L’UTILISATION ARBITRAIRE DES MANDATS DE JUSTICE
Un mandat est un acte que peut prendre un magistrat à l’égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leurs libertés individuelles. Dans le droit pénal haïtien, il existe quatre types de mandats : le mandat de comparution, le mandat d’amener, le mandat d’arrêt et le mandat de dépôt. Ils sont exclusivement de la compétence du juge d’instruction. Exception faite pour les mandats d’amener et de dépôt qui peuvent être émis par le commissaire du gouvernement ou le juge de paix, mais seulement en cas de flagrant délit quand la personne n’est pas présente sur les lieux.
Cependant, quand on va consulter le registre d’écrou des diverses prisons du pays, on constate que sous les préventions génériques d’abus de confiance, de menaces ou d’association de malfaiteurs, de nombreuses personnes sont arrêtées suite à des mandats d’amener décernés par des juges de paix ou certains parquetiers, en dehors de toute flagrance. C’est en fait, la principale cause de la surpopulation carcérale en Haiti.
Il y a certaines infractions emportant des peines d’emprisonnement dont le minimum est tellement faible que le fait incriminé ne nécessite pas une détention préventive. Nous citons comme exemple, les délits punis de six jours d’emprisonnement au moins et les contraventions de quatrième classe punies de cinq à vingt-cinq jours d’emprisonnement suivi d’amende.
Le fait que les contrevenants ne soient pas poursuivis ou sanctionnés, la loi est, de plus en plus, violée. Parfois, pour des raisons inavouées, des détenus sont gardés pendant de longs mois et même plusieurs années en prison au mépris des normes procédurales, sans être traduits par-devant les instances de jugement. Ces irrégularités contribuent à fragiliser davantage le système déjà moribond.
La population souhaite que la justice soit forte et efficace. L’efficacité exige la dotation aux tribunaux de ressources humaines et matérielles, entre autres : rémunération décente, infrastructures, équipements, communication, internet, formation continue des acteurs de la chaîne pénale, capacité d’effectuer des enquêtes, renforcement de la police scientifique, recours à la médecine légale, respect des droits de la personne humaine et de la loi en générale.
La réforme ne se fera pas à coup de millions ou de mots pieux, mais à coup de bons principes. On aura beau éjecter de l’argent dans le système, on aura beau parler, il continuera son agonie. Les haïtiens, toutes couches sociales confondues, n’ont plus confiance en leur justice et la justice n’a plus confiance en elle-même. Ce n’est plus une simple crise, mais une maladie mortelle.
Il faut un changement de mentalité dans la magistrature. La profession est trop noble pour la permettre à n’importe qui. Il faut être moral pour être juge. C’est vrai que la possibilité d’y accéder est reconnue à tout le monde...on y a tous droit, mais il faut avoir, avant tout, la vertu, l’étoffe et le charisme exigés. Un magistrat qui viole systématiquement la loi n’a aucune moralité pour juger un délinquant parce qu’il n’y a pas vraiment de différence entre eux.
En conlusion, c’est au magistrat instructeur qu’est dévolu le droit de décerner des mandats. Cette prérogative n’est attribuée qu’exceptionellement, s’agissant des mandats d’amener et de dépôt, au commissaire du gouvernement et au juge de paix dans le cas de flagrant délit et celui que la loi assimile au flagrant delit quand la personne suspectée n’est pas présente sur les lieux de l’infraction conformément aux prescrits des articles 22, 30, 36 et 39 du code d’instruction criminelle. Et le législateur a pris le soin de souligner que le commissaire du gouvernement doit transmettre sans délai les pièces au juge d’instruction.
La loi a une double vocation, celle d’être appliquée et...respectée !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 25 novembre 2007
dimanche 25 novembre 2007
samedi 17 novembre 2007
AU NOM DE LA DIGNITÉ
AU NOM DE LA DIGNITÉ
Quand nous disons que la magistrature haitienne va mal, on nous reproche d’être un aigri et un éternel insatisfait. Mais comment ne pas le clamer quand les nominations ne sont plus le reflet de la compétence mais plutôt d’allégeance à une personnalité ou une classe politique ? Comment ne pas le dire quand l’obtention d’une simple mutation, d’une promotion, d’une bourse d’études, la participation à un séminaire ou à un stage à l’extérieur, dépendent de son appartenance à un clan bien déterminé ? Comment rester muet quand la promptitude des autorités judiciaires ou leur volonté délibérée de sanctionner ou non est fonction de degré de soumission du magistrat en déphasage avec la déontologie ? Comment ne pas être triste quand des collègues salissent l’image, jadis noble, de la magistrature ?
Il y a des magistrats, assis et debout, qui donnent des consultations juridiques dans leur bureau ou à leur domicile. Il y a des magistrats qui disent haut et fort : « ce n’est pas la peine de prendre un avocat, c’est moi qui décide ». Oui, nous prenons le risque de le dire. Ainsi, ce qui devrait revenir normalement à l’avocat, reviendra à celui qui décide. Il y a des magistrats qui ont des avocats précis avec lesquels ils travaillent. Quand ils ont un avantage particulier, c’est toujours à eux qu’ils recourent et vice versa. Il y a des magistrats qui écrivent des plaintes et des conclusions pour des justiciables, argent comptant, faisant ainsi de la justice un commerce. Il y a même des gens qui déclarent innocemment à l’audience que « tel juge m’a dit d’aller voir tel avocat ».
Tout cela, nous les vivons à contre coeur. Mais, même dans cet environnement polluant et malsain, il y a des magistrats qui sont intègres. On les voit à l’audience ou dans la rue traîner mais ils sont dignes. Nous souhaitons ardemment que les indignes ne les depassent pas en nombre.
Ceux-là qui se comportent en hommes d’affaires sont invités à se ressaisir. Nous avons un pays à sauver et un état de droit à instaurer. Nous avons un peuple à instruire et une démocratie à consolider. Nous avons une jeunesse à guider et un futur à préparer.
Le monde nous regarde, la diaspora nous attend, nos enfants nous observent, nos actes nous suivront, l’histoire nous jugera...
Au nom de la dignité qui caractérise la profession, nous demandons aux magistrats qui se donnent libre cours à ces pratiques deshonorantes d’amender leurs comportements ou tout simplement donner leur démission car les citoyens comme les institutions doivent pouvoir compter désormais sur une justice qui ne les surprend pas et une magistrature lavée de toute corruption.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 18 novembre 2007
Quand nous disons que la magistrature haitienne va mal, on nous reproche d’être un aigri et un éternel insatisfait. Mais comment ne pas le clamer quand les nominations ne sont plus le reflet de la compétence mais plutôt d’allégeance à une personnalité ou une classe politique ? Comment ne pas le dire quand l’obtention d’une simple mutation, d’une promotion, d’une bourse d’études, la participation à un séminaire ou à un stage à l’extérieur, dépendent de son appartenance à un clan bien déterminé ? Comment rester muet quand la promptitude des autorités judiciaires ou leur volonté délibérée de sanctionner ou non est fonction de degré de soumission du magistrat en déphasage avec la déontologie ? Comment ne pas être triste quand des collègues salissent l’image, jadis noble, de la magistrature ?
Il y a des magistrats, assis et debout, qui donnent des consultations juridiques dans leur bureau ou à leur domicile. Il y a des magistrats qui disent haut et fort : « ce n’est pas la peine de prendre un avocat, c’est moi qui décide ». Oui, nous prenons le risque de le dire. Ainsi, ce qui devrait revenir normalement à l’avocat, reviendra à celui qui décide. Il y a des magistrats qui ont des avocats précis avec lesquels ils travaillent. Quand ils ont un avantage particulier, c’est toujours à eux qu’ils recourent et vice versa. Il y a des magistrats qui écrivent des plaintes et des conclusions pour des justiciables, argent comptant, faisant ainsi de la justice un commerce. Il y a même des gens qui déclarent innocemment à l’audience que « tel juge m’a dit d’aller voir tel avocat ».
Tout cela, nous les vivons à contre coeur. Mais, même dans cet environnement polluant et malsain, il y a des magistrats qui sont intègres. On les voit à l’audience ou dans la rue traîner mais ils sont dignes. Nous souhaitons ardemment que les indignes ne les depassent pas en nombre.
Ceux-là qui se comportent en hommes d’affaires sont invités à se ressaisir. Nous avons un pays à sauver et un état de droit à instaurer. Nous avons un peuple à instruire et une démocratie à consolider. Nous avons une jeunesse à guider et un futur à préparer.
Le monde nous regarde, la diaspora nous attend, nos enfants nous observent, nos actes nous suivront, l’histoire nous jugera...
Au nom de la dignité qui caractérise la profession, nous demandons aux magistrats qui se donnent libre cours à ces pratiques deshonorantes d’amender leurs comportements ou tout simplement donner leur démission car les citoyens comme les institutions doivent pouvoir compter désormais sur une justice qui ne les surprend pas et une magistrature lavée de toute corruption.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 18 novembre 2007
samedi 10 novembre 2007
LA NOMINATION DES JUGES : 20 ANS APRÈS
LA NOMINATION DES JUGES : 20 ANS APRÈS
Depuis la naissance de la constitution de 1987, il n’y a pas un seul juge haïtien, en tout cas, au niveau des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, qui soit nommé régulièrement. La faute est due à l’inapplicabilité de l’article 175 qui stipule : « Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la république sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont nommés sur une liste préparée par l’Assemblée Départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales ». Vingt ans après, ces Assemblées n’existent pas encore. Heureusement ! Car, ce serait pour le malheur de la justice.
Ne voulant pas laisser entre les mains du seul Chef de l’État le privilège de faire, en même temps, le choix et la nomination des juges, les constituants ont adopté un système mixte où les assemblées choisissent et le président nomme. Ils pensaient que cette méthode pouvait être un remède contre l’ingérence des autres pouvoirs, particulièrement l’exécutif, dans le judiciaire. Ils se trompaient grandement.
Il n’y a aucune raison de croire que cette façon énoncée qui n’a pas, jusque-là, été expérimentée, allait garantir l’indépendance, l’impartialité, la compétence morale et professionnelle de la magistrature. La raison est simple : pour être eux-mêmes membres de partis politiques ou représentants d’une classe politique, leur choix serait outrageusement partisan et ne tiendrait pas compte des qualités nécessaires au bon magistrat.
Et puis, nous devons nous interroger sur la raison d’être de l’École de la Magistrature prévue par l’article 176 de cette même constitution. Car le texte ne fait pas injonction aux membres des Assemblées Départementales ou Communales de faire leur choix parmi les diplomés de cette école qui représente, à notre sens, une fabrique de juges.
Nous devons admettre qu’il y a trop de contradictions et trop de brèches dans la constitution. Quand nous entendons des hommes politiques qui, autrefois, plaidaient pour un nouveau contrat social, dire aujourd’hui qu’il ne faut pas y toucher, et mettre en garde le gouvernement contre un possible amendement... franchement ! Cela saute aux yeux que cette constitution, à bien des égards, ne répond pas aux aspirations du peuple. Alors, combien de temps devons-nous attendre encore avant de réagir ?
Nous réfléchissons en tant que juriste et rien d’autre. A la lumière de notre considération et de notre préoccupation, l’article 175 ne marche pas et ne pourra jamais marcher. En France, on devient magistrat en passant par une école. Et l’on a ensuite entre ses mains le pouvoir de décider du sort de ses semblables pour la vie. Aux États-Unis, il n’y a pas une fabrique de juges. Il faut passer par la voie des urnes pour briguer la fonction, et aucune étude supérieure n’est exigée sinon sa réputation d’honnêteté et son autorité morale. Un modèle non souhaité pour Haïti.
Le débat reste ouvert sur le meilleur système de sélection. Somme toute, la révision constitutionnelle ne peut être entreprise qu’avec la participation des forces vives de la nation tout en tenant compte des opinions de la grande majorité des citoyens.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 11 novembre 2007
Depuis la naissance de la constitution de 1987, il n’y a pas un seul juge haïtien, en tout cas, au niveau des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, qui soit nommé régulièrement. La faute est due à l’inapplicabilité de l’article 175 qui stipule : « Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la république sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont nommés sur une liste préparée par l’Assemblée Départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales ». Vingt ans après, ces Assemblées n’existent pas encore. Heureusement ! Car, ce serait pour le malheur de la justice.
Ne voulant pas laisser entre les mains du seul Chef de l’État le privilège de faire, en même temps, le choix et la nomination des juges, les constituants ont adopté un système mixte où les assemblées choisissent et le président nomme. Ils pensaient que cette méthode pouvait être un remède contre l’ingérence des autres pouvoirs, particulièrement l’exécutif, dans le judiciaire. Ils se trompaient grandement.
Il n’y a aucune raison de croire que cette façon énoncée qui n’a pas, jusque-là, été expérimentée, allait garantir l’indépendance, l’impartialité, la compétence morale et professionnelle de la magistrature. La raison est simple : pour être eux-mêmes membres de partis politiques ou représentants d’une classe politique, leur choix serait outrageusement partisan et ne tiendrait pas compte des qualités nécessaires au bon magistrat.
Et puis, nous devons nous interroger sur la raison d’être de l’École de la Magistrature prévue par l’article 176 de cette même constitution. Car le texte ne fait pas injonction aux membres des Assemblées Départementales ou Communales de faire leur choix parmi les diplomés de cette école qui représente, à notre sens, une fabrique de juges.
Nous devons admettre qu’il y a trop de contradictions et trop de brèches dans la constitution. Quand nous entendons des hommes politiques qui, autrefois, plaidaient pour un nouveau contrat social, dire aujourd’hui qu’il ne faut pas y toucher, et mettre en garde le gouvernement contre un possible amendement... franchement ! Cela saute aux yeux que cette constitution, à bien des égards, ne répond pas aux aspirations du peuple. Alors, combien de temps devons-nous attendre encore avant de réagir ?
Nous réfléchissons en tant que juriste et rien d’autre. A la lumière de notre considération et de notre préoccupation, l’article 175 ne marche pas et ne pourra jamais marcher. En France, on devient magistrat en passant par une école. Et l’on a ensuite entre ses mains le pouvoir de décider du sort de ses semblables pour la vie. Aux États-Unis, il n’y a pas une fabrique de juges. Il faut passer par la voie des urnes pour briguer la fonction, et aucune étude supérieure n’est exigée sinon sa réputation d’honnêteté et son autorité morale. Un modèle non souhaité pour Haïti.
Le débat reste ouvert sur le meilleur système de sélection. Somme toute, la révision constitutionnelle ne peut être entreprise qu’avec la participation des forces vives de la nation tout en tenant compte des opinions de la grande majorité des citoyens.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 11 novembre 2007
samedi 3 novembre 2007
LE MINISTÈRE PUBLIC AU PROCÈS CIVIL : QUELLE UTILITÉ ?
LE MINISTÈRE PUBLIC AU PROCÈS CIVIL : QUELLE UTILITÉ ?
Le procès civil se révèle de nos jours très embarrassant. Tout d’abord, par les frais et dépens exorbitants, les délais interminables, les procédures décourageantes, les échanges d’écritures chicanières qui accompagnent l’action judiciaire, mais aussi par les interventions inutiles du Ministère Public qui font perdurer les débats. Avec de telles préoccupations, le justiciable ne risque pas d’oublier la réalité qu’il côtoie quotidiennement sous ses aspects les plus tristes.
Le procès civil apparait donc comme un luxe destiné à ceux qui ont des moyens et de la patience. Son domaine s’amenuise et suscite l’inquiétude.
« Le droit civil est trop vaste et trop complexe pour laisser le soin au seul magistrat de siège de dire le mot du droit ». C’est l’argument évoqué pour justifier la présence accomodante du Ministère Public au procès civil. Son principal rôle consiste à veiller à la stricte application de la loi et à maintenir l’équilibre entre les parties. Il est partie jointe, dit-on.
Avant même d’entrer dans le vif du sujet, il faudrait se rappeler de cette vérité d’évidence. Le Ministère Public, représentant de la société, ne peut prétendre à la neutralité, les protagonistes au procès étant des éléments du tissu social ; d’autant qu’il doit prendre position et ne peut se référer à la sagesse du tribunal.
La résolution du procès civil s’inspire uniquement et directement de la décision consacrée par le juge d’instance. Son rôle est d’appliquer la loi et de rendre justice à qui elle est due. La vérité judiciaire ne s’invente pas, elle se constate. La décision finale, c’est la formulation des principes auxquels correspondent la cause pendante par-devant le tribunal, et pour laquelle deux parties ne sont pas parvenues à s’entendre.
Le législateur était convaincu de la nécessité de rendre le procès civil plus simple et plus cohérent avec la présence du Ministère Public au prétoire, cependant, la réalité est tout autrement.
On doit être d’accord que le représentant du Ministère Public, organe de la loi, n’est pas indispensable au procès civil comme on le pense. Ses interventions et ses réquisitoires ne sont vraiment pas nécessaires dans la mesure où le juge de céans a la latitude et la capacité, selon le cas, de trancher ou de joindre au fond toutes les exceptions soulevées au cours de l’audience.
De plus, les membres du parquet se plaignent toujours de surcharge de dossiers et d’un trop plein d’attributions, il est grand temps que l’on commence par leur retirer certaines tâches marginales pour lesquelles ils ne sont pas utiles.
On peut toujours plaider que le Ministère Public contribue à la découverte d’une certaine cohérence pour arriver à une certaine forme de justice. Notre position est claire et arrêtée : quelle que soit la valeur des arguments qu’on va évoquer, la place du Ministère Public n’est d’aucune utilité au procès civil étant donné que la mission qui lui est attribuée est déjà dévolue au magistrat de siège qui, d’ailleurs, n’est pas lié par ses conclusions.
Nous persistons !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 novembre 2007
Le procès civil se révèle de nos jours très embarrassant. Tout d’abord, par les frais et dépens exorbitants, les délais interminables, les procédures décourageantes, les échanges d’écritures chicanières qui accompagnent l’action judiciaire, mais aussi par les interventions inutiles du Ministère Public qui font perdurer les débats. Avec de telles préoccupations, le justiciable ne risque pas d’oublier la réalité qu’il côtoie quotidiennement sous ses aspects les plus tristes.
Le procès civil apparait donc comme un luxe destiné à ceux qui ont des moyens et de la patience. Son domaine s’amenuise et suscite l’inquiétude.
« Le droit civil est trop vaste et trop complexe pour laisser le soin au seul magistrat de siège de dire le mot du droit ». C’est l’argument évoqué pour justifier la présence accomodante du Ministère Public au procès civil. Son principal rôle consiste à veiller à la stricte application de la loi et à maintenir l’équilibre entre les parties. Il est partie jointe, dit-on.
Avant même d’entrer dans le vif du sujet, il faudrait se rappeler de cette vérité d’évidence. Le Ministère Public, représentant de la société, ne peut prétendre à la neutralité, les protagonistes au procès étant des éléments du tissu social ; d’autant qu’il doit prendre position et ne peut se référer à la sagesse du tribunal.
La résolution du procès civil s’inspire uniquement et directement de la décision consacrée par le juge d’instance. Son rôle est d’appliquer la loi et de rendre justice à qui elle est due. La vérité judiciaire ne s’invente pas, elle se constate. La décision finale, c’est la formulation des principes auxquels correspondent la cause pendante par-devant le tribunal, et pour laquelle deux parties ne sont pas parvenues à s’entendre.
Le législateur était convaincu de la nécessité de rendre le procès civil plus simple et plus cohérent avec la présence du Ministère Public au prétoire, cependant, la réalité est tout autrement.
On doit être d’accord que le représentant du Ministère Public, organe de la loi, n’est pas indispensable au procès civil comme on le pense. Ses interventions et ses réquisitoires ne sont vraiment pas nécessaires dans la mesure où le juge de céans a la latitude et la capacité, selon le cas, de trancher ou de joindre au fond toutes les exceptions soulevées au cours de l’audience.
De plus, les membres du parquet se plaignent toujours de surcharge de dossiers et d’un trop plein d’attributions, il est grand temps que l’on commence par leur retirer certaines tâches marginales pour lesquelles ils ne sont pas utiles.
On peut toujours plaider que le Ministère Public contribue à la découverte d’une certaine cohérence pour arriver à une certaine forme de justice. Notre position est claire et arrêtée : quelle que soit la valeur des arguments qu’on va évoquer, la place du Ministère Public n’est d’aucune utilité au procès civil étant donné que la mission qui lui est attribuée est déjà dévolue au magistrat de siège qui, d’ailleurs, n’est pas lié par ses conclusions.
Nous persistons !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 novembre 2007
dimanche 28 octobre 2007
DE L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS
DE L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS
L’étude qui va suivre vise à fournir aux juristes avertis, aux journalistes spécialisés dans l’actualité judiciaire et aux citoyens les plus avisés matière à méditer sur le concept « inamovibilité des magistrats ».
Pour plus de commodité, nous soumettons d’emblée à l’attention de tous l’article 177 de la constitution qui stipule :
‘’Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée.’’ (Souligné par nous).
En vertu de l’inamovibilité, le juge, fut-il nommé ou élu, ne peut être ni révoqué, ni suspendu, ni même mis à la retraite prématurément, ni déplacé arbitrairement en dehors des cas et sans observation des formes et conditions prévues par la loi.
Y avait-il vraiment une difficulté d’interprétation ou tout simplement une volonté manifeste de ne faire qu’à notre tête ?
Les géniteurs de la constitution de 1987 ont fait une lecture erronée d’un principe de droit universellement accepté et reconnu. Les juges sont inamovibles, pourtant ils ne sont pas nommés à vie, mais sur la base d’un mandat. Flagrante contradiction !
L’inamovibilité suppose une durée indéterminée. Ce principe s’oppose, en outre, à ce qu’un juge soit révoqué ou destitué mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre ou promu sans son consentement. Mais nos respectables et valeureux constituants se sont perdus dans l’euphorie de la ‘’bamboche démocratique’’ en octroyant aux magistrats, à l’exception des juges de paix et des parquetiers, une durée de service.
En instituant le système des mandats pour les magistrats, la constitution abolit tout bonnement leur carrière. Et c’est là un paradoxe !
L’inamovibilité se perd dans le temps et n’est pas mesurable en terme de durée. Si nous restons dans l’étymologie du concept, les juges devraient conserver leur fonction toute leur vie. Cependant, l’épuration politique à chaque changement de régime reste pour eux une menace perpétuelle et un cauchemar.
Le mot ‘’inamovible’’ signifie : ancré, indestructible, indéfectible, inébranlable, immuable, immobile, assuré, stable, solide, indéboulonnable, intouchable, éternel (Le Nouveau Petit Robert, page 1143). Il est traduit en anglais « for life » (Media Dico : dictionnaire). Et dans toutes les autres langues, il a la même signification.
Quand on est magistrat, on l’est pour la vie, sous réserve d’être destitué ou révoqué pour forfaiture et autres manquements graves et incapacités physiques ou mentales permanentes. Cette définition est complétée par l’impossibilité de les nommer ou les muter sans leur consentement.
Nous avons la désagréable impression que les membres de l’assemblée constituante, composée à l’époque de quelques grosses pointures de la judicature et des éléments de la société civile dans sa grande majorité, n’avaient pas bien débattu la question. Elle a été mal cernée, mal dosée, mal traitée, mal interprêtée.
La constitution haitienne de 1987 est peut-être un chef-d’oeuvre du point de vue de l’esprit ; somme toute, elle est trop ambiguë. Non seulement elle est truffée de failles mais on y rencontre également des contradictions à chaque passage. C’est pourquoi, bon nombre de juristes, d’intellectuels et de personnalités politiques réclament sa révision ou l’amendement de certains articles.
A force d’y vouloir mettre des gardes-fou, on a accouché des hérésies et des frasques non sans conséquences sur la vie et la survie nationale. Les parapets qui y sont érigés n’ont servi, en fait, qu’à nous diviser et à nous dresser les uns contre les autres.
De manière générale, la république d’Haiti, à travers sa charte fondamentale, montre son attachement à ce qui est précaire, petit, mesquin et médiocre. Le débat est d’ores et déjà lancé mais pour notre part, nous pensons très sincèrement que la nomination des Juges pour une durée déterminée est une source d’instabilité qui peut déboucher sur des actes de corruption. Leur inamovibilité, au sens strict, serait essentiellement une garantie d’une bonne administration de la justice. Elle permettrait aux justiciables de pouvoir compter sur des juges qui ne sacrifient point la justice, ni la vérité à des considérations particulières.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 28 octobre 2007
L’étude qui va suivre vise à fournir aux juristes avertis, aux journalistes spécialisés dans l’actualité judiciaire et aux citoyens les plus avisés matière à méditer sur le concept « inamovibilité des magistrats ».
Pour plus de commodité, nous soumettons d’emblée à l’attention de tous l’article 177 de la constitution qui stipule :
‘’Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée.’’ (Souligné par nous).
En vertu de l’inamovibilité, le juge, fut-il nommé ou élu, ne peut être ni révoqué, ni suspendu, ni même mis à la retraite prématurément, ni déplacé arbitrairement en dehors des cas et sans observation des formes et conditions prévues par la loi.
Y avait-il vraiment une difficulté d’interprétation ou tout simplement une volonté manifeste de ne faire qu’à notre tête ?
Les géniteurs de la constitution de 1987 ont fait une lecture erronée d’un principe de droit universellement accepté et reconnu. Les juges sont inamovibles, pourtant ils ne sont pas nommés à vie, mais sur la base d’un mandat. Flagrante contradiction !
L’inamovibilité suppose une durée indéterminée. Ce principe s’oppose, en outre, à ce qu’un juge soit révoqué ou destitué mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre ou promu sans son consentement. Mais nos respectables et valeureux constituants se sont perdus dans l’euphorie de la ‘’bamboche démocratique’’ en octroyant aux magistrats, à l’exception des juges de paix et des parquetiers, une durée de service.
En instituant le système des mandats pour les magistrats, la constitution abolit tout bonnement leur carrière. Et c’est là un paradoxe !
L’inamovibilité se perd dans le temps et n’est pas mesurable en terme de durée. Si nous restons dans l’étymologie du concept, les juges devraient conserver leur fonction toute leur vie. Cependant, l’épuration politique à chaque changement de régime reste pour eux une menace perpétuelle et un cauchemar.
Le mot ‘’inamovible’’ signifie : ancré, indestructible, indéfectible, inébranlable, immuable, immobile, assuré, stable, solide, indéboulonnable, intouchable, éternel (Le Nouveau Petit Robert, page 1143). Il est traduit en anglais « for life » (Media Dico : dictionnaire). Et dans toutes les autres langues, il a la même signification.
Quand on est magistrat, on l’est pour la vie, sous réserve d’être destitué ou révoqué pour forfaiture et autres manquements graves et incapacités physiques ou mentales permanentes. Cette définition est complétée par l’impossibilité de les nommer ou les muter sans leur consentement.
Nous avons la désagréable impression que les membres de l’assemblée constituante, composée à l’époque de quelques grosses pointures de la judicature et des éléments de la société civile dans sa grande majorité, n’avaient pas bien débattu la question. Elle a été mal cernée, mal dosée, mal traitée, mal interprêtée.
La constitution haitienne de 1987 est peut-être un chef-d’oeuvre du point de vue de l’esprit ; somme toute, elle est trop ambiguë. Non seulement elle est truffée de failles mais on y rencontre également des contradictions à chaque passage. C’est pourquoi, bon nombre de juristes, d’intellectuels et de personnalités politiques réclament sa révision ou l’amendement de certains articles.
A force d’y vouloir mettre des gardes-fou, on a accouché des hérésies et des frasques non sans conséquences sur la vie et la survie nationale. Les parapets qui y sont érigés n’ont servi, en fait, qu’à nous diviser et à nous dresser les uns contre les autres.
De manière générale, la république d’Haiti, à travers sa charte fondamentale, montre son attachement à ce qui est précaire, petit, mesquin et médiocre. Le débat est d’ores et déjà lancé mais pour notre part, nous pensons très sincèrement que la nomination des Juges pour une durée déterminée est une source d’instabilité qui peut déboucher sur des actes de corruption. Leur inamovibilité, au sens strict, serait essentiellement une garantie d’une bonne administration de la justice. Elle permettrait aux justiciables de pouvoir compter sur des juges qui ne sacrifient point la justice, ni la vérité à des considérations particulières.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 28 octobre 2007
samedi 20 octobre 2007
UNE PROFESSION EN PERTE DE CRÉDIBILITÉ
UNE PROFESSION EN PERTE DE CRÉDIBILITÉ
La justice c’est comme l’hôpital, personne ne s’y rend sans être malade. Quand on y recourt, c’est parce qu’on a un problème qu’on veut régler. Mais, à la différence de l’hôpital, souventes fois on a besoin de la science d’un homme de l’art maîtrisant les techniques de la procédure et pouvant traduire parfaitement le jargon juridique.
L’on a coutume de dire que « l’avocat est le défenseur de la veuve et de l’orphelin ». Mais cette affirmation est battue en brèche par le comportement peu honorable de certains membres du corps qui spolient leurs clients, croyant qu’ils ont le droit de tout faire et ne seront jamais sanctionnés.
Le Conseil de discipline, cet organe du barreau chargé de gérer et de discipliner le membres de l’Ordre, manque de fermeté ou tout simplement, n’existe pas. C’est son laxisme même qui permet à certains avocats de faire ce qu’ils sont en train de faire, surtout, s’ils sont convaincus qu’ils ne courent aucun risque sur le plan disciplinaire. Devant certaines indélicatesses, l’opinion publique retire sa confiance et n’accorde plus de crédit à ceux qui embrassent cette profession.
Si les avocats veulent redorer leur blason, ils doivent cesser de corrompre les magistrats car ce faisant, ils détruisent l’institution la plus importante de l’État-nation.
Combien de juges ont reçu des pots-de-vin de ces respectables chers maîtres et qui sont aujourd’hui renvoyés de la magistrature ? Combiens d’honnêtes citoyens se sont faits plumer par ces messieurs ? Les prisons regorgent de démunis, combien parmi eux ont reçu la visite, même providentielle, de ces disciples de Saint-Yves ?
De nos jours, il y a peu de bons avocats. Ils ne sont pas nombreux mais il en existe quelques-uns, des personnalités d’une intégrité à toute épreuve et d’une érudition considérable. Nous les félicitons et ils méritent notre respect.
Par honnêteté, on doit toujours dire ce qui est vrai. De même, l’avocat doit toujours dire la vérité...à son client. Rares sont ceux qui respectent ce principe moral. Ils se font passer pour des prestidigitateurs qui, par un simple tour de passe-passe, croient pouvoir gagner un procès ou obtenir quelque chose de la justice.
La vérité est dans les livres. Le droit est une science, on n’est pas grand avocat par son nom de famille. Le fait d’avoir un solide compte en banque, de posséder une jolie maison et de rouler une voiture de luxe ne fait pas de soi un bon avocat. ‘’L’habit ne fait pas le moine’’.
Et contrairement au Pic de la Mirandole, le savoir juridique de certains est exécrable. Ceci est la conséquence directe de la dérive de l’enseignement supérieure en Haïti.
Le bon avocat est celui qui connait ses limites, qui respecte ses consoeurs et confrères, qui est sincère avec son client et qui ne corrompt pas les magistrats, les greffiers et les huissiers. Le bon avocat s’abstient à toute action malhonnête pouvant jeter l’opprobre sur son patronyme. Le bon avocat est celui qui se respecte, qui ne se livre pas à la concurrence déloyale et ne porte pas de coups bas à un collègue. Le bon avocat n’impute pas la responsabilité de sa défaite ou de son échec à un juge ou un ministère public. Le bon avocat est celui qui accepte de perdre tout en reconnaissant que le bon droit n’était pas de son côté ou, à contrario, exerce des recours en cas d’insatisfaction. Le bon avocat, enfin, est celui qui obtient gain de cause sans passer par des chemins détournés et qui a confiance dans la justice de son pays.
Quelle vanité peut-on tirer quand on exploite la misère ou les problèmes socio-économiques d’un juge pour le porter à rendre une décision ou à prendre position en sa faveur ? Ce faisant, on n’est pas seulement un corrupteur, on est une pourriture. Il n’y a là aucune vertu...aucune grandeur.
On ne peut, sous le motif fallacieux d’être avocat, profiter des honnêtes gens ou du malheur des autres pour faire sa fortune en les dépossedant de leur argent ou de leurs biens. C’est de l’argent mal acquis, au même titre que les avoirs provenant du trafic de la drogue ou autres infractions graves.
Sous prétexte d’exercer une profession libérale, tous les moyens sont bons pour réussir, « tous les coups sont permis ». Imaginez qu’un beau jour, un de ces jurisconsultes sans scrupules, par accointances politiques, combines ou autres magouilles, rentre dans la magistrature...nous laissons le soin à chacun de deviner la suite.
Certains laissent aller leur colère jusqu’à dire que tous les avocats sont des voleurs. Nous disons non. Ceux-là qui se comportent comme tels l’étaient bien avant d’embrasser la profession car il n’y a pas plus noble que le Droit, considéré, à juste titre, comme la véritable science éternelle.
Nous pensons que les responsables de l’Université d’État d’Haiti doivent insérer dans le programme des facultés de droit un cours d’éthique et de déontologie obligatoire dès la troisième année ; l’école du barreau étant inexistante pour n’être pas prévue par les lois républicaines.
Le philosophe francais Albert CAMUS eut à dire une chose très intéressante à propos de l’Avocature.
‘’Si tu veux être heureux un jour dans la vie : saoûle-toi. Si tu veux être heureux deux jours dans la vie : marie-toi. Si tu veux être heureux toute ta vie : sois avocat’’.
Nous ajouterions... « honnête » !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 21 octobre 2007
La justice c’est comme l’hôpital, personne ne s’y rend sans être malade. Quand on y recourt, c’est parce qu’on a un problème qu’on veut régler. Mais, à la différence de l’hôpital, souventes fois on a besoin de la science d’un homme de l’art maîtrisant les techniques de la procédure et pouvant traduire parfaitement le jargon juridique.
L’on a coutume de dire que « l’avocat est le défenseur de la veuve et de l’orphelin ». Mais cette affirmation est battue en brèche par le comportement peu honorable de certains membres du corps qui spolient leurs clients, croyant qu’ils ont le droit de tout faire et ne seront jamais sanctionnés.
Le Conseil de discipline, cet organe du barreau chargé de gérer et de discipliner le membres de l’Ordre, manque de fermeté ou tout simplement, n’existe pas. C’est son laxisme même qui permet à certains avocats de faire ce qu’ils sont en train de faire, surtout, s’ils sont convaincus qu’ils ne courent aucun risque sur le plan disciplinaire. Devant certaines indélicatesses, l’opinion publique retire sa confiance et n’accorde plus de crédit à ceux qui embrassent cette profession.
Si les avocats veulent redorer leur blason, ils doivent cesser de corrompre les magistrats car ce faisant, ils détruisent l’institution la plus importante de l’État-nation.
Combien de juges ont reçu des pots-de-vin de ces respectables chers maîtres et qui sont aujourd’hui renvoyés de la magistrature ? Combiens d’honnêtes citoyens se sont faits plumer par ces messieurs ? Les prisons regorgent de démunis, combien parmi eux ont reçu la visite, même providentielle, de ces disciples de Saint-Yves ?
De nos jours, il y a peu de bons avocats. Ils ne sont pas nombreux mais il en existe quelques-uns, des personnalités d’une intégrité à toute épreuve et d’une érudition considérable. Nous les félicitons et ils méritent notre respect.
Par honnêteté, on doit toujours dire ce qui est vrai. De même, l’avocat doit toujours dire la vérité...à son client. Rares sont ceux qui respectent ce principe moral. Ils se font passer pour des prestidigitateurs qui, par un simple tour de passe-passe, croient pouvoir gagner un procès ou obtenir quelque chose de la justice.
La vérité est dans les livres. Le droit est une science, on n’est pas grand avocat par son nom de famille. Le fait d’avoir un solide compte en banque, de posséder une jolie maison et de rouler une voiture de luxe ne fait pas de soi un bon avocat. ‘’L’habit ne fait pas le moine’’.
Et contrairement au Pic de la Mirandole, le savoir juridique de certains est exécrable. Ceci est la conséquence directe de la dérive de l’enseignement supérieure en Haïti.
Le bon avocat est celui qui connait ses limites, qui respecte ses consoeurs et confrères, qui est sincère avec son client et qui ne corrompt pas les magistrats, les greffiers et les huissiers. Le bon avocat s’abstient à toute action malhonnête pouvant jeter l’opprobre sur son patronyme. Le bon avocat est celui qui se respecte, qui ne se livre pas à la concurrence déloyale et ne porte pas de coups bas à un collègue. Le bon avocat n’impute pas la responsabilité de sa défaite ou de son échec à un juge ou un ministère public. Le bon avocat est celui qui accepte de perdre tout en reconnaissant que le bon droit n’était pas de son côté ou, à contrario, exerce des recours en cas d’insatisfaction. Le bon avocat, enfin, est celui qui obtient gain de cause sans passer par des chemins détournés et qui a confiance dans la justice de son pays.
Quelle vanité peut-on tirer quand on exploite la misère ou les problèmes socio-économiques d’un juge pour le porter à rendre une décision ou à prendre position en sa faveur ? Ce faisant, on n’est pas seulement un corrupteur, on est une pourriture. Il n’y a là aucune vertu...aucune grandeur.
On ne peut, sous le motif fallacieux d’être avocat, profiter des honnêtes gens ou du malheur des autres pour faire sa fortune en les dépossedant de leur argent ou de leurs biens. C’est de l’argent mal acquis, au même titre que les avoirs provenant du trafic de la drogue ou autres infractions graves.
Sous prétexte d’exercer une profession libérale, tous les moyens sont bons pour réussir, « tous les coups sont permis ». Imaginez qu’un beau jour, un de ces jurisconsultes sans scrupules, par accointances politiques, combines ou autres magouilles, rentre dans la magistrature...nous laissons le soin à chacun de deviner la suite.
Certains laissent aller leur colère jusqu’à dire que tous les avocats sont des voleurs. Nous disons non. Ceux-là qui se comportent comme tels l’étaient bien avant d’embrasser la profession car il n’y a pas plus noble que le Droit, considéré, à juste titre, comme la véritable science éternelle.
Nous pensons que les responsables de l’Université d’État d’Haiti doivent insérer dans le programme des facultés de droit un cours d’éthique et de déontologie obligatoire dès la troisième année ; l’école du barreau étant inexistante pour n’être pas prévue par les lois républicaines.
Le philosophe francais Albert CAMUS eut à dire une chose très intéressante à propos de l’Avocature.
‘’Si tu veux être heureux un jour dans la vie : saoûle-toi. Si tu veux être heureux deux jours dans la vie : marie-toi. Si tu veux être heureux toute ta vie : sois avocat’’.
Nous ajouterions... « honnête » !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 21 octobre 2007
mercredi 17 octobre 2007
LE MÉTIER DE JUGER, UNE PROFESSION NOBLE...
LE MÉTIER DE JUGER
La magistrature est un sacerdoce. On doit avoir la vocation pour pouvoir la professer. Tous ceux qui y entrent pour gagner de l’argent sont de sacrés imbéciles. Nous connaissons quelques vendus qui avaient cette motivation. Certains s’en sont sortis par la petite porte, d’autres sont devenus très riches... mais ont perdu le peu qui leur restait de personnalité.
Dans cette même rubrique, il y en a qui ont choisi de rester intègres, de mener une vie modeste, de s’adonner à la culture juridique et se vouer corps et âme à la cause des Magistrats. On n’a pas besoin d’être pourvu de conforts matériels et de possibilités somptuaires pour être un homme de bien.
Le métier de juger ! Il n’y a rien d’aussi passionnant et de plus beau au monde. C’est la raison pour laquelle, malgré les insatisfactions et les frustations, il est difficile de l’abandonner une fois qu’on y a goûté.
La plus grande vertu de la justice c’est de ne pas se laisser attendrir par l’émotion. Un juge doit inspirer le respect, l’honnêteté, la sagesse, la crainte...et, c’est là toute la richesse de la profession. Par amour du prétoire et par souci de bien faire les choses, parfois, aux prix de grands sacrifices, il finit, peu à peu, par considérer que c’est une part de sa vie et prend cette responsabilité comme une évidence...tout simplement...aussi inéluctable que le ciel, le soleil, les nuages, la nuit, la lune et les étoiles.
Il est condamné à être en tout temps, en tout lieu, en toute chose et en toute circonstance, un modèle. Pour des raisons qui vont au-delà de la pudeur, il doit éviter d’attirer sur lui la honte, le mépris et l’anathème.
Le jugement qu’il est appelé à porter sur des actes extérieurs de libre volonté d’autrui se formule ainsi : « sincère approbation et probe désapprobation ». Ou bien l’acte incriminé parait de nature à faire encourir à celui ou celle qui le commet ou l’omet une peine, un blâme ou une réparation, ou bien ledit acte revêt un caractère tel que son accomplissement ou son omission excite l’admiration.
Rendre justice à quelqu’un c’est reconnaitre ses droits et son mérite et non tout simplement prononcer, au voeu de la loi, la condamnation de son vis-à-vis.
Par notre manière de concevoir, nous pensons que le critérium d’après lequel se déterminent les qualités pour devenir un bon Magistrat réside dans la conscience individuelle de chaque aspirant ou soupirant.
Juger ses semblables, c’est un don de Dieu. Ceux-là qui sont choisis pour remplir cette fonction si noble doivent lui rendre gloire de leur avoir accordé un si grand privilège.
Juger ses semblables, c’est un travail qui demande de longues heures d’appréciation afin d’arriver au dernier mot qui mettra un terme à une contestation et d’où sortira la ‘’ vérité ’’ judiciaire.
Juger ses semblables, c’est également la générosité suprême, c’est prendre le gage d’assurer la stabilité de la société et la pérennité des valeurs...c’est le moyen par excellence de régulation sociale.
Juger ses semblables enfin, c’est la manifestation d’un pouvoir universel permettant à chaque Magistrat de dire, de tout son être, sans ambage aucune, aux gens du monde entier : hommes et femmes, petits et grands, riches et pauvres, jeunes et vieux, noirs et blancs, paysans et citadins, intellectuels et illettrés, catholiques, protestants et vodouisants, qu’ils sont tous égaux, pas seulement devant la mort mais également devant...la loi.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 14 octobre 2007
La magistrature est un sacerdoce. On doit avoir la vocation pour pouvoir la professer. Tous ceux qui y entrent pour gagner de l’argent sont de sacrés imbéciles. Nous connaissons quelques vendus qui avaient cette motivation. Certains s’en sont sortis par la petite porte, d’autres sont devenus très riches... mais ont perdu le peu qui leur restait de personnalité.
Dans cette même rubrique, il y en a qui ont choisi de rester intègres, de mener une vie modeste, de s’adonner à la culture juridique et se vouer corps et âme à la cause des Magistrats. On n’a pas besoin d’être pourvu de conforts matériels et de possibilités somptuaires pour être un homme de bien.
Le métier de juger ! Il n’y a rien d’aussi passionnant et de plus beau au monde. C’est la raison pour laquelle, malgré les insatisfactions et les frustations, il est difficile de l’abandonner une fois qu’on y a goûté.
La plus grande vertu de la justice c’est de ne pas se laisser attendrir par l’émotion. Un juge doit inspirer le respect, l’honnêteté, la sagesse, la crainte...et, c’est là toute la richesse de la profession. Par amour du prétoire et par souci de bien faire les choses, parfois, aux prix de grands sacrifices, il finit, peu à peu, par considérer que c’est une part de sa vie et prend cette responsabilité comme une évidence...tout simplement...aussi inéluctable que le ciel, le soleil, les nuages, la nuit, la lune et les étoiles.
Il est condamné à être en tout temps, en tout lieu, en toute chose et en toute circonstance, un modèle. Pour des raisons qui vont au-delà de la pudeur, il doit éviter d’attirer sur lui la honte, le mépris et l’anathème.
Le jugement qu’il est appelé à porter sur des actes extérieurs de libre volonté d’autrui se formule ainsi : « sincère approbation et probe désapprobation ». Ou bien l’acte incriminé parait de nature à faire encourir à celui ou celle qui le commet ou l’omet une peine, un blâme ou une réparation, ou bien ledit acte revêt un caractère tel que son accomplissement ou son omission excite l’admiration.
Rendre justice à quelqu’un c’est reconnaitre ses droits et son mérite et non tout simplement prononcer, au voeu de la loi, la condamnation de son vis-à-vis.
Par notre manière de concevoir, nous pensons que le critérium d’après lequel se déterminent les qualités pour devenir un bon Magistrat réside dans la conscience individuelle de chaque aspirant ou soupirant.
Juger ses semblables, c’est un don de Dieu. Ceux-là qui sont choisis pour remplir cette fonction si noble doivent lui rendre gloire de leur avoir accordé un si grand privilège.
Juger ses semblables, c’est un travail qui demande de longues heures d’appréciation afin d’arriver au dernier mot qui mettra un terme à une contestation et d’où sortira la ‘’ vérité ’’ judiciaire.
Juger ses semblables, c’est également la générosité suprême, c’est prendre le gage d’assurer la stabilité de la société et la pérennité des valeurs...c’est le moyen par excellence de régulation sociale.
Juger ses semblables enfin, c’est la manifestation d’un pouvoir universel permettant à chaque Magistrat de dire, de tout son être, sans ambage aucune, aux gens du monde entier : hommes et femmes, petits et grands, riches et pauvres, jeunes et vieux, noirs et blancs, paysans et citadins, intellectuels et illettrés, catholiques, protestants et vodouisants, qu’ils sont tous égaux, pas seulement devant la mort mais également devant...la loi.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 14 octobre 2007
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