien, de la Croix des Bouquets et surtout de Port-au-Prince, qui affiche un taux de détention préventive avoisinant les 70%. Le Plan Thémis a démarré à Port-au-Prince depuis le 12 juin 2017 et s’étendra sous peu dans les autres juridictions.

9- INSÉCURITÉ FONCIÈRE

·         Vaste programme de communication, de sensibilisation et de recadrage sur le problème de l’insécurité foncière de manière à attaquer la situation tant au niveau de la justice qu’au niveau de la société.

·         Création de la Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière (BRICIF)

·         Notes du MJSP aux Chefs de Parquets afin d’instrumentaliser la vision du gouvernement en matière d’insécurité foncière.

10- PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT

Epuration du personnel. :

·         Missions à travers le pays entre le mois de juillet et de septembre en vue de la vérification de la présence effective du personnel par la remise des chèques de payroll et ainsi l’élimination des chèques non réclamés pour cause d’abandon-cessation-décès. 119 cas ont été recensés à date. Ceci permettra au MSJP d’économiser 8 millions de gourdes dans le budget annuel. Le processus est toujours en cours durant le mois de décembre et permettra d’arriver à un montant plus élevé.

·         600 contractuels ont été recensés dans l’administration du MJSP avec des arriérés de salaires de 62 millions de gourdes, dont 8 millions de gourdes pour les bureaux d’Assistance Légale.

·         Les contrats de consultants n’ont pas été renouvelés en octobre 2017, permettant ainsi d’en finir avec les dettes récurrentes et les tensions au MJSP.

·         Renvoi de plusieurs cadres de Parquets pour absence de performance, inefficacité et corruption. Ceci rentre dans le cadre de l’assainissement des Parquets de la République.

·         Réparation des Parquets et Tribunaux de Première Instance des principales juridictions du pays en prévision de la rentrée judiciaire en octobre 2017. Ces travaux ont été entièrement financés dans le Budget du MJSP.

·         Réalisation de travaux de réparation et réfection à l’EMA pour une plus grande capacité d’accueil pour les formations prévues. Il est prévu en janvier 2018 la formation continue pour tous les Greffiers du système judiciaire en même temps que les nouveaux greffiers.

11- MODERNISATION DE L’ÉTAT CIVIL

Cette stratégie vise à moderniser le système de l’État Civil haïtien par :

·         Campagne de sensibilisation de la population et des responsables locaux

·         La systématisation de l’enregistrement des naissances et des décès

·         La mise sur pied bientôt de caravanes d’enregistrement de naissance, de décès et de mariage

·         L’informatisation, l’adéquation des équipements et le renforcement des capacités professionnelles des Officiers d’État Civil par des formations adéquates à l’EMA, indispensable pour moderniser les offices de l’Etat Civil.

12- BLANCHIMENT ET AUTRES CRIMES LIÉS

·         Participation du 28 Mai au 3 juin à l’Assemblée Plénière du GAFIC (Groupe d’Action Financière de la Caraïbes) ou le dossier d’Haïti a été passée en revue pour l’adoption de note sur le pays. Les préparations de ce dossier ont été réalisées de concert avec le secteur bancaire, soit l’APB et la BRH après plusieurs réunions de planification.

·         Une note positive a été octroyée à Haïti à l’issu de la plénière. Toutefois, le pays doit préparer l’évaluation des risques en préalable à l’évaluation mutuelle de Juin 2018. Haïti a appliqué officiellement pour être l’objet de la procédure d’exit pour la plénière de novembre 2018. (voir rapport envoyé au Premier Ministre)

·         Première réunion du Comité National de Lutte Anti Blanchiment CNLBA le mercredi 20 décembre 2017.

·         Préparation de l’Évaluation Nationale de Risques (ENR) du pays de concert avec la Banque Mondiale en Janvier 2018

·         Préparation de l’Évaluation Mutuelle (MA) de concert avec le GAFIC prévue pour juin 2018.

13- PROJET DE LOIS, LOIS ET ARRÊTÉS

·         Dépôt au Sénat de la République du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale

·         Dépôt au Sénat du projet de la loi sur l’Assistance Légale

·         Dépôt au Sénat du projet de réforme des régimes matrimoniaux

·         Publication au journal officiel « le Moniteur » de la loi organique régissant le fonctionnement de l’UCREF

·         Élaboration du projet de loi sur la Nationalité Haïtienne

·         Élaboration du projet de loi sur la Haute Cour de Justice

·         Élaboration du projet de loi portant réorganisation du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (en veilleuse)

·         Projet d’élaboration du projet de loi régissant le fonctionnement des greffiers

·         Élaboration suivie de la publication de l’Arrêté créant la Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière (BRICIF)

·         Dépôt au Sénat de la République du projet de loi Instituant la Carte d’Indentification Nationale Unique (CINU) et portant sur la protection des données personnelles.

14- PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER (PTF)

·         Création de la Table sectorielle du secteur Justice avec tous les partenaires financiers (PTF).