L’INDÉCENCE DOMINE

L’INDÉCENCE DOMINE

Que l’exercice du pouvoir corrompe, ce n’est pas nous qui avons inventé la formule. Qu’il sénilise au point de faire perdre tout bon sens, cela n’est pas nouveau non plus…mais s’il est une chose que la réalité nous démontre aujourd’hui, c’est que nous sommes au cœur d’une société de l’indécence et de la honte sans nom. Et quelque soit le domaine, la vulgarité choque.  Le changement n’a pas lieu…Tout au contraire ! Nous sommes toujours au règne de la continuité, de l’impunité et de la démagogie. La morale est devenue complètement absente de nos vies. Maintenant, on a peur de reprouver le fait qu’un proche du pouvoir soit un incendiaire ou un revendeur de drogue… C’est presque le Magistrat enquêteur le fautif. L’indécence se compte désormais par légions dans ce petit pays au corps social en décomposition avancée et profondément gangrenée.

Nous avons un pouvoir judiciaire laissé à l’abandon par les autres pouvoirs depuis des décennies, et les dérives de l’actuel gouvernement sont en train de reléguer la justice, ciment de la cohésion nationale, au rang de pestiféré pour accaparer encore et toujours plus de pouvoir. La Magistrature doit rester indépendante et aucun lien ne doit la rattacher à l’Exécutif ou au Législatif. Certaines situations démontrent cruellement le manque de connaissance de nos Hommes et Femmes d’État en matière de droit et des valeurs fondamentales de notre République. Si le pouvoir de la justice doit respecter le pouvoir de la politique, la réciproque est aussi vraie. ‘’Que chacun fasse son métier et les vaches seront bien gardées’’.


Un bandit est nommé Vice-délégué par ‘’Arrêté Présidentiel’’  deux ans après avoir brûlé un Tribunal. Un Magistrat Instructeur a décerné un mandat d’arrêt, un Chef de Parquet, menacé de révocation par un proche influent du pouvoir, a osé demander à la police de surseoir à l’exécution dudit mandat. Si la Justice est malade, ce n’est pas seulement par les coups que lui portent l’Exécutif et le Législatif  mais par les coups qu’elle se porte elle-même. On sait que les Commissaires du Gouvernement sont aux ordres mais l’incroyable pantalonnade du Chef du Parquet du Cap-Haitien le treize juillet dernier dans l’enceinte même du Palais de Justice est une grande première. Le Saint-Marcois a poussé le bouchon un peu loin… Il a outrepassé son rôle; et ce faisant, il est entré en rébellion avec la loi. Son comportement est tout simplement indécent.

Nous pensons qu’il faut stopper cette petitesse qui réside chez nos parquetiers qui ressemblent de plus en plus à des pions ou espions des pouvoirs politiques dans le judiciaire. À cause d’eux, la justice baigne dans la démagogie et l’absurdité. Et tant que les Parquets ne s’affranchissent pas du pouvoir Exécutif principalement, il n’y aura jamais une justice indépendante en Haïti. Quelqu’un qui se targue d’être un Agent de l’Exécutif ne sera jamais un Magistrat car le Magistrat, assis ou debout, doit être en retrait par rapport à la vie politique et doit en accorder très peu d’importance. Il se renseigne sur ce qui se passe, mais se limite à cela. Il ne doit avoir aucune appétence pour la politique politicienne et ne doit, en aucun cas, s’en mêler. Son attention doit se porter sur les questions de société et… rien d’autre. Voilà la ligne de conduite que doit avoir un Honorable Magistrat. La loi est une pour tous. Si les amis du Président ne veulent pas être brocardés par la justice, il faudra qu’ils soient irréprochables.

On retiendra que le comportement anti-social et anti-démocratique des plus hautes autorités de l’Etat (Juges, Ministres, Parlementaires, Directeurs généraux, Policiers et autres…) a contribué à faire reculer l’éthique et la morale en Haïti, valeurs qui ont motivé des milliers de gens honnêtes dans ce pays. Et s’il est une chose que l’histoire nous démontre encore, c’est qu’une fois arrivé au pouvoir, on perd son discernement, surtout lorsqu’on est entouré de flatteurs. Le soleil va bientôt se coucher et nous ne savons pas de quoi demain sera fait car ici l’indécence domine et…dirige.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, ce 19 juillet 2012

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

Aujourd’hui, nous faisons le constat d’une justice qui n’en finit plus d’aller mal…une justice boiteuse et déjantée qui, faute d’évolution, reste à rebâtir, pour qu’elle puisse tenir la place qui devrait être la sienne. En vérité, si cela était possible, il faudrait une dissolution pure et simple de l’institution judiciaire, tant le mal qui la ronge est profond. L’actuel gouvernement semble ne pas trop s’intéresser à soigner de sitôt cette blessure ouverte. Et le fondement de notre argument est formulé avec concision. Certains comportements laissent entrevoir une perception tendant à soumettre encore davantage l’autorité judiciaire à l’Exécutif comme par le passé. Les Parlementaires font et défont à leur guise dans les Tribunaux en se détournant de leur véritable mission, tandis que les Chambres d’Instruction Criminelle manquent cruellement de moyens pour produire des enquêtes de qualité. Donner des possibilités à la Magistrature de manière à ce qu’elle produise des résultats devrait être un enjeu citoyen et non politicien.

Un régime où règne la confusion des pouvoirs ne porte pas le nom de Démocratie. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne dispose-t-elle pas qu’un pays qui ne connait pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution ? L’indépendance des pouvoirs doit permettre aux contrôles démocratiques d’opérer la non-ingérence permettant à chacun d’exercer ses compétences en toute impartialité. D’un autre côté, il n’est pas correct de s’acharner sur l’Exécutif et le Législatif comme les seuls responsables des malheurs de la Magistrature puisque les Juges concourent eux aussi à mettre la Justice dans ce piteux état. On ne peut exiger le respect que lorsqu’on est respectable.

Dans la Magistrature haïtienne, il y a des Saints et des démons malheureusement. Ceux-là qui sont réputés pour leur intégrité se comptent sur les seuls doigts d’une main. En ce qui a trait aux autres, quand ils ne sont pas de vils flagorneurs, ils sont corrompus et incompétents. Nous déplorons le comportement de certains Juges, utilisant leur fonction pour favoriser une catégorie plus qu’une autre. Les Juges doivent cesser de terroriser et d’humilier les justiciables, principalement les victimes qui regrettent souventes fois d’avoir recours au Tribunal pour régler un différend ou dénoncer une injustice…voyant leurs droits balayés d’un revers de main pour la seule couleur de leur peau ou pour n’avoir pas de solides finances.

Il n’y a aucune volonté de réduire cette néfaste culture de corruption qui est actuellement solidement installée et bien ancrée dans la Magistrature, notamment dans les Tribunaux de Paix et les Parquets. L’argent est roi, le puissant fait la loi et le Magistrat perçoit... C’est indigne. La Justice se vend aux plus offrants, parfois au su et au vu des dirigeants. Le plus indécent dans tout cela, les responsables d’écarts et de manquements ne sont pas punis par des mesures répressives ou coercitives. Il est de notoriété qu’en Haïti, les fautes graves sont sanctionnées par des promotions ou des mutations à des postes à l’étranger. Ridicule !

Certes, un Juge n’est pas Dieu ; il ne changera jamais le monde ni les gens mais il doit assumer ses responsabilités en tout et partout, et donner la mesure de son acte sans user ni abuser. Il doit être toujours en paix avec sa conscience. Il doit avoir la force de caractère pour dire non quand il le faut et sévir dans le cadre de la loi envers et contre tous quand c’est nécessaire…peu importe les conséquences. Appliquer les codes et les lois c’est tout ce que le citoyen demande. Quand certains Magistrats arrêteront de faire de la politique, les politiques cesseront de s’occuper d’eux. La Justice doit être rendue à tout individu – noir – rouge – blanc – ou autre avec toute sa rigueur sur tout le territoire. Ne pas appliquer la loi correctement revient à l’injustice, l’anarchie et un jour, à la révolte.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, Ce 18 janvier 2012

LE PIRE PUIS LE PIRE

LE PIRE PUIS LE PIRE

Il n’est pas nécessaire de se poser en spécialiste du droit haïtien ou de la vie nationale pour être persuadé que rien n’allait changer dans la Justice avec la nouvelle équipe au pouvoir. L’institution ressemble à un poids lourd sans freins ni feux avant, chargé de matières dangereuses, avec la direction qui déraille et un moteur aux sérieux dératés. La Magistrature se porte mal et manque cruellement de moyens. Aujourd’hui encore comme jadis, les Magistrats instructeurs éprouvent de sérieuses difficultés pour mener leurs enquêtes ; le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire n’existe pas ; et comme c’était le cas sous le gouvernement précédent, ce sont les Parlementaires qui nomment et révoquent les Juges et les Commissaires du Gouvernement, sans compter les diverses ingérences de l’Exécutif dans des décisions judiciaires. Et la situation ne cesse d’empirer car personne n’écoute ce que disent ceux qui sont au contact des réalités quotidiennes. On dirait pour certains hauts fonctionnaires qu’ils ont fini de travailler une fois qu’ils ont obtenu le poste convoité…

Le dysfonctionnement de la Justice est plus que réel. Cela est dû non seulement au manque de moyens matériels et techniques mais surtout à l’absence de vision et l’incompétence de ceux qui sont chargés d’administrer l’institution. La Magistrature est en état de ‘’coma dépassé ’’du fait de sa vassalité par le pouvoir politique. Les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire tendent à multiplier. Dernier exemple en date : l’attitude du Ministre de la Justice, qui pousse le Chef du Parquet de Port-au-Prince à démissionner de ses fonctions, apparait clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement. On a beaucoup glosé sur le comportement du titulaire du Ministère de la Justice dans ce dossier et plus d’un s’inquiète. On a l’impression que l’État bouffe ses propres enfants.

L’indépendance de la Magistrature est un principe constitutionnel fort. Il implique que les Magistrats soient effectivement indépendants des autres pouvoirs. Mais cela va plus loin, car ce n’est pas seulement des hommes qu’il s’agit mais aussi de leurs compétences. Ceci dit, l’indépendance de la Magistrature est un bloc de compétences qui ne peuvent être exercées que par des Magistrats. Le Garde des sceaux a son rôle, la Magistrature a le sien et le premier n’a pas à jouer le rôle du second. Nous avions et nous avons encore un très grand respect et une très grande estime pour Me Lionel C. BOURGOIN pour ce qu’il représente dans la Magistrature haïtienne. Nous pensons que ceux-là qui portent un jugement défavorable à son endroit devraient être plus prudents. D’ailleurs, dans tous les postes qu’il a exercés, il a laissé le même souvenir, celui d’un Magistrat compétent, honnête et intègre. Dans un pays où la majorité baisse la tête pour éviter le pire…nous saluons, avec respect et déférence, le comportement de ce Grand Homme qui assure, jusqu’au bout, ses convictions.

A quoi cela sert d’avoir de l’intelligence si nous l’utilisons à faire des bêtises ? A quoi cela sert de se dire démocrate si nous ne respectons pas les décisions judiciaires prises en dernier ressort ? Il vaut mieux ne pas faire de justice que de faire une mauvaise justice. Et nous trouvons nauséeuse cette pratique de certains Ministres de s’arroger des pouvoirs que la loi ne leur donne pas. Certaines situations peuvent conduire non seulement à des conditions de travail déplorables et une souffrance professionnelle conséquente mais aussi concourir à déboussoler celles et ceux dont la mission est d’appliquer, faire appliquer ou enseigner la loi. Il faut que la Justice soit et reste totalement indépendante du politique si nous voulons un jour vivre en démocratie. Certes, cela n’empêchera pas les dérives, les erreurs ou les incompétences mais sans indépendance, il n’y a plus aucune liberté possible.

Un Magistrat a le droit de faire des critiques justifiées sur l’administration de la Justice puisque cette matière le concerne directement. En dénonçant les violations et les manquements, et en suggérant des réformes, cela permettra d’améliorer le système. Par ailleurs, il n’y a rien de choquant à ce qu’un Magistrat critique un Ministre lorsque ce dernier outrepasse ses droits et se permet de porter un jugement dépréciatif sur une décision de justice au mépris du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Il y aurait tant à dire…mais nous nous gardons de les dénoncer pour l’instant. Ce qu’il faut comprendre et retenir, c’est qu’il n’y a jamais eu de réflexe partisan ou opposant dans notre démarche. Après tout, nous pouvions très bien dire comme tant d’autres : « On s’en fout…notre salaire tombera à la fin du mois ». Si nous nous battons c’est pour le peuple au nom duquel nous rendons la Justice, pour une Magistrature forte et indépendante, et pour la Démocratie.

Depuis sa candidature jusqu'à son investiture, le Président de la République avait promis le changement à tous les niveaux dans l’administration publique. Aujourd’hui, il doit tenir sa promesse en divorçant d’avec les pratiques d’avant. Qui n’est pas saisi d’étonnement, voire d’incrédulité devant l’évolution de la Justice qui, libérée des affres de l’ancien régime, s’engouffre à présent, à grand pas, vers une sorte de caporalisme outrancier mis sur place par le nouveau pouvoir ? Tout se passe comme si d’un balancier à l’autre, l’histoire ne savait pas s’arrêter là où il conviendrait. Entre les horreurs du passé et la détérioration actuelle des choses ; entre le spectre des pratiques rejetées et l’aspiration d’un véritable État de droit ; entre le pire puis le pire…rien n’est encore irréversible. On a toujours le droit de rêver mais les yeux plus que jamais grands ouverts.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, Ce 11 janvier 2012

DE LA PERVERSION DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE

DE LA PERVERSION DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE

Le parlement désigne une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter des lois et de contrôler l’action gouvernementale. Historiquement, c’est pour cela qu’il a été institué en Grande-Bretagne au Xlllème siècle. Donc, à l’origine, le parlementaire avait des attributions très précises et bien définies mais cela a évolué au fil du temps avec cette pratique déloyale de faire chanter les gouvernements pour des portefeuilles ministériels, en les menaçant de motion de censure. Jusque-là, nous ne voulons pas parler de perversion de la fonction mais le comportement de certains élus est, en effet, pervers.

Ces dernières années, les « pères conscrits » haïtiens ont très mauvaise réputation aux yeux de la population, et la conjoncture politique actuelle vient renforcer cet antiparlementarisme. Et, au-delà de ce simple phénomène d’opinion, il y a tout un dérèglement de la norme constitutionnelle voire une sorte de déviation inouïe de la fonction. Dans la pratique la plus habituelle, leur mission de contrôler et d’évaluer les politiques publiques du gouvernement et de légiférer en faveur du peuple est, sans conteste, négligée par rapport à d’autres sphères d’activités qui n’ont aucune relation avec celle qui leur est dévolue par la Constitution.

Le parlementaire n’est pas un agent de développement. En ce sens, il n’a pas à réclamer de l’argent dans les ministères au nom de sa circonscription pour la réalisation de projets. Son travail ne consiste pas à céder, contre de l’argent ou par intérêt, des postes de direction aux plus offrants. Il n’a rien à voir, en termes de déboursement, dans l’organisation des activités populaires et culturelles telles les fêtes patronales et les festivités carnavalesques. Un Sénateur ou un Député ne doit pas appartenir à la pègre ni avoir des connexions avec des narcotrafiquants ou être impliqué dans une action malhonnête, douteuse ou condamnable telle la corruption par exemple.

Le parlementaire devrait être une personnalité morale, honorable et respectable ayant un certain niveau de connaissance pour discuter des questions spécifiques d’importance publique. Il devrait avoir la capacité intellectuelle de faire la lumière sur les opérations du pouvoir en place en fournissant un espace publique où les politiques et les actions gouvernementales sont débattues, passées au crible et livrées à l’opinion publique. Il devrait être aussi en mesure de soutenir l’État de Droit en dénonçant d’éventuels abus de pouvoir, comportement arbitraire et conduite illégale ou anticonstitutionnelle de la part de l’Exécutif. Il ne devrait être ni un analphabète ni un laquais…pour éviter que sa fonction ne soit perçue comme une sinécure pour les personnes amorphes, molles, inactives et qui ne maitrisent ni la lecture ni l’écriture.

En effet, ils sont légions, ceux-là qui pensent que les parlementaires haïtiens, en raison de leur improductivité et de leur performance négative, ne méritent pas leur salaire et les largesses qui leur sont allouées...Pourtant, les Juges font, de très loin, mieux qu’eux ; malheureusement, ils sont traités en parents pauvres. Il faudra, un jour, un soulèvement de la Magistrature et du corps judiciaire en général pour exiger des deux autres pouvoirs de l’État un partage équitable de la souveraineté nationale et des biens de la République tel que prévu par la Constitution.

Aujourd’hui, avec la logique d’affrontement instaurée au niveau de la Chambre Haute par une majorité bien déterminée à contrecarrer l’Exécutif, le Parlement remplit moins bien son rôle que par le passé. Quand le sens d’action de l’un dévie la ligne régulière de l’autre, cela va entrainer le pays dans une instabilité certaine. Théoriquement, le Parlement représente le peuple et devrait être le garant de ses aspirations. Provoquer des difficultés, détourner l’intérêt, créer des conditions de blocage…voilà les moyens possibles pour le mandant de retirer sa confiance à son mandataire, de douter de sa compétence et de son aptitude à garantir son destin.

Dans le système démocratique, le pouvoir est censé être exercé par le peuple. Donc, il ne devrait pas y avoir de conflit pour la conduite et le bien-être de la société entre l’Exécutif et le Législatif. Ceci est contraire au droit et à la morale politique. Le parlement a le droit d’exprimer, avec une certaine décence, son désaccord ou son contraste avec le gouvernement en place ; c’est pourquoi le principe d’organisation sociale les dispose en complémentarité. Cependant, les couches les plus défavorisées ne doivent pas en subir les conséquences.

Depuis son avènement au pouvoir, un véritable écran est dressé entre le Président de la République et un groupe de seize Sénateurs qui ne pensent décidément qu’à leurs intérêts personnels et à ceux de leurs familles politiques plutôt qu’aux besoins pressants de la population et au redémarrage du pays. Si le peuple n’a pas assez d’autorité pour contraindre le Législatif à jouer correctement le jeu de la démocratie, il court le risque de voir sa réalité quotidienne se restreindre dans des conflits bien en deçà de ses aspirations.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, ce 26 août 2011

DROIT ET PAUVRETÉ EN HAÏTI

DROIT ET PAUVRETÉ EN HAÏTI

Par pauvreté ou population pauvre, on voit la situation d’une personne qui n’a pas d’argent, ou très peu, pour subsister et vivre décemment ; ou encore, d’un groupe de personnes qui n’a pas accès aux biens nécessaires à la survie minimale : nourriture et eau potable, vêtement et logement, soins médicaux et éducation. Elle doit être appréhendée comme un phénomène produit par des structures, des comportements et des institutions. A noter que le trait essentiel de ce polymorphisme ne réside pas seulement dans un manque de revenus mais aussi et surtout dans la non-participation au mode de vie commun, c’est-à-dire, dans la négation de la citoyenneté. La pauvreté implique avant tout le manque de toutes sortes de ressources non pécuniaires et engendre l’exclusion sociale. En Haïti surtout, cette réalité est complexe, diffuse et difficilement saisissable.

Les pauvres cumulent les handicaps sociaux. Ils ne disposent ni du pouvoir ni de l’autorité nécessaire pour faire valoir leurs intérêts, leurs besoins, leurs valeurs, leur style de vie (bref, leur variante culturelle résultant de leurs conditions de vie spécifiques) dans la façon dont la société s’organise. Ils ne participent pas à la formation des besoins reconnus par la société. Ils ne disposent pas de l’autorité sociale nécessaire pour se défendre contre les stéréotypes négatifs dont ils sont l’objet. Et les institutions faites pour y remédier telles le ministère des affaires sociales, les caisses d’assistance sociales et autres… sont de moins en moins adéquates d’où la nécessité de considérer le droit comme un des éléments structurels importants dans la production de la pauvreté, même si, à d’autres égards, il fait semblant de la combattre.

Si notre démocratie, à travers notre charte fondamentale, tient à nous épargner et préserver de certains soucis sociaux, il n’en demeure pas moins vrai que l’application des droits inhérents aux citoyens est pure utopie. Sans nous immiscer dans des controverses et des particularités de certains ordres juridiques, le bien-être social de l’Homme est garanti dans toutes les Constitutions du monde. Ceci dit, les États ont pour obligation de renforcer la protection et l’intégration des citoyens dans la sphère des droits constitutionnellement protégés. Remarquons que la Constitution haïtienne de 1987 combat la pauvreté sous toutes ses formes en se prononçant sur la gratuité de certains services de base (santé, éducation, justice, nourriture…) en mettant le citoyen à l’abri de toute transaction pécuniaire mais, somme toute, au prix d’un vide juridique évident. Que doit-on faire quand ces dispositions constitutionnelles ne sont pas respectées ? Quel recours ? Quelle sanction et qui sanctionner ? La Constitution, même au niveau de ses dispositions transitoires, ne prévoit aucune obligation morale contraignante pour faire appliquer ces prescrits-là.

Les droits socio-économiques comme celui d’avoir un niveau de vie suffisant pour assurer son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, l’éducation, les soins médicaux, sont les plus fréquemment violés, et de loin. Leur violation ne date pas d’hier, et se fait en marge de la démocratie, de l’État de droit et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ratifiée par Haïti. Paradoxalement, c’est toujours nos gouvernements eux-mêmes, avec la complicité de quelques éléments de la bourgeoisie traditionnelle, qui font obstacle à une indépendance économique minimale de la masse défavorisée et contribuent ainsi, de manière systématique, à entretenir l’extrême pauvreté dans le pays. Une pauvreté dont les effets sont sidérants d’après les chiffres publiés par les Nations-Unies. On évalue à un pourcentage élevé, mais vraiment très élevé, le nombre d’individus qui sont régulièrement mal nourris, qui n’ont pas accès à l’eau potable, qui n’ont pas accès à des soins les plus élémentaires, qui n’ont pas de logement convenable et qui sont illettrés.

Il faut une législation adéquate, des dirigeants honnêtes, la sensibilisation et la participation effective de la bourgeoisie pour lutter contre la pauvreté en Haïti. Le déficit juridique qui prévaut dans notre Constitution doit être corrigé par des réformes institutionnelles qui rendraient la réalité moins pesante pour les plus démunis car toute législation, selon son adéquation ou son inadéquation aux conditions d’existence de ces derniers, constitue soit un facteur de lutte contre la pauvreté, soit un facteur de développement de celle-ci. Combattre la pauvreté doit être donc un devoir moral important et urgent pour tout gouvernement sérieux qui aura à cœur d’établir des lois qui faciliteront son endiguement. Cela exigera aussi de la part des citoyens riches un ralliement à la cause, tout en se disant que d’autres personnes dans la même situation qu’eux n’y participent que peu ou pas du tout, que leur propre contribution est purement volontaire et que, quelque soit le montant de leurs dons, ils pourraient sauver des frères et sœurs de la famine et de la maladie. En ce sens, la bourgeoisie pourrait aider le gouvernement à financer des programmes d’assistance sociale comme l’accès à des soins de santé, à l’éducation primaire, au microcrédit, au restaurant public, etc.…C’est à ce moment seulement qu’on pourra parler du rêve haïtien et de la nouvelle Haïti.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 03 juin 2011

LA PRESCRIPTION: UN SOUCI DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

LA PRESCRIPTION: UN SOUCI DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

La prescription pénale est un délai au terme duquel on ne peut plus poursuivre la répression d’une infraction. C’est donc un mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi et qui varie en fonction du fait incriminé. Pour les crimes, le délai de prescription est de dix ans ; pour les délits, le délai est de cinq ans et pour les contraventions de simple police, il est de un an. Elle constitue une action péremptoire et d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle doit être soulevée d’office par le Juge si les parties ne le font pas ; que la charge de la preuve de l’absence de prescription de l’action publique incombe au Ministère Public ; qu’elle peut-être constatée pour la première fois à n’importe quelle phase de la procédure, même par la Cour de Cassation.

Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée, son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. Et ça peut se comprendre. En effet, comment une personne que toute l’opinion publique accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? Et que fait-on de l’adage : « Contra non valentem agere non currit praescripto » ? C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice…Comme c’est le cas dans les dictatures. Il s’agit-là d’une cause suspensive de prescription. Mais cependant, lorsque la raison de la suspension a disparu, il faut penser à entamer la procédure de poursuite dans le délai utile… pour ne pas voir la demande débouter pour fautes techniques.

Le point de départ de la prescription est différent selon que l’on sera en présence d’une infraction instantanée ou continue. Si pour les infractions instantanées (celles qui se commettent en une seule fois), le délai de prescription court du jour de la commission de l’infraction ; pour les infractions continues (celles qui sont répétitives et se poursuivent dans la durée), il commence à courir du jour du dernier acte délictueux. Il est question ici de l’allongement des délais de la prescription par le jeu de la suspension et de l’interruption. On doit aussi noter que tout acte interruptif (acte de poursuite, acte d’instruction) fera courir un nouveau délai de prescription. Une illustration : Un acte criminel se prescrit par dix ans, si au bout de huit ans, un acte de poursuite ou d’instruction a lieu, un nouveau délai de dix ans courra à compter de ce délai de huit ans. On se placera donc au dernier acte posé car chaque phase fera repartir un nouveau décompte de délai. Autrement dit, on remet le compteur à zéro et on recommence à calculer les dix ans…

Certains avancent que même si la prescription est prévue par l’article 466 et suivants du code d’instruction criminelle, elle ne saurait s’appliquer aux crimes les plus graves comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité insérés dans le ‘’Statut de Rome’’, entré en vigueur le 1er juillet 2002…pour imprescriptibilité. Mais, c’est du délire ! Ou bien on applique la loi, ou bien on ne l’applique pas ; d’autant que la République d’Haïti n’est pas liée par ce traité pour ne l’avoir pas encore ratifié. D’autres croient qu’on peut passer outre de la prescription afin de renforcer l’État de droit et lutter contre l’impunité. Ces arguments ne tiennent pas pour le seul motif que le droit n’est pas simplement une logique conforme au bon sens et à la raison ; c’est fondamentalement, l’ensemble des règles juridiques, justes ou injustes, morales ou immorales, destinés à organiser les rapports humains dans un contexte donné et dont le non-respect entraîne une sanction. Jusqu'à présent, le sujet en débat fait objet d’échanges d’opinions contraires mais notre position est claire et sans équivoque : si la prescription est acquise sans n’avoir posé aucun acte de poursuite ou d’instruction dans le délai imparti, il sera trop tard pour régulariser…et en conséquence, cela rendra la plainte initiale irrémédiablement irrecevable. Et nous persistons !

Dans un souci de sécurité juridique, nous devons nous mettre au pas avec les conventions internationales car notre législation pénale ne prévoit pas certains types d’infractions. Nous nourrissons l’espoir de voir, un jour, notre pays basculer d’un système judiciaire dépassé à une justice apaisée découlant des grands principes de droit. Et pour ceux qui pensent que la prescription, telle que définie, protège les bandits, nous leur disons que l’esprit même du vocable est de protéger d’abord la victime qui doit être reconnue comme telle grâce au rituel du procès pénal ; ensuite la société toute entière dont les membres ne peuvent vivre dans une situation d’inquiétude permanente et…éternelle.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 27 mai 2011

LA CHARETTE DES CONDAMNÉS

LA CHARETTE DES CONDAMNÉS

La démocratie est une conquête populaire ; les actuels mouvements dans les pays arabes le rappellent avec conviction. C’est une lutte contre l’obscurantisme, l’arbitraire et la violence sous toutes ses formes. Avec la démocratie viennent la reconnaissance et l’effectivité des droits fondamentaux des personnes, des organisations et des nations. Vient également le plein exercice des libertés de pensée, d’expression et d’association. Le tout, garanti par un exercice du pouvoir balisé par l’état de droit, la transparence, la bonne gouvernance et la capacité de prendre de bonnes décisions.

A l’échelle de l’histoire humaine, la conquête de la démocratie par les peuples est relativement récente. Elle ne s’est pas encore imposée à la majorité des nations. Des continents entiers ou presque lui échappent. Et là où elle prévaut, elle est assaillie. C’est le cas chez nous en Haïti. Et nos principaux dirigeants y contribuent grandement.

Durant ces cinq dernières années, le gouvernement déchu a pris carrément ses distances par rapport aux règles. Les vocables grandeur, honneur, dignité, sérieux ont été bannis. Le bon sens faisait défaut, les débats au Parlement dévoyés, le vote monnayé, la Magistrature malmenée, la police vassalisée, le crime était une affaire d’État, le Conseil électoral sapé, la corruption réglementée et les libertés fondamentales étouffées voire sacrifiées au profit de causes personnelles. Seuls les véreux, les débauchés et les narcotrafiquants avaient pignon sur rue.

On n’est pas en démocratie quand le pouvoir fait peu de cas des demandes répétées de la population, quand il y a un refus total de faire la lumière sur certains crimes. On n’est pas en démocratie quand l’État affame sa propre population, banalise des vols, se fait complice de kidnappeurs… On n’est pas en démocratie quand des ministres disent n’importe quoi ou son contraire pour couvrir les bévues d’un Président qui, quelques heures avant de boucler son mandat, a porté par malveillance un dernier coup fatal à la Nation, sabotant par ainsi tous les acquis démocratiques de la République.

Nous sommes dans un beau gâchis ! Mais qu’on se le rappelle, l’ancien raïs égyptien Hosni Moubarak est actuellement gardé en détention aux ordres de la justice de son pays après avoir passé trente années au pouvoir pour être en contravention avec la loi. Le dangereux va-t-en-guerre Laurent Gbagbo de la Côte d’Ivoire se trouve également dans le même registre. Les damnés de la terre sont en train de courber l’échine. Alors, qui sera le prochain à payer ses actions impies ?

Le sort vient de dévoiler le visage des hommes qui se sont avérés des destructeurs de pays, des saboteurs de la démocratie… et nous citons : l’ancien Chef de l’État, son ministre de la justice et le président du conseil électoral provisoire. Du sentiment de dégoût jusqu'à l’incompréhension de ceux qui leur faisaient crédit, le malaise est lourd, palpable... Certains arrivent mal à contenir et maitriser la nausée induite par les agissements de ces tricheurs qui les ont tous déçus. Ils n’ont fait que déranger la bonne marche des choses. La nouvelle équipe se doit de réagir avec fermeté et autorité pour ne pas décevoir. Le bourreau est déjà là, hache à la main. L’acte de condamnation est lue… ensuite ce sera le roulement des tambours. Les accusés se trouvent déjà sur le banc des plus grands saboteurs de l’histoire d’Haïti. Bientôt, la charrette des condamnés ira les emmener à l’échafaud car… exemple doit être tracé pour la postérité.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 18 mai 2011