JUSTICE, SOCIÉTÉ ET CORRUPTION
On ne se demande jamais pourquoi nous sommes toujours aussi mal classés dans les rapports de ‘’TranparencyInternational’’. C’est très simple : par l’attitude irresponsable de nos dirigeants, également par le jeu des lois et des jugements de complaisance, façonné en faveur de « notables » qui vagabondent en toute liberté sur le territoire pendant qu’ils devraient être en prison pour les détournements, forfaitures et concussions qu’ils ont commis.
Si on sanctionnait les corrompus sans parti-pris, Haiti occuperait une position favorable et ne serait pas considérée comme la mauvaise graine du continent.
L’Etat est confronté à de véritables organisations mafieuses et occultes liées à des élus, des responsables politiques, des magistrats et des éléments du secteur privé... regroupés en associations de malfaiteurs.
Justice ne sera vraiment rendue si le juge est lui-même trempé dans des combines.
Il faut aussi mettre de l’ordre dans la boutique des notaires qui ne font l’objet d’aucun contrôle, et qui accumulent des malversations jamais sanctionnées.
Il y a une carence dans les enquêtes sur la corruptionet cela a un rapport de cause à effet sur l’état de déliquescence des institutions haitiennes. C’est pourquoi nous plaidons toujours pour la spécialisation des magistrats.
Il faut des juges anti-corruption dans le système judiciaire qui s’occuperaient de détournements defonds publics, de blanchiment d’argent, et autres crimes organisés... et non des commissions montées de toutes pièces, créées un bon matin et constituées par des proches du pouvoir.
Il faudrait mettre en place dans chaque département une brigade spéciale ‘’anti-corruption’’ pour nettoyer les institutions de l’Etat.
Malgré la création de l’UCREF (Unité centrale de renseignements financiers) et de l’ULCC (unité delutte contre la corruption), les réseaux continuent leurs extorsions tranquillement, sans être inquiétés.
Le laxisme des autorités et le dysfonctionnement de la justice favorisent et contribuent à la promotion de tous les débordements et malversations dans tous les domaines. C’est ainsi que des médecins peuvent fairetout et n’importe quoi en toute impunité.
On assiste à une destruction systématique de notre société. Une grande majorité de l’élite se livre à la corruption de fonctionnaires et ne respecte pas les lois, et certains les violent allègrement, à des fins d’enrichissement personnel ou du copinage.
Des jugements de complaisance sont rendus en faveur d’escrocs, voleurs et assassins. Les magistrats complices ne sont ni sanctionnés ni mis hors circuit. Il n’y a jamais de renvoi même quand les résultats des enquêtes sont accablants. Ce qui revient à dire qu’un truand a intérêt à devenir magistrat, car il ne pourra jamais être véritablement inquiété et poursuivi, ou encore les sanctions seront faibles voire symboliques pour dissuader tout autre acte de filouterie.
Voilà, entre autres, pourquoi ‘’ TransparencyInternational ’’ classe Haiti, à chaque fois, parmi les derniers dans le classement des pays les plus corrompus au monde.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 05 août 2007
dimanche 5 août 2007
lundi 30 juillet 2007
JUSTICE POUR LA JUSTICE ...
Me Heidi Fortuné n'a pas cessé de dire tout haut ce que les autres pensent tout bas des conditions déplorables du pouvoir judiciaire haitien. Il demande justice pour le pouvoir judiciaire auquel il est membre à part entière. Il n'est pas un politicien, mais un juriste qui a coeur un système judiciaire efficace dépourvu de l'ingérence politique et des fonctionnaires corrompus. Le texte ci-dessous constitue un vibrant plaidoyer d'un ancien procureur (substitut du gouvernement) qui cherche à denoncer le statu quo pour faire bouger les responsables du pays. Il refuse de rester les bras croisés par devant les injustices subies du pouvoir judiciaire. Il a bien plaidé sa cause en faveur du 3e pouvoir qui est toujours considéré comme parent pauvre de l'État haïtien. Ses propos incitent à une profonde réflexion sur les conditions lamentables de l'appareil judiciaire haïtien. Pour lui, le pouvoir exécutif se doit de conserver l'équilibre entre les trois pouvoirs (Legislatif, judiciaire, exécutif) et réparer les dommages causés par sa négligence de doter le pouvoir judiciaire des moyens adéquats pour bien remplir sa mission selon les prescriptions de la Constitution de 1987. Le juriste haïtien invite ses lecteurs et lectrices à lire le texte Me Heidi Fortuné, juge d'instruction du Cap-haïtien qui n'a pas peur de dire la vérité même lorsque cela pourrait lui attirer des ennuis des gens malintentionnés du pays. JMMondésir
JUSTICE POUR LA JUSTICE
Par Me Heidi Fortuné
Il y a des vérités qui sont dites et redites mais malgré tout, il faut toujours les évoquer et les répéter avec obstination parce qu’elles touchent au manque de moyens mis à la disposition de la justice, dont la magistrature est la principale victime.
Les revendications n’ont pas changé et les urgences restent les mêmes : tout d’abord, un salaire décent et l’ensemble des problèmes matériels et techniques liés, en général, à la gestion de l’appareil judiciaire, à l’informatisation des greffes, à la spécialisation des Magistrats dans des domaines spécifiques, à la refonte des codes de lois, pour la plupart, trop désuets et enfin, à la situation des bâtiments logeant les tribunaux, les cours et les parquets dont l’état de délabrement de certains est catastrophique.
Ces exigences sont dépourvues de médiocrité et d’intérêt particulier. Elles s’adressent autant à la conscience qu’à l’intelligence des membres des deux autres pouvoirs. Ça concerne chaque citoyen...ça concerne la nation.
La justice haitienne, à l’image de l’Etat, est en retard par rapport à nos voisins dominicains. Et, il est important de penser à un plan de redressement de notre système. Il doit être conçu dans un souci d’efficacité, au-delà des pensées politiques ou médiatiques. Il reste maintenant à déterminer les moyens à dégager et les mesures à prendre. Les Magistrats doivent être partie prenante à cette démarche, ils sont incontournables.
Malheureusement, nous nageons en eaux troubles. Il y a un dialogue de sourds entre le pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs. Et quand une telle situation se présente, c’est le pays et les fondements de l’état de droit qui sont menacés. Il devrait y avoir une communion, une certaine intimité entre les Magistrats, les parlementaires et le gouvernement. Pourtant, c’est l’inverse qui est vrai.
Il y a trop d’anomalies au sein de l’appareil étatique.
Les honorables juges de la cour de cassation ont reçu copie des trois projets de loi portant sur la réforme de la justice pour y donner leur point de vue pendant que ceux-ci se trouvaient déjà devant le sénat de la république pour ratification. C’est pas normal !
Il y a également trop de discriminations entre les pouvoirs.
On ne compte plus les voitures « tout terrain » qui ornent les entrées des ministères tant les parcs de stationnement sont débordés. Même le chef du gouvernement ne peut, avec certitude, donner le nombre exact de véhicules à l’actif de l’exécutif.
Les parlementaires aussi sont gâtés. Chaque membre du corps législatif reçoit une voiture de fonction après sa prestation de serment ; ceux qui n’en trouvent pas, bénéficient d’une généreuse gratification en devises américaines pour s’en procurer une.
C’est bien beau mais...et le judiciaire dans tout ça ?
La seule juridiction du Cap-Haitien compte près de soixante-dix magistrats, toutes catégories confondues, et couvre dix-neuf communes : elle n’a que deux véhicules. Ceux-ci ont été remises au chef du parquet et au doyen du tribunal de première instance.
Les juges de la cour d’appel, spécialement le président, viennent au bureau à pied, s’exposant ainsi au danger de se faire renverser par un chauffard non avisé, comme ce fut le cas pour l’autre. Et ceux qui habitent en banlieue prennent le ‘’tap-tap’’ ou recourent au ‘’taxi-moto’’ à leurs risques et périls.
Et, paradoxalement, on les appelle : Votre Honneur !
Mais, c’est quoi cette plaisanterie ?
Les magistrats instructeurs n’arrivent pas à mener les enquêtes criminelles nécessitant des transports sur les lieux et éprouvent beaucoup de difficultés à boucler à temps leurs dossiers et à respecter le délai d’information qui leur est imparti par la loi car il n’y a pas de matériels roulants à leur service. Or, le cabinet d’instruction est le noyau de la chaîne pénale, dit-on.
Les juridictions de Hinche, de Fort-Liberté et de Grande-Rivière du nord ont chacune une voiture et sont tout aussi mal loties.
Aujourd’hui, les magistrats de tous les coins et recoins d’Haïti réclament une redéfinition et une redistribution de la « res publica ».
Le chef de l’Etat n’est pas seulement le garant des institutions, il est également le garant de l’équilibre entre les pouvoirs.
Pourquoi les membres du pouvoir judiciaire ne bénéficient pas, eux aussi, de certains avantages, à l’instar des membres des deux autres pouvoirs ?
Pourquoi ils n’ont pas aussi de frais de fonctionnement et leur propre plaque d’immatriculation de véhicules avec l’inscription ‘’Corps Judiciaire’’ ?
Même le minimum n’est pris en considération.
Il faut comprendre qu’il n’y a pas de petites fonctions, il y a de petits hommes.
Dire que la justice est traitée en parent pauvre est un euphémisme. La vérité, c’est qu’elle est méprisée.
Il est indispensable de donner aux Magistrats le statut social qu’ils méritent et des appointements dignes qui correspondent à leurs responsabilités et aussi à leurs risques. Les traiter en « petits fonctionnaires » est une cause de déclenchement de frustations compréhensibles et légitimes.
Un jour ou l’autre, l’Exécutif et le Législatif devront compter avec le Judiciaire. Mais, cela ne sera possible que si tous les Magistrats se tiennent la main, collaborent loyalement et prennent consience de leur situation. Ils doivent faire l’écho des difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement dans l’exercice de la profession jusqu’à ce que justice leur soit rendue.
Quand l’Exécutif et le Législatif rendront-ils au pouvoir Judiciaire ce qui lui revient ?
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 29 juillet 2007
JUSTICE POUR LA JUSTICE
Par Me Heidi Fortuné
Il y a des vérités qui sont dites et redites mais malgré tout, il faut toujours les évoquer et les répéter avec obstination parce qu’elles touchent au manque de moyens mis à la disposition de la justice, dont la magistrature est la principale victime.
Les revendications n’ont pas changé et les urgences restent les mêmes : tout d’abord, un salaire décent et l’ensemble des problèmes matériels et techniques liés, en général, à la gestion de l’appareil judiciaire, à l’informatisation des greffes, à la spécialisation des Magistrats dans des domaines spécifiques, à la refonte des codes de lois, pour la plupart, trop désuets et enfin, à la situation des bâtiments logeant les tribunaux, les cours et les parquets dont l’état de délabrement de certains est catastrophique.
Ces exigences sont dépourvues de médiocrité et d’intérêt particulier. Elles s’adressent autant à la conscience qu’à l’intelligence des membres des deux autres pouvoirs. Ça concerne chaque citoyen...ça concerne la nation.
La justice haitienne, à l’image de l’Etat, est en retard par rapport à nos voisins dominicains. Et, il est important de penser à un plan de redressement de notre système. Il doit être conçu dans un souci d’efficacité, au-delà des pensées politiques ou médiatiques. Il reste maintenant à déterminer les moyens à dégager et les mesures à prendre. Les Magistrats doivent être partie prenante à cette démarche, ils sont incontournables.
Malheureusement, nous nageons en eaux troubles. Il y a un dialogue de sourds entre le pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs. Et quand une telle situation se présente, c’est le pays et les fondements de l’état de droit qui sont menacés. Il devrait y avoir une communion, une certaine intimité entre les Magistrats, les parlementaires et le gouvernement. Pourtant, c’est l’inverse qui est vrai.
Il y a trop d’anomalies au sein de l’appareil étatique.
Les honorables juges de la cour de cassation ont reçu copie des trois projets de loi portant sur la réforme de la justice pour y donner leur point de vue pendant que ceux-ci se trouvaient déjà devant le sénat de la république pour ratification. C’est pas normal !
Il y a également trop de discriminations entre les pouvoirs.
On ne compte plus les voitures « tout terrain » qui ornent les entrées des ministères tant les parcs de stationnement sont débordés. Même le chef du gouvernement ne peut, avec certitude, donner le nombre exact de véhicules à l’actif de l’exécutif.
Les parlementaires aussi sont gâtés. Chaque membre du corps législatif reçoit une voiture de fonction après sa prestation de serment ; ceux qui n’en trouvent pas, bénéficient d’une généreuse gratification en devises américaines pour s’en procurer une.
C’est bien beau mais...et le judiciaire dans tout ça ?
La seule juridiction du Cap-Haitien compte près de soixante-dix magistrats, toutes catégories confondues, et couvre dix-neuf communes : elle n’a que deux véhicules. Ceux-ci ont été remises au chef du parquet et au doyen du tribunal de première instance.
Les juges de la cour d’appel, spécialement le président, viennent au bureau à pied, s’exposant ainsi au danger de se faire renverser par un chauffard non avisé, comme ce fut le cas pour l’autre. Et ceux qui habitent en banlieue prennent le ‘’tap-tap’’ ou recourent au ‘’taxi-moto’’ à leurs risques et périls.
Et, paradoxalement, on les appelle : Votre Honneur !
Mais, c’est quoi cette plaisanterie ?
Les magistrats instructeurs n’arrivent pas à mener les enquêtes criminelles nécessitant des transports sur les lieux et éprouvent beaucoup de difficultés à boucler à temps leurs dossiers et à respecter le délai d’information qui leur est imparti par la loi car il n’y a pas de matériels roulants à leur service. Or, le cabinet d’instruction est le noyau de la chaîne pénale, dit-on.
Les juridictions de Hinche, de Fort-Liberté et de Grande-Rivière du nord ont chacune une voiture et sont tout aussi mal loties.
Aujourd’hui, les magistrats de tous les coins et recoins d’Haïti réclament une redéfinition et une redistribution de la « res publica ».
Le chef de l’Etat n’est pas seulement le garant des institutions, il est également le garant de l’équilibre entre les pouvoirs.
Pourquoi les membres du pouvoir judiciaire ne bénéficient pas, eux aussi, de certains avantages, à l’instar des membres des deux autres pouvoirs ?
Pourquoi ils n’ont pas aussi de frais de fonctionnement et leur propre plaque d’immatriculation de véhicules avec l’inscription ‘’Corps Judiciaire’’ ?
Même le minimum n’est pris en considération.
Il faut comprendre qu’il n’y a pas de petites fonctions, il y a de petits hommes.
Dire que la justice est traitée en parent pauvre est un euphémisme. La vérité, c’est qu’elle est méprisée.
Il est indispensable de donner aux Magistrats le statut social qu’ils méritent et des appointements dignes qui correspondent à leurs responsabilités et aussi à leurs risques. Les traiter en « petits fonctionnaires » est une cause de déclenchement de frustations compréhensibles et légitimes.
Un jour ou l’autre, l’Exécutif et le Législatif devront compter avec le Judiciaire. Mais, cela ne sera possible que si tous les Magistrats se tiennent la main, collaborent loyalement et prennent consience de leur situation. Ils doivent faire l’écho des difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement dans l’exercice de la profession jusqu’à ce que justice leur soit rendue.
Quand l’Exécutif et le Législatif rendront-ils au pouvoir Judiciaire ce qui lui revient ?
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 29 juillet 2007
LE SYSTÈME INFORMATIQUE FACE AU SYSTÈME PÉNAL HAITIEN
LE SYSTÈME INFORMATIQUE FACE AU SYSTÈME PÉNAL HAITIEN
Par Heidi FORTUNÉ
Peut-on poursuivre une personne pénalement pour vol à l’aide de fausse clé et abus de confiance, le fait par elle d’accéder illicitement à un système informatique privé en utilisant des codes ou des mots de passe d’utilisateurs légitimes de ce système ?
En l’absence de règlementation spécifique, les diverses formes de criminalité ou de piraterie informatique ne seront vraiment pas condamnables. Tout d’abord, par les difficultés tant de détection que de preuve de ce type d’infraction, ou encore par le silence gardé par les victimes qui préfèrent ne pas ébruiter les failles de leur sécurité informatique et recouvrent bien souvent, lorsque la fuite est le fait d’un membre de leur personnel, à des modes de règlement des différends.
Dans tous les cas, les qualifications de vol à l’aide de fausse clé et d’abus de confiance sont sujettes à bon nombre de controverses dans la mesure où les données informatiques, qui sont de simples impulsions magnétiques, n’ont pas de caractère physique et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’une soustraction ou d’un détournement et que de plus, le propriétaire du programme n’est pas dépossédé de celui-ci, une fois la copie réalisée. Enfin, comment assimiler un mot de passe à une fausse clé ?
Certains répondent par l’affirmative en considérant au regard de l’évolution de l’informatique que l’introduction d’une donnée ou d’une impulsion électronique ou magnétique dans une serrure moderne correspond à l’utilisation d’une fausse clé. Et ils ont raison.
Somme toute, au regard du droit d’auteur consacré par la loi, nous pensons que des poursuites pénales sont possibles. Car, font partie du patrimoine du propriétaire du programme d’origine toute copie, ou plus précisément, toute duplication susceptible d’être transmise ou dupliquée à son tour. Donc, un logiciel peut faire l’objet d’une soustraction frauduleuse. Faut-il remarquer que les programmes d’ordinateurs ont une valeur économique réelle et sont susceptibles d’un transfert de possession. On entend des avocats dire que ce sont des biens immatériels, nous soutenons le contraire. Ici, la notion de soustraction doit s’interpréter de manière évolutive et ne suppose pas une dépossession du propriétaire des programmes copiés.
En conclusion : dans l’état actuel de notre système judiciaire, ce type d’infraction dépasse de loin le champ d’étude du droit haïtien.Comment demander à un magistrat de trancher sur quelque chose qui lui est inconnu ? La justice haïtienne n’est pas informatisée, 99% des juges ne sont pas versés en informatique et ne connaissent pas les notions les plus élémentaires. Le droit évolue ailleurs mais pas en Haiti. Allez parler de nouvelles technologies et des progrès de la science dans le domaine de l’informatique à un magistrat haïtien et il vous dira...
Ce 13 Mai 2007.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
*****
Par Heidi FORTUNÉ
Peut-on poursuivre une personne pénalement pour vol à l’aide de fausse clé et abus de confiance, le fait par elle d’accéder illicitement à un système informatique privé en utilisant des codes ou des mots de passe d’utilisateurs légitimes de ce système ?
En l’absence de règlementation spécifique, les diverses formes de criminalité ou de piraterie informatique ne seront vraiment pas condamnables. Tout d’abord, par les difficultés tant de détection que de preuve de ce type d’infraction, ou encore par le silence gardé par les victimes qui préfèrent ne pas ébruiter les failles de leur sécurité informatique et recouvrent bien souvent, lorsque la fuite est le fait d’un membre de leur personnel, à des modes de règlement des différends.
Dans tous les cas, les qualifications de vol à l’aide de fausse clé et d’abus de confiance sont sujettes à bon nombre de controverses dans la mesure où les données informatiques, qui sont de simples impulsions magnétiques, n’ont pas de caractère physique et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’une soustraction ou d’un détournement et que de plus, le propriétaire du programme n’est pas dépossédé de celui-ci, une fois la copie réalisée. Enfin, comment assimiler un mot de passe à une fausse clé ?
Certains répondent par l’affirmative en considérant au regard de l’évolution de l’informatique que l’introduction d’une donnée ou d’une impulsion électronique ou magnétique dans une serrure moderne correspond à l’utilisation d’une fausse clé. Et ils ont raison.
Somme toute, au regard du droit d’auteur consacré par la loi, nous pensons que des poursuites pénales sont possibles. Car, font partie du patrimoine du propriétaire du programme d’origine toute copie, ou plus précisément, toute duplication susceptible d’être transmise ou dupliquée à son tour. Donc, un logiciel peut faire l’objet d’une soustraction frauduleuse. Faut-il remarquer que les programmes d’ordinateurs ont une valeur économique réelle et sont susceptibles d’un transfert de possession. On entend des avocats dire que ce sont des biens immatériels, nous soutenons le contraire. Ici, la notion de soustraction doit s’interpréter de manière évolutive et ne suppose pas une dépossession du propriétaire des programmes copiés.
En conclusion : dans l’état actuel de notre système judiciaire, ce type d’infraction dépasse de loin le champ d’étude du droit haïtien.Comment demander à un magistrat de trancher sur quelque chose qui lui est inconnu ? La justice haïtienne n’est pas informatisée, 99% des juges ne sont pas versés en informatique et ne connaissent pas les notions les plus élémentaires. Le droit évolue ailleurs mais pas en Haiti. Allez parler de nouvelles technologies et des progrès de la science dans le domaine de l’informatique à un magistrat haïtien et il vous dira...
Ce 13 Mai 2007.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
*****
mercredi 25 juillet 2007
PROFIL DE Me HEIDI FORTUNÉ...
Il est des hommes qui
bâtissent leur carrière, il en est d’autres qui laissent faire les
circonstances et s’y adaptent à ce point que leur parcours, qu’elles qu’en
soient les étapes, parait n’avoir servi qu’à les préparer à occuper comme par
nécessite la fonction que le hasard, en définitive, leur a confiée.
Heidi Fortuné est de ceux-ci. Lorsqu’il fallait en décembre 2000, désigner
pour la première fois dans le système judiciaire haïtien, en tout cas, au
Cap-Haïtien, le plus jeune Magistrat du Parquet, il s’impose comme l’archétype
de la fonction si bien que nul ne songea à ce moment qu’un autre put remplir
mieux ce rôle.
L’existence d’un homme est marquée par le sceau de ce qu’il a vu, fait, entendu, senti, goûté, reçu au
début de sa carrière. A vingt ans déjà, il avait en lui de grandes
vertus : courage, ténacité, abnégation, générosité.
Fraîchement diplômé de l’École de la Magistrature, le voici, le même jour
de ses vingt-huit ans, Substitut du Commissaire du Gouvernement, hantant les
salles d’audiences du Palais de Justice du Cap-Haïtien, sa ville natale où il a
étudié le Droit et côtoyé ceux qui deviendront ses collègues et adversaires.
Capois dans l’âme et jusque dans le sang ; Homme de principes, de
convictions plutôt que de passions, il pressent déjà qu’il est moins enclin à
faire triompher une thèse, sa thèse, qu’à rechercher la pacification des
conflits dans une vérité consentie.
Aspirait-il au métier de Juge depuis son enfance ? Ce qui est
certain, aussitôt nommé, il a fait valoir son esprit de rigueur et sa
méticulosité, son dévouement au service public, sa modestie et aussi ses
qualités de loyauté et d’amitié si précieuses pour calmer les tourmentes qui
agitent un Parquet en crise perpétuelle, administré, dans la plupart des cas,
soit par un partisan zélé du pouvoir en place, soit par un homme d’affaires
sans scrupules cherchant à se refaire sur les justiciables.
Il le dit tout le temps : il a gardé et garde encore des souvenirs
émus des cinq années qu’il y a passées. Cependant, il apprendra aussi, à ses
dépens, le poids du formalisme des rapports hiérarchiques non conformes à
l’éthique, à la morale et à l’honnêteté. Il se rappelle aujourd’hui encore, non
sans dégoût, de ses déboires avec un chef du Parquet. Il a failli claquer la
porte, n’était-ce l’intervention fulgurante du ministre de la justice d’alors. Ses
plus anciens amis le savent : avant même l’Université, il avait choisi ce
qui est beau, ce qui est vrai, ce qui est juste et de bannir sans indulgence vanité,
mesquinerie, faux-semblant, hypocrisie et corruption.
En 2006 commence un nouvel épisode : on le retrouve au Tribunal de
Première Instance où il exercera les fonctions de Juge et Juge d’Instruction.
La justice contient toutes les autres vertus ; c’est pourquoi Heidi
Fortuné n’a jamais imaginé d’être autre chose que Magistrat. Rien ne laisse cet
homme au grand caractère indifférent : la douleur d’un détenu, le désarroi
du monde, le chant des oiseaux, le coucher du soleil, la beauté des choses de
la vie, l’éducation de ses deux enfants Leila Heidi et Chris Heidi...
Cet époux délicat, ce jeune père de famille attentif a connu aussi la
souffrance comme tout homme, tant dans sa vie privée que professionnelle. Il
est convaincu de la nécessite d’une réforme en profondeur dans le système
judiciaire mais ne sait quoi faire pour porter les dirigeants politiques à
réagir et à prendre conscience de l’urgence.
C’est le Magistrat Instructeur le plus compétent et le plus prolifique du
système judiciaire haïtien en termes de rendement. Son indépendance et son
intégrité se passent de commentaires. Jusqu’ici, il a fait un parcours sans
faute avec une issue prévisible... Le verrait-on terminer sa carrière à la tête
de la Cour de Cassation de la République ?
Il n’a que 41 ans. Qui vivra verra !
Avril 2014
mardi 24 juillet 2007
HOMMAGE À UN GRAND MAGISTRAT
Ce texte a été conçu par Me Fortuné pour témoigner la souffrance, le vide laissé par le départ précipité du président de la Cour d'appel des Gonaïves, Me Hugues Saint- Pierre en date du 5 avril 2007, suite à un accident de voiture pendant qu'il descendait un véhicule faisant le trajet en commun. Le texte de Me Fortuné exprime non seulement la douleur de la famille, mais aussi la perte d'un grand magistrat qui a su contribuer à la formation des jeunes juristes haïtiens. En aprenant le décès de ce grand homme de la communauté juridique, le juriste haitien a adressé un message de sympathie sur son blogue à tous les gens qui le connaissaient...
HOMMAGE À UN GRAND MAGISTRAT
Par Me Heidi Fortuné
26 avril 2007
Nous sommes obligé , à contre coeur, de faire nos adieux et rendre un dernier hommage à une personne remarquable dont tout un monde pleure la disparition ;une personne que nous avons estimée, admirée, aimée.Nous devons dire la crainte que nous inspire cet hommage nécessairement superficiel et qui, pour les proches, pour les gens qui l’ont connu, ne peut jamais dire l’essentiel, ne peut restituer la vérité d’un homme quand il est de cette qualité. Nous pensons à sa famille, à ses amis, à ceux qui l’ont côtoyé, qu’il s’agisse de ses collègues ou de ses étudiants, qui tous aujourd’hui, partagent un même chagrin, en communion intense avec son souvenir.
Il était pour nous autres, avec ses 75 ans, une référence, un recours permanent. Son départ brutal nous rappelle combien était forte cette présence qui tissait en nous, autour du vide, une sécurité et un bonheur d’être.Quelle fin injuste ! Et dans quelle condition !Un Magistrat ne meurt pas dans pareille circonstance.Qui pis est, Hugues Saint-Pierre. Non... pas lui. Convoqué par le ministère de la justice sur le‘’massacre de la Scierie’’ et se fait renverser par une voiture à sa descente d’autobus. C’est plus que choquant. « La mort n’a pas de klaxon » dit le proverbe, en ce sens qu’elle peut arriver, n’importe où et n’importe quand, sans avertissement mais s’il avait une voiture et un chauffeur à sa disposition, en sa qualité de Président de la cour d’appel des Gonaives, il n’aurait pas recours au transport en commun et probablement, laProvidence lui aurait épargné cette fin de vie odieuse marquée par le sang et la souffrance physique.Malheureusement, nous devons nous résigner à l’inadmissible. Mais, un être tel que lui, laisse des traces profondes chez tous ceux qui lui ont serré la main, même une seule fois, comme ce fut notre cas. Nous repensons avec émotions à notre rencontre avec lui le 05 mars dernier, lors d’une formation sur la gestion administrative et financière, à l’hôtel Villa Saint-Louis à Bourdon, Port-au-Prince, et à l’estime qu’il a suscité parmi les participants. Puisse la mémoire de ce Magistrat, qui fut grand,puisse la mémoire de cet homme qui fut un modèle, dece patriarche de la magistrature haitienne, s’épanouir en nous, de loin en loin, en souvenir ému des moments heureux. Au nom de tous les Magistrats de la juridiction duCap-Haitien, nous lui souhaitons bon voyage.Que la terre lui soit...alors là, vraiment légère !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
26 Avril 2007
HOMMAGE À UN GRAND MAGISTRAT
Par Me Heidi Fortuné
26 avril 2007
Nous sommes obligé , à contre coeur, de faire nos adieux et rendre un dernier hommage à une personne remarquable dont tout un monde pleure la disparition ;une personne que nous avons estimée, admirée, aimée.Nous devons dire la crainte que nous inspire cet hommage nécessairement superficiel et qui, pour les proches, pour les gens qui l’ont connu, ne peut jamais dire l’essentiel, ne peut restituer la vérité d’un homme quand il est de cette qualité. Nous pensons à sa famille, à ses amis, à ceux qui l’ont côtoyé, qu’il s’agisse de ses collègues ou de ses étudiants, qui tous aujourd’hui, partagent un même chagrin, en communion intense avec son souvenir.
Il était pour nous autres, avec ses 75 ans, une référence, un recours permanent. Son départ brutal nous rappelle combien était forte cette présence qui tissait en nous, autour du vide, une sécurité et un bonheur d’être.Quelle fin injuste ! Et dans quelle condition !Un Magistrat ne meurt pas dans pareille circonstance.Qui pis est, Hugues Saint-Pierre. Non... pas lui. Convoqué par le ministère de la justice sur le‘’massacre de la Scierie’’ et se fait renverser par une voiture à sa descente d’autobus. C’est plus que choquant. « La mort n’a pas de klaxon » dit le proverbe, en ce sens qu’elle peut arriver, n’importe où et n’importe quand, sans avertissement mais s’il avait une voiture et un chauffeur à sa disposition, en sa qualité de Président de la cour d’appel des Gonaives, il n’aurait pas recours au transport en commun et probablement, laProvidence lui aurait épargné cette fin de vie odieuse marquée par le sang et la souffrance physique.Malheureusement, nous devons nous résigner à l’inadmissible. Mais, un être tel que lui, laisse des traces profondes chez tous ceux qui lui ont serré la main, même une seule fois, comme ce fut notre cas. Nous repensons avec émotions à notre rencontre avec lui le 05 mars dernier, lors d’une formation sur la gestion administrative et financière, à l’hôtel Villa Saint-Louis à Bourdon, Port-au-Prince, et à l’estime qu’il a suscité parmi les participants. Puisse la mémoire de ce Magistrat, qui fut grand,puisse la mémoire de cet homme qui fut un modèle, dece patriarche de la magistrature haitienne, s’épanouir en nous, de loin en loin, en souvenir ému des moments heureux. Au nom de tous les Magistrats de la juridiction duCap-Haitien, nous lui souhaitons bon voyage.Que la terre lui soit...alors là, vraiment légère !
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
26 Avril 2007
lundi 23 juillet 2007
LA JUSTICE ET LA PRESSE : UNE RELATION “ JE T’AIME MOI NON PLUS ”
Si elles ne font pas le même chemin, elles se dirigent vers les mêmes objectifs d’équité et de transparence. La justice travaille pour régler les conflits entre les citoyens, dire le mot du droit, faire la part des choses conformément aux prescrits de la loi. C’est le moyen par excellence de régulation sociale. La presse, elle, s’adresse aussi au citoyen, donne la parole aux sans voix, communique, commente et argumente l’action du pouvoir judiciaire soit pour en relever les faiblesses, soit pour critiquer le mode de fonctionnement. Elles ont toutes deux une fonction sociale. La presse et la justice sont deux piliers de la démocratie, pourtant, elles entretiennent, depuis toujours, des rapports souvent tendus.
La source du conflit demeure, d’une part, les moyens d’information auxquels peuvent légitimement recourir les journalistes dans leur travail d’investigation, et d’autre part, le respect des limites et des contraintes, à eux imposées, par le législateur. En effet, alors que les médias invoquent la liberté d’expression, le droit à l’information et le secret des sources, la justice leur rappelle qu’ils sont aussi tenus de respecter certaines règles relatives à la vie privée, aux droits de la défense, au secret de l’enquête ou encore à la présomption d’innocence. Le constat est fait : beaucoup de journalistes traitent de domaines pour lesquelles ils ne sont pasoutillés.
Cela ne veut pas dire qu’ils ont une intention de nuire ou sont guidés par la mauvaise foi. Nous voulons dire tout simplement par-là qu’une formation générale est insuffisante pour permettre à un journaliste de rendre compte d’un domaine aussi technique que celui couvert par la justice. Dans l’accomplissement de leur mission, les journalistes doivent founir au public une information exacte, aussi complète et objective que possible et faire preuve de la plus grande circonspection tant dans la recherche de l’information que dans sa diffusion, sans porter atteinte au crédit desindividus ou déformer les faits.
Certes, la presse a le droit de porter un jugement, de critiquer, de formuler des appréciations relatives aux actes des personnes qui exercent particulièrement une fonction publique, telles les juges par exemple, mais cette liberté est néanmoins limitée, d’un côté, par l’obligation de vérité au sujet des faits et, de l’autre, par l’interdiction de tenir, à leur endroit, des propos calomnieux, injurieux, malveillants, dénigrants, infamants ou deshonorants. Dans sa mission d’information, la presse doit veiller à ne pas répandre des rumeurs qui pourraient causer un préjudice à des tiers, lorsqu’elle n’en a vérifié ni la provenance ni la conformité à la vérité.
En aucun cas, le journaliste professionnel ne doit faire un usage démesuré ou encore un abus excessif de son statut. Si la constitution haitienne garantit expressément la liberté de la presse et consacre sans équivoque le droit à la parole, cela ne veut pas dire que tout détenteur d’un micro et d’un magnéto peut en profiter pour nuire aux gens et porter atteinte à leur réputation. En ce qui concerne la justice, nous disons aux journalistes que « le fait de publier les actes d’accusation et de procédure, les commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les témoins, les jurés ou les juges sont considérés comme délit de presse », infraction prévue et punie par l’article 16 de la loi du 31 juillet 1986...afin qu’ils n’en ignorent et n’en prétextent cause d’ignorance. Les informations liées à l’actualité judiciaire doivent être traitées et analysées par des spécialistes et non par n’importe quel profane.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 22 juillet 2007
La source du conflit demeure, d’une part, les moyens d’information auxquels peuvent légitimement recourir les journalistes dans leur travail d’investigation, et d’autre part, le respect des limites et des contraintes, à eux imposées, par le législateur. En effet, alors que les médias invoquent la liberté d’expression, le droit à l’information et le secret des sources, la justice leur rappelle qu’ils sont aussi tenus de respecter certaines règles relatives à la vie privée, aux droits de la défense, au secret de l’enquête ou encore à la présomption d’innocence. Le constat est fait : beaucoup de journalistes traitent de domaines pour lesquelles ils ne sont pasoutillés.
Cela ne veut pas dire qu’ils ont une intention de nuire ou sont guidés par la mauvaise foi. Nous voulons dire tout simplement par-là qu’une formation générale est insuffisante pour permettre à un journaliste de rendre compte d’un domaine aussi technique que celui couvert par la justice. Dans l’accomplissement de leur mission, les journalistes doivent founir au public une information exacte, aussi complète et objective que possible et faire preuve de la plus grande circonspection tant dans la recherche de l’information que dans sa diffusion, sans porter atteinte au crédit desindividus ou déformer les faits.
Certes, la presse a le droit de porter un jugement, de critiquer, de formuler des appréciations relatives aux actes des personnes qui exercent particulièrement une fonction publique, telles les juges par exemple, mais cette liberté est néanmoins limitée, d’un côté, par l’obligation de vérité au sujet des faits et, de l’autre, par l’interdiction de tenir, à leur endroit, des propos calomnieux, injurieux, malveillants, dénigrants, infamants ou deshonorants. Dans sa mission d’information, la presse doit veiller à ne pas répandre des rumeurs qui pourraient causer un préjudice à des tiers, lorsqu’elle n’en a vérifié ni la provenance ni la conformité à la vérité.
En aucun cas, le journaliste professionnel ne doit faire un usage démesuré ou encore un abus excessif de son statut. Si la constitution haitienne garantit expressément la liberté de la presse et consacre sans équivoque le droit à la parole, cela ne veut pas dire que tout détenteur d’un micro et d’un magnéto peut en profiter pour nuire aux gens et porter atteinte à leur réputation. En ce qui concerne la justice, nous disons aux journalistes que « le fait de publier les actes d’accusation et de procédure, les commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les témoins, les jurés ou les juges sont considérés comme délit de presse », infraction prévue et punie par l’article 16 de la loi du 31 juillet 1986...afin qu’ils n’en ignorent et n’en prétextent cause d’ignorance. Les informations liées à l’actualité judiciaire doivent être traitées et analysées par des spécialistes et non par n’importe quel profane.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 22 juillet 2007
LA RÉFORME PÉNITENTIAIRE : L’AUTRE DÉFI...
Le terme ‘’régime pénitentiaire ou carcéral’’ s’entendde la condition des personnes emprisonnées ouincarcérées à la suite d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire compétente pour infraction.Tout détenu doit être traité avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain. Les prisons doivent s’acquitter de leurs responsabilités conformément aux objectifs sociaux de l’Etat et aux responsabilités fondamentales qui lui incombent pour promouvoir le bien-être etl’épanouissement de tous les membres de la société.
Les normes internationales en matière de détention imposent un certain nombre de règles relatives à laprison. Le droit haïtien fournit les règles minima nécessaires à la protection des droits des prisonniers. Aussi, la constitution dispose-t-elle : ‘’ le régime des prisons doit répondre aux normes attachées aurespect de la dignité humaine selon la loi sur la matière’’ (art.51). Ces principes sont-ils vraiment respectés et dans quel état se trouvent nos centres de détention ?Le problème ainsi posé est important et d’actualité. La situation s’est détériorée à travers tout le pays et les causes sont variées.
Les établissements pénitentiaires sont prêts à exploser compte tenu du manque chronique de place etd’infrastructures. La population carcérale a augmenté mais ni les locaux, ni l’institution ne sont adaptés à l’évolution de la nouvelle génération de condamnés, pour la plupart, très dangereux. Le profil des détenus a changé. Il sont d’horizons divers : trafiquants de drogue, auteurs d’enlèvements, criminels expulsés des Etats-Unis et du Canada, sans oublier, les puissants chefs de gang récemment épinglés. La vétusté des bâtiments, l’absence de soins médicaux, la violence entre détenus, l’inadéquation de la nourriture et le développement des maladies sexuellement transmissibles suite à des viols et les évasions répétées doivent être soulignés. Le dysfonctionnement du système judiciaire favorise également la surpopulation carcérale. Cinquante-quatre personnes dans une cellule dépourvue de lits et d’installations sanitaires.
Une pièce de quatres mètres carrés, à peine aérée, dégageant une chaleur d’enfer et une odeur nauséabonde. Seuls quelques-uns arrivent à s’allonger pour dormir. Les autres restent debout ou recroquevillés dans un coin, attendant le lever du jour. Dans une autre cellule, les détenus se couchent par relais, certains dorment le matin, d’autres, le soir. Nous pensons que cela doit interpeller des consciences. Il ne faut pas dire la prison c’est pour les autres car on ne sait jamais... Nous risquons de voir, sous peu, notre système carcéral s’effondrer comme un château de cartes si rien n’est fait dans l’immédiat. Un plan de redressement serait naturellement souhaité même si nous doutons de la volonté réelle des responsables de l’Etat pour améliorer les choses. En Haïti, la politique de l’autruche reste une constante, et c’est très désolant. S’occuper des prisons est une urgence républicaine.
Certains évoquent la nécessité d’une loi pénitentiaire mais de même ‘’qu’on ne change pas la société par décret’’, nous sommes persuadé qu’on ne changera pas les prisons par la seule loi. Car la situation actuelle montre que la majorité des problèmes s’explique non pas en raison de l’application des règlements existants, mais par l’inapplication de ces règlements, confrontée à l’épreuve des faits. La vie dans les centres carcéraux haïtiens est une véritable monotonie, les détenus sont en commun dejour et de nuit, ce qui donne lieu à des abus regrettables : promiscuité odieuse, corruption morale et physique, constitution de véritables associations de malfaiteurs, etc.…On n’a pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que la formation professionnelle des délinquants peut contribuer directement à leur rééducation, mais là nous sommes en train de rêver. S’il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de détention, nous estimons que priorité doit être donnée au désengorgement des maisons d’arrêt, dont la situation est aujourd’hui indigne d’une démocratie. La nécessité d’effectuer un véritable audit de la situation est impérieuse mais il reste à savoir lequel de nos dirigeants sera assez courageux pour le lancer.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 15 juillet 2007
Les normes internationales en matière de détention imposent un certain nombre de règles relatives à laprison. Le droit haïtien fournit les règles minima nécessaires à la protection des droits des prisonniers. Aussi, la constitution dispose-t-elle : ‘’ le régime des prisons doit répondre aux normes attachées aurespect de la dignité humaine selon la loi sur la matière’’ (art.51). Ces principes sont-ils vraiment respectés et dans quel état se trouvent nos centres de détention ?Le problème ainsi posé est important et d’actualité. La situation s’est détériorée à travers tout le pays et les causes sont variées.
Les établissements pénitentiaires sont prêts à exploser compte tenu du manque chronique de place etd’infrastructures. La population carcérale a augmenté mais ni les locaux, ni l’institution ne sont adaptés à l’évolution de la nouvelle génération de condamnés, pour la plupart, très dangereux. Le profil des détenus a changé. Il sont d’horizons divers : trafiquants de drogue, auteurs d’enlèvements, criminels expulsés des Etats-Unis et du Canada, sans oublier, les puissants chefs de gang récemment épinglés. La vétusté des bâtiments, l’absence de soins médicaux, la violence entre détenus, l’inadéquation de la nourriture et le développement des maladies sexuellement transmissibles suite à des viols et les évasions répétées doivent être soulignés. Le dysfonctionnement du système judiciaire favorise également la surpopulation carcérale. Cinquante-quatre personnes dans une cellule dépourvue de lits et d’installations sanitaires.
Une pièce de quatres mètres carrés, à peine aérée, dégageant une chaleur d’enfer et une odeur nauséabonde. Seuls quelques-uns arrivent à s’allonger pour dormir. Les autres restent debout ou recroquevillés dans un coin, attendant le lever du jour. Dans une autre cellule, les détenus se couchent par relais, certains dorment le matin, d’autres, le soir. Nous pensons que cela doit interpeller des consciences. Il ne faut pas dire la prison c’est pour les autres car on ne sait jamais... Nous risquons de voir, sous peu, notre système carcéral s’effondrer comme un château de cartes si rien n’est fait dans l’immédiat. Un plan de redressement serait naturellement souhaité même si nous doutons de la volonté réelle des responsables de l’Etat pour améliorer les choses. En Haïti, la politique de l’autruche reste une constante, et c’est très désolant. S’occuper des prisons est une urgence républicaine.
Certains évoquent la nécessité d’une loi pénitentiaire mais de même ‘’qu’on ne change pas la société par décret’’, nous sommes persuadé qu’on ne changera pas les prisons par la seule loi. Car la situation actuelle montre que la majorité des problèmes s’explique non pas en raison de l’application des règlements existants, mais par l’inapplication de ces règlements, confrontée à l’épreuve des faits. La vie dans les centres carcéraux haïtiens est une véritable monotonie, les détenus sont en commun dejour et de nuit, ce qui donne lieu à des abus regrettables : promiscuité odieuse, corruption morale et physique, constitution de véritables associations de malfaiteurs, etc.…On n’a pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que la formation professionnelle des délinquants peut contribuer directement à leur rééducation, mais là nous sommes en train de rêver. S’il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de détention, nous estimons que priorité doit être donnée au désengorgement des maisons d’arrêt, dont la situation est aujourd’hui indigne d’une démocratie. La nécessité d’effectuer un véritable audit de la situation est impérieuse mais il reste à savoir lequel de nos dirigeants sera assez courageux pour le lancer.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 15 juillet 2007
Inscription à :
Articles (Atom)
