ME HEIDI FORTUNÉ...

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

2012-01-18T10:32:00.000-08:00

LA MAGISTRATURE DANS TOUS SES ÉTATS

Aujourd’hui, nous faisons le constat d’une justice qui n’en finit plus d’aller mal…une justice boiteuse et déjantée qui, faute d’évolution, reste à rebâtir, pour qu’elle puisse tenir la place qui devrait être la sienne. En vérité, si cela était possible, il faudrait une dissolution pure et simple de l’institution judiciaire, tant le mal qui la ronge est profond. L’actuel gouvernement semble ne pas trop s’intéresser à soigner de sitôt cette blessure ouverte. Et le fondement de notre argument est formulé avec concision. Certains comportements laissent entrevoir une perception tendant à soumettre encore davantage l’autorité judiciaire à l’Exécutif comme par le passé. Les Parlementaires font et défont à leur guise dans les Tribunaux en se détournant de leur véritable mission, tandis que les Chambres d’Instruction Criminelle manquent cruellement de moyens pour produire des enquêtes de qualité. Donner des possibilités à la Magistrature de manière à ce qu’elle produise des résultats devrait être un enjeu citoyen et non politicien.

Un régime où règne la confusion des pouvoirs ne porte pas le nom de Démocratie. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne dispose-t-elle pas qu’un pays qui ne connait pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution ? L’indépendance des pouvoirs doit permettre aux contrôles démocratiques d’opérer la non-ingérence permettant à chacun d’exercer ses compétences en toute impartialité. D’un autre côté, il n’est pas correct de s’acharner sur l’Exécutif et le Législatif comme les seuls responsables des malheurs de la Magistrature puisque les Juges concourent eux aussi à mettre la Justice dans ce piteux état. On ne peut exiger le respect que lorsqu’on est respectable.

Dans la Magistrature haïtienne, il y a des Saints et des démons malheureusement. Ceux-là qui sont réputés pour leur intégrité se comptent sur les seuls doigts d’une main. En ce qui a trait aux autres, quand ils ne sont pas de vils flagorneurs, ils sont corrompus et incompétents. Nous déplorons le comportement de certains Juges, utilisant leur fonction pour favoriser une catégorie plus qu’une autre. Les Juges doivent cesser de terroriser et d’humilier les justiciables, principalement les victimes qui regrettent souventes fois d’avoir recours au Tribunal pour régler un différend ou dénoncer une injustice…voyant leurs droits balayés d’un revers de main pour la seule couleur de leur peau ou pour n’avoir pas de solides finances.

Il n’y a aucune volonté de réduire cette néfaste culture de corruption qui est actuellement solidement installée et bien ancrée dans la Magistrature, notamment dans les Tribunaux de Paix et les Parquets. L’argent est roi, le puissant fait la loi et le Magistrat perçoit... C’est indigne. La Justice se vend aux plus offrants, parfois au su et au vu des dirigeants. Le plus indécent dans tout cela, les responsables d’écarts et de manquements ne sont pas punis par des mesures répressives ou coercitives. Il est de notoriété qu’en Haïti, les fautes graves sont sanctionnées par des promotions ou des mutations à des postes à l’étranger. Ridicule !

Certes, un Juge n’est pas Dieu ; il ne changera jamais le monde ni les gens mais il doit assumer ses responsabilités en tout et partout, et donner la mesure de son acte sans user ni abuser. Il doit être toujours en paix avec sa conscience. Il doit avoir la force de caractère pour dire non quand il le faut et sévir dans le cadre de la loi envers et contre tous quand c’est nécessaire…peu importe les conséquences. Appliquer les codes et les lois c’est tout ce que le citoyen demande. Quand certains Magistrats arrêteront de faire de la politique, les politiques cesseront de s’occuper d’eux. La Justice doit être rendue à tout individu – noir – rouge – blanc – ou autre avec toute sa rigueur sur tout le territoire. Ne pas appliquer la loi correctement revient à l’injustice, l’anarchie et un jour, à la révolte.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, Ce 18 janvier 2012

LE PIRE PUIS LE PIRE

2012-01-11T13:52:00.000-08:00

LE PIRE PUIS LE PIRE

Il n’est pas nécessaire de se poser en spécialiste du droit haïtien ou de la vie nationale pour être persuadé que rien n’allait changer dans la Justice avec la nouvelle équipe au pouvoir. L’institution ressemble à un poids lourd sans freins ni feux avant, chargé de matières dangereuses, avec la direction qui déraille et un moteur aux sérieux dératés. La Magistrature se porte mal et manque cruellement de moyens. Aujourd’hui encore comme jadis, les Magistrats instructeurs éprouvent de sérieuses difficultés pour mener leurs enquêtes ; le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire n’existe pas ; et comme c’était le cas sous le gouvernement précédent, ce sont les Parlementaires qui nomment et révoquent les Juges et les Commissaires du Gouvernement, sans compter les diverses ingérences de l’Exécutif dans des décisions judiciaires. Et la situation ne cesse d’empirer car personne n’écoute ce que disent ceux qui sont au contact des réalités quotidiennes. On dirait pour certains hauts fonctionnaires qu’ils ont fini de travailler une fois qu’ils ont obtenu le poste convoité…

Le dysfonctionnement de la Justice est plus que réel. Cela est dû non seulement au manque de moyens matériels et techniques mais surtout à l’absence de vision et l’incompétence de ceux qui sont chargés d’administrer l’institution. La Magistrature est en état de ‘’coma dépassé ’’du fait de sa vassalité par le pouvoir politique. Les atteintes à l’indépendance de l’autorité judiciaire tendent à multiplier. Dernier exemple en date : l’attitude du Ministre de la Justice, qui pousse le Chef du Parquet de Port-au-Prince à démissionner de ses fonctions, apparait clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement. On a beaucoup glosé sur le comportement du titulaire du Ministère de la Justice dans ce dossier et plus d’un s’inquiète. On a l’impression que l’État bouffe ses propres enfants.

L’indépendance de la Magistrature est un principe constitutionnel fort. Il implique que les Magistrats soient effectivement indépendants des autres pouvoirs. Mais cela va plus loin, car ce n’est pas seulement des hommes qu’il s’agit mais aussi de leurs compétences. Ceci dit, l’indépendance de la Magistrature est un bloc de compétences qui ne peuvent être exercées que par des Magistrats. Le Garde des sceaux a son rôle, la Magistrature a le sien et le premier n’a pas à jouer le rôle du second. Nous avions et nous avons encore un très grand respect et une très grande estime pour Me Lionel C. BOURGOIN pour ce qu’il représente dans la Magistrature haïtienne. Nous pensons que ceux-là qui portent un jugement défavorable à son endroit devraient être plus prudents. D’ailleurs, dans tous les postes qu’il a exercés, il a laissé le même souvenir, celui d’un Magistrat compétent, honnête et intègre. Dans un pays où la majorité baisse la tête pour éviter le pire…nous saluons, avec respect et déférence, le comportement de ce Grand Homme qui assure, jusqu’au bout, ses convictions.

A quoi cela sert d’avoir de l’intelligence si nous l’utilisons à faire des bêtises ? A quoi cela sert de se dire démocrate si nous ne respectons pas les décisions judiciaires prises en dernier ressort ? Il vaut mieux ne pas faire de justice que de faire une mauvaise justice. Et nous trouvons nauséeuse cette pratique de certains Ministres de s’arroger des pouvoirs que la loi ne leur donne pas. Certaines situations peuvent conduire non seulement à des conditions de travail déplorables et une souffrance professionnelle conséquente mais aussi concourir à déboussoler celles et ceux dont la mission est d’appliquer, faire appliquer ou enseigner la loi. Il faut que la Justice soit et reste totalement indépendante du politique si nous voulons un jour vivre en démocratie. Certes, cela n’empêchera pas les dérives, les erreurs ou les incompétences mais sans indépendance, il n’y a plus aucune liberté possible.

Un Magistrat a le droit de faire des critiques justifiées sur l’administration de la Justice puisque cette matière le concerne directement. En dénonçant les violations et les manquements, et en suggérant des réformes, cela permettra d’améliorer le système. Par ailleurs, il n’y a rien de choquant à ce qu’un Magistrat critique un Ministre lorsque ce dernier outrepasse ses droits et se permet de porter un jugement dépréciatif sur une décision de justice au mépris du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Il y aurait tant à dire…mais nous nous gardons de les dénoncer pour l’instant. Ce qu’il faut comprendre et retenir, c’est qu’il n’y a jamais eu de réflexe partisan ou opposant dans notre démarche. Après tout, nous pouvions très bien dire comme tant d’autres : « On s’en fout…notre salaire tombera à la fin du mois ». Si nous nous battons c’est pour le peuple au nom duquel nous rendons la Justice, pour une Magistrature forte et indépendante, et pour la Démocratie.

Depuis sa candidature jusqu'à son investiture, le Président de la République avait promis le changement à tous les niveaux dans l’administration publique. Aujourd’hui, il doit tenir sa promesse en divorçant d’avec les pratiques d’avant. Qui n’est pas saisi d’étonnement, voire d’incrédulité devant l’évolution de la Justice qui, libérée des affres de l’ancien régime, s’engouffre à présent, à grand pas, vers une sorte de caporalisme outrancier mis sur place par le nouveau pouvoir ? Tout se passe comme si d’un balancier à l’autre, l’histoire ne savait pas s’arrêter là où il conviendrait. Entre les horreurs du passé et la détérioration actuelle des choses ; entre le spectre des pratiques rejetées et l’aspiration d’un véritable État de droit ; entre le pire puis le pire…rien n’est encore irréversible. On a toujours le droit de rêver mais les yeux plus que jamais grands ouverts.

Heidi FORTUNÉ

Magistrat, Juge d’Instruction

Cap-Haitien, Haïti, Ce 11 janvier 2012

DE LA PERVERSION DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE

2011-08-27T12:49:00.000-07:00

DE LA PERVERSION DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE

Le parlement désigne une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter des lois et de contrôler l’action gouvernementale. Historiquement, c’est pour cela qu’il a été institué en Grande-Bretagne au Xlllème siècle. Donc, à l’origine, le parlementaire avait des attributions très précises et bien définies mais cela a évolué au fil du temps avec cette pratique déloyale de faire chanter les gouvernements pour des portefeuilles ministériels, en les menaçant de motion de censure. Jusque-là, nous ne voulons pas parler de perversion de la fonction mais le comportement de certains élus est, en effet, pervers.

Ces dernières années, les « pères conscrits » haïtiens ont très mauvaise réputation aux yeux de la population, et la conjoncture politique actuelle vient renforcer cet antiparlementarisme. Et, au-delà de ce simple phénomène d’opinion, il y a tout un dérèglement de la norme constitutionnelle voire une sorte de déviation inouïe de la fonction. Dans la pratique la plus habituelle, leur mission de contrôler et d’évaluer les politiques publiques du gouvernement et de légiférer en faveur du peuple est, sans conteste, négligée par rapport à d’autres sphères d’activités qui n’ont aucune relation avec celle qui leur est dévolue par la Constitution.

Le parlementaire n’est pas un agent de développement. En ce sens, il n’a pas à réclamer de l’argent dans les ministères au nom de sa circonscription pour la réalisation de projets. Son travail ne consiste pas à céder, contre de l’argent ou par intérêt, des postes de direction aux plus offrants. Il n’a rien à voir, en termes de déboursement, dans l’organisation des activités populaires et culturelles telles les fêtes patronales et les festivités carnavalesques. Un Sénateur ou un Député ne doit pas appartenir à la pègre ni avoir des connexions avec des narcotrafiquants ou être impliqué dans une action malhonnête, douteuse ou condamnable telle la corruption par exemple.

Le parlementaire devrait être une personnalité morale, honorable et respectable ayant un certain niveau de connaissance pour discuter des questions spécifiques d’importance publique. Il devrait avoir la capacité intellectuelle de faire la lumière sur les opérations du pouvoir en place en fournissant un espace publique où les politiques et les actions gouvernementales sont débattues, passées au crible et livrées à l’opinion publique. Il devrait être aussi en mesure de soutenir l’État de Droit en dénonçant d’éventuels abus de pouvoir, comportement arbitraire et conduite illégale ou anticonstitutionnelle de la part de l’Exécutif. Il ne devrait être ni un analphabète ni un laquais…pour éviter que sa fonction ne soit perçue comme une sinécure pour les personnes amorphes, molles, inactives et qui ne maitrisent ni la lecture ni l’écriture.

En effet, ils sont légions, ceux-là qui pensent que les parlementaires haïtiens, en raison de leur improductivité et de leur performance négative, ne méritent pas leur salaire et les largesses qui leur sont allouées...Pourtant, les Juges font, de très loin, mieux qu’eux ; malheureusement, ils sont traités en parents pauvres. Il faudra, un jour, un soulèvement de la Magistrature et du corps judiciaire en général pour exiger des deux autres pouvoirs de l’État un partage équitable de la souveraineté nationale et des biens de la République tel que prévu par la Constitution.

Aujourd’hui, avec la logique d’affrontement instaurée au niveau de la Chambre Haute par une majorité bien déterminée à contrecarrer l’Exécutif, le Parlement remplit moins bien son rôle que par le passé. Quand le sens d’action de l’un dévie la ligne régulière de l’autre, cela va entrainer le pays dans une instabilité certaine. Théoriquement, le Parlement représente le peuple et devrait être le garant de ses aspirations. Provoquer des difficultés, détourner l’intérêt, créer des conditions de blocage…voilà les moyens possibles pour le mandant de retirer sa confiance à son mandataire, de douter de sa compétence et de son aptitude à garantir son destin.

Dans le système démocratique, le pouvoir est censé être exercé par le peuple. Donc, il ne devrait pas y avoir de conflit pour la conduite et le bien-être de la société entre l’Exécutif et le Législatif. Ceci est contraire au droit et à la morale politique. Le parlement a le droit d’exprimer, avec une certaine décence, son désaccord ou son contraste avec le gouvernement en place ; c’est pourquoi le principe d’organisation sociale les dispose en complémentarité. Cependant, les couches les plus défavorisées ne doivent pas en subir les conséquences.

Depuis son avènement au pouvoir, un véritable écran est dressé entre le Président de la République et un groupe de seize Sénateurs qui ne pensent décidément qu’à leurs intérêts personnels et à ceux de leurs familles politiques plutôt qu’aux besoins pressants de la population et au redémarrage du pays. Si le peuple n’a pas assez d’autorité pour contraindre le Législatif à jouer correctement le jeu de la démocratie, il court le risque de voir sa réalité quotidienne se restreindre dans des conflits bien en deçà de ses aspirations.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, ce 26 août 2011

DROIT ET PAUVRETÉ EN HAÏTI

2011-06-03T10:35:00.000-07:00

DROIT ET PAUVRETÉ EN HAÏTI

Par pauvreté ou population pauvre, on voit la situation d’une personne qui n’a pas d’argent, ou très peu, pour subsister et vivre décemment ; ou encore, d’un groupe de personnes qui n’a pas accès aux biens nécessaires à la survie minimale : nourriture et eau potable, vêtement et logement, soins médicaux et éducation. Elle doit être appréhendée comme un phénomène produit par des structures, des comportements et des institutions. A noter que le trait essentiel de ce polymorphisme ne réside pas seulement dans un manque de revenus mais aussi et surtout dans la non-participation au mode de vie commun, c’est-à-dire, dans la négation de la citoyenneté. La pauvreté implique avant tout le manque de toutes sortes de ressources non pécuniaires et engendre l’exclusion sociale. En Haïti surtout, cette réalité est complexe, diffuse et difficilement saisissable.

Les pauvres cumulent les handicaps sociaux. Ils ne disposent ni du pouvoir ni de l’autorité nécessaire pour faire valoir leurs intérêts, leurs besoins, leurs valeurs, leur style de vie (bref, leur variante culturelle résultant de leurs conditions de vie spécifiques) dans la façon dont la société s’organise. Ils ne participent pas à la formation des besoins reconnus par la société. Ils ne disposent pas de l’autorité sociale nécessaire pour se défendre contre les stéréotypes négatifs dont ils sont l’objet. Et les institutions faites pour y remédier telles le ministère des affaires sociales, les caisses d’assistance sociales et autres… sont de moins en moins adéquates d’où la nécessité de considérer le droit comme un des éléments structurels importants dans la production de la pauvreté, même si, à d’autres égards, il fait semblant de la combattre.

Si notre démocratie, à travers notre charte fondamentale, tient à nous épargner et préserver de certains soucis sociaux, il n’en demeure pas moins vrai que l’application des droits inhérents aux citoyens est pure utopie. Sans nous immiscer dans des controverses et des particularités de certains ordres juridiques, le bien-être social de l’Homme est garanti dans toutes les Constitutions du monde. Ceci dit, les États ont pour obligation de renforcer la protection et l’intégration des citoyens dans la sphère des droits constitutionnellement protégés. Remarquons que la Constitution haïtienne de 1987 combat la pauvreté sous toutes ses formes en se prononçant sur la gratuité de certains services de base (santé, éducation, justice, nourriture…) en mettant le citoyen à l’abri de toute transaction pécuniaire mais, somme toute, au prix d’un vide juridique évident. Que doit-on faire quand ces dispositions constitutionnelles ne sont pas respectées ? Quel recours ? Quelle sanction et qui sanctionner ? La Constitution, même au niveau de ses dispositions transitoires, ne prévoit aucune obligation morale contraignante pour faire appliquer ces prescrits-là.

Les droits socio-économiques comme celui d’avoir un niveau de vie suffisant pour assurer son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, l’éducation, les soins médicaux, sont les plus fréquemment violés, et de loin. Leur violation ne date pas d’hier, et se fait en marge de la démocratie, de l’État de droit et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ratifiée par Haïti. Paradoxalement, c’est toujours nos gouvernements eux-mêmes, avec la complicité de quelques éléments de la bourgeoisie traditionnelle, qui font obstacle à une indépendance économique minimale de la masse défavorisée et contribuent ainsi, de manière systématique, à entretenir l’extrême pauvreté dans le pays. Une pauvreté dont les effets sont sidérants d’après les chiffres publiés par les Nations-Unies. On évalue à un pourcentage élevé, mais vraiment très élevé, le nombre d’individus qui sont régulièrement mal nourris, qui n’ont pas accès à l’eau potable, qui n’ont pas accès à des soins les plus élémentaires, qui n’ont pas de logement convenable et qui sont illettrés.

Il faut une législation adéquate, des dirigeants honnêtes, la sensibilisation et la participation effective de la bourgeoisie pour lutter contre la pauvreté en Haïti. Le déficit juridique qui prévaut dans notre Constitution doit être corrigé par des réformes institutionnelles qui rendraient la réalité moins pesante pour les plus démunis car toute législation, selon son adéquation ou son inadéquation aux conditions d’existence de ces derniers, constitue soit un facteur de lutte contre la pauvreté, soit un facteur de développement de celle-ci. Combattre la pauvreté doit être donc un devoir moral important et urgent pour tout gouvernement sérieux qui aura à cœur d’établir des lois qui faciliteront son endiguement. Cela exigera aussi de la part des citoyens riches un ralliement à la cause, tout en se disant que d’autres personnes dans la même situation qu’eux n’y participent que peu ou pas du tout, que leur propre contribution est purement volontaire et que, quelque soit le montant de leurs dons, ils pourraient sauver des frères et sœurs de la famine et de la maladie. En ce sens, la bourgeoisie pourrait aider le gouvernement à financer des programmes d’assistance sociale comme l’accès à des soins de santé, à l’éducation primaire, au microcrédit, au restaurant public, etc.…C’est à ce moment seulement qu’on pourra parler du rêve haïtien et de la nouvelle Haïti.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 03 juin 2011

LA PRESCRIPTION: UN SOUCI DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

2011-05-27T14:00:00.000-07:00

LA PRESCRIPTION: UN SOUCI DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

La prescription pénale est un délai au terme duquel on ne peut plus poursuivre la répression d’une infraction. C’est donc un mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi et qui varie en fonction du fait incriminé. Pour les crimes, le délai de prescription est de dix ans ; pour les délits, le délai est de cinq ans et pour les contraventions de simple police, il est de un an. Elle constitue une action péremptoire et d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle doit être soulevée d’office par le Juge si les parties ne le font pas ; que la charge de la preuve de l’absence de prescription de l’action publique incombe au Ministère Public ; qu’elle peut-être constatée pour la première fois à n’importe quelle phase de la procédure, même par la Cour de Cassation.

Si la prescription est, en matière pénale, le délai au terme duquel une action en justice ne peut plus être intentée, son intérêt est parfois mal compris par Monsieur Toulemonde. Et ça peut se comprendre. En effet, comment une personne que toute l’opinion publique accuse pourrait-elle échapper à la sanction par le seul passage du temps ? Et que fait-on de l’adage : « Contra non valentem agere non currit praescripto » ? C’est-à-dire que l’on ne peut sanctionner l’inaction du justiciable par la prescription dans la mesure où il n’a pu exercer d’action en justice…Comme c’est le cas dans les dictatures. Il s’agit-là d’une cause suspensive de prescription. Mais cependant, lorsque la raison de la suspension a disparu, il faut penser à entamer la procédure de poursuite dans le délai utile… pour ne pas voir la demande débouter pour fautes techniques.

Le point de départ de la prescription est différent selon que l’on sera en présence d’une infraction instantanée ou continue. Si pour les infractions instantanées (celles qui se commettent en une seule fois), le délai de prescription court du jour de la commission de l’infraction ; pour les infractions continues (celles qui sont répétitives et se poursuivent dans la durée), il commence à courir du jour du dernier acte délictueux. Il est question ici de l’allongement des délais de la prescription par le jeu de la suspension et de l’interruption. On doit aussi noter que tout acte interruptif (acte de poursuite, acte d’instruction) fera courir un nouveau délai de prescription. Une illustration : Un acte criminel se prescrit par dix ans, si au bout de huit ans, un acte de poursuite ou d’instruction a lieu, un nouveau délai de dix ans courra à compter de ce délai de huit ans. On se placera donc au dernier acte posé car chaque phase fera repartir un nouveau décompte de délai. Autrement dit, on remet le compteur à zéro et on recommence à calculer les dix ans…

Certains avancent que même si la prescription est prévue par l’article 466 et suivants du code d’instruction criminelle, elle ne saurait s’appliquer aux crimes les plus graves comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité insérés dans le ‘’Statut de Rome’’, entré en vigueur le 1er juillet 2002…pour imprescriptibilité. Mais, c’est du délire ! Ou bien on applique la loi, ou bien on ne l’applique pas ; d’autant que la République d’Haïti n’est pas liée par ce traité pour ne l’avoir pas encore ratifié. D’autres croient qu’on peut passer outre de la prescription afin de renforcer l’État de droit et lutter contre l’impunité. Ces arguments ne tiennent pas pour le seul motif que le droit n’est pas simplement une logique conforme au bon sens et à la raison ; c’est fondamentalement, l’ensemble des règles juridiques, justes ou injustes, morales ou immorales, destinés à organiser les rapports humains dans un contexte donné et dont le non-respect entraîne une sanction. Jusqu'à présent, le sujet en débat fait objet d’échanges d’opinions contraires mais notre position est claire et sans équivoque : si la prescription est acquise sans n’avoir posé aucun acte de poursuite ou d’instruction dans le délai imparti, il sera trop tard pour régulariser…et en conséquence, cela rendra la plainte initiale irrémédiablement irrecevable. Et nous persistons !

Dans un souci de sécurité juridique, nous devons nous mettre au pas avec les conventions internationales car notre législation pénale ne prévoit pas certains types d’infractions. Nous nourrissons l’espoir de voir, un jour, notre pays basculer d’un système judiciaire dépassé à une justice apaisée découlant des grands principes de droit. Et pour ceux qui pensent que la prescription, telle que définie, protège les bandits, nous leur disons que l’esprit même du vocable est de protéger d’abord la victime qui doit être reconnue comme telle grâce au rituel du procès pénal ; ensuite la société toute entière dont les membres ne peuvent vivre dans une situation d’inquiétude permanente et…éternelle.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 27 mai 2011

LA CHARETTE DES CONDAMNÉS

2011-05-20T10:20:00.000-07:00

LA CHARETTE DES CONDAMNÉS

La démocratie est une conquête populaire ; les actuels mouvements dans les pays arabes le rappellent avec conviction. C’est une lutte contre l’obscurantisme, l’arbitraire et la violence sous toutes ses formes. Avec la démocratie viennent la reconnaissance et l’effectivité des droits fondamentaux des personnes, des organisations et des nations. Vient également le plein exercice des libertés de pensée, d’expression et d’association. Le tout, garanti par un exercice du pouvoir balisé par l’état de droit, la transparence, la bonne gouvernance et la capacité de prendre de bonnes décisions.

A l’échelle de l’histoire humaine, la conquête de la démocratie par les peuples est relativement récente. Elle ne s’est pas encore imposée à la majorité des nations. Des continents entiers ou presque lui échappent. Et là où elle prévaut, elle est assaillie. C’est le cas chez nous en Haïti. Et nos principaux dirigeants y contribuent grandement.

Durant ces cinq dernières années, le gouvernement déchu a pris carrément ses distances par rapport aux règles. Les vocables grandeur, honneur, dignité, sérieux ont été bannis. Le bon sens faisait défaut, les débats au Parlement dévoyés, le vote monnayé, la Magistrature malmenée, la police vassalisée, le crime était une affaire d’État, le Conseil électoral sapé, la corruption réglementée et les libertés fondamentales étouffées voire sacrifiées au profit de causes personnelles. Seuls les véreux, les débauchés et les narcotrafiquants avaient pignon sur rue.

On n’est pas en démocratie quand le pouvoir fait peu de cas des demandes répétées de la population, quand il y a un refus total de faire la lumière sur certains crimes. On n’est pas en démocratie quand l’État affame sa propre population, banalise des vols, se fait complice de kidnappeurs… On n’est pas en démocratie quand des ministres disent n’importe quoi ou son contraire pour couvrir les bévues d’un Président qui, quelques heures avant de boucler son mandat, a porté par malveillance un dernier coup fatal à la Nation, sabotant par ainsi tous les acquis démocratiques de la République.

Nous sommes dans un beau gâchis ! Mais qu’on se le rappelle, l’ancien raïs égyptien Hosni Moubarak est actuellement gardé en détention aux ordres de la justice de son pays après avoir passé trente années au pouvoir pour être en contravention avec la loi. Le dangereux va-t-en-guerre Laurent Gbagbo de la Côte d’Ivoire se trouve également dans le même registre. Les damnés de la terre sont en train de courber l’échine. Alors, qui sera le prochain à payer ses actions impies ?

Le sort vient de dévoiler le visage des hommes qui se sont avérés des destructeurs de pays, des saboteurs de la démocratie… et nous citons : l’ancien Chef de l’État, son ministre de la justice et le président du conseil électoral provisoire. Du sentiment de dégoût jusqu'à l’incompréhension de ceux qui leur faisaient crédit, le malaise est lourd, palpable... Certains arrivent mal à contenir et maitriser la nausée induite par les agissements de ces tricheurs qui les ont tous déçus. Ils n’ont fait que déranger la bonne marche des choses. La nouvelle équipe se doit de réagir avec fermeté et autorité pour ne pas décevoir. Le bourreau est déjà là, hache à la main. L’acte de condamnation est lue… ensuite ce sera le roulement des tambours. Les accusés se trouvent déjà sur le banc des plus grands saboteurs de l’histoire d’Haïti. Bientôt, la charrette des condamnés ira les emmener à l’échafaud car… exemple doit être tracé pour la postérité.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 18 mai 2011

LE CHEF DE L’ÉTAT VEUT UNE JUSTICE AUX ORDRES DE L’EXÉCUTIF

2010-10-24T14:40:00.000-07:00

LE CHEF DE L’ÉTAT VEUT UNE JUSTICE AUX ORDRES DE L’EXÉCUTIF

Dans le système juridique haïtien, le Juge d’Instruction est chargé de l’enquête pour les affaires pénales les plus graves et les plus complexes. Indépendant du pouvoir exécutif, intouchable et jamais responsable (en théorie), il instruit à charge et à décharge, assurant ainsi l’équité de la justice. Donc, c’est un enquêteur chargé d’établir les faits et de préparer le dossier en vue de l’organisation éventuelle du procès. Mais, ce personnage central de la procédure criminelle en Haïti, considéré comme trop puissant par plus d’un, ne plait pas au Président de la République. Selon lui, il faut supprimer la fonction de Juge d’Instruction et confier les pouvoirs de l’enquête aux Magistrats du Parquet. Et c’est René Magloire, celui toujours par qui le scandale arrive, qui a joué le rôle de l’ange annonciateur du terrible tsunami qui menace la justice haïtienne.

Faut-il se rappeler que les Commissaires du Gouvernement et leurs Substituts sont totalement et hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice, membre de l’Exécutif. Ce nouveau système permettrait aux hommes du pouvoir d’échapper à un certain nombre de procès comme on en a vu ces derniers jours… La réalisation de ce projet démoniaque ne sera autre qu’une emprise renforcée du pouvoir sur la justice. Et nous pensons qu’il est indispensable de connaitre les motivations profondes du Chef de l’Etat pour vouloir faire disparaitre à ce point le Juge d’Instruction. Ceci est un pas de plus vers le totalitarisme, une aberration, une régression juridique et une menace pour l’indépendance de la justice.

Le ton était déjà donné par le Vice-président de facto de la Cour de Cassation dans son discours solennel à l’ occasion de la réouverture des Tribunaux le 04 octobre dernier. Il est rentré dans les rangs après avoir été menacé, à plusieurs reprises, de révocation par le pouvoir. Platitude ! Et René Magloire de se vanter les mérites du travail d’autrui. Le Président français Nicolas Sarkozy a fait œuvre qui vaille même quand son projet n’a pas fait bonne recette dans son pays. Le « Rapport Léger » a été servilement copié par un babouin qui n’est pas tout-à-fait haïtien. Il y a là… matière à procès. Il est question du non respect de la propriété intellectuelle au regard du droit d’auteur consacré par la loi. Pendant que le débat s’anime en France sur la fin éventuelle du Juge d’Instruction, l’Elysée étudie la possibilité de mettre à la disposition de ce dernier des avions supersoniques pour lui faciliter ses déplacements.

Les raisons avancées pour la suppression du Magistrat Instructeur haïtien ne tiennent pas puisque les véritables problèmes ne sont jamais abordés ; par exemple : les problèmes de moyens, de textes trop désuets et de reclassification des infractions criminelles. Combien de Juges d’Instruction en province dispose d’un véhicule de fonction, d’un ordinateur, de frais de fonctionnement à l’instar des Commissaires du Gouvernement ? Parfois, ils sont obligés de payer dans leur poche le coût du transport des témoins habitant dans des régions reculées et qui ne peuvent pas satisfaire aux citations à eux signifiées. Il est facile de les critiquer mais qu’a-t-on fait pour leur faciliter la tâche ? Les Juges d’Instruction ne sont pas responsables du problème de la détention préventive trop prolongée, il faut aller voir ailleurs. Et lors même, ce n’est pas une raison non plus de vouloir leurs têtes. Car, fondamentalement, l’Instruction garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l’action publique. Cela confirme qu’effectivement, il y a des personnes au sein de ce gouvernement qui ont une peur bleue de la Justice.

On peut reprocher aux Juges d’Instruction bien des dérives mais les supprimer pour confier les enquêtes aux Commissaires du Gouvernement… objectivité où seras-tu en cas d’affaires sensibles impliquant les membres du gouvernement ou proches du pouvoir ? Cela mérite réflexion et discussion !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti
Ce 24 octobre 2010

L’ÉGALITÉ DES ARMES

2010-07-18T18:16:00.001-07:00

L’ÉGALITÉ DES ARMES

L’égalité des armes est un principe qui garantit un équilibre entre la défense et l’accusation dans le procès pénal, de telle sorte que le prévenu ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves par-devant la justice dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, le Ministère Public. Evidemment, cette règle de conduite para-juridique constitue un aspect plus large de la notion de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Mais, comment mesurer si les armes sont égales entre un prévenu qui connait la vérité mais ne dispose pas de la force publique et un Ministère Public qui dispose de la force publique mais qui doit chercher et démontrer quelle est la vérité ? Comment d’ailleurs admettre ce principe quand le Ministère Public est quasiment un second juge au procès ?

La configuration même de nos salles d’audience le place au-dessus de l’accusé. Et plus étonnant encore est le droit qui lui est accordé d’interroger directement le prévenu ou les témoins sans passer par le Juge de siège pendant que cette possibilité n’est pas octroyée à l’avocat de la défense. Cela étant, le Ministère Public a toute la latitude de faire basculer le procès en sa faveur puisque les dépositions de l’accusé et des témoins sont les facteurs déterminants sur lesquels le Juge de siège va se baser pour former et asseoir sa conviction sur le cas pendant devant lui d’où… les faits d’audience. Donc, c’est comme un blanc-seing autorisant le Ministère Public à exercer toutes sortes d’intimidation et de pressions psychologiques sur le prévenu, déjà en position de faiblesse. Il peut même, en dehors des règles déontologiques et d’éthique, l’obliger à plaider coupable, le porter à accuser d’autres personnes ou lui arracher des aveux avec promesses d’excuses ou circonstances atténuantes, souventes fois, non tenues. Quand on sait que certains représentants du Ministère Public sont peu soucieux de moralité quant aux moyens qu’ils utilisent pour atteindre leur but. Non ! Dans la pratique, le principe d’égalité des armes n’existe pas et n’a jamais existé dans le droit pénal haïtien.

Comment comprendre que votre adversaire a le pouvoir de procéder à votre arrestation, vous envoyer et garder ensuite en prison pendant un certain temps et après, vous poursuivre devant un tribunal ? Même quand, préalablement, il est appelé par-devant le Doyen, conformément aux articles 26, 26-1 et 26-2 de la Constitution, pour répondre du caractère illégal et arbitraire de l’arrestation ou du placement en détention, soit il ne se présente pas à l’audience et infirme la composition du tribunal qui ne peut prendre siège convenablement, soit il vient à l’audience et fait fi de la décision rendue « Au nom de la République » par le tribunal en faveur du prévenu. Déjà, ce dernier ne comprend même pas que le Ministère Public est son adversaire… donc, tout comme lui, une partie au procès ; il le prend pour un juge. Maintenant, de quoi est-ce qu’on parle exactement ? De l’égalité des chances, peut-être ? Malheureusement, ni l’Association Nationale des Magistrats et les Barreaux de la République ni la société civile et l’opinion publique n’ont jamais dénoncé ces laideurs de notre système juridique voire les mettre en question.

Théoriquement, le procès, et en particulier le procès pénal, n’est pas un combat où chacune des parties n’a qu’un but : remporter la victoire. La mission du Ministère Public n’est pas de gagner ni d’obtenir la condamnation de l’accusé ou du prévenu, mais d’aboutir à la manifestation de la vérité et d’en déduire les conséquences, qu’elles soient favorables ou défavorables aux victimes ou aux prévenus. Un procès a pour raison d’être de contribuer à la justice et à la paix entre les hommes, non à la victoire des uns et à la défaite des autres. En ce sens… le langage guerrier, le comportement perfide, anti social et malveillant ne conviennent pas à des hommes de lois…qu’ils soient Magistrats du Parquet ou Avocats.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti,
ce 18 juillet 2010

ÉCHEC D’UNE RÉFORME

2010-05-15T10:59:00.000-07:00

ÉCHEC D’UNE RÉFORME

Avant même qu’elle ne commence, la réforme judiciaire va déjà dans le mur. Elle ne prend pas vraiment en compte ce qui doit l’être, préférant plutôt des aménagements superficiels et cosmétiques. Elle va dans la lignée du conservatisme haïtien dont le mot d’ordre reste : « surtout ne rien changer en profondeur ». C’est encore une fois l’inadaptation foncière de l’esprit étroit de nos dirigeants à la modernité qui se met en lumière. Les mêmes méthodes, les mêmes habitudes, les mêmes connivences sont là. Le droit haïtien reste tout aussi archaïque que féodal. Pourtant, un changement profond et réel y était indispensable et incontestable.

Pour réformer, il faut identifier l’objectif et mettre les moyens pour y arriver. Mais pour identifier l’objectif, encore faut-il se poser les bonnes questions. Voila deux ans et demi que le processus de réforme est engagée au niveau de la justice haïtienne et aucun changement majeur, aucune incidence apparente n’ont été ressentis par ce passage. Aujourd’hui, nous assistons à l’échec cuisant d’une réforme qui, jusqu'à maintenant, ne se concrétise pas sur le terrain. Les maux de notre système judiciaire sont tellement nombreux que même une radioscopie électromagnétique n’est pas suffisante pour y remédier.

La réforme, ce n’est pas d’offrir seulement aux chefs de juridictions des véhicules et des frais de fonctionnement, il faut également penser aux officiers de police judiciaire et principalement aux Magistrats instructeurs qui représentent la force motrice et le noyau central de la chaîne pénale. Il faut comprendre que le Doyen et le Commissaire du Gouvernement ne sont aucunement impliqués dans l’enquête criminelle proprement dite. La réforme, ce n’est pas d’octroyer à certains magistrats proches du pouvoir de petits avantages, ce n’est pas seulement l’ajustement des salaires, c’est d’avoir une justice rapide et efficace qui répond aux vœux des justiciables. La réforme suppose une redéfinition du rôle des Parquets, une meilleure distribution des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des Magistrats, des primes de risques, des avantages sociaux pour les Juges et un renforcement de la continuité du service public de la justice.

Avec la création de l’Ecole de la Magistrature, on devrait revoir le mode actuel de nomination des Magistrats et consacrer leur inamovibilité effective dans toute l’acceptation du terme. La réforme judiciaire devrait prendre en compte la refonte de nos codes de lois, simplifier la procédure pour un divorce par consentement mutuel en supprimant l’audience obligatoire devant le juge lorsqu’il n’y a pas d’enfant à charge. La réforme devrait favoriser la collégialité des Magistrats dans des cas particuliers et penser à la dépénalisation (sauf en cas d’insolvabilité ou de récidive) de certaines infractions telles : les contentieux de la propriété intellectuelle et la diffamation. La réforme devrait également supprimer la présence du Ministère Public au procès civil et alléger les procédures en développant les modes alternatifs de règlements à l’amiable. La conciliation et la médiation devraient être aussi renforcées. Une procédure participative de négociation assistée d’un avocat serait créée, et proposée par l’avocat à son client. En cas d’échec, le dossier serait transmis à un tribunal. La réforme devrait enfin préconiser au procès pénal les procédures simplifiées du plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en dehors de toute mise en examen) et proposer un renforcement de la compétence des Juges.

L’Exécutif ne manifeste aucune volonté pour renforcer la justice ou pour améliorer son efficacité et sa visibilité. Il fallait penser à la construction de véritables Palais de Justice où les citoyens trouveraient de la conciliation, de la médiation civile et pénale, des consultations juridiques gratuites, un guichet unique du greffe et un réseau informatique branché sur internet au service des Magistrats. Patauger et s’agiter dans l’eau ne veut pas dire qu’on est en train de nager. En d’autres termes, il y a une différence entre s’activer et accomplir quelque chose qui en vaut la peine. Il est évident que les gens faisant partie de la Commission pour la Réforme du Droit et de la Justice(CRDJ) n’ont pas de vision novatrice…tout comme le gouvernement qui les a nommés d’ailleurs. Et pour preuve, la soi-disant réforme a finalement accouché d’une souris. Croyez-nous, elle sera remise en question sous peu pour impasse. Et pour éviter cela…des discussions doivent s’ouvrir. Sinon, il faudra donc faire avec pendant longtemps encore…pour le meilleur et surtout pour le pire.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, Ce 15 mai 2010

UNE LOI INDÉCENTE

2010-05-09T21:03:00.000-07:00

UNE LOI INDÉCENTE

Réunis séparément en audience extraordinaire, une majorité de députés et sénateurs réactionnaires, médiocres, sans conviction et sans moralité ont voté une loi scélérate, indécente, anti-démocratique, catastrophique et périlleuse dont l’unique objectif est de permettre au Chef de l’Etat d’agir en marge de la Constitution comme bon lui semble sans devoir rendre compte de sa gestion. Le Président voulait sa loi et il l’a obtenue grâce à des mandarins serviles et des caméléons, pour la plupart, en jupon qui ont apporté leur soutien à l’adoption du texte. Pour justifier leur comportement de vendus, ils déclarent que cette loi dite « loi d’urgence » était vitale pour le pays. Alléluia ! Fou qui s’y croit ! La gangrène qui tue notre démocratie est portée par ceux-là même qui la représentent.

Les dangers auxquels cette loi nous expose sont tellement nombreux que la sonnette d’alarme doit être tirée maintenant avant que cela ne soit trop tard si ce n’est déjà le cas. On ne fait pas ça au peuple haïtien après avoir vécu ce qu’il a vécu. On est en train d’étouffer voire sacrifier ses libertés fondamentales au profit d’intérêts personnels. Finalement, quel pays veut-on reconstruire ? Est-ce un pays moderne permettant au citoyen d’évoluer dans un environnement égalitaire et d’affronter avec dignité les problématiques du quotidien ou plutôt un pays/filtre permettant d’asseoir un élitisme de mauvaise augure où il est loisible de choisir des petits copains coquins au dépend de la majorité ôtée de ses moindres aspirations citoyennes ? Telles sont les questions que chaque haïtien devrait légitimement poser. Malheureusement, la stérilité intellectuelle de nos élites est flagrante et ressemble à une démission volontarisme d’une mission qui naturellement les incombe. Cette élite sans projet clairement défini ne propose pas un chemin porteur d’espoir pour les jeunes. Et comment s’étonner qu’elle ait des difficultés à s’entendre et s’organiser ?

Si le pays ne veut pas de cette loi, il faut le signifier clairement et fortement. Pour certains, la loi d’urgence n’est autre que la phase préliminaire d’un projet en gestation. Pour d’autres, c’est le fruit d’un apprenti dictateur qui espère garder le pouvoir au delà de son mandat constitutionnel en jouant avec un système qu’il connait bien et dont il souhaite changer les règles qui ne lui seront que trop favorables à long terme. De toute façon, les raisons qui ont poussé l’Exécutif à prendre cette loi ne sont pas clairement affichées, ce qui est à la réflexion inquiétante. Est-ce pour améliorer les conditions de vie d’une population languie de promesses-foutaises ? Est-ce pour finir avec la misère sociale et les désolations engendrées par le séisme du 12 janvier 2010 ? Comment ne pas fantasmer dessus quand on ne connait pas les véritables intentions du Chef de la Magistrature Suprême ? Ce n’est pas la certitude qui rend fou mais plutôt le doute. Et parmi les raisons qui existent pour s’opposer à la loi d’urgence, la plus forte est le flou qui l’entoure.

Après la catastrophe, l’impératif serait de modifier les mentalités et les méthodes de gouvernance or jusqu'à présent, la même rengaine se répète : corruption, impunité, petits arrangements entre amis, rapports de force formels…voilà pourquoi, il ne faut rien attendre de cette loi. Quatre mois après, la population est dans la rue, et la saison cyclonique qui approche ne va en rien arranger sa situation. Pendant ce temps, le Président de la République multiplie ses démarches anticonstitutionnelles. De manière assez surprenante et incohérente, l’amendement de l’article 232 de l’actuelle loi électorale ainsi proposé est de nature à créer des distorsions difficilement admissibles. La Cour de Cassation devrait dire son mot…

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haitien, Haïti, ce 09 mai 2010

NOËL DES MAGISTRATS

2009-12-13T17:26:00.000-08:00

NOËL DES MAGISTRATS

La Justice est la pierre angulaire de toute démocratie. Elle représente le levier principal pour le développement de notre pays. Les investisseurs se manifesteront si leur confiance est acquise. Les citoyens évolueront normalement s’ils sont assurés que leurs droits les plus élémentaires sont garantis et le taux de criminalité baissera si des peines exemplaires sont requises et appliquées envers et contre tous ceux qui violent la loi. Les observateurs nationaux et étrangers, les instances financières internationales, les politiciens (toutes tendances confondues) s’accordent sur la nécessité pour Haïti de disposer d’une Justice indépendante et efficace, à la mesure de ses ambitions politiques, économiques et sociales. Mais, cela ne pourra pas se faire avec des codes datant de 1835, un arsenal juridique presque vide et des Magistrats mal entretenus.

Malheureusement, les dirigeants ne sont pas de cet avis. Ils pensent que tous les Juges sont des corrompus et ne méritent pas d’être bien traités. Nous avons au sein de l’appareil judiciaire, tout comme au sein de l’Exécutif et du Parlement des voleurs en toge, des racketteurs en cravate et des pourvoyeurs pour qui les écritures ne sont pas lisibles. Mais, nous en avons également de bons et fiers Magistrats qui instruisent opiniâtrement des affaires délicates et sulfureuses sans peur de prendre à rebrousse-poil quelques grands élus, notables ou criminels notoires. Nous avons des Magistrats insensibles au charme et à l’influence du pouvoir et de l’argent, allergiques aux compromis qui favorisent les carrières. Nous avons des Magistrats qui prennent parfois des décisions très courageuses, au moment même ou d’autres confrères alimentent le flot des positions obscurantistes. Non, il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes. Depuis toujours, la Justice et les hommes qui la servent loyalement ont toujours été discrets, trop discrets peut-être. Pourtant, leur rôle demeure aussi colossal que mal connu et, pour cette raison même, mal reconnu.

Dans la vie, on doit être cohérent dans ce qu’on fait, dit et défend. Si on sait que le remède contre la corruption est indiscutablement la punition ; alors, pourquoi gaspiller de l’argent dans des colloques de stratégie et autres campagnes de sensibilisation ? La solution est là, on n’a pas à enfoncer une porte déjà ouverte. Le véritable problème c’est qu’en Haïti, tout est politique alors que dans d’autres pays, tout est juridique. Nos voisins dominicains viennent de nous donner l’exemple dans le dossier du nommé Amaral Duclona où c’est la Cour Suprême, et non le Ministère de la Justice ou la police, qui a décidé de l’extradition de ce dernier vers la France. Nous haïssons ce que font certaines personnes au nom de la République. Nous condamnons et dénonçons avec force ce qu’est devenue la justice au Cap-Haitien…toutes ces affaires jugées avec parti-pris ou classées sans suite, parce que ‘’selon que vous serez riche ou pauvre…’’

Le puissant et le misérable ne sont plus égaux devant la loi par les temps qui courent. Ceux qui ont de l’argent ou un titre nobiliaire ont toujours raison et ceux qui n’ont ni l’un ni l’autre sont toujours coupables. Seuls les indigents commettent des infractions. Allez faire un tour dans les prisons, visitez les cellules, consultez les répertoires de condamnations et vous verrez. Le plus triste dans tout cela, les décisions de nos tribunaux ne donnent pratiquement pas lieu à débat. Au niveau universitaire, le commentaire ‘’d’Arrêt‘’ semble être passé de mode ; sûrement du fait des difficultés techniques et intellectuelles qu’il soulève. Avouons toutefois que la disparition du ‘’Bulletin des Arrêts’’ de la Cour de Cassation a contribué à cette situation. Ainsi va la Justice !

Nous sommes à quelques jours de Noël, et jamais cette période traditionnellement de fête ne nous a paru commencer de manière plus cruelle ni plus triste pour la Magistrature. 20 décembre 2007 – 20 décembre 2009. Bientôt deux ans depuis la publication des lois portant sur le Statut des Magistrats, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et l’École de la Magistrature dans le journal officiel de la République. Deux ans depuis que les Juges attendent impatiemment l’arrivée du Père Noël au Palais de Justice… tandis qu’on réveillonne tous les soirs de l’autre côté du Champ de Mars. Décidément, la Présidence montre une belle constance dans son hostilité aux Magistrats et à la réforme judiciaire. Et, il faut être vraiment aveugle pour ne pas voir ce qui se trame. Triste noël, en vérité, des Magistrats !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 13 décembre 2009

AU BOUT DU LASSO

2009-10-31T17:58:00.000-07:00

AU BOUT DU LASSO
Les mensonges, les mauvaises actions ont une odeur. Même quand vous les dissimulez, ils remontent toujours à la surface. Nous respirons chaque jour les puanteurs exacerbées de la corruption et les fermentations imprévisibles des assassins d’État. Ce qui se passe aujourd’hui en Haïti est plus que révoltant. L’équipe au pouvoir est trop clémente avec les voleurs, les corrompus et les criminels. Ailleurs, les déclarations du bandit, interpellé en République Dominicaine par les autorités de ce pays auraient renversé l’ordre des choses. Chez nous, cela est pris comme un fait divers par la classe politique, le Parlement et la société civile. Après avoir entendu tout ce que ce gibier de potence a dit et fait, nous déduisons que le silence du Gouvernement est bizarre, complice…voire coupable.

À force d’encaisser des coups bas ou d’accepter l’intolérable, les citoyens commencent à perdre leur capacité d’indignation. Nous constatons un repli identitaire et culturel chez l’Haïtien. La jeunesse est devenue une période de transition très longue parce que le comportement de nos dirigeants génère chez eux beaucoup de frustrations et de découragements. Sur huit millions d’habitants, sept millions vivent à un niveau de pauvreté inacceptable. Nous ne sommes pas loin d’un séisme social. Nous avons des gens qui ne respectent ni les enfants, ni les jeunes, ni les vieillards, ni les choses, ni les vies, ni les biens, ni les lois, pas même les animaux. Nous sommes à bout ; si on ne fait rien…c’est la nation entière qui s’éteint. Et nous pensons que les choses ne vont bouger d’un iota s’il n’y a pas une réelle prise de conscience et un réveil brutal de la majorité silencieuse. L’enfermement peut être une chose abominable lorsqu’on ne sait pas quand on en sortira.

Depuis son avènement, le Pouvoir en place passe en dérision, humilie, démolit la Magistrature haïtienne. Pourtant, les Honorables Juges…principalement, ceux de la Cour de Cassation, se croisent les bras. Ils n’ont pas le courage de dire au Président de la République : ‘’Écoutez Monsieur, c’est assez’’ ! L’Autre avait raison de dire que « si les citoyens ne se soulèvent pas, c’est qu’ils ne sont pas des Hommes ». L’année dernière, des milliers de Juges ont défilé à travers les rues d’Islamabad (Pakistan) pendant plusieurs semaines pour exiger la réintégration du Président de la plus Haute Cour du pays, révoqué illégalement par le Chef de l’État Pervez Musharaf qui allait perdre son fauteuil par la suite. La Justice haïtienne est à la traîne ; la bête est malade et blessée jusqu'à l’écoeurement…et les Magistrats ne font rien. Nous vivons dans un système où tout le monde a peur de prendre position. Nous sommes indigné à cause du vécu que nous avons sous les yeux. Malheureusement, nous n’arriverons jamais tout seul à changer le cours des choses. La méchanceté des uns et des autres s’oppose à nos aspirations. Nous ne possédons rien à part notre âme et notre personnalité. Mais, nous ne les vendrons pas. Certains Magistrats courent après l’argent, cependant, l’argent ne vaut rien si on ne peut pas se regarder dans la glace. Le respect de soi, c’est la devise la plus parfaite.

Au moment d’écrire ce texte, un policier égyptien, de passage en notre Chambre d’Instruction Criminelle, eut à nous dire, avec une révérence hors du commun, que chez lui, un Juge c’est comme un dieu tant il est respecté et vénéré. En tout cas, c’est le contraire qui est vrai dans notre singulier « petit pays ». Le temps est donc venu pour que le système judiciaire se libère du pouvoir Exécutif. Cela fait près de deux ans que la loi sur l’ajustement de salaire et le statut des Magistrats est publiée, toujours pas de réforme à l’horizon. L’École de la Magistrature (EMA) est réduite à un simple local et n’existe que de nom ; le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est jeté aux oubliettes ; les moyens promis aux Cabinets d’Instruction des diverses juridictions sont détournés au profit d’autres entités et à d’autres fins ; les Magistrats attendent leur vingt-deux (22) mois d’arriéré de salaire ; la mobilisation contre la corruption s’évapore dans la nuit...Peut-être qu’il faudra d’autres lois si celles-ci se révèlent si difficiles à mettre en application.

Tout récemment, la Chine a procédé à la pendaison de plusieurs hauts fonctionnaires du régime pour corruption. Aux États-Unis d’Amérique, le milliardaire Bernard Madoff croupit derrière les barreaux pour escroquerie et la CIA est dans le collimateur de la Cour Suprême pour traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes accusées de terrorisme. En Europe et dans certains pays d’Afrique, la Justice fait la loi et règne en maître. En Haïti, on doit arrêter cette hémorragie qu’est l’impunité. Les assassins sont là…au bout de notre lasso, nous n’avons qu’à tirer sur la corde pour les neutraliser. Quand les choses vont mal, quand la criminalité fait rage, quand les enfants ne peuvent aller à l’école et que les père et mère sont aux abois, quand le sang se met à couler dans la rue…il y a forcément un responsable, et ce responsable doit aller en prison.

HEIDI FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti,
Ce 31 octobre 2009

2009: RIEN DE NEUF

2009-07-05T19:07:00.000-07:00

2009: RIEN DE NEUF

En faisant l’analyse de la situation d’Haïti après le premier semestre de l’exercice 2009 : honteux est l’unique mot qui nous vient à l’esprit. Aujourd’hui encore, comme récemment, comme depuis des années…rien de neuf. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les lois sur la réforme judiciaire ne sont pas d’application, deux ans après leur publication. Explication officielle : ‘’Pas de Président à la Cour de Cassation’’. Tiens donc !

Pourquoi depuis tout ce temps, il n’y a pas un titulaire à la tête de la Cour Suprême haïtienne ? Quand les lois de réforme furent votées en 2007, la plus haute instance de la pyramide judiciaire était déjà veuve de Président ; et nous devons croire que c’est à cause de cela que le processus devant déboucher sur la mise sur pied du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le remaniement effectif du système est paralysé ? De qui se moque t-on ?

Beaucoup d’idées fausses circulent sur la véritable nature de la nonchalance des dirigeants à rendre la Justice indépendante et efficace. Nous ne prétendons pas connaître la vérité, nous essayons seulement de comprendre le motif qui les pousse à adopter une telle attitude. Jusqu’à présent, ils refusent de s’expliquer. Mais si on n’a rien à cacher, pourquoi est-ce qu’on a peur de répondre aux questions et donner les vraies raisons ? Et dire que l’on voudrait nous faire croire que les Magistrats sont responsables des malheurs de la Magistrature alors que le simple bon sens dément cette théorie.

La corruption, le trafic de la drogue, le blanchiment d’argent et l’impunité règnent en maître en Haïti. Des Hauts fonctionnaires et des Parlementaires sont indexés dans plusieurs cas de malversation, entre autres : ONA-CNE-MAE. Vous croyez encore que c’est l’absence d’un Président à la tête de la Cour de Cassation qui bloque l’instruction de ces dossiers et empêche aux Magistrats d’avoir un meilleur salaire et des moyens pour mener à bien leur mission ? Vous pensez aussi que c’est cela qui entrave et renvoie aux calendes grecques la réouverture de l’École de la Magistrature ? Vous acceptez que c’est à cause de l’absence du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire que les mandats de plusieurs dizaines de Magistrats ne sont pas renouvelés ?

Pourquoi après deux ans, l’on est encore là ? Pourquoi il faut attendre que les poussières tombent sur les dossiers pour les traiter ? Nous reposons les mêmes questions : De quoi a-t-on peur et pourquoi ? Huit millions de personnes attendent les réponses. L’Exécutif, sur pression de Parlementaires dépourvus totalement de cultures intellectuelle et démocratique, continue à parachuter des individus bassement serviles, de plus, sans qualification au sein de l’appareil judiciaire…Et maintenant, dites-nous si nous n’avons pas raison d’être en colère. Comment voulez-vous qu’un pays soit debout si son système judiciaire est à genou ? Et que faut-il faire pour que les autres Magistrats de la République réagissent enfin ?

Nous savons qu’en Haïti, il n’y a pas assez de place pour des voix dissidentes. Si vous allez à contre sens, vous êtes contre le pouvoir et donc un ennemi. Mais en fait, ce n’est pas de la place qui manque, ce sont les gens prêts à prendre le risque. Si on veut vraiment d’une nouvelle Haïti, il faut prendre des risques. Tous ceux qui tentent de faire changer les choses sont dénigrés, ridiculisés, calomniés ou…assassinés mais qu’importe, il faut se battre. Nos critiques n’apporteront sûrement rien de nouveau concernant la politique de justice du gouvernement mais nous exigeons tout de même des réponses.

Dans toutes les actions importantes de notre vie professionnelle, nous avons toujours été mobilisé par des motifs respectables et conformes à notre idéal fondamental qui est de contribuer à notre manière à rendre la justice meilleure. Nous ne sommes ni un leader ni un révolutionnaire ; nous sommes un citoyen avisé, un patriote né, un Magistrat engagé. Nous essayons de défendre le système judiciaire contre ceux qui l’ont abîmé, violé et pillé.

La situation est terrible mais plus terrible encore est l’absence d’espoir pour nous autres jeunes cadres, amputés, sacrifiés sur l’autel de l’absurdité parce que peut-être deux ou trois personnes n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une question. Pendant ce temps, le pays souffre, le peuple meurt de faim, la corruption gagne du terrain. Notre déception est à la mesure du fétichisme démocratique dans lequel plusieurs de nos compatriotes ont cru. Cependant, tout n’est pas perdu. Nous invitons donc les citoyens honnêtes et conséquents à veiller à la qualité de leur représentation car une autre Haïti est encore possible.

La justice est retenue en otage depuis plus de deux cents ans par un petit groupe d’individus prêts à tout pour la maintenir à leur merci. Nous sommes en 2009, alors, jeunes de mon pays, universitaires, collègues Magistrats, militants des Droits humains, avocats, journalistes, haïtiennes et haïtiens de l’intérieur ou d’ailleurs, qu’est-ce que vous attendez pour réagir ? Cela ne tient qu’à vous et à vous seul… Exigez des réponses !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 juillet 2009

TROP DE VERS DANS LE FRUIT

2009-01-27T20:40:00.000-08:00

TROP DE VERS DANS LE FRUIT

Aujourd’hui, certains pensent que Haïti, avec un Président élu au suffrage universel, un Gouvernement, un Parlement , une force de police pour rechercher les auteurs des infractions et des Tribunaux pour régler les conflits sociaux, est une démocratie. Ceux-là qui partagent cette idée se posent très rarement la question du « comment ». Comment fonctionnent toutes ces institutions ?

À travers les trois pouvoirs que sont l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire qui constituent le fondement même de l’État, nous avons une accumulation de comportements qui sont inacceptables. Tenez ! Quand, le plus sérieusement du monde, le Gouvernement fait fi des décisions judiciaires, que dans les couloirs du Parlement on achète des votes ou qu’au niveau des Tribunaux, la justice se vend aux plus offrants…sommes-nous encore en démocratie ?

On peut bien construire des lycées, alphabétiser les masses rurales, former des professionnels par dizaines de milliers; l’Université peut se bien porter, les églises peuvent être bondées, la tempérance peut gagner du terrain, et la connaissance, au sens large, se répandre à pas de géant ; mais tant que la justice sera dans l’état d’abjection dans lequel elle se trouve présentement, on ne pourra compter sur un redressement moral dans ce pays.

Les valeurs morales ne peuvent que régresser et régresseront d’année en année ; le sentiment populaire ne peut que se dégrader d’année en année ; l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ne pourront, année en année, que se déconsidérer aux yeux des honnêtes gens ; et d’année en année, la mémoire des Pères de l’Indépendance sera toujours plus outragée par la mauvaise foi de leurs enfants dégénérés.

Croyez-moi, l’espoir de voir changer les choses de l’intérieur s’amenuise de plus en plus. Une autre Haïti n’est pas possible pour le moment car les exceptions confirmant la règle de la corruption sont en quantité trop négligeable. Même ceux qui prétendent représenter la population se laissent corrompre… Il y a trop de vers dans le fruit.

Une autre Haïti sera possible quand chacun, avec ses qualités intellectuelles et morales, pourra accéder à n’importe quelle fonction publique sans préalablement ramper et plier le genou. Une autre Haïti sera possible quand le Gouvernement s’engagera à lutter véritablement contre la corruption, en particulier, celle pratiquée aux plus hauts niveaux, et à améliorer la transparence et l’imputabilité.

Une autre Haïti sera possible quand la production nationale sera relancée ; quand le règne de l’impunité aura pris fin ; quand la justice sera indépendante ; quand les parlementaires impliqués notamment dans le narcotrafic et les agents publics corrompus, auteurs de malversations, seront traduits par-devant les tribunaux ; et quand les lois contre la corruption, la drogue et le blanchiment d’argent seront applicables à tous.

Quand tout homme de mérite aura droit à un début de considération, alors nous croirons que nos dirigeants sont en train de recouvrer la raison. Mais tant que les choses restent comme elles sont, qu’un homme seul pose sa main sur toutes les fonctions de l’Etat, de la Magistrature Suprême au simple gardien…rien ni personne ne nous fera croire en des horizons meilleurs.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 27 janvier 2009

DES MILLIONS SOUS LES TOGES

2009-01-21T19:56:00.000-08:00

DES MILLIONS SOUS LES TOGES

La République d’Haïti est en train d’offrir au reste du monde le triste spectacle d’un État en pleine régression morale et démocratique. L’histoire retiendra que c’est en fin 2008 que la corruption a atteint son paroxysme au sein de la Justice haïtienne. Dans un pays où tous les secteurs voient rouge, celui de la Magistrature s’est tristement illustré avec le pillage de plusieurs millions de dollars américains par des éléments de l’appareil judiciaire de Port de Paix. Les informations collectées, jusqu'à présent, mettent en cause principalement un Substitut du Commissaire du Gouvernement qui aurait distribué le pactole de la corruption à ses collègues.

Parmi les corrompus se trouvent quasiment tous les Magistrats de la juridiction, près d’une vingtaine de policiers, des autorités de très haut niveau, et sans surprise, le nom d’un Parlementaire est cité. On ne peut pas laisser la Justice aux mains de prébendiers sans scrupules qui violent les principes républicains au seul profit de leurs poches. Dans cette histoire puante et hideuse, la Justice n’a pas su laver à grande eau l’impureté qui a fini de la maculer. Et le pays ne se remet pas encore de ce scandale.

Les bons ne doivent pas périr avec les méchants, mais en existe-t-il de justes dans l’appareil judiciaire de Port de Paix ? En vérité, s’il y a un seul élément honnête et intègre parmi les Juges, nous pardonnerons à toute la magistrature locale, à cause de lui. Cette histoire nous rappelle étrangement celle de Sodome et Gomorrhe détruites par l’Eternel-Dieu pour s’être livrées, par profusion, au dérèglement des mœurs. Elle nous montre aussi combien la corruption peut contribuer à répandre le crime dans notre société. Déjà, un cadre de l’institution policière ayant goûté au fruit maudit a été empoisonné. Suicide ou homicide ? Nous attendons le résultat de l’enquête.

La somme de trente-deux millions de dollars américains aurait été cachée sous les robes noires des Magistrats suite à une descente des lieux effectuée chez l’oncle d’un narcotrafiquant. Alors que de « petits employés », simples auxiliaires de justice et deux Juges de Paix croupissent en prison, les grands Magistrats et autres autorités civiles et policières ont été épargnés. Paradoxe d’un dossier d’une si grande envergure. Deux poids, deux mesures !

En effet, une véritable mascarade coercitive et un traitement discriminatoire enveloppent ce dossier. Pendant que des personnes présumées corrompues sont placées sous mandat de dépôt à la suite de leur audition par le Parquet de la juridiction de la honte, d’autres ont été seulement mis en disponibilité, voire transférés ou promus au Ministère de la Justice. Au lieu d’appliquer la loi dans toute sa rigueur, ne serait-ce que pour donner un signal fort aux autres Magistrats tentés par des pratiques corruptrices, le Ministère de la Justice a mis la pédale douce. Cette attitude jugée scandaleuse s’apparente à une caution à de tels actes. En ce sens que les véritables fautifs ne sont passibles d’aucune peine.

En lieu et place d’une arrestation après révocation, la pièce maîtresse du puzzle a été tout simplement écartée de la Magistrature, avec la latitude d’aller jouir des millions qu’il a détournés, volés et pillés. Pendant ce temps, le Chef du Parquet, grande figure de la corruption à Port de Paix, contre qui sont tenues des déclarations fracassantes et accablantes, est muté au Ministère de la Justice…une sorte de retraite anticipée qui lui permettra de garder tous ses avantages liés à sa, désormais, ex-fonction de Commissaire du Gouvernement et de jouir de son argent en toute quiétude.

Le Ministère de la Justice n’est pas un repère de voyous ; et nous insistons pour dire que les auteurs, co-auteurs et complices du pillage des billets verts doivent être arrêtés et traduits devant les Tribunaux afin de les empêcher de profiter des fruits de leur kleptomanie. La corruption à grande échelle pratiquée par des personnes occupant des postes élevés dans la Magistrature peut, non seulement, avoir des effets dévastateurs sur la démocratie, la primauté du droit et le développement économique et social mais, elle peut aussi saper la confiance des justiciables, empêcher l’investissement étranger et miner le paysage judiciaire haïtien dans sa globalité.

Franchement, l’attitude des responsables du Ministère de la Justice est un autre scandale dans ce Scandale. Beaucoup d’incohérences sont notées dans la gestion du dossier. Malheureusement, c’est à chaque fois que ces genres de situation arrivent qu’on se rend compte de l’importance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire créé par la loi du 20 décembre 2007, publiée dans le Journal Officiel de la République et non appliquée, jusqu'à date, par le Gouvernement. De toute façon, nous sommes là, et nous suivons pas à pas cette saga en attendant qu’elle nous révèle d’autres secrets, d’autres déceptions et d’autres… laideurs !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 20 janvier 2009

DROIT AU BUT

2008-11-18T19:56:00.000-08:00

DROIT AU BUT

Nous pensons qu’il y a des moments dans la vie où il faut se taire pour mieux observer et écouter ce que l’opinion publique pense avant de réagir. C’est quelquefois stratégique pour celui qui lutte à la fois contre un système et des vautours qui rôdent autour. Mais, il y a des choses qui révoltent tellement que garder le mutisme revient à cautionner le fait lui-même dans toute sa crudité. La vérité est nue, apodictique. Elle résiste au temps, aux couleurs, aux origines sociales. Le clientélisme et la corruption doivent être dénoncés. La compétence des personnes devrait prévaloir, autrement, nous arriverons difficilement à prendre le chemin du développement.

Nous avons été sidéré et scandalisé par cette histoire de l’Office Nationale d’Assurance (ONA). C’est un véritable camouflet pour l’actuel gouvernement qui avait bâti sa politique sur le changement. Mais quelle image peut-il projeter et faire valoir à présent avec des actes pareils ? C’est absolument épouvantable de découvrir certains dossiers nébuleux dans lesquels plusieurs politiciens sont impliqués. Quelle honte pour ces hommes et femmes de basse moralité, adeptes de la facilité ? Le problème c’est que personne ne sera puni. Nous avons en exemple les dossiers du Ministère des Affaires Étrangères et du Conseil National des Équipements (CNE).

C’est à cause de ces hommes et femmes d’Etat que le pays est en difficulté économique. Ce sont eux les responsables de cette situation de crise perpétuelle et de misère chronique. Ils pillent les caisses de l’Etat, ne créent pas d’emplois, ne font rien pour la jeunesse, et ne se gênent nullement quand ils doivent acheter des appartements cossus pour leurs maîtresses vivant à l’étranger. Qu’on nous dise combien gagne un directeur général pour se permettre de payer argent comptant une voiture valant ($US 25.000) vingt-cinq mille dollars américains pour une amie intime en guise de cadeau de la ‘’Saint-Valentin’’. Nous sommes en plein délire !

Mine de rien, ce sont des millions et des millions qui auraient pu servir au développement du pays, qui vont grossir des comptes bancaires déjà pleines, se perdre dans des boites de nuit, dans des débits de boissons et de tabac. Il est connu de tous que la justice haïtienne est l’une des plus pourrie au monde. Mais, plus corrompu qu’un parlementaire haïtien, on n’en trouve pas. Sans parler des autres sphères de la vie nationale. La corruption a tellement gangrené notre société que nous nous posons la question de savoir si on en sortira un jour. Comme dit l’autre, une autre Haïti est possible, mais nous ajoutons que ce n’est pas demain la veille.

L’immense majorité des haïtiens n’aspirent qu’à travailler et profiter en toute sécurité du fruit de leurs efforts. Mais, il y a toujours un groupuscule qui se met au travers de sa route. Le Haut Commandement de la Police Nationale d’Haïti roule déjà le tout dernier modèle de la Toyota 2009 pendant que la Chambre d’Instruction Criminelle de la juridiction du Cap-Haïtien, composée de six Magistrats enquêteurs, n’a pas une bicyclette à sa disposition. Pire, dans le Nord-Ouest des gens meurent de faim.

Le système judiciaire n’est pas efficient, et c’est dommage qu’on ne veuille pas mettre en place les mécanismes pouvant garantir son autorité et son indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs. Les conditions de travail sont difficiles et le gouvernement n’offre aucun avantage social aux Magistrats et auxiliaires de justice. Certes, il y a la passion du métier mais nous ne pouvons pas vivre seulement d’amour pour notre travail. Récemment, une banque a refusé d’avaliser un Magistrat qui voulait s’offrir une petite voiture neuve valant à peine ($US 9.000) neuf mille dollars américains parce que son salaire de misère ne répondait pas aux normes. Et quand on sait que l’État ne prête aux Juges que l’équivalent de six mois de leurs appointements. Ce n’est pas seulement un simple refus de la part de l’institution bancaire, c’est une humiliation…une honte nationale.

Dans un État de Droit, c’est la loi qui prime et non la politique. Et pour clore définitivement le débat, on doit savoir que les débiteurs de l’ONA sont obligés de payer à l’institution tous les mois, et de façon régulière, une certaine somme d’argent pendant toute la durée de l’hypothèque. Tel n’est pas le cas pour certains de nos politiciens qui font carrément abandon de créance prétextant qu’il n’y a pas de contrainte par corps en matière de dette. Et si, après procès, l’État pratiquait des saisies sur leurs biens ? On dit assez souvent que là où il n’y a rien, même le roi perd ses droits mais cet aspect de la question ne tient pas puisqu’il faut préalablement déposer une garantie consistant en biens meubles ou immeubles pour avoir accès au crédit.

Un jour ou l’autre, ces pilleurs de pays, ces apatrides, ces corrompus auront à répondre devant l’histoire. Puisse Dieu avoir pitié d’eux quand viendra le jour du jugement en les envoyant en enfer car même au paradis, ils tenteront de corrompre les anges.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 18 novembre 2008

RIEN NE VA PLUS

2008-10-26T06:06:00.002-07:00

RIEN NE VA PLUS

La corruption persiste en Haïti, et le problème devient inquiétant car il y a une absence de volonté politique du gouvernement pour remédier à cette situation. D’un autre côté, il y a une perception tout à fait discriminatoire et erronée du concept selon que vous serez parlementaires, officiels du gouvernement, grands fonctionnaires, petits employés ou simples salariés. Des Hommes et des Femmes d’État violent quotidiennement, massivement les principes les plus élémentaires sur lesquels reposent la vie et la survie de la mère patrie.

Il y a des dirigeants qui profitent de leurs privilèges pour utiliser, pour leur compte personnel, les fonds de retraite des honnêtes et rudes travailleurs. En France particulièrement, on l’aurait qualifié d’abus d’autorité et de biens sociaux. Ici par contre, c’est la classe, la grande mode. Les nouveaux riches arrivent sur le marché en se frottant les mains tous les matins à l’idée d’avoir coupé un gros morceau du gâteau. En fait, nous n’avons qu’un aperçu du scandale. Et si la vérité se trouvait encore au fond du puits ? Et si effectivement les arbres cachaient la forêt ? Tout est bon à prendre sans commentaire en certaines occasions. L’avenir dira le reste. Ah ! Il se passe des choses dans ce singulier petit pays que l’on ne croirait pas…

Le détournement de l’aide humanitaire destinée à une population affamée par des élus ne doit plus être pris comme une simple affaire de corruption, cela doit s’élever au rang de crime contre l’humanité avec une punition à caractère exemplaire et dissuasif.

La justice a effroyablement souffert de la crise que traverse le pays. Maudits soient les responsables qui n’en goûtent pas les horreurs ! À la manière des sparidés, ces spadassins qui ne sont autres que des tueurs à gages économiques se faufilent à travers les institutions rentables du pays pour, à la fois, sucer et soutirer la sueur et le sang du peuple en utilisant des duperies et des artifices vampiriques. Les Magistrats ne sont peut-être pas propres mais les parlementaires sont rudement sales.

Lorsque les tempêtes s’abattaient jadis sur Gonaives, la tendance naturelle était d’y voir la punition de Dieu. Cet archaïsme a disparu depuis belle lurette du domaine scientifique cependant, on le retrouvait sur plusieurs lèvres à Port-au-Prince car il faut toujours un bouc émissaire pour faire porter le fardeau et attribuer la faute. Et on a indexé le Fils de l’Homme comme étant le responsable de nos malheurs en égrenant à son endroit un chapelet d’injures et de blasphèmes à l’instar des Pharisiens qui avaient réclamé sa crucifixion au profit du criminel Barabbas. Pourtant, le plus simple pour les autorités serait de dire : « c’est de notre faute », en essayant de trouver la cause qui explique la catastrophe. C’est apparemment moins douloureux que de mentir aux gens.

Chez nous, on développe des initiatives qui n’ont aucun sens des réalités. Ce qui ressemble non seulement au jeu de l’oie mais aussi au poker menteur. Il y a toujours cette déviation pathologique dans les discours…ce double langage nuancé qui, sous une apparence de vérité, tend à tromper délibérément. L’oligarchie au pouvoir doit renoncer à son refus de l’écoute, de comprendre le point de vue des autres. Le gouvernement doit prendre conscience du problème de sa politique de justice et de ne pas renvoyer les dysfonctionnements sur les Magistrats.

La publication des lois de réforme, il y a de cela un an, avait soulevé des espoirs qui, jusqu'à présent, ne se sont pas concrétisés. On continue à traiter la justice comme une parenthèse, et cela cristallise tous les mécontentements des Magistrats. Certes, au sein de la magistrature il y a des dérapages, et il n’y a pas plus immoral qu’un juge qui contourne la loi pour faire de l’argent. Mais, comme partout, il y a dans ce corps des humbles, des justes et des saints, il faut tout simplement le débarrasser de ses scories. Evidemment, la pauvreté n’a rien de honteux mais noblesse oblige, un Magistrat doit percevoir un salaire digne de son rang. On déshonore la justice si l’on n’y met pas la douceur, les égards et la condescendance.

La vie en Haïti, tel qu’on l’imagine, ne correspond à aucune réalité. En ce sens, nous dirons aux confrères de faire très attention dans le traitement de dossiers impliquant des dépositaires de la force publique car la police n’aide pas dans tous les cas. Nous sommes en train de faire l’amère expérience. Nous avons fini par comprendre que quand certains policiers dérapent, leurs collègues sont très attentifs à ne pas en donner l’impression voire contribuer à l’enquête parce que cela affaiblirait leur propre pouvoir en tant qu’institution. En conclusion, ils ne feront que brouiller les pistes.

Des indices laissant prévoir un événement fâcheux sur notre entourage nous ont porté à prendre des dispositions sécuritaires jusqu'à obliger, forcer même, celles à qui nous sommes intimement attaché à un séjour pénible en terre étrangère car le danger devenait imminent. Cela a provoqué un traumatisme dans notre famille au point où certains nous recommandaient de rester au tapis. Mais nous avons été éduqué à la Spartiate. Le courage et l’honneur nous obligent à continuer le combat, peu importe que notre sort soit propice ou contraire. Nous avons la passion du métier.

L’appareil judiciaire ressemble à une armée de galériens en sueur s’essoufflant sur des avirons qui, pour la plupart, ne touchent même pas l’eau. Donnez aux Magistrats l’esprit et ils écriront la lettre ; donnez-leur les moyens et ils feront des prodiges ; donnez-leur la partition et ils joueront la musique ; enfin, donnez-leur l’envie et ils écriront une page d’histoire.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 26 octobre 2008

QU’IL EN SOIT AINSI !

2008-08-26T16:01:00.000-07:00

QU’IL EN SOIT AINSI !

Depuis quelque temps, mon horizon professionnel et mon paysage familial s’assombrissent par de gros nuages de menaces, qui semblent vouloir annoncer une tempête dévastatrice sur ma vie et celle de mon entourage. Des appels anonymes sur mon portable, certaines déclarations intempestives à travers les rues par des policiers et autres citoyens proches de la mafia locale, les témoignage et compte rendu de détenus partageant la même cellule avec l’ex responsable du service d’investigation, le maire du Cap-Haïtien qui déclare ouvertement et sans ambages lors d’une émission télévisée qu’il n’y a absolument pas de policiers trempés dans le kidnapping et qu’il ne faut pas prendre au sérieux ceux-là qui avancent pareille allégation… en sont des signes avant coureurs qui, loin de me faire peur, me conduisent à réfléchir sur mon avenir et renforcer mon engagement citoyen dans ce pays que je ne suis pas prêt à laisser au profit des salauds. Certes, je n’ai plus vingt ans. À trente six ans, je suis plus qu’un Magistrat, je suis un père, un époux. Ma mère, ma femme et ma fille de deux ans ont encore besoin de ma présence et de ma protection. Plusieurs personnes me demandent d’arrêter, mais sans vouloir être têtu, et, au risque d’être incohérent avec ma conception de justice et ma conviction d’homme, je ne peux pas abandonner, surtout pas à mi chemin. Ce serait trop lâche de ma part et, cela ne me ressemble pas. Ce combat n’est pas seulement le mien, il y a tout un idéal derrière moi. Toute une génération me regarde. Je me bats pour le changement, pour le peuple, pour la nation. Quoi de plus beau de tomber pour une noble cause ! Dans le dernier appel anonyme que j’ai reçu, mon interlocuteur, avant de me raccrocher au nez, m’a laissé entendre carrément que je n’aurai pas la chance de Claudy Gassant. Eh bien, qu’il en soit ainsi ! Personne ne meurt avant son heure. Il est écrit : si on connaît l’avenir, on peut le modifier. Moi-même, je le dis pour la postérité et pour l’histoire, si c’est dans le traitement de dossiers de kidnapping impliquant des policiers que je dois livrer ma dernière bataille, si c’est ici que doit prendre fin ma mission, c’est que mon passage sur terre aura été écrit d’avance et j’entends nullement le modifier. Qu’il en soit ainsi !

Des remerciements à mon frère Gérard Fortuné, Magistrat Willy Lubin, Mme Jocelyne Elie, Me Serge H. Moise, Me François Joseph Baptiste, Mme Caroline Benoît, M. Rony Joseph, M. Mickély Bolivar et M. Jean-Louis Aly pour leurs sympathies et leur soutien sans faille.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 26 Août 2008

ADVIENNE QUE POURRA

2008-08-23T22:49:00.000-07:00

ADVIENNE QUE POURRA

J’ai enquêté sous la foudre, la pluie, les vents,
Me mêlant ensuite dans l’orage et les torrents,
J’ai percé des mystères et reçu des menaces,
Au nom de la justice…au nom de toute la race.

Je décide selon la loi et ma conscience,
Sans aucune commune mesure et sans allégeance,
Et qu’importe le terme incertain de mes jours,
Ainsi je mourrai ; que le temps poursuive son cours.

Jusqu’au dernier, tous les dossiers seront traités,
Loin de moi démotivation et lâcheté,
Quel que soit aussi le nom dont on me prénomme,
Je resterai, envers et contre tous, grand Homme.

J’entends le clairon et la joyeuse cymbale,
J’imagine le beau discours et la pierre tombale,
Je le sens, un chaste amour va bientôt périr,
Quelle harmonie ! C’est assez pour qui doit mourir.

Les vrais amis? Que de larmes ils vont répandre,
De la Cité? Que de cris vont s’entendre,
Tout naît, tout passe au terme ignoré de son sort,
Tout s’use, tout périt, excepté ce qu’on ignore.

Ôter la vie à quelqu’un ne fait pas grandir,
C’est éteindre le feu dont on veut resplendir,
C’est abaisser sous soi le sommet où l’on monte,
C’est sculpter sa statue avec un bloc de honte.

J’ai combattu le bon combat sans faire de bruit,
Quoique cela m’ait attiré de gros ennuis,
Le moment d’observer la pause est encore loin,
Tant que la horde de vilains est dans mon coin.

Au péril de ma vie, j’ai juré de lutter,
De poursuivre les méchants sans me fatiguer,
Mais si je dois disparaître un bon matin,
Sans peur, sans reproche, j’affronterai mon destin.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 23 Août 2008

À BAS LES SALAUDS

2008-07-30T15:19:00.000-07:00

À BAS LES SALAUDS

Une cascade d’événements en l’espace d’une semaine : l’association, établie par la Chambre d’Instruction Criminelle, de policiers hauts gradés avec les barons de la pègre, la cavale avérée de certains d’entre eux, la mise en cause des responsables du service d’investigation dans le Nord, appelés à s’expliquer sur certains dossiers, l’émission de mandats de comparution, d’amener et de dépôt par la justice…la question policière se trouve aujourd’hui au centre du débat sur la sécurité. La principale force publique haïtienne défend-elle efficacement les citoyens contre les kidnappeurs ?

Le constat est sans appel : le problème de l’efficience de la Police Nationale d’Haïti est posé avec la même acuité que celui de la moralisation de la société. Le nombre et le statut des policiers impliqués dans les enlèvements contre rançon illustrent l’état de délabrement avancé dans lequel se trouve actuellement l’institution policière. Des bandits, sans foi ni loi, ont bâti leur fortune sans être inquiétés. Certains ont été, avec la complicité de quelques officiers de police, jusqu'à constituer de véritables entreprises criminelles. Comment accuser la justice de laxisme et de faiblesse quand son bras séculier est corrompu jusqu’aux os ?

L’État est livré aux malfaiteurs. Des fonctionnaires occupant des postes sensibles au sein de la police travaillent main dans la main avec la mafia, au point où même les informations classées « Top Secret » au niveau des services de renseignements judiciaires sont connues dans le milieu mafieux. On peut légitimement s’attendre à ce que cela ait des effets négatifs sur la qualité du travail des magistrats et réduise l’efficacité de la mise en application des lois. Cette situation peut-elle encore durer longtemps ?

De simples policiers roulent dans des voitures flambant neuves, habitent des maisons de rêve, vivent au-dessus de leurs moyens en affichant une aisance matérielle que même les cadres supérieurs de la hiérarchie policière ne peuvent se permettre. Sous le couvert commode de lutte contre l’insécurité, ils s’adonnent à des activités illicites telles : kidnapping, racket, trafic de drogue, etc... Dans quelle catégorie comportementale doit-on insérer ces agents du diable sinon dans celle des salauds ?

L’entité policière, l’unique force de sécurité publique opérationnelle sur le territoire national depuis la démobilisation de l’Armée d’Haïti en 1994, est un outil central de la construction de l’État de Droit. Son rôle fondamental consiste à protéger la vie et les biens des citoyens contre les criminels. Une police mal payée et corrompue est une proie facile pour les ‘’parrains’’. Elle doit être mise, tout comme la magistrature, à l’abri des pulsions corruptives. Il faut se rappeler que ces deux institutions sont faites d’individualités dont la résistance face à la profusion pécuniaire doit être constamment consolidée par le contrôle et la motivation.

Même si, après coup, une volonté remarquable a pu être constatée ; la police haïtienne se trouve malgré tout dans la ligne de mire de la justice et de la population. Ceux qui tenteront de l’exploiter ou de l’utiliser à des fins détournées joueront leur destin. Le message consiste aujourd’hui à dire aux kidnappeurs qu’ils ne pourront plus compter sur la collaboration de certains policiers. Le réveil brutal de l’appareil judiciaire face à cette situation est salutaire. Il est venu à point nommé pour stopper la tumeur des connexions mafieuses.

Des informations font état de liaisons scandaleuses entre la police et la mafia. En vérité, ceux-là qui ont choisi de recourir à l’argent sale pour arrondir leur chèque de fin de mois ont, en effet, franchi le miroir. Ceux-là qui font du commerce de l’enlèvement ciblé leur source d’enrichissement doivent savoir que, tôt ou tard, ils seront extirpés à jamais de notre société. Ceux-là qui ont choisi la corruption seront bientôt mis hors d’état de nuire et de blanchir. La population attend impatiemment des gestes forts et ne cesse de répéter sous toutes les formes : « À bas les salauds » ! Saura-t-on trouver des hommes et des femmes pour accomplir cette œuvre de salubrité publique ? La parole est à la justice. Pourvu qu’elle sévisse !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 25 juillet 2008

POUR L’AMOUR DU DROIT

2008-07-14T08:18:00.000-07:00

POUR L’AMOUR DU DROIT

J’apprends la vie avec ses nombreux tours et craintes,
Je me fais douceur pour bien étouffer mes plaintes,
Simplement et sincèrement…pour l’amour du Droit.

J’apprends à encaisser les coups d’épée sans cesse,
Je me fais tout petit pour atteindre l’ivresse,
En vérité, j’irai dans la tombe…pour le Droit.

J’apprends les dix lettres du mot RÉSISTANCE,
Je me fais souvent invisible comme le silence,
J’accepte ma situation au nom du Droit.

J’apprends les Évangiles pour défier le diable,
Je me fais sagesse, courtois, poli, aimable,
Parce que je suis follement amoureux du Droit.

J’apprends à affronter tempêtes et ouragans,
Je me fais humilier sans mon consentement,
Pour prouver au monde entier combien j’aime le Droit.

J’apprends à remuer plaines et campagnes, Ciel et terre,
Je me fais modération pour calmer les nerfs,
L’orage me foudroie si ce n’est pas pour le Droit.

J’apprends cependant à être toujours comme on veut,
Je me fais exploiter et on s’en sort heureux,
Pour quelle raison, si ce n’est pour l’amour du Droit ?

J’apprends aussi le bien et je goûte à l’exquis,
Je me fais insensible à ma jeunesse et à ses cris,
Je recommencerai …par amour pour le Droit.

J’apprends parfois à être Magistrat silencieux,
Je me fais naïveté, croyant aux saints des cieux,
Une seule explication…mon penchant pour le Droit.

J’apprends enfin à rire et à pleurer dans l’ombre,
Je me fais tristesse pour l’avenir qui parait sombre,
Je jure sur la tombe de mon père : Honneur au Droit.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 14 Juillet 2008

NON À UNE JUSTICE QUI TUE

2008-07-05T18:02:00.000-07:00

NON À UNE JUSTICE QUI TUE

La fusillade en Chine, la pendaison en Irak, le gaz ou l’empoisonnement aux États-Unis : des hommes, des femmes, des innocents et des coupables subissent chaque jour cet assassinat qu’est la peine de mort. L’exécution d’êtres humains n’a rien d’un acte de justice, c’est plutôt un acte de vengeance. Quant à son utilité, rien ne sert d’en discourir tant il est vrai que son application ne prévient pas les crimes. La meilleure façon d’empêcher la criminalité est de s’attaquer aux causes. « Un homme tué par un homme effraye la pensée, un homme tué par les hommes la consterne » écrivait Victor Hugo dans son adresse aux Genevois. Nous pensons qu’aucun homme ne doit avoir le droit d’infliger la peine de mort à un autre homme car la barbarie n’arrête pas la barbarie.

Exaspérés, révoltés par la recrudescence des cas d’enlèvement, certains élus du peuple dont l’actuel Président de l’Assemblée Nationale, le Député et le Maire principal du Cap-Haïtien dessinent la carte de l’horreur imbécile qu’est la peine capitale. Nous sommes d’avis qu’on ne saurait envisager une telle équation sans tenir compte, entre autres facteurs, du contexte international, de la politique pénale du gouvernement et du sentiment de la population. Or, jusqu’ici, il n’y a aucun consensus national sur cette question.

Nous aurions pu comprendre autrement la position et la logique de ces trois partisans zélés de la peine de mort si dans le même registre, ils incluaient le Président de la République en cas de crime de haute trahison, le Premier Ministre, les Ministres et les Directeurs Généraux en cas de malversation, les Parlementaires en cas de corruption, les Magistrats (Juges et officiers du parquet) en cas de forfaiture, les Maires en cas de détournement de fonds et les Policiers en cas d’association avec les syndicats du crime. Rien de tout cela n’est évoqué. Comme si le problème de la criminalité, les plaies de l’insécurité et les maux de la société s’apparentaient aux seuls cas d’enlèvement.

Il n’y a aucune raison valable de rétablir la peine de mort. Pour nous autres, garant des droits de la personne, ôter ainsi la vie est une punition cruelle et inhumaine qui permet aux gens de laver leurs mains et de laisser l’État accomplir la terrible besogne de la tuerie. Il n’y a pas un problème de lois ni de peines en Haïti, c’est la vision qui nous fait défaut. Par exemple, les travaux forcés ne sont plus d’application, nous pensons qu’il faudrait demander des comptes au gouvernement. Quelle différence existe-t-il entre celui qui tue et l’Administration qui lui donne la mort en retour ? Au regard de la loi, il s’agit-là de meurtres prémédités, chacun en ce qui le concerne. On sait que des erreurs judiciaires existent, que fera t-on des condamnés innocentés après leur mort ? La peine capitale est un crime prémédité qui ne peut être effacé, en ce sens, elle est irréparable. C’est pourquoi, nous disons non au banditisme, non à la violence, non à l’impunité, non à une justice qui tue.

Cette grossièreté juridique est interdite par la constitution haïtienne en vigueur. D’autant que notre pays est lié par les pactes internationaux et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui garantissent le droit à la vie. De plus, la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme (Pacte de San José), à laquelle Haïti a adhéré, interdit, en son article 4.3, le rétablissement de la peine de mort dans les pays qui l’ont abolie. Nous espérons un jour que ce châtiment inhumain sera aboli à l’échelle mondiale.

La peine de mort prive du droit à la vie qui est le droit de l’homme le plus fondamental comme cela est bibliquement reconnu dans les dix commandements : « Tu ne tueras point » (Exode 20 : 3-17). C’est une peine cruelle, inhumaine et dégradante dont il a été prouvé qu’elle n’a absolument aucun effet dissuasif. Son abolition dans certains pays a permis d’élever la dignité humaine et de faire progresser les droits de l’homme ; c’est pourquoi, la lutte pour barrer son retour doit être menée avec de plus en plus de vigueur.

Rétablir la peine de mort, c’est faire preuve de myopie juridique et de régression intellectuelle…c’est également admettre l’échec de la Justice et de l’Humanité toute entière.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 05 juillet 2008

JUSTICE À LA VÉRITÉ

2008-06-28T07:46:00.000-07:00

JUSTICE À LA VÉRITÉ

L’année judiciaire qui se termine augure un avenir sombre pour la magistrature qui se trouve à un virage déterminant de son histoire. Sans des interventions urgentes et courageuses, tous les efforts déjà réalisés seront vains et sans lendemain. La sécurité juridique et judiciaire est la pierre angulaire de l’Etat de droit et d’une économie porteuse de perspective réelle de croissance. Elle fait cruellement défaut en Haïti. Pour l’instaurer, il incombe au gouvernement d’appliquer au plus vite, sans complaisance ni tracasserie, les lois de réforme dont l’un des objectifs est d’assurer aux magistrats des conditions de vie et de travail qui garantissent leur liberté de conscience et l’exercice de leur mission en toute indépendance.

Les préalables à l’amélioration durable d’une bonne distribution de la justice sont loin d’être entièrement remplis. En fait, les fondations ont juste été posées, sur un terrain non encore défriché. L’application des prérogatives et l’installation des structures issues des lois de réforme ne sont pas encore effectives. Six mois sont déjà écoulés depuis leur ratification par le Parlement et leur publication au journal officiel de la République par le Chef de l’Etat. Tout ceci démontre éloquemment que la justice n’est pas une priorité pour les grands décideurs de la nation. Mais, fort heureusement, nous n’allons pas céder au découragement. Les risques et les sacrifices que nous avons consentis se sont révélés bénéfiques. Ils permettent que nous puissions aujourd’hui, plus qu’hier, envisager l’avenir avec assurance, et en nous-même, avoir à nouveau confiance.

Il est temps que la réforme judiciaire cesse d’être un projet pour devenir une réalité. Il est temps que cesse l’ironie du sort qui veut qu’aujourd’hui dans ce pays le criminel, parce que riche ou politiquement bien connecté, attende un verdict favorable que la victime, car démunie, peu connue ou sans possibilité de trafic d’influence. Il est temps que les Doyens et les Commissaires du gouvernement, tentés par l’appât du gain facile, cessent de libérer les narcotrafiquants contre qui les indices de culpabilité sont concluants et les charges plus qu’accablantes. Il est temps que les citoyens soient rassurés que devant le juge, seuls comptent les faits et le droit, et nullement la couleur politique ou la condition sociale. Il est temps que les décisions de justice redeviennent justes. Il est temps que la Direction Générale de la Police Nationale et la Secrétairerie d’Etat à la Sécurité Publique cessent de jeter l’anathème sur la justice pendant que bon nombre de policiers, principalement les responsables d’investigation, sont intimement liés à des poches d’enlèvement ou les dirigent directement en toute quiétude. La police a pour mission de protéger et servir la population et non de s’associer aux kidnappeurs, aux malfaiteurs, aux bandits qui sèment la terreur et le deuil dans les familles haïtiennes.

En dénonçant ces faits, nous faisons justice à la vérité. C’est facile de critiquer les juges quand les dossiers sont délibérément trafiqués ou que les enquêtes policières, d’avance, sont bâclées ou faussées. Nous ne nous faisons pas l’avocat du diable, sachant ce dont il est capable, et sur ce, la ligne de démarcation mérite d’être rapidement tracée. Comme dans tous les corps, on trouve dans la Magistrature haïtienne, de la bonne graine et de la mauvaise ivraie. Il n’est donc pas acceptable que cette dernière ternisse l’image de toute une corporation. En aucune façon, l’impunité, l’immoralité et la corruption ne doivent être tolérées. Ceux-là qui utilisent la justice à des fins mercantiles doivent être sévèrement sanctionnés, et à ce sujet, nous sommes pour la révision de la loi pénale, afin de la rendre plus dissuasive, notamment, par un relèvement des peines quand le justiciable est un préposé de l’Etat. Sans repères moraux clairs, le progrès n’est pas possible.

C’est le moment pour nous de blâmer également l’Exécutif et le Législatif. Le premier, pour ne pas instaurer la paix sociale, et particulièrement, solutionner le problème de la cherté de la vie. Le second, par son improductivité législative, a démontré qu’en Haïti le régime parlementaire n’a aucune valeur. Ces soi-disant élus du peuple n’ont fourni au pays aucun instrument juridique nécessaire à une gouvernance compatible avec les aspirations de leurs mandants. De nombreuses réformes sont cependant nécessaires concernant notre arsenal juridique et le fonctionnement des institutions étatiques dépourvues de lois organiques.

Le jour viendra où l’indépendance de la justice, voulue par le constituant et que nous appelons de tous nos vœux, sera une réalité. Nous savons qu’il y a des sceptiques et des défaitistes qui soutiennent que dans ce pays le changement n’est pas possible. Ils se trompent grandement ! Certains avaient douté qu’il existait un juge honnête en Haïti. Aujourd’hui, l’histoire s’est chargée de démontrer qu’ils avaient tort. Et nous allons continuer de les démontrer qu’ils se trompent encore. La justice n’a ni couleur politique ni appartenance sociale. Elle n’est ni de gauche ni de droite, ni du pouvoir ni de l’opposition. Le combat, pour arriver à sa crédibilité, ne saurait donc s’accommoder de camps ou de clans. Avec l’engagement de chaque magistrat honnête et avec l’aide du Seigneur, lentement mais sûrement, la réalité rattrapera le rêve.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 28 juin 2008

UN PROBLÈME TRÈS SÉRIEUX

2008-05-31T22:09:00.000-07:00

UN PROBLÈME TRÈS SÉRIEUX

Il est évident qu’un texte de lois a pour principal objectif de consolider un système juridique par des logiques de pensée bien ancrées. On sait très bien que les systèmes anglo-saxon et romano germanique se diffèrent sur des points fondamentaux. Cela s’explique particulièrement du fait que les dispositions légales sont le plus souvent le résultat de réflexions philosophique, psychologique, moral, culturel et même religieux, propres à chaque pays. Ainsi, ne soyez pas étonné devoir des notions de droit américain ou anglais telles : « plea bargain, common law ou equity », totalement inconnues dans le système juridique haïtien. La raison c’est que nous ne faisons pas partie de la même famille de droit. Ceci ne veut pas dire qu’un compatriote haïtien ne peut pas être poursuivi par un tribunal canadien ou qu’un ressortissant américain ne peut être jugé en Italie. Les procédures sont variées d’un système à l’autre mais le droit reste et demeure universel. La justice ne parle qu’une langue : celle de l’équité.

Il nous est donné de constater un sérieux problème de traduction au niveau de la justice en Haïti. Les procès se tiennent généralement en français. Les jugements sont rendus également dans la langue des blancs venus de l’Hexagone…au nom de la république. Le juge, le Ministère Public, les avocats s’expriment fièrement dans la dialectique de Voltaire. Mais on n’a jamais vu un de ces messieurs plaider ou rendre une décision dans la langue de nos ancêtres. Honte ou complexe ? Ce qui est certain, le pauvre bougre qui est assis sur le banc de l’accusé ne comprend rien de la mascarade qui se fait. Il est là, sur la sellette, à regarder son avocat et le représentant de la société faire de belles envolées juridiques, dire des formules consacrées et des choses qui lui échappent, en se demandant désespérément à quoi jouent ces diables en noir ? On est en train de le sacrifier dans un patois qu’il ne comprend même pas. Le comble de la démagogie, on lui pose des questions en français par l’entremise du magistrat de siège qui, en grand manitou, les lui traduit dans sa langue maternelle. C’est un fait, le créole n’est pas apprécié ; il fait également objet de discrimination à outrance de la part des professionnels du droit.

On parle sur terre de deux à trois mille langues. On ne peut avancer un nombre précis, car il est souvent difficile de décider si deux « parlers » sont des langues ou des dialectes. A peu près 90% des haïtiens ne parlent pas le français, alors, pourquoi poursuivre un prévenu dans une langue dans laquelle il ne peut pas se défendre voire donner des répliques. C’est le même constat dans les Justices de Paix et aux Cabinets d’Instruction. Les magistrats posent les questions en créole et transcrit les réponses en français sur le procès-verbal d’interrogatoire. Un juge n’a pas le droit de traduire la déclaration d’un prévenu. Il doit recourir à un traducteur légalement assermenté, expert dans le domaine si, éventuellement, il se trouve confronté à pareil dilemme.

Ce problème est très sérieux dans la mesure où, parfois, la traduction de la déposition produit des effets inattendus pour n’être pas fidèle. On connaît l’histoire de ce juge qui, par erreur, ajoute dans sa traduction un zéro sur une somme, au moment de retranscrire une déposition. Nous le disons à qui veut l’entendre : il est difficile pour une personne, fut-ce un juriste, de bien traduire une déclaration sans une maîtrise parfaite de la langue en question. Or, l’on sait combien le français est nuancé. Le Juge qui s’adonne à de telles pratiques se trouve dans l’obligation de choisir un mot français équivalent plutôt que de conserver le terme créole original et de l’expliciter à sa manière, ce qui apparaît pour le moins incongru. Jusqu'à présent, la classification typologique, qui consiste à regrouper les langues présentant des structures grammaticales semblables, n’a pas encore donné de résultats satisfaisants.

Le droit n’est pas une simple affaire de traduction des mots. Bien sûr, on peut chercher dans les dictionnaires créoles pour vérifier le sens exact des termes et obtenir l’équivalent mais qu’en est-il des codes de lois qui sont tous écrits et édités en français ? Ici le problème se pose avec plus d’acuité. En vérité, cette façon de faire des magistrats et des avocats provoque, le plus souvent, la culpabilité du mis en cause. Traduire en français le créole haïtien devant la justice a pour effet de donner naissance à des stipulations incorrectes et des mésinterprétations regrettables avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour les parties concernées. Ne dit-on pas ’’traduire c’est trahir’’ ? Si la Constitution de la République reconnaît deux langues officielles, par contre, le créole n’a pas encore trouvé sa place dans les tribunaux haïtiens où le français règne en maître…comme au temps de la Colonie.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 01 Juin 2008

JOURNAL D’UN MAGISTRAT

2008-05-01T07:19:00.001-07:00

JOURNAL D’UN MAGISTRAT

Nous évoquions, il n’y a pas longtemps, nos motifs d’inquiétude au moment où s’ouvrait l’année judiciaire 2007-2008. Cette inquiétude était hélas justifiée. Six mois plus tard, la situation n’a fait que s’aggraver. Les lois de réforme ne sont pas appliquées, la présidence n’est pas enclin à commissionner les juges en fin de mandat, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est dans l’impasse, et, en guise d’ajustement de salaire, il est question de prélèvement sur la pitance mensuelle qu’on donne aux magistrats et qui leur permet à peine de survivre…pour le salut de la nation. Qu’on ne s’y méprenne pas ! Cette mesure ne résoudra un iota du problème. Franchement, le Président n’a pas de conseiller économique. La solution est ailleurs ! Quand on dépense sans utilité et avec excès les recettes de l’État, on appelle cela du gaspillage…et c’est cette vanne qu’il faut fermer.

La justice est en crise continue malgré la volonté de réussir chez les Juges, les organisations de défense des droits humains et les partenaires de la communauté internationale. D’autre part, la cherté de la vie et le ralentissement de l’économie pour ne pas parler de récession, n’épargnent pas les acteurs judiciaires, et cette situation suscite malheureusement une tendance qui va à l’encontre des efforts déjà obtenus. Le responsable de cette tragédie a un nom : le pouvoir politique.

On n’a jamais vu des politiciens aussi crétins dans toute l’histoire d’Haïti. Ils ont tellement mal utilisé l’argent des contribuables qu’ils sont obligés de recourir maintenant à des solutions sans lendemain pouvant entraîner le pays dans une dégénérescence dont les conséquences seront incalculables. On est loin des menues dépenses tolérées si l’on tient compte des malversations qui secouent certaines institutions étatiques, en particulier, la Chambre des Députés. Le pire, aucune poursuite n’est engagée contre ces honorables corrompus. Le gouvernement révèle ainsi sa faiblesse. Et quand l’État montre des signes d’incapacité, c’est tout le pacte social qui est menacé.

En Haïti, le Juge perd son imperium. Le rejet de l’institution judiciaire a toujours été un mot d’ordre pour les politiciens haïtiens peu soucieux à doter le pays d’une justice forte et indépendante. En vérité, il y a des attitudes qui ne peuvent que faire grand tort à la Magistrature. Non pas que nous bâtissions de grands espoirs sur le pouvoir central mais nous avions pensé, pour une fois, qu’il allait changer le destin d’un système en quête d’un renouveau. Malheureusement, la Justice est, encore une fois, victime de comportement discriminant et sans appel. Le fait par le gouvernement de ne pas tenir compte des lois de réforme, malgré leur ratification et leur publication au Journal officiel, est une intolérable outrage à tous les Magistrats de la république. Avoir des principes, c’est bien ; les appliquer, c’est mieux.

C’était hier, nous semble-t-il, que nous prenions notre plume pour écrire notre premier texte. Nous nous sommes efforcés, semaine après semaine, de faire écho des points les plus importants en rapport avec le dysfonctionnement du système judiciaire. Depuis, un an a passé ! Aujourd’hui encore, la force des choses nous met dans l’obligation de poursuivre le combat. Malgré les notes décourageantes de certains avocats et confrères du Temple, nous sentons l’indispensable besoin, tout en partant du constat, de mettre à nouveau en accusation. S’il n’est pas possible, en ces temps difficiles et incertains, de faire des prévisions pour la justice, qu’il nous soit permis cependant de former le vœu de voir s’atténuer les tensions politiques.

Si nous n’étions pas un Magistrat…nous ne serions certainement pas un politicien. Nous serions un animal, un petit animal. Nous serions un insecte…Mais pas n’importe lequel, nous serions une mouche : celle qui pique.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 01 mai 2008

L’INCULPÉ AU CABINET D’INSTRUCTION

2008-03-22T21:01:00.000-07:00

L’INCULPÉ AU CABINET D’INSTRUCTION

Au Cabinet d’Instruction, tout inculpé doit être expressément informé de son droit: de se faire assister d’un avocat ou d’un témoin de son choix lors de sa première comparution et de ne pas être interrogé en absence de celui-ci ; de demander le bénéfice de l’assistance judiciaire s’il n’a pas les moyens de se procurer les services d’un homme de l’art ; de demander en toute état de cause sa mise en liberté provisoire sous condition de se présenter à toutes les phases de la procédure et pour l’exécution du jugement, aussitôt qu’il en sera requis ; de faire appel contre toute ordonnance définitive du Juge d’Instruction.

Ceci est le côté idéal…normatif de la question. Mais, qu’en est-il véritablement de la situation de l’inculpé au Cabinet d’Instruction ?

Ce qu’on constate, c’est que les prescrits de la loi ne sont pas respectés. L’inculpé passe des mois voire des années en détention préventive prolongée sous mandat de dépôt du Juge d’Instruction avant que celui-ci ne rende son ordonnance de clôture. Dans la plupart des cas, il n’est pas assisté au niveau du Cabinet d’Instruction, et n’est pas mis au courant de ses droits. Il est interrogé assez souvent, sous pression et avec discrimination comme s’il était déjà jugé coupable. Or, le magistrat doit instruire à charge et à décharge en tenant compte du principe en vertu duquel toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Autre remarque : l’inculpé est interrogé en créole, alors que la transcription est faite en français sur le procès-verbal d’interrogatoire. On entend les avocats de la défense dire à l’audience : ‘’ Le magistrat a trahi la pensée de mon client puisque ce dernier avait déposé en créole.’’ Tout ceci, pour dire que le comportement de certains magistrats instructeurs dans la gestion de dossiers laisse à désirer.

Est-ce un problème de moyens, est-ce un problème de textes trop désuets ou de compétence tout simplement? Et comment pallier ces irrégularités ? De toute façon, les magistrats concernés doivent savoir que, même en régime d’incarcération, l’inculpé continue à jouir de certains droits et de garanties judiciaires, consacrés par la constitution et les traités internationaux signés et ratifiés par Haïti. Ils doivent se rappeler que le respect des principes traduit la qualité et l’efficacité de la justice ou du système pénal et que « le droit ne s’arrête pas à la porte de la prison ».

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 23 mars 2008

DE LA BINATIONALITÉ

2008-03-19T15:19:00.000-07:00

DE LA BINATIONALITÉ

La double nationalité se définit par l’appartenance simultanée à la nationalité de deux États. C’est donc le fait de posséder deux nationalités et d’appartenir à deux pays différents. Certains États comme le Congo (RDC), la Chine, le Japon, la Finlande et Haïti l’interdisent expressément. D’autres l’autorisent pleinement et simplement. D’autres, enfin, ne l’interdisent que pour l’exercice de certains mandats ou fonctions publiques.

Dire qu’un passeport est un simple livret de voyage qui n’engage pas la nationalité d’une personne n’est pas exact. Le passeport est un document officiel délivré à ses ressortissants par l’administration d’un pays, certifiant l’identité de son détenteur pour lui permettre de circuler à l’étranger.

En spéculant de la sorte sur la problématique de la double nationalité, nous soulevons un faux débat. On a compliqué le sujet à tel point qu’il est maintenant difficile à chacun de se retrouver. Mêmes les autorités qui s’y engageaient ne parviennent pas à en trouver l’issue.

Juridiquement, l’article 15 de la Constitution ne prête à aucune équivoque : « La double nationalité Haïtienne et Étrangère n’est admise dans aucun cas ». Mais politiquement, on est en droit de poser la question : ‘’Cette disposition est-elle juste ou injuste au regard de la situation socio-économique du pays ? C’est-à-dire : La double nationalité serait-elle bénéfique ou non pour Haïti ? Et c’est là que devrait centrer le débat.

Le problème est simplement politique et non juridique. Personnellement, je pense qu’on devrait réviser plusieurs articles de la constitution, notamment l’article 15, pour permettre aux compatriotes qui, pour une raison ou pour une autre, avaient, dans un moment de leur vie, acquis une nationalité étrangère, de garder ou reprendre leur nationalité d’origine ; avec des restrictions pour certaines fonctions politiques ou publiques. Cette réserve reste à débattre et à préciser.

Nous avons trop de compétences à l’étranger, nous en avons aussi en Haïti mais elles sont minimes et ne sont pas au timon des affaires de l’Etat. Les pays du Maghreb : Tunisie, Algérie, Maroc, Libye et Mauritanie, ont largement profité de leurs binationaux. Haïti pourrait également bénéficier de la science de ses nombreux fils savants, éparpillés à travers le monde.

Maintenant, qu’en est-il de ceux-là qui ont sciemment transgressé la loi haïtienne en se faisant délivrer, par des manœuvres frauduleuses et dans l’intention de tromper, un passeport pour lequel il n’était pas habilité ? Ces individus sont agents infracteurs au même titre que le pauvre paysan qui a volé un régime de bananes et qui croupit en prison, attendant instamment, l’heure de son jugement.

À travers le monde, la double nationalité n’a rien de controversée au regard des législations. Qu’elle soit autorisée ou non, elle n’est autre qu’une théorie de l’organisation d’un État souverain par rapport à sa politique. Certains pensent qu’on ne peut pas s’asseoir sur deux chaises à la fois et qu’il faut choisir, d’autant que l’article 14 de la constitution de 1987 offre l’opportunité de recouvrer la nationalité haïtienne. D’autres le voient différemment…et les opinions n’en finissent plus.

Cependant, il n’est un secret pour personne que, aux Etats-Unis et au Canada, la double nationalité pose des problèmes lors de l’embauche dans les sociétés très sérieuses car il y a un manque de confiance par rapport au statut binational du demandeur d’emploi. Et cela peut se comprendre. En France, hier encore, un chef de parti, M. Jean-Marie Le Pen, a demandé publiquement à la Ministre de la justice, Madame Rachida Dati, née en Saône-et-Loire, de décliner sa nationalité, sachant qu’elle est de père marocain et de mère algérienne. C’est une façon pour dire que cela a fait et fait encore l’objet de débat politique dans plusieurs pays. Doit-on l’autoriser en Haïti ? La nation entière et chaque Haïtien indistinctement devront dire leur mot.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 19 mars 2008

AU-DELÀ DES ILLUSIONS

2008-03-15T20:21:00.000-07:00

AU-DELÀ DES ILLUSIONS

Je suis ulcéré et traumatisé devant les complaintes lancinantes des justiciables face à la dérive intolérable de la justice. J’ai déjà eu l’occasion, en d’autres circonstances, de dire ce que je pense de la corruption au sein de l’appareil judiciaire. Je ne voudrais pas entrer encore une fois dans l’examen de cette délicate question qui a donné lieu à d’importantes et remarquables conclusions des plus distinguées personnalités de la classe intellectuelle et des plus hautes autorités de l’Etat. Mais il y a incontestablement des situations qu’il faut dénoncer voire abandonner parce qu’elles sont inacceptables.

J’ai appris récemment que le détenu en faveur duquel un ordre de mis en liberté est émis devrait payer à l’huissier, au messager ou à l’agent pénitencier porteur de la correspondance, entre deux cent cinquante à trois cents gourdes pour que ledit ordre soit exécuté. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et si la personne écrouée n’a pas d’argent, qu’est-ce qui va arriver ? Que dire des juges de paix qui demandent jusqu'à cinq mille gourdes pour verbaliser un vol ou un homicide, des infractions pénales pour lesquelles légalement ils ne devraient réclamer aucun frais ? Ils savent pertinemment que les constats pénaux sont gratuits, pourtant ils rançonnent les justiciables. Sans oublier les greffiers qui élaborent des jugements ou des actes d’adoption en se faisant payer gracieusement en devises américaines, au mépris des nouveaux tarifs judiciaires en vigueur. La justice est malmenée par ceux-la même qui devraient contribuer à son efficacité et à son crédit. Quel malheur !

Cela n’étonnera personne si je dis que par tempérament, je suis un révolutionnaire. Mais cela n’est certainement pas le cas de tout le monde. En fait, ce que je veux dire par-là, les choses pourraient véritablement changer si chacun y mettait du sien. Les autres acteurs du système devraient, eux aussi, se lancer dans la bataille car comme dit le vieux proverbe : « Un discours sur la femme par un homme est toujours suspect mais un discours sur la femme par trois hommes devient terriblement inquiétant. » Il n’appartient pas à moi seul de dénoncer la corruption et les irrégularités qui gangrènent la justice haïtienne. Les autres magistrats doivent faire autant sinon…eh bien sinon, là il y a un problème. Peut-être que mes collègues ne sont pas d’accord avec ce que je fais, si tel était le cas, je devrais tout de suite mettre un terme à ma témérité et tirer les conclusions qui s’imposent.

Envoyer en taule des criminels, combattre la corruption, enquêter sur les trafiquants de drogue…c’est rien. Je le fais chaque jour et je le ferai tant que je remplirai la fonction de magistrat instructeur. Auditionner des témoins, décerner des mandats, donner commission rogatoire…c’est dans mes attributions. Mettre en examen des kidnappeurs, des malfaiteurs, des violeurs, affronter les dangers…c’est mon boulot…j’assure. Je peux passer des heures et des heures dans mon bureau à cuisiner un inculpé…je peux supporter la haine et le regard glacial de mes ennemis mais recevoir le baiser de Judas de certains confrères…je refuse.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 15 mars 2008

UN CONCEPT À COMBATTRE

2008-03-08T19:43:00.000-08:00

UN CONCEPT À COMBATTRE

La procédure pénale proprement dite comprend nécessairement les phases de l’enquête préliminaire, de l’instruction et éventuellement de recours. À ces phases s’ajoute bien évidemment celle de la saisine de la juridiction de jugement. Chacune de ces étapes dure un espace de temps…d’où l’obligation de prescrire des délais pour contrer les dérives.

Les délais prévus en matière pénale sont généralement des délais d’ordre et d’application stricte, c’est-à-dire, ils sont considérés comme formalité substantielle, et dès lors, prescrits à peine de nullité. Malheureusement, ces prescriptions sont peu nombreuses dans le droit pénal haïtien et ne prennent en compte que certaines phases de la procédure, avec un manque de précision qui donne lieu à des interprétations diverses.

De façon explicite, le délai accordé au commissaire du gouvernement pour transmettre au juge d’instruction un dossier avec son réquisitoire d’informer n’est pas défini, également celui entre la signification de l’ordonnance de clôture ― ne faisant pas objet de recours ― et la rédaction de l’acte d’accusation… pour ne citer que ceux-là.

Ceux-ci, n’étant pas réglementés, s’étendent souventes fois sur de longues périodes et créent une situation incertaine, susceptible non seulement de causer préjudice aux personnes placées en détention, mais aussi d’avoir des effets négatifs sur la gestion administrative des dossiers.

Cette lacune a incité le gouvernement haïtien a adopter un principe général de droit, en l’occurrence, la notion de « délai raisonnable », qui trouve son expression juridique formelle dans les Conventions Américaines et Européennes Relatives aux Droits de l’Homme. Cependant, la mise en œuvre de ce concept présente un inconvénient évident : les critères d’application soulèvent des problèmes d’interprétation.

Nous connaissons des cas où des personnes écrouées aux ordres du commissaire du gouvernement passent des mois en prison avant que celui-ci ne transmette le dossier ensemble le prévenu au cabinet d’instruction pour la mise en examen de celui-ci. Il y a des inculpés qui sont gardés pendant deux ans voire trois ans en détention malgré une ordonnance les renvoyant par-devant un tribunal pour être jugés.

Entre-temps, quelle est donc la condition juridique de ces personnes ?

Humainement, la situation de l’agent concerné qui subit les affres d’une détention prolongée et arbitraire sur une longue période est à plaindre, surtout quand le Parquet n’a pas encore saisi le cabinet d’instruction, ou que le Magistrat Instructeur a déjà rendu son ordonnance définitive.

Que ce soit dans un ‘’délai raisonnable’’ ou ‘’sans délai’’, chaque magistrat apprécie et interprète à sa manière, faute d’une prescription clairement établie. Le concept n’est pas défini, c’est un fait. Aussi, serait-il souhaitable que le gouvernement, la commission justice du parlement en communion avec les différents organes judiciaires imposent des règles strictes en matière de délai, règles qui auraient l’avantage non seulement de répondre aux droits légitimes des parties en cause et d’éviter tout arbitraire, mais aussi d’obliger la justice en général et les magistrats en particulier à améliorer leur gestion.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 09 mars 2008

COUP DE COLÈRE

2008-02-29T20:09:00.000-08:00

COUP DE COLÈRE

Le mieux est parfois, on le sait, l’ennemi du bien. Mais a-t-on réellement voulu le mieux en n’assortissant pas la réforme de la justice des mesures d’accompagnement indispensables à son efficacité ? Nous en doutons sérieusement. Nous en doutons tellement que nous sommes à nous demander : est-ce que nous n’avons pas été leurrés, dupés par les deux autres pouvoirs, en particulier, l’Exécutif ?

Ils nous ont fait beaucoup de promesses mais ils n’en ont tenu aucune jusqu'à présent. Le tribunal de paix de l’Acul du Nord se trouve toujours au coeur d’un marché public et d’un cimetière. Ah ! Si les morts pouvaient parler ! A Port-Margot, le Juge de Paix prend siège au commissariat de police ou chez lui, fièrement, sous un manguier, faute de local. Nous sommes revenus à l’âge de la pierre.

Au Cap-Haïtien, un Juge d’Instruction a été l’objet d’agressions verbales à l’intérieur d’un véhicule de transport public, et ce, dans l’exercice de ses fonctions, pendant qu’il se rendait sur les lieux d’un crime, en quête d’indices concernant un dossier dont il a la charge. Cela est arrivé parce que la loi portant statut de la magistrature, le gouvernement, les responsables du ministère de la justice ne reconnaissent pas le travail du Magistrat Instructeur, minimisent sa valeur et ne respectent pas son honorabilité et sa puissance.

Cependant, quand il s’agit de festivités burlesques, de petits projets démagogiques, de fictions politiques ou autres mondanités, on ne lésine pas sur les moyens. Le pouvoir central accorde des largesses et des avantages inimaginables à des individus qui n’ont aucune utilité…vraiment aucune pour la société.

Dans la réalité, le travail d’un Président de la république, d’un parlementaire, d’un ministre, d’un secrétaire d’Etat, d’un directeur général, d’un doyen, d’un commissaire du gouvernement, d’un commissaire de police, d’un délégué départemental, d’un directeur de douane ou des télécommunications et j’en passe...n’est rien, comparé à celui d’un Juge d’Instruction. Pourtant, pourtant…

Nous ne nous attendions pas réellement à un changement radical de notre système judiciaire mais plutôt à des aménagements permettant d’assurer la meilleure justice possible. Malheureusement, les engagements pris par l’Etat à l’égard de la justice continuent de jour en jour à ne pas être respectés et ne sont toujours pas effectivement mis en œuvre. Plus de deux mois après la publication des lois de réforme, les Magistrats, principalement les Juges d’Instruction, malgré leur mobilisation, sont confrontés à d’inadmissibles difficultés dans l’exercice de la profession.

Aujourd’hui, nous crions notre ras-le-bol de cette situation. Et nous sommes vraiment en colère. On ne fait pas une réforme pour le plaisir de réformer. On la fait parce qu’il y a un besoin urgent de changer les choses. Nos dirigeants et nos hommes politiques sont tous des méchants qui ne pensent pas au pays.

« C’est la méchanceté qui est une culture en Haïti et non la cherté de la vie ».

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 01 mars 2008

IMMUNITÉ N’EST PAS IMPUNITÉ

2008-02-23T18:42:00.000-08:00

IMMUNITÉ N’EST PAS IMPUNITÉ

Si l’audition d’un parlementaire en qualité de témoin ne pose pas de difficultés et n’implique pas la levée de l’immunité parlementaire, la situation est plus délicate quand il s’agit de le poursuivre quand il est soupçonné d’avoir commis une infraction.

L’immunité n’implique pas l’impunité. Elle a pour objet d’assurer le bon fonctionnement du Corps Législatif, et non de protéger le parlementaire en tant qu’individu. La Chambre doit simplement vérifier si la demande est sincère et sérieuse.

Pour être sincère, elle ne peut être inspirée par d’autres motifs qu’une bonne administration de la justice. Pour être sérieuse, elle ne peut se heurter manifestement à aucun obstacle de droit, surtout s’il y a des indices suffisants sur l’existence des faits imputés.

Une demande de levée d’immunité parlementaire, qu’elle soit formulée par le Commissaire du gouvernement ou par le Juge d’Instruction, tend uniquement à permettre l’exercice de l’action publique. D’ailleurs, on connaît le dicton : « personne n’est au-dessus de la loi ».

Il est impensable qu’une section du parlement puisse s’opposer à la levée de l’immunité de l’un de ses membres sous prétexte, par exemple, que cela va constituer une entrave au déroulement normal des travaux de l’Assemblée dont le parlementaire fait partie.

On imagine mal qu’une Assemblée refuse la levée d’immunité d’un sénateur ou d’un député parce que celui-ci peut voir l’exercice de son mandat gêné par des interrogatoires voire une inculpation, ou que son arrestation peut avoir pour effet de bouleverser les rapports de force qui se traduisent au sein du parlement.

On n’a pas à mettre en balance la nécessité d’assurer l’administration normale de la justice et celle de garantir le bon fonctionnement de l’institution parlementaire. Toute demande de levée d’immunité faite par la justice devrait être exécutée car en absence de cette formalité, et pour autant qu’il n’y ait pas de flagrant délit, toute information judiciaire permettant de dégager une preuve ou même un indice de culpabilité à charge est nulle, et ce, sans égard à l’intention du ministère public ou du magistrat instructeur en charge du dossier.

Cependant, malgré cette couverture et cette largesse constitutionnelle prévues à l’article 114, le parlementaire n’est pas un intouchable puisqu’en cas de crime flagrant, il est privé du bénéfice de l’immunité. Et c’est pourquoi nous insistons pour dire que l’article 115 de la constitution ne consacre pas l’impunité absolue des parlementaires. Ceux-ci, pendant la session et pour autant qu’il n’y ait pas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante, sont protégés contre des poursuites ou des arrestations arbitraires.

En les protégeant de la sorte, le constituant n’avait d’autre objectif que de garantir les citoyens contre toute atteinte à la manière dont ils ont exprimé leur vote lors des élections législatives. C’est-à-dire, l’immunité parlementaire vise à empêcher les pouvoirs exécutif et judiciaire, par des décisions arbitraires, de modifier les équilibres de force au sein du parlement et, partant, de compromettre le fonctionnement de celui-ci.

Expliquée de la sorte, l’immunité parlementaire s’analyse comme une mesure d’accompagnement du système démocratique. Encore faut-il que les parlementaires, lorsqu’ils statuent sur une demande de levée d’immunité concernant l’un de leurs pairs, n’adoptent pas une attitude protectionniste. En d’autres termes, le caractère arbitraire des poursuites doit être avéré pour qu’une Chambre refuse de lever l’immunité de l’un de ses membres.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 24 février 2008

DÉMARIAGE: UN TERME TRÈS CATHOLIQUE

2008-02-16T19:12:00.000-08:00

DÉMARIAGE: UN TERME TRÈS CATHOLIQUE

Il a toujours existé une polémique entre les noces religieuses et les noces civiles. Certains pensent que les unes sont purement légales et les autres seulement sociales. De même pour la dissolution des liens conjugaux, le débat persiste quant à l’interprétation du concept par la juridiction de droit commun et la juridiction ecclésiastique.

Le droit civil distingue l’annulation du mariage et sa dissolution. L’une agit « ex tunc », l’autre, « ex nunc » seulement. Rejetant sa dissolution par divorce et ne l’admettant que par décès, le droit canonique se plait à distinguer, lui, nullité et annulation.

Récemment encore, on se demandait : ‘’est-ce qu’on peut casser un mariage religieux ‘’ ?

Par principe, l’Église catholique refuse et refusera toujours d’annuler un mariage religieux mais l’Épiscopat, c’est-à-dire, le Haut Clergé, peut constater sa nullité pour non conforme aux exigences. En d’autres termes, indirectement, l’Église catholique, par la voix de ses prélats, reconnaît qu’un mariage est nul si, au moment où il a été contracté, les conditions à sa validité n’étaient pas réunies. Elle se borne alors à déclarer qu’en dépit des apparences, le lien conjugal n’a jamais existé.

On voit là une « contradictio in terminis » propre à la casuistique. Ce qu’il faut comprendre, c’est que dans les motifs, la nullité du mariage religieux ne diffère pas, en effet, de celle du mariage civil. Ce qui distingue l’un de l’autre, c’est en tout cas, l’absence du divorce en droit canonique, et sa présence en droit civil. Tandis que dans les deux, l’annulation résulte de la constatation d’une cause de nullité, et a pour effet de tenir rétroactivement pour non avenu l’acte vicié et de remettre les choses dans le même et semblable état où elles se trouvaient avant l’acte incriminé.

Toutefois, il est un point commun aux deux mariages, acceptable, que ce soit par le droit civil ou le droit canonique : le terme ancien de démariage, qui désigne tant le divorce que l’annulation.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 17 février 2008

RÉFORME JUDICIAIRE: UN PAS EST FRANCHI

2008-02-10T16:16:00.000-08:00

RÉFORME JUDICIAIRE: UN PAS EST FRANCHI

Le judiciaire, l’un des trois pouvoirs reconnus par la constitution, est toujours en quête de ses lettres de noblesse. Et cela, en dépit de nombreux sacrifices consentis par l’actuel gouvernement. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons un sentiment d’espoir pour la justice.

Un diagnostic du système laisse transparaître aujourd’hui des avancées qui méritent d’être applaudies et consolidées mais on est encore très loin de l’idéal. Sur le papier, le gouvernement est en train d’octroyer à la justice son indépendance, son autonomie et sa déconcentration.

Des lois de réforme sont votées, et celles-ci ont pour but d’améliorer les conditions de vie des magistrats du point de vue salarial afin de les mettre à l’abri de la corruption et de rendre au pouvoir qu’ils exercent toute son intégrité.

C’est dire qu’une justice à la hauteur de nos espérances démocratiques, composée de magistrats et d’auxiliaires professionnels, consciencieux, honnêtes, proches et accessibles à tous, n’est pas une image au-delà de nos capacités. Nous serons attentif à faire écho aux premières applications qui seront faites des nouveaux textes.

Nous en appelons donc au sens élevé des responsabilités de tout un chacun afin que la justice soit davantage renforcée et crédibilisée. Car justement, le sentiment du justiciable d’avoir affaire à des magistrats compétents et sérieux est primordial pour l’enracinement de l’État de droit dans toute démocratie. On a fini par comprendre que le problème de la justice n’est pas conjoncturel, mais plutôt structurel.

Nous le réitérons, nous nous sommes engagé pour défendre la justice parce que c’est la seule institution de l’État dont le nom mérite la vertu. Nous invitons les autres magistrats à venir participer au combat pour une meilleure justice. Ils doivent savoir qu’ils exercent un très beau métier, donc, c’est à eux de le revaloriser.

Nul ne peut prédire l’avenir. Mais nous, nous avons pour principe de regarder tout droit devant. Nous avons le sentiment et la conviction que les choses peuvent changer. Si les conditions de vie et de travail sont améliorées et les règles de gestion de la carrière assainies, la confiance entre le citoyen et la justice sera rétablie.

Pour cette nouvelle année 2008, nous souhaitons pour la justice de notre pays qu’elle ait des moyens adéquats pouvant contribuer à son bon fonctionnement et des juges dignes et loyaux qu’elle mérite.

‘’Pour que le mal triomphe...seul suffit l’inactif des hommes de bien’’ !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 10 février 2008

LES ENNEMIS DE LA JUSTICE

2008-01-26T21:20:00.000-08:00

LES ENNEMIS DE LA JUSTICE

S'il est vrai que le sens moral d'une nation se modifie suivant le degré de sa civilisation, alors on peut comprendre aisément la situation des institutions haïtiennes après deux cents ans d'indépendance. Chez nous, on aime faire porter le chapeau à d'autres pour justifier ses erreurs ou ses échecs. Quand ce ne sont pas les blancs, ce sont les houngans. Et si ce n'est pas la police, c'est la justice. Après deux siècles d'administration, l'équation est toujours la même: l'intérêt passe avant le savoir et la morale.

Nous savons qu'il y a des sujets tabous en Haïti, et nous savons aussi ce à quoi nous nous exposons en emboîtant pareil pas, en empruntant cette voie périlleuse et épineuse, celle de dénoncer les tractations macabres et les magouilles farfelues d'un système corrompu et dépravé qu'est la justice de notre pays. Mais, notre cœur et notre âme sont engagés dans cette cause. Nous avons été élevé avec le sens de la loyauté, de l'intégrité et du devoir. De même qu'il faut un brave pour porter le drapeau, il faut une voix pour mettre en accusation. Et c'est pourquoi aujourd'hui nous accusons.

Nous accusons les Sénateurs et les Députés qui critiquent la justice et, dans le même temps, proposent et imposent au Ministre de la justice des éléments incompétents et corrompus pour la magistrature sans tenir compte de leur profil et de leur personnalité. Le parlementaire étant un politicien, son choix ne peut être que politique et partisan.

Nous accusons les Responsables du Ministère de la Justice qui se permettent de sermonner la magistrature et de la remettre hypocritement en question pendant qu'ils se font complices de ces faiseurs de lois. Aucun fonctionnaire compétent et cultivé ne doit se faire le laquais de quelqu'un, fut-ce une autorité, qui fait du porte à porte dans les ministères en quête de faveur en oubliant ses attributions constitutionnelles.

Nous accusons les diplômés de l'Ecole de la Magistrature qui se sont plongés dans l'horreur de la corruption. Ils méritent que la loi les punisse pour leurs crimes. Sont logés dans la même enseigne, les magistrats parachutés dans le système qui acceptent une fonction pour laquelle ils n'ont aucune compétence. Qu'ils soient tous maudits!

Nous accusons les victimes qui refusent de dénoncer les abus et les injustices dont ils sont l'objet de la part des mercenaires du système. Egalement les citoyens qui encouragent le désordre dans l'appareil judiciaire et qui croient qu'un magistrat doit vivre de pain et d'eau fraîche. Sans oublier les policiers mafieux qui ignorent ce qu'est un mandement exécutoire et qui requièrent de l'argent pour prêter main forte dans l'exécution des décisions de justice, enfin les avocats sans vergogne qui font croire à leurs clients que l'énormité de la somme réclamée est destinée au juge entre les mains duquel se trouve leur dossier.

De tout ce qui précède, nous tenons ceux-là pour responsables des déboires de la justice et nous les accusons devant l'histoire de participer chaque jour à la détérioration voire la mise à plat de la plus noble institution de l'Etat. Nous les déclarons ennemis de la justice et de la patrie.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d'Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 27 janvier 2008

DÉTENTION PROVISOIRE ET DÉLAI D’INSTRUCTION

2008-01-19T20:10:00.000-08:00

DÉTENTION PROVISOIRE ET DÉLAI D’INSTRUCTION

Dans le droit pénal haïtien, on a toujours tendance à confondre le délai accordé au juge d’instruction pour mener son information à la durée maximale que devrait passer un inculpé en détention avant l’émission de l’ordonnance de clôture. Cette question suscite de nombreuses discussions parmi les professionnels du droit. Les uns sont catégoriques dans leurs réponses ; les autres, plus ou moins hésitants, formulent une certaine réserve sur le sujet.

Ce que je pense !

Au prime abord, il s’agit évidemment de deux choses tout à fait différentes.
Certains pays prévoient une durée de détention provisoire distincte de celle d’instruction. Dans la législation pénale haïtienne, le code d’instruction criminelle n’a pas établi une durée de détention provisoire. Il nous réfère seulement à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal qui stipule :’’Le Juge d’Instruction a un délai de deux mois pour en mener l’instruction et communiquer les pièces au Ministère Public et un délai d’un mois pour l’émission de l’ordonnance de clôture’’. Ce délai est de nature procédurale. C’est-à-dire, il a un caractère purement administratif qui impose au juge d’instruction, en tant que fonctionnaire public, de clôturer son dossier dans un temps déterminé. Parallèlement, le délai de la détention provisoire est de nature substantive et devrait, en cas de non observance, ouvrir automatiquement la porte de la liberté à la personne détenue si le juge n’avait pas rendu une ordonnance motivée de prolongement.

Le régime de la détention provisoire tel que décrit et réglementé par les articles 95 et suivants du code d’instruction criminelle est compliqué et inadapté à la réalité du pays. D’ailleurs, le législateur ne précise pas dans quelles conditions cette mesure doit être appliquée et ne mentionne nullement les conditions de fond, de forme ni la durée. Dans ce cas, il est donc nécessaire de recourir aux instruments internationaux ratifiés par Haïti pour pallier les manquements de notre droit pénal. La Convention Américaine Relative aux Droits de l’Homme prévoit dans son article 5 que : « toute personne arrêtée ou détenue sera traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou libérée sans préjudice de la poursuite de l’instance. La mise en liberté de l’accusé peut-être conditionnée à des garanties assurant sa comparution à l’audience. » Mais là encore, il y a un problème : la notion de délai, quoique complétée par les épithètes ‘’court ou raisonnable’’ n’est toujours pas définie…

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 20 janvier 2007

LES GRANDS PROBLÈMES DE LA JUSTICE

2008-01-13T14:05:00.000-08:00

LES GRANDS PROBLÈMES DE LA JUSTICE

La justice ne peut pas répondre aux attentes de la société pour quatre raisons principales. Il y a des dysfonctionnements qui sont liés aux acteurs eux-mêmes.

Dans tout groupe social, il y a de bons et de mauvais éléments, et la proportion de ces derniers est constante au sein de la magistrature. Ce qui fait que la justice est décriée. Mais, nous devons également souligner que la corruption n’est pas un fait de la justice. C’est un phénomène social, et elle dépend de chaque individu, de son éducation de base.

On doit sévir contre les corrompus car il va s’en dire que le juge doit être une référence. Aucune indélicatesse ne doit être tolérée. Cependant, nous insistons pour dire que le magistrat n’est pas un citoyen ordinaire, ni un fonctionnaire ordinaire. A ce titre, il a une responsabilité sociale qui exige qu’on lui assure de bonnes conditions de travail. Ceux qui refusent d’accepter cela ne se respectent pas eux-mêmes. C’est à partir du moment où on consent à faire des sacrifices pour les magistrats¬¬¬ – (même quand, à défaut, cela ne saurait justifier leur comportement débonnaire, soit on est magistrat, soit on ne l’est pas) – qu’on est en droit d’exiger d’eux qu’ils soient irréprochables.

Ensuite, il y a l’ingérence nocive des politiques dans le judiciaire. Les magistrats ne sont pas aises de travailler librement car, à chaque fois, l’exécutif ou le législatif vient fourrer son nez dans ce qu’ils font, alors que chacun a son rôle. Le jour où l’on commencera à respecter véritablement le principe de la séparation des pouvoirs, les choses iront mieux. Un fait est certain : quand la politique s’y mêle, le droit s’enfuit.

Mais au-delà de ses deux aspects, nous pensons qu’il faut parfaire la connaissance des acteurs judiciaires et les outiller car le droit évolue. Le manque de formation contribue pour beaucoup à certaines irrégularités. Il faut aussi sortir pour aller voir comment cela se passe ailleurs. Il faut donner aux magistrats l’occasion et la possibilité d’aller voir ce qui se passe dans d’autres pays et ainsi renforcer leur capacité au service de la justice haitienne.

Enfin, il faudra débarrasser notre arsenal juridique des textes rétrogrades dont il regorge.

Si ces quatres grandes problématiques sont résolues, et si nos propositions sont prises en considérations, nous sommes certain que beaucoup de choses vont changer en Haiti.

Nous invitons les responsables de l’État et l’ensemble des acteurs judiciaires à prendre conscience de leur rôle car la justice ne doit pas être pour eux un objectif mais un moyen de servir la communauté et la société.

‘’Un problème sans solution est un problème mal posé’’ !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 13 janvier 2008

LA MAGISTRATURE AU FIL DES ANS

2008-01-07T11:56:00.000-08:00

LA MAGISTRATURE AU FIL DES ANS

La magistrature haïtienne connaît des jours difficiles. Comme toutes les institutions publiques, elle vit une tension de plus en plus insupportable entre l’idéal de l’État de Droit et le poids écrasant de sa situation de misère chronique engendrée par le manque de vision de nos dirigeants.

Nous sommes fondé à nous demander si certains choix budgétaires qui la concernent ne sont pas dictés par une politique à courte vue ou du moins à court terme, voire par une méconnaissance inquiétante des conditions intellectuelles et matérielles indispensables à une bonne administration de la justice.

Le fait est là : les magistrats subissent chaque jour un peu plus durement le décalage entre l’augmentation du nombre des affaires, en législation comme en administration, et la stagnation de leurs moyens. Il y a un mépris quasi-total de leur vécu quotidien et de leur statut social.

Il faut convenir qu’un effort important a été consenti pour les matériels roulants durant l’année écoulée en faveur de certains magistrats de la république, notamment les chefs de juridiction: doyens et commissaires du gouvernement, même si pour des raisons ignorées, les résultats de cet effort tardent à se faire sentir au niveau des cabinets d'instruction de la province.

Pour des motifs d'ordre politique et préférentiel, les magistrats instructeurs surnommés à juste titre "les juges de l'enquête" n'ont pas été invités à la mascarade de remise des clés pour laquelle on a fait tout un tapage médiatique. Des parlementaires sont intervenus auprès du ministère de la justice pour l'octroi de véhicule à tel ou tel magistrat partisan ou sympathisant. Décidément, la politique est partout dans ce pays. Et puis, on parle de réforme et d'indépendance!

Nous nous demandons très sérieusement ce qu’il serait advenu de l’institution judiciaire si certains magistrats honnêtes n’avaient pas eu à cœur d’aller jusqu'à l’extrême de leur capacité de travail, n’avaient pas donné et ne continuaient pas à donner l’exemple d’un dévouement auquel nous tenons à rendre publiquement l’hommage de notre affectueuse admiration.

Il n’eut pas été honnête de commencer la nouvelle année en faisant comme si de rien n’était et en ne disant pas haut et fort que nous avons atteint les limites du possible, celle au-delà desquelles nous ne serons plus en mesure de remplir les missions que la loi nous confie ou du moins de les remplir sans risque pour la qualité de notre travail et, disons-le crûment, pour notre équilibre et pour notre santé.

Les magistrats font un travail difficile et à haute responsabilité. A-t-on conscience de la somme de recherches, de réflexions, de débats, parfois d’ingéniosité, toujours de labeur qu’exigent un bon réquisitoire, une bonne ordonnance et un bon arrêt de la part de ceux qui concourent à leur élaboration ? N’est-il pas légitime de revendiquer que notre magistrature soit reconnue non seulement par l’attribution de compétences croissantes et par la confiance des justiciables mais aussi par l’octroi de moyens comparables à ceux dont disposent nos collègues des pays voisins, ce dont nous sommes actuellement bien loin, comme chacun le sait ? La réforme mettra-t-elle un terme à toutes ces incohérences outrageantes ? C’est l’unique vœu que nous formulons pour la justice en ce début d’année 2008.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 06 janvier 2008

LE DROIT À LA MORT VOLONTAIRE

2007-12-09T11:45:00.000-08:00

LE DROIT À LA MORT VOLONTAIRE

Depuis quelque temps, un phénomène assez bizarre se développe à travers le monde. Des malades, se trouvant dans un état clinique irréversible, demandent à leurs médecins de mettre fin à leurs jours. Cela a même été l’objet d’un recours par-devant la cour suprême des Etats-Unis entre la famille d’une malade en situation comateuse prolongée et le conjoint de celle-ci qui exigeait l’arrêt de l’alimentation artificielle des organes de sa compagne. C’était à la fois cynisme et triste ! Cynisme dans la demande ; triste dans les explications.

Un jeune homme dont la maladie avait été déclarée incurable avait même sollicité et fait valoir au président américain son droit de mourir. Ce qui lui a été courtoisement refusé.

Devant les controverses suscitées par cette nouvelle réalité, certains juristes se déclarent carrément en faveur d’une loi consacrant le droit à la mort volontaire et à la dépénalisation de l’euthanasie. Et nous sommes du même avis !

Si la loi doit être le régulateur des libertés et non la consécration d’une morale propre à un groupe, si la liberté de l’un finit où commence celle de l’autre, il n’existe pas de raison d’imposer à certains la conception philosophique du sens de la vie que prônent d’autres. Le droit de donner un sens à la vie est personnel et relève d’un droit de l’homme dont aucune loi ne devrait le posséder.

Mourir sans souffrances inutiles et dans la dignité, c’est toujours donner un sens à la vie. Donc, refuser cette liberté au mourant en interdisant au médecin de lui porter l’aide médicale nécessaire revient à nier le principe d’un état démocratique.

Pourquoi ne peut-on décider volontairement de mourir quand la médecine se déclare scientifiquement impuissante ?

Il suffit tout simplement de prévenir adéquatement les risques de dérapages motivés par des raisons politiques, économiques ou égoïstes. Cependant, le problème reste entier, et, plus d’un se contredit à ce sujet.

Si le suicide n’est pas condamnable parce qu’on ne peut dénier à une liberté le choix de s’annuler elle-même, alors pourquoi condamner l’euthanasie ? On dira : c’est parce qu’elle transgresse le principe de la morale ‘’Tu ne tueras point’’, voulant dire en quelque sorte que la vie n’est pas une propriété ordinaire, elle est donnée, et comme telle, ne dépend pas du seul choix d’un individu. Pourtant,« La morale interdit la dépénalisation de l’euthanasie, mais admet dans des cas extrêmes que l’on endorme le patient jusqu’à la fin ». Encore une astuce !

Nous pensons que le droit à la mort volontaire reste personnel à chaque individu quand la vie et les souffrances deviennent intolérables. Le fait de l’interdire ressort d’un choix philosophique qui n’est pas acceptable dans un état démocratique et pluraliste.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 09 décembre 2007

PUBLICITÉ DES DÉBATS - LIBERTÉ DE LA PRESSE ET RESPECT À LA VIE PRIVÉE

2007-12-01T21:19:00.000-08:00

PUBLICITÉ DES DÉBATS - LIBERTÉ DE LA PRESSE ET RESPECT À LA VIE PRIVÉE

Les dossiers de justice, principalement, les affaires criminelles, suscitent toujours un intérêt immédiat auprès du public, d’où l’empressement des médias à répondre à cette attente. Cela n’a pas de quoi s’étonner. Mais, pareille publicité, quand elle est abusive et sans contrôle, menace le droit au respect à la vie privée. La vie privée de qui nous demanderait-on ?

Tout naturellement, des victimes et des témoins mais aussi bien de la personne accusée dont la réputation souffre durant l’exercice des poursuites qui aboutiront peut-être à une décision d’acquittement ou de condamnation, selon les circonstances.

Il s’agit-là de trois principes juridiques très controversés les uns par rapport aux autres. Le premier principe est la publicité des débats, le second, la liberté de la presse et le troisième, le droit au respect à la vie privée.

La publicité de l’exercice de la justice, hormis les huis clos quand la loi l’exige, est l’une des conditions essentielles de la validité d’une décision judiciaire. Cependant, pour que cette publicité soit efficace, il est indispensable que les médias diffusent ce que les journalistes spécialisés ont pu suivre des débats.

La liberté de la presse garantit ainsi l’objectivité des comptes rendus et, le cas écheant, la confrontation ou la rectification d’impressions d’audiences biaisées ou subjectives. La presse a une fonction pédagogique dans ce domaine.

Souventes fois, au cours des assises criminelles, une foule de gens vient suivre les audiences, elle n’en percevrait que très partiellement le sens ; seuls les comptes rendus de la presse peuvent mettre à la portée de ces personnes peu familiarisées avec la justice le déroulement et l’issue des débats contradictoires.

L’intérêt du public pour les procès criminels à sensation n’a pas pour motivation principale la volonté de participer au contrôle démocratique de la fonction juridictionnelle, il s’y mêle souvent un attrait pour la dépravation du milieu criminel, renforcé d’une curiosité malsaine pour la vie privée des protagonistes du procès et notamment pour leur vie intime.

On le sait, les crimes passionnels et les délits sexuels sont ceux qui attirent le plus de désir d’information du public. D’où le devoir de la presse d’éviter toute complaisance en ce domaine afin que soit préservé le droit au respect de la réputation des personnes impliquées à des titres divers dans le procès pénal : accusé mais aussi victime et témoins.

En ce qui concerne les deux dernières catégories de personnes, la prévention de toute publicité dommageable s’impose d’autant que certaines victimes, par exemple, les victimes d’attentats sexuels, hésitent à déposer plainte ou que des témoins ne désirent pas comparaitre en justice, même à ce titre, en raison de l’atteinte à leur réputation que risque d’entrainer l’association ainsi établie avec l’auteur d’une infraction.

A coup sûr, les journalistes vont nous demander de situer le point d’équilibre entre la publicité des débats et la liberté de la presse. Nous leur dirons tout simplement qu’il y a des informations que la presse a le droit d’entendre mais qu’elle n’a le droit de diffuser que sous certaines conditions. Ici, nous faisons allusions aux restrictions imposées par la loi. Ceci dit : la presse a un devoir de prudence dans la diffusion des informations qu’elle détient.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 02 décembre 2007

L’UTILISATION ARBITRAIRE DES MANDATS DE JUSTICE

2007-11-25T07:19:00.000-08:00

L’UTILISATION ARBITRAIRE DES MANDATS DE JUSTICE

Un mandat est un acte que peut prendre un magistrat à l’égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leurs libertés individuelles. Dans le droit pénal haïtien, il existe quatre types de mandats : le mandat de comparution, le mandat d’amener, le mandat d’arrêt et le mandat de dépôt. Ils sont exclusivement de la compétence du juge d’instruction. Exception faite pour les mandats d’amener et de dépôt qui peuvent être émis par le commissaire du gouvernement ou le juge de paix, mais seulement en cas de flagrant délit quand la personne n’est pas présente sur les lieux.

Cependant, quand on va consulter le registre d’écrou des diverses prisons du pays, on constate que sous les préventions génériques d’abus de confiance, de menaces ou d’association de malfaiteurs, de nombreuses personnes sont arrêtées suite à des mandats d’amener décernés par des juges de paix ou certains parquetiers, en dehors de toute flagrance. C’est en fait, la principale cause de la surpopulation carcérale en Haiti.

Il y a certaines infractions emportant des peines d’emprisonnement dont le minimum est tellement faible que le fait incriminé ne nécessite pas une détention préventive. Nous citons comme exemple, les délits punis de six jours d’emprisonnement au moins et les contraventions de quatrième classe punies de cinq à vingt-cinq jours d’emprisonnement suivi d’amende.

Le fait que les contrevenants ne soient pas poursuivis ou sanctionnés, la loi est, de plus en plus, violée. Parfois, pour des raisons inavouées, des détenus sont gardés pendant de longs mois et même plusieurs années en prison au mépris des normes procédurales, sans être traduits par-devant les instances de jugement. Ces irrégularités contribuent à fragiliser davantage le système déjà moribond.

La population souhaite que la justice soit forte et efficace. L’efficacité exige la dotation aux tribunaux de ressources humaines et matérielles, entre autres : rémunération décente, infrastructures, équipements, communication, internet, formation continue des acteurs de la chaîne pénale, capacité d’effectuer des enquêtes, renforcement de la police scientifique, recours à la médecine légale, respect des droits de la personne humaine et de la loi en générale.

La réforme ne se fera pas à coup de millions ou de mots pieux, mais à coup de bons principes. On aura beau éjecter de l’argent dans le système, on aura beau parler, il continuera son agonie. Les haïtiens, toutes couches sociales confondues, n’ont plus confiance en leur justice et la justice n’a plus confiance en elle-même. Ce n’est plus une simple crise, mais une maladie mortelle.

Il faut un changement de mentalité dans la magistrature. La profession est trop noble pour la permettre à n’importe qui. Il faut être moral pour être juge. C’est vrai que la possibilité d’y accéder est reconnue à tout le monde...on y a tous droit, mais il faut avoir, avant tout, la vertu, l’étoffe et le charisme exigés. Un magistrat qui viole systématiquement la loi n’a aucune moralité pour juger un délinquant parce qu’il n’y a pas vraiment de différence entre eux.

En conlusion, c’est au magistrat instructeur qu’est dévolu le droit de décerner des mandats. Cette prérogative n’est attribuée qu’exceptionellement, s’agissant des mandats d’amener et de dépôt, au commissaire du gouvernement et au juge de paix dans le cas de flagrant délit et celui que la loi assimile au flagrant delit quand la personne suspectée n’est pas présente sur les lieux de l’infraction conformément aux prescrits des articles 22, 30, 36 et 39 du code d’instruction criminelle. Et le législateur a pris le soin de souligner que le commissaire du gouvernement doit transmettre sans délai les pièces au juge d’instruction.

La loi a une double vocation, celle d’être appliquée et...respectée !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 25 novembre 2007

AU NOM DE LA DIGNITÉ

2007-11-17T21:22:00.000-08:00

AU NOM DE LA DIGNITÉ

Quand nous disons que la magistrature haitienne va mal, on nous reproche d’être un aigri et un éternel insatisfait. Mais comment ne pas le clamer quand les nominations ne sont plus le reflet de la compétence mais plutôt d’allégeance à une personnalité ou une classe politique ? Comment ne pas le dire quand l’obtention d’une simple mutation, d’une promotion, d’une bourse d’études, la participation à un séminaire ou à un stage à l’extérieur, dépendent de son appartenance à un clan bien déterminé ? Comment rester muet quand la promptitude des autorités judiciaires ou leur volonté délibérée de sanctionner ou non est fonction de degré de soumission du magistrat en déphasage avec la déontologie ? Comment ne pas être triste quand des collègues salissent l’image, jadis noble, de la magistrature ?

Il y a des magistrats, assis et debout, qui donnent des consultations juridiques dans leur bureau ou à leur domicile. Il y a des magistrats qui disent haut et fort : « ce n’est pas la peine de prendre un avocat, c’est moi qui décide ». Oui, nous prenons le risque de le dire. Ainsi, ce qui devrait revenir normalement à l’avocat, reviendra à celui qui décide. Il y a des magistrats qui ont des avocats précis avec lesquels ils travaillent. Quand ils ont un avantage particulier, c’est toujours à eux qu’ils recourent et vice versa. Il y a des magistrats qui écrivent des plaintes et des conclusions pour des justiciables, argent comptant, faisant ainsi de la justice un commerce. Il y a même des gens qui déclarent innocemment à l’audience que « tel juge m’a dit d’aller voir tel avocat ».

Tout cela, nous les vivons à contre coeur. Mais, même dans cet environnement polluant et malsain, il y a des magistrats qui sont intègres. On les voit à l’audience ou dans la rue traîner mais ils sont dignes. Nous souhaitons ardemment que les indignes ne les depassent pas en nombre.

Ceux-là qui se comportent en hommes d’affaires sont invités à se ressaisir. Nous avons un pays à sauver et un état de droit à instaurer. Nous avons un peuple à instruire et une démocratie à consolider. Nous avons une jeunesse à guider et un futur à préparer.

Le monde nous regarde, la diaspora nous attend, nos enfants nous observent, nos actes nous suivront, l’histoire nous jugera...

Au nom de la dignité qui caractérise la profession, nous demandons aux magistrats qui se donnent libre cours à ces pratiques deshonorantes d’amender leurs comportements ou tout simplement donner leur démission car les citoyens comme les institutions doivent pouvoir compter désormais sur une justice qui ne les surprend pas et une magistrature lavée de toute corruption.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 18 novembre 2007

LA NOMINATION DES JUGES : 20 ANS APRÈS

2007-11-10T16:28:00.000-08:00

LA NOMINATION DES JUGES : 20 ANS APRÈS

Depuis la naissance de la constitution de 1987, il n’y a pas un seul juge haïtien, en tout cas, au niveau des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, qui soit nommé régulièrement. La faute est due à l’inapplicabilité de l’article 175 qui stipule : « Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la république sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont nommés sur une liste préparée par l’Assemblée Départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales ». Vingt ans après, ces Assemblées n’existent pas encore. Heureusement ! Car, ce serait pour le malheur de la justice.

Ne voulant pas laisser entre les mains du seul Chef de l’État le privilège de faire, en même temps, le choix et la nomination des juges, les constituants ont adopté un système mixte où les assemblées choisissent et le président nomme. Ils pensaient que cette méthode pouvait être un remède contre l’ingérence des autres pouvoirs, particulièrement l’exécutif, dans le judiciaire. Ils se trompaient grandement.

Il n’y a aucune raison de croire que cette façon énoncée qui n’a pas, jusque-là, été expérimentée, allait garantir l’indépendance, l’impartialité, la compétence morale et professionnelle de la magistrature. La raison est simple : pour être eux-mêmes membres de partis politiques ou représentants d’une classe politique, leur choix serait outrageusement partisan et ne tiendrait pas compte des qualités nécessaires au bon magistrat.

Et puis, nous devons nous interroger sur la raison d’être de l’École de la Magistrature prévue par l’article 176 de cette même constitution. Car le texte ne fait pas injonction aux membres des Assemblées Départementales ou Communales de faire leur choix parmi les diplomés de cette école qui représente, à notre sens, une fabrique de juges.

Nous devons admettre qu’il y a trop de contradictions et trop de brèches dans la constitution. Quand nous entendons des hommes politiques qui, autrefois, plaidaient pour un nouveau contrat social, dire aujourd’hui qu’il ne faut pas y toucher, et mettre en garde le gouvernement contre un possible amendement... franchement ! Cela saute aux yeux que cette constitution, à bien des égards, ne répond pas aux aspirations du peuple. Alors, combien de temps devons-nous attendre encore avant de réagir ?

Nous réfléchissons en tant que juriste et rien d’autre. A la lumière de notre considération et de notre préoccupation, l’article 175 ne marche pas et ne pourra jamais marcher. En France, on devient magistrat en passant par une école. Et l’on a ensuite entre ses mains le pouvoir de décider du sort de ses semblables pour la vie. Aux États-Unis, il n’y a pas une fabrique de juges. Il faut passer par la voie des urnes pour briguer la fonction, et aucune étude supérieure n’est exigée sinon sa réputation d’honnêteté et son autorité morale. Un modèle non souhaité pour Haïti.

Le débat reste ouvert sur le meilleur système de sélection. Somme toute, la révision constitutionnelle ne peut être entreprise qu’avec la participation des forces vives de la nation tout en tenant compte des opinions de la grande majorité des citoyens.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 11 novembre 2007

LE MINISTÈRE PUBLIC AU PROCÈS CIVIL : QUELLE UTILITÉ ?

2007-11-03T17:41:00.000-07:00

LE MINISTÈRE PUBLIC AU PROCÈS CIVIL : QUELLE UTILITÉ ?

Le procès civil se révèle de nos jours très embarrassant. Tout d’abord, par les frais et dépens exorbitants, les délais interminables, les procédures décourageantes, les échanges d’écritures chicanières qui accompagnent l’action judiciaire, mais aussi par les interventions inutiles du Ministère Public qui font perdurer les débats. Avec de telles préoccupations, le justiciable ne risque pas d’oublier la réalité qu’il côtoie quotidiennement sous ses aspects les plus tristes.

Le procès civil apparait donc comme un luxe destiné à ceux qui ont des moyens et de la patience. Son domaine s’amenuise et suscite l’inquiétude.

« Le droit civil est trop vaste et trop complexe pour laisser le soin au seul magistrat de siège de dire le mot du droit ». C’est l’argument évoqué pour justifier la présence accomodante du Ministère Public au procès civil. Son principal rôle consiste à veiller à la stricte application de la loi et à maintenir l’équilibre entre les parties. Il est partie jointe, dit-on.

Avant même d’entrer dans le vif du sujet, il faudrait se rappeler de cette vérité d’évidence. Le Ministère Public, représentant de la société, ne peut prétendre à la neutralité, les protagonistes au procès étant des éléments du tissu social ; d’autant qu’il doit prendre position et ne peut se référer à la sagesse du tribunal.

La résolution du procès civil s’inspire uniquement et directement de la décision consacrée par le juge d’instance. Son rôle est d’appliquer la loi et de rendre justice à qui elle est due. La vérité judiciaire ne s’invente pas, elle se constate. La décision finale, c’est la formulation des principes auxquels correspondent la cause pendante par-devant le tribunal, et pour laquelle deux parties ne sont pas parvenues à s’entendre.

Le législateur était convaincu de la nécessité de rendre le procès civil plus simple et plus cohérent avec la présence du Ministère Public au prétoire, cependant, la réalité est tout autrement.

On doit être d’accord que le représentant du Ministère Public, organe de la loi, n’est pas indispensable au procès civil comme on le pense. Ses interventions et ses réquisitoires ne sont vraiment pas nécessaires dans la mesure où le juge de céans a la latitude et la capacité, selon le cas, de trancher ou de joindre au fond toutes les exceptions soulevées au cours de l’audience.

De plus, les membres du parquet se plaignent toujours de surcharge de dossiers et d’un trop plein d’attributions, il est grand temps que l’on commence par leur retirer certaines tâches marginales pour lesquelles ils ne sont pas utiles.

On peut toujours plaider que le Ministère Public contribue à la découverte d’une certaine cohérence pour arriver à une certaine forme de justice. Notre position est claire et arrêtée : quelle que soit la valeur des arguments qu’on va évoquer, la place du Ministère Public n’est d’aucune utilité au procès civil étant donné que la mission qui lui est attribuée est déjà dévolue au magistrat de siège qui, d’ailleurs, n’est pas lié par ses conclusions.

Nous persistons !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 04 novembre 2007

DE L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS

2007-10-28T12:22:00.000-07:00

DE L’INAMOVIBILITÉ DES MAGISTRATS

L’étude qui va suivre vise à fournir aux juristes avertis, aux journalistes spécialisés dans l’actualité judiciaire et aux citoyens les plus avisés matière à méditer sur le concept « inamovibilité des magistrats ».

Pour plus de commodité, nous soumettons d’emblée à l’attention de tous l’article 177 de la constitution qui stipule :
‘’Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée.’’ (Souligné par nous).

En vertu de l’inamovibilité, le juge, fut-il nommé ou élu, ne peut être ni révoqué, ni suspendu, ni même mis à la retraite prématurément, ni déplacé arbitrairement en dehors des cas et sans observation des formes et conditions prévues par la loi.

Y avait-il vraiment une difficulté d’interprétation ou tout simplement une volonté manifeste de ne faire qu’à notre tête ?

Les géniteurs de la constitution de 1987 ont fait une lecture erronée d’un principe de droit universellement accepté et reconnu. Les juges sont inamovibles, pourtant ils ne sont pas nommés à vie, mais sur la base d’un mandat. Flagrante contradiction !

L’inamovibilité suppose une durée indéterminée. Ce principe s’oppose, en outre, à ce qu’un juge soit révoqué ou destitué mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre ou promu sans son consentement. Mais nos respectables et valeureux constituants se sont perdus dans l’euphorie de la ‘’bamboche démocratique’’ en octroyant aux magistrats, à l’exception des juges de paix et des parquetiers, une durée de service.

En instituant le système des mandats pour les magistrats, la constitution abolit tout bonnement leur carrière. Et c’est là un paradoxe !

L’inamovibilité se perd dans le temps et n’est pas mesurable en terme de durée. Si nous restons dans l’étymologie du concept, les juges devraient conserver leur fonction toute leur vie. Cependant, l’épuration politique à chaque changement de régime reste pour eux une menace perpétuelle et un cauchemar.

Le mot ‘’inamovible’’ signifie : ancré, indestructible, indéfectible, inébranlable, immuable, immobile, assuré, stable, solide, indéboulonnable, intouchable, éternel (Le Nouveau Petit Robert, page 1143). Il est traduit en anglais « for life » (Media Dico : dictionnaire). Et dans toutes les autres langues, il a la même signification.

Quand on est magistrat, on l’est pour la vie, sous réserve d’être destitué ou révoqué pour forfaiture et autres manquements graves et incapacités physiques ou mentales permanentes. Cette définition est complétée par l’impossibilité de les nommer ou les muter sans leur consentement.

Nous avons la désagréable impression que les membres de l’assemblée constituante, composée à l’époque de quelques grosses pointures de la judicature et des éléments de la société civile dans sa grande majorité, n’avaient pas bien débattu la question. Elle a été mal cernée, mal dosée, mal traitée, mal interprêtée.

La constitution haitienne de 1987 est peut-être un chef-d’oeuvre du point de vue de l’esprit ; somme toute, elle est trop ambiguë. Non seulement elle est truffée de failles mais on y rencontre également des contradictions à chaque passage. C’est pourquoi, bon nombre de juristes, d’intellectuels et de personnalités politiques réclament sa révision ou l’amendement de certains articles.

A force d’y vouloir mettre des gardes-fou, on a accouché des hérésies et des frasques non sans conséquences sur la vie et la survie nationale. Les parapets qui y sont érigés n’ont servi, en fait, qu’à nous diviser et à nous dresser les uns contre les autres.

De manière générale, la république d’Haiti, à travers sa charte fondamentale, montre son attachement à ce qui est précaire, petit, mesquin et médiocre. Le débat est d’ores et déjà lancé mais pour notre part, nous pensons très sincèrement que la nomination des Juges pour une durée déterminée est une source d’instabilité qui peut déboucher sur des actes de corruption. Leur inamovibilité, au sens strict, serait essentiellement une garantie d’une bonne administration de la justice. Elle permettrait aux justiciables de pouvoir compter sur des juges qui ne sacrifient point la justice, ni la vérité à des considérations particulières.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 28 octobre 2007

UNE PROFESSION EN PERTE DE CRÉDIBILITÉ

2007-10-20T19:11:00.000-07:00

UNE PROFESSION EN PERTE DE CRÉDIBILITÉ

La justice c’est comme l’hôpital, personne ne s’y rend sans être malade. Quand on y recourt, c’est parce qu’on a un problème qu’on veut régler. Mais, à la différence de l’hôpital, souventes fois on a besoin de la science d’un homme de l’art maîtrisant les techniques de la procédure et pouvant traduire parfaitement le jargon juridique.

L’on a coutume de dire que « l’avocat est le défenseur de la veuve et de l’orphelin ». Mais cette affirmation est battue en brèche par le comportement peu honorable de certains membres du corps qui spolient leurs clients, croyant qu’ils ont le droit de tout faire et ne seront jamais sanctionnés.

Le Conseil de discipline, cet organe du barreau chargé de gérer et de discipliner le membres de l’Ordre, manque de fermeté ou tout simplement, n’existe pas. C’est son laxisme même qui permet à certains avocats de faire ce qu’ils sont en train de faire, surtout, s’ils sont convaincus qu’ils ne courent aucun risque sur le plan disciplinaire. Devant certaines indélicatesses, l’opinion publique retire sa confiance et n’accorde plus de crédit à ceux qui embrassent cette profession.

Si les avocats veulent redorer leur blason, ils doivent cesser de corrompre les magistrats car ce faisant, ils détruisent l’institution la plus importante de l’État-nation.

Combien de juges ont reçu des pots-de-vin de ces respectables chers maîtres et qui sont aujourd’hui renvoyés de la magistrature ? Combiens d’honnêtes citoyens se sont faits plumer par ces messieurs ? Les prisons regorgent de démunis, combien parmi eux ont reçu la visite, même providentielle, de ces disciples de Saint-Yves ?

De nos jours, il y a peu de bons avocats. Ils ne sont pas nombreux mais il en existe quelques-uns, des personnalités d’une intégrité à toute épreuve et d’une érudition considérable. Nous les félicitons et ils méritent notre respect.

Par honnêteté, on doit toujours dire ce qui est vrai. De même, l’avocat doit toujours dire la vérité...à son client. Rares sont ceux qui respectent ce principe moral. Ils se font passer pour des prestidigitateurs qui, par un simple tour de passe-passe, croient pouvoir gagner un procès ou obtenir quelque chose de la justice.
La vérité est dans les livres. Le droit est une science, on n’est pas grand avocat par son nom de famille. Le fait d’avoir un solide compte en banque, de posséder une jolie maison et de rouler une voiture de luxe ne fait pas de soi un bon avocat. ‘’L’habit ne fait pas le moine’’.

Et contrairement au Pic de la Mirandole, le savoir juridique de certains est exécrable. Ceci est la conséquence directe de la dérive de l’enseignement supérieure en Haïti.

Le bon avocat est celui qui connait ses limites, qui respecte ses consoeurs et confrères, qui est sincère avec son client et qui ne corrompt pas les magistrats, les greffiers et les huissiers. Le bon avocat s’abstient à toute action malhonnête pouvant jeter l’opprobre sur son patronyme. Le bon avocat est celui qui se respecte, qui ne se livre pas à la concurrence déloyale et ne porte pas de coups bas à un collègue. Le bon avocat n’impute pas la responsabilité de sa défaite ou de son échec à un juge ou un ministère public. Le bon avocat est celui qui accepte de perdre tout en reconnaissant que le bon droit n’était pas de son côté ou, à contrario, exerce des recours en cas d’insatisfaction. Le bon avocat, enfin, est celui qui obtient gain de cause sans passer par des chemins détournés et qui a confiance dans la justice de son pays.

Quelle vanité peut-on tirer quand on exploite la misère ou les problèmes socio-économiques d’un juge pour le porter à rendre une décision ou à prendre position en sa faveur ? Ce faisant, on n’est pas seulement un corrupteur, on est une pourriture. Il n’y a là aucune vertu...aucune grandeur.

On ne peut, sous le motif fallacieux d’être avocat, profiter des honnêtes gens ou du malheur des autres pour faire sa fortune en les dépossedant de leur argent ou de leurs biens. C’est de l’argent mal acquis, au même titre que les avoirs provenant du trafic de la drogue ou autres infractions graves.

Sous prétexte d’exercer une profession libérale, tous les moyens sont bons pour réussir, « tous les coups sont permis ». Imaginez qu’un beau jour, un de ces jurisconsultes sans scrupules, par accointances politiques, combines ou autres magouilles, rentre dans la magistrature...nous laissons le soin à chacun de deviner la suite.

Certains laissent aller leur colère jusqu’à dire que tous les avocats sont des voleurs. Nous disons non. Ceux-là qui se comportent comme tels l’étaient bien avant d’embrasser la profession car il n’y a pas plus noble que le Droit, considéré, à juste titre, comme la véritable science éternelle.

Nous pensons que les responsables de l’Université d’État d’Haiti doivent insérer dans le programme des facultés de droit un cours d’éthique et de déontologie obligatoire dès la troisième année ; l’école du barreau étant inexistante pour n’être pas prévue par les lois républicaines.

Le philosophe francais Albert CAMUS eut à dire une chose très intéressante à propos de l’Avocature.
‘’Si tu veux être heureux un jour dans la vie : saoûle-toi. Si tu veux être heureux deux jours dans la vie : marie-toi. Si tu veux être heureux toute ta vie : sois avocat’’.
Nous ajouterions... « honnête » !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 21 octobre 2007

LE MÉTIER DE JUGER, UNE PROFESSION NOBLE...

2007-10-17T17:18:00.000-07:00

LE MÉTIER DE JUGER

La magistrature est un sacerdoce. On doit avoir la vocation pour pouvoir la professer. Tous ceux qui y entrent pour gagner de l’argent sont de sacrés imbéciles. Nous connaissons quelques vendus qui avaient cette motivation. Certains s’en sont sortis par la petite porte, d’autres sont devenus très riches... mais ont perdu le peu qui leur restait de personnalité.

Dans cette même rubrique, il y en a qui ont choisi de rester intègres, de mener une vie modeste, de s’adonner à la culture juridique et se vouer corps et âme à la cause des Magistrats. On n’a pas besoin d’être pourvu de conforts matériels et de possibilités somptuaires pour être un homme de bien.

Le métier de juger ! Il n’y a rien d’aussi passionnant et de plus beau au monde. C’est la raison pour laquelle, malgré les insatisfactions et les frustations, il est difficile de l’abandonner une fois qu’on y a goûté.

La plus grande vertu de la justice c’est de ne pas se laisser attendrir par l’émotion. Un juge doit inspirer le respect, l’honnêteté, la sagesse, la crainte...et, c’est là toute la richesse de la profession. Par amour du prétoire et par souci de bien faire les choses, parfois, aux prix de grands sacrifices, il finit, peu à peu, par considérer que c’est une part de sa vie et prend cette responsabilité comme une évidence...tout simplement...aussi inéluctable que le ciel, le soleil, les nuages, la nuit, la lune et les étoiles.

Il est condamné à être en tout temps, en tout lieu, en toute chose et en toute circonstance, un modèle. Pour des raisons qui vont au-delà de la pudeur, il doit éviter d’attirer sur lui la honte, le mépris et l’anathème.

Le jugement qu’il est appelé à porter sur des actes extérieurs de libre volonté d’autrui se formule ainsi : « sincère approbation et probe désapprobation ». Ou bien l’acte incriminé parait de nature à faire encourir à celui ou celle qui le commet ou l’omet une peine, un blâme ou une réparation, ou bien ledit acte revêt un caractère tel que son accomplissement ou son omission excite l’admiration.

Rendre justice à quelqu’un c’est reconnaitre ses droits et son mérite et non tout simplement prononcer, au voeu de la loi, la condamnation de son vis-à-vis.

Par notre manière de concevoir, nous pensons que le critérium d’après lequel se déterminent les qualités pour devenir un bon Magistrat réside dans la conscience individuelle de chaque aspirant ou soupirant.

Juger ses semblables, c’est un don de Dieu. Ceux-là qui sont choisis pour remplir cette fonction si noble doivent lui rendre gloire de leur avoir accordé un si grand privilège.

Juger ses semblables, c’est un travail qui demande de longues heures d’appréciation afin d’arriver au dernier mot qui mettra un terme à une contestation et d’où sortira la ‘’ vérité ’’ judiciaire.

Juger ses semblables, c’est également la générosité suprême, c’est prendre le gage d’assurer la stabilité de la société et la pérennité des valeurs...c’est le moyen par excellence de régulation sociale.

Juger ses semblables enfin, c’est la manifestation d’un pouvoir universel permettant à chaque Magistrat de dire, de tout son être, sans ambage aucune, aux gens du monde entier : hommes et femmes, petits et grands, riches et pauvres, jeunes et vieux, noirs et blancs, paysans et citadins, intellectuels et illettrés, catholiques, protestants et vodouisants, qu’ils sont tous égaux, pas seulement devant la mort mais également devant...la loi.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti

Ce 14 octobre 2007

LA RENTRÉE JUDICIAIRE 2007-2008

2007-10-13T20:51:00.000-07:00

LA RENTRÉE JUDICIAIRE 2007-2008

La justice haitienne a repris du service ce premier lundi d’octobre pour l’année judiciaire 2007-2008. Une reprise qui marque en même temps la réouverture officielle de tous les tribunaux de la république.

Le moment solennel qu’est la rentrée judiciaire nous permet de prendre un temps d’arrêt pour faire le point sur nos déceptions, nos espoirs et nos souhaits.

Nous considérons que l’heure n’est plus aux interrogations mais à l’action. Donc, la réforme apparait comme étant une voie à privilégier et se justifie entièrement devant la situation lamentable de la justice. Mais, qu’il soit dit entre nous, les trois nouvelles lois votées par le parlement ne vont pas changer les choses.

Nous insistons pour dire aujourd’hui plus que jamais que les réformes en profondeur dont la justice a besoin nécessitent du temps et de la sérénité. Ce qu’il faut présentement, c’est renforcer l’indépendance et la force des juges.

Nous ne pouvons pas aborder ce nouvel exercice sans mentionner la nécessité pour les magistrats de s’adapter aux nouvelles réalités tout en préservant les valeurs fondamentales de la profession, disons-le, en pleine mutation. Nous pensons, entre autres, à la mondialisation, à l’évolution du droit, à la mobilité des avocats, à la concurrence accrue, phénomènes inévitables auxquels nous devons faire face en faisant preuve d’originalité et de créativité.

A ce sujet, l’État doit nous permettre de moderniser les véhicules de la pratique professionnelle. Sans une telle modernisation, il nous sera quasi impossible de relever les nombreux défis que nous devons affronter tous ensemble, plus unis que jamais et cela toujours dans la poursuite de l’excellence.

Nous avons constaté que la justice n’est pas la même pour tout le monde. Elle va au ralenti ou à plusieurs vitesses, selon les critères sociaux ou économiques, alors que selon les prescrits républicains, le riche et le pauvre sont égaux devant la loi. Il y a une tendance discriminatoire dans la distribution de la justice. « Aux grands corrompus, miséricorde ! Aux petits corrompus, misère et corde » !

Nous dénoncons, avec force, les inégalités de traitement relevées au niveau de l’institution judiciaire, parfois au sein d’une même juridiction en raison d’accointances politiques. Par exemple, la différence de moyens et de traitement se manifeste entre les membres du parquet soumis au gouvernement et les juges d’instruction sur qui aucun pouvoir n’a d’autorité.
Autre remarque : les promotions sont accordées sur des critères politiques ou de docilité et non de compétence.

Des juges de paix, sont en poste depuis quinze ans et ne sont jamais l’objet d’affectation nouvelle ni de promotion pendant que des individus qui ont à peine leur licence en droit sont nommés directement en première instance, au mépris des considérations liées à la carrière professionnelle.

Nous ne terminerons pas sans aborder le problème de la corruption. Pour enrayer ce fléau au niveau de la justice, il faut un grand ménage dans la magistrature, la police, les greffes, le notariat, chez les huissiers, les officiers d’Etat civil et les arpenteurs...

La loi est une pour tous, c’est la condition « sine qua non » de la liberté. Elle doit être obéie non pas par peur de sanction, mais par devoir.
Espérons que nos inquiétudes et nos recommandations auront retenu l’attention des autorités concernées.

Excellente année judiciaire à tous !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 07 octobre 2007 http://heidifortune.blogspot.com

UCREF, MAGISTRATURE ET CORRUPTION

2007-10-13T20:40:00.000-07:00

UCREF, MAGISTRATURE ET CORRUPTION

Le code d’instruction criminelle haïtien traite essentiellement des pouvoirs des divers acteurs de la chaîne pénale, et de la procédure devant les tribunaux pour sanctionner les infractions et indemniser les victimes.

L’attribution d’une prime forfaitaire par l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) à certains magistrats de Port-au-Prince ne repose sur aucune justification ni aucune disposition légale. Une telle situation constitue évidemment une forme de corruption de nature à autoriser des pressions directes de cette institution sur l’activité juridictionnelle de ces magistrats. En outre, elle expose les agents concernés à un traitement inégalitaire par rapport aux autres magistrats de la république, particulièrement ceux de la province.

Avec ce nouveau scandale, la justice vient de perdre sa sacralité et le peu qui lui restait de sa crédibilité. Il y a quelque chose de très déroutant dans cette affaire. Cette triste illustration marque, en effet, une dérive sans précédent dans l’organisation judiciaire en Haïti. L’émotion est trop grande. Le pire : des magistrats que l’on croyait au-dessus de tout soupçon y sont mêlés.
Ah ! « L’argent brise les pierres ».

D’après une feuille de paie rendue publique et qui concerne le mois de juillet 2007, il s’agit de primes accordées dans le cadre d’un Projet de Constitution d’une Chaîne Pénale et d’Aide ponctuelle au renforcement de certaines institutions luttant contre la drogue, le blanchiment et la corruption. Il importe de se questionner sur la légalité de la constitution de cette cellule dorée.

Parlant de chaîne pénale, que viennent chercher des chauffeurs, des secrétaires, des greffiers et des huissiers dans tout cela ? L’on se doit aussi de se demander : d’où proviennent les fonds utilisés par l’UCREF pour primer ces privilégiés ? Est-ce du trésor public ou s’agit-il tout simplement de fonds séquestrés dans le cadre de ses activités ?

On dira ce qu’on voudra mais ce mode de procéder de l’UCREF est mené de façon cavalière, sans aucune concertation ; ce qui dénote une sorte de clientélisme, de copinage et de favoritisme...des termes intimement liés à la corruption. En plus, cette approche est susceptible de porter atteinte à l’indépendance des juges.

En France par exemple, il existe des « primes au mérite » pour les magistrats mais elles se donnent en vertu d’un décret relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de la justice. Ces sommes accordées à titre d’encouragement s’octroient annuellement et se comptabilisent en pourcentages clairement définis. Pour cela, toute une gamme de mesures de contrôle et d’inspection est mise en place pour éviter toute discrimination ou magouille.

Tel n’est pas le cas ici, eu égard aux montants perçus mensuellement par les magistrats impliqués dans cette sale combine. Notre système judiciaire est malade à tout point de vue, et nous estimons que sa mise à plat est nécessaire. Même quand cela va choquer, nous pensons également qu’il faut questionner l’intégrité de ces magistrats dont nous déplorons la conduite.

Nous désavouons publiquement cette pratique de l’UCREF qui met en péril, non seulement, l’indépendance de la magistrature mais également l’avenir du pays tout entier. Si, en tant qu’institution légalement prévue par la loi, sa mission consiste à enquêter sur des cas de malversation, de gabegie administrative et de blanchiment d’argent provenant du trafic illicite de la drogue et autres infractions graves, en étroite collaboration avec la justice, cela ne sous-entend nullement qu’elle peut soudoyer voire corrompre les divers acteurs de la chaîne pénale qui lui apportent leur concours. Ce faisant, elle outrepasse ses limites, brise sa sphère de compétence, va au-delà de son champ d’action et viole la loi. Les auteurs et complices de cette infamie devront tirer les conséquences qui en découlent.

Un État de Droit, une vraie Démocratie
doit répondre par l’action publique
des crimes de Magistrats.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 30 septembre 2007

BILAN DE L'ANNÉE JUDICIAIRE 2006-2007

2007-09-04T06:54:00.000-07:00

L’année judiciaire qui se termine au moment où nous écrivons ces lignes n’a pas été vraiment riche en réalisations. Le bilan est plutot mitigé. Mise à part la ratification par le parlement de deux des trois projets de lois relatifs à la réforme et quelques rencontres de sensibilisation au palais national, rien de concret n’a été fait. Tout au contraire, certaines indécences politiques sont venues affaiblir davantage le système. Quelques magistrats ont fermé la porte derrière eux...et la disparition tragique du président de la cour d’appel des Gonaives, Me Hugues Saint-Pierre, dans des conditions troublantes, a été reçue comme un coup de massue au sein de la magistrature haïtienne.
Pour finir, le phénomène des prisons, au moment où la police fait de son mieux pour mettre hors d’état de nuire certains gros bandits, suscite de nombreuses inquiétudes de la part des organisations des droits humains et de la société civile.
2007 fut donc une année, à la fois, triste et tiède pour la justice. Les problèmes restent les mêmes et sont nombreux.
Nous écrivions, il y a quelques mois, que les perspectives de la réforme restaient peu attrayantes à beaucoup de point de vue et la réalite n’a malheureusement pas démenti le pessimisme dont nous faisions preuve.
Notre justice va mal non pas parce qu’elle ne dispose pas de moyens mais bien plus parce que les moyens qui lui sont dévolus sont excessivement mal pensés ou incomplets.
A l’image de bien d’autres activités d’intérêt général, la justice haitienne souffre du manque de volonté et de cohérence des décisions politiques.
Elle est bien trop souvent l’objet d’enjeu et de positionnement idéologique alors même qu’elle devait tout simplement être prise pour ce qu’elle est, à savoir, un service public régalien consacré par la constitution.
La perte de confiance du justiciable en la justice induit une crise d’identité et de légitimité d’autant plus grave qu’il s’agit de l’institution suprême, de l’ultime recours contre l’injustice.
Avec un budget ridicule, lamentable, honteux, indigne...peut-on espérer grand-chose des acteurs judiciaires ?
Les Magistrats ne sont pas confortables dans l’exercice de leur profession, et ceci, à tout point de vue. C’est pourquoi bon nombre d’entre-eux, excellents professionnels d’une rare qualité intellectuelle ont abandonné car non seulement le salaire n’est valorisant pour des journées entières d’instruction mais aussi les conditions de travail ne font pas honneur à leur statut.
Tout le monde est d’accord pour la modernisation de la justice mais cependant cela n’a pas l’air d’être une priorité politique. L’Etat préfère investir l’argent des contribuables ailleurs, ce qui nous semble complètement démentiel et irraisonné.
Il faut le dire, certains signaux illustrent la volonté de maintenir la justice parmi les priorités gouvernementales. Cependant, en notre qualité de praticien, et malgré certaines déclarations rassurantes, nous disons que la réforme judiciaire n’est pas pour demain.
Nous serons encore là à l’ouverture de la nouvelle année judiciaire 2007-2008 pour scruter le paysage juridique, observer la vie dans les cours et tribunaux, dénoncer les irrégularites et y donner le plus large écho.
Nous critiquons tous ceux qui utilisent le dysfonctionnement et la faiblesse de la justice à des fins mercantiles, qu’ils soient juges mafieux, politiciens véreux, responsables de droits humains intéressés, organisations non gouvernementales (ONG) bidons ou autres...
Nous envoyons une pensée spéciale à toutes celles et à tous ceux qui militent véritablement en faveur d’un nouveau système judiciaire. Nous pensons à la difficulté de leur tâche et au poids de leurs responsabilités.
Une autre justice est possible, il suffit tout simplement d’avoir un peu de volonté politique agrémentée d’une bonne organisation de traitement et de recruter à cette fin un personnel qualifié.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 12 août 2007

EXTRAIT DE LA COMMUNICATION DE ME HEIDI FORTUNÉ

2007-09-04T06:50:00.000-07:00

COLLOQUE SUR LA GOUVERNANCE ET LA CORRUPTION ORGANISÉ PAR L’ULCC DU 20 AU 23 AOÛT 2007-

EXTRAIT DE SON INTERVENTION -

Lorsqu’en décembre 2000, j’ai accédé au corps judiciaire, j’étais fier d’appartenir à la seule institution de l’État dont le nom est une vertu : la justice. Ma conception de la magistrature était simple. Elle se fondait sur la signification du mot qui évoque la grandeur, la supériorité, et sur le rôle social des juges. Pour moi, du magistrat, on devait attendre plus que des qualités. C’est donc, tout naturellement que j’espérais pouvoir m’épanouir dans la magistrature.
Mais, après plus de six années d’exercice de cette profession que j’aime tant et pour laquelle je me suis investi sans compter, je constate avec regret et amertume que l’organisation administrative dans laquelle sont enserrés les magistrats met en danger les plus vulnérables et jette la suspicion sur les plus courageux.
Cela ne correspond ni à mes idéaux de justice, ni à ma conception de la magistrature. Dans ces conditions, il ne me reste pas beaucoup d’alternatives : en fait, elles sont deux. Soit je me confonds dans la moule, soit je rentre en rebellion.
Comme je n’ai pas été éduqué dans l’acceptation de compromission, j’ai choisi de défendre le système en dénoncant ses malheurs et son dysfonctionnement avec toutes les conséquences que cela peut entrainer.
Je me bats pour la justice de mon pays comme je l’aurais fait pour n’importe quelle autre cause noble...
La corruption est devenue un principe. Soit tu rentres dans le mouvement, et tu deviens riche. Soit tu restes en marge de ce phénomène, et tu auras du mal à voir le bout du tunnel. Peu importe ce qu’on dit ou ce qu’on pense, je fais mon choix.
Quand un magistrat accepte de l’argent ou des biens de quelqu’un qui a son dossier devant lui, peu importe ce qu’ils se sont dits, moi, j’y vois la corruption. Les justifications du genre « ce sont des cadeaux, des dons » me semblent fallacieuses. Personnellement, je considère que s’il y a un seul magistrat corrompu, cela est très grave parce qu’il va brimer un citoyen en faveur d’un autre, voire quand c’est plusieurs.
Il ne faut pas se voiler la face, l’ampleur de la corruption au sein de la justice est plus que modérée, je suis bien placé pour le dire. Il faut simplement avoir le courage de sanctionner les magistrats indélicats, ceux-là qui, avec un salaire de dix mille, quinze mille ou vintg mille gourdes, une épouse qui ne travaille pas, des maîtresses et des enfants, sont capables de mener une vie de nabab. Ils doivent s’expliquer et partager leur secret, sinon ils doivent payer leur corruption.
Si l’on attend de voir des contrats de corruption avant de sanctionner, je vous jure qu’on attendra bien longtemps.
‘’La corruption qui sévit dans la société haitienne n’épargne pas le monde judiciaire, le juge n’étant pas isolé de son milieu’’. Je suis d’accord. Cependant, j’insiste sur le fait que celui qui prétend juger les autres devraient se mettre au-dessus de la mêlée.
Aujourd’hui, pour beaucoup de citoyens, la justice est aux ordres et donne raison à celui qui a de l’argent pour corrompre. Ainsi, le combat contre la corruption ne doit pas être mené isolément dans la mesure où « s’il y a des corrompus, il y a des corrupteurs ». Ce qui implique une responsabilité partagée.
Il faudra finalement que l’haitien se convainc qu’il est possible d’avoir raison en justice, sans avoir à user des pots-de-vin ou des relations.
Je m’appelle Heidi Fortuné. Je suis Magistrat, Juge d’Instruction Près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien.
Merci !

JUSTICE, SOCIÉTÉ ET CORRUPTION

2007-08-05T12:30:00.000-07:00

JUSTICE, SOCIÉTÉ ET CORRUPTION

On ne se demande jamais pourquoi nous sommes toujours aussi mal classés dans les rapports de ‘’TranparencyInternational’’. C’est très simple : par l’attitude irresponsable de nos dirigeants, également par le jeu des lois et des jugements de complaisance, façonné en faveur de « notables » qui vagabondent en toute liberté sur le territoire pendant qu’ils devraient être en prison pour les détournements, forfaitures et concussions qu’ils ont commis.

Si on sanctionnait les corrompus sans parti-pris, Haiti occuperait une position favorable et ne serait pas considérée comme la mauvaise graine du continent.
L’Etat est confronté à de véritables organisations mafieuses et occultes liées à des élus, des responsables politiques, des magistrats et des éléments du secteur privé... regroupés en associations de malfaiteurs.

Justice ne sera vraiment rendue si le juge est lui-même trempé dans des combines.
Il faut aussi mettre de l’ordre dans la boutique des notaires qui ne font l’objet d’aucun contrôle, et qui accumulent des malversations jamais sanctionnées.
Il y a une carence dans les enquêtes sur la corruptionet cela a un rapport de cause à effet sur l’état de déliquescence des institutions haitiennes. C’est pourquoi nous plaidons toujours pour la spécialisation des magistrats.

Il faut des juges anti-corruption dans le système judiciaire qui s’occuperaient de détournements defonds publics, de blanchiment d’argent, et autres crimes organisés... et non des commissions montées de toutes pièces, créées un bon matin et constituées par des proches du pouvoir.
Il faudrait mettre en place dans chaque département une brigade spéciale ‘’anti-corruption’’ pour nettoyer les institutions de l’Etat.

Malgré la création de l’UCREF (Unité centrale de renseignements financiers) et de l’ULCC (unité delutte contre la corruption), les réseaux continuent leurs extorsions tranquillement, sans être inquiétés.

Le laxisme des autorités et le dysfonctionnement de la justice favorisent et contribuent à la promotion de tous les débordements et malversations dans tous les domaines. C’est ainsi que des médecins peuvent fairetout et n’importe quoi en toute impunité.
On assiste à une destruction systématique de notre société. Une grande majorité de l’élite se livre à la corruption de fonctionnaires et ne respecte pas les lois, et certains les violent allègrement, à des fins d’enrichissement personnel ou du copinage.
Des jugements de complaisance sont rendus en faveur d’escrocs, voleurs et assassins. Les magistrats complices ne sont ni sanctionnés ni mis hors circuit. Il n’y a jamais de renvoi même quand les résultats des enquêtes sont accablants. Ce qui revient à dire qu’un truand a intérêt à devenir magistrat, car il ne pourra jamais être véritablement inquiété et poursuivi, ou encore les sanctions seront faibles voire symboliques pour dissuader tout autre acte de filouterie.
Voilà, entre autres, pourquoi ‘’ TransparencyInternational ’’ classe Haiti, à chaque fois, parmi les derniers dans le classement des pays les plus corrompus au monde.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 05 août 2007

JUSTICE POUR LA JUSTICE ...

2007-07-30T08:31:00.000-07:00

Me Heidi Fortuné n'a pas cessé de dire tout haut ce que les autres pensent tout bas des conditions déplorables du pouvoir judiciaire haitien. Il demande justice pour le pouvoir judiciaire auquel il est membre à part entière. Il n'est pas un politicien, mais un juriste qui a coeur un système judiciaire efficace dépourvu de l'ingérence politique et des fonctionnaires corrompus. Le texte ci-dessous constitue un vibrant plaidoyer d'un ancien procureur (substitut du gouvernement) qui cherche à denoncer le statu quo pour faire bouger les responsables du pays. Il refuse de rester les bras croisés par devant les injustices subies du pouvoir judiciaire. Il a bien plaidé sa cause en faveur du 3e pouvoir qui est toujours considéré comme parent pauvre de l'État haïtien. Ses propos incitent à une profonde réflexion sur les conditions lamentables de l'appareil judiciaire haïtien. Pour lui, le pouvoir exécutif se doit de conserver l'équilibre entre les trois pouvoirs (Legislatif, judiciaire, exécutif) et réparer les dommages causés par sa négligence de doter le pouvoir judiciaire des moyens adéquats pour bien remplir sa mission selon les prescriptions de la Constitution de 1987. Le juriste haïtien invite ses lecteurs et lectrices à lire le texte Me Heidi Fortuné, juge d'instruction du Cap-haïtien qui n'a pas peur de dire la vérité même lorsque cela pourrait lui attirer des ennuis des gens malintentionnés du pays. JMMondésir

JUSTICE POUR LA JUSTICE
Par Me Heidi Fortuné

Il y a des vérités qui sont dites et redites mais malgré tout, il faut toujours les évoquer et les répéter avec obstination parce qu’elles touchent au manque de moyens mis à la disposition de la justice, dont la magistrature est la principale victime.
Les revendications n’ont pas changé et les urgences restent les mêmes : tout d’abord, un salaire décent et l’ensemble des problèmes matériels et techniques liés, en général, à la gestion de l’appareil judiciaire, à l’informatisation des greffes, à la spécialisation des Magistrats dans des domaines spécifiques, à la refonte des codes de lois, pour la plupart, trop désuets et enfin, à la situation des bâtiments logeant les tribunaux, les cours et les parquets dont l’état de délabrement de certains est catastrophique.
Ces exigences sont dépourvues de médiocrité et d’intérêt particulier. Elles s’adressent autant à la conscience qu’à l’intelligence des membres des deux autres pouvoirs. Ça concerne chaque citoyen...ça concerne la nation.
La justice haitienne, à l’image de l’Etat, est en retard par rapport à nos voisins dominicains. Et, il est important de penser à un plan de redressement de notre système. Il doit être conçu dans un souci d’efficacité, au-delà des pensées politiques ou médiatiques. Il reste maintenant à déterminer les moyens à dégager et les mesures à prendre. Les Magistrats doivent être partie prenante à cette démarche, ils sont incontournables.
Malheureusement, nous nageons en eaux troubles. Il y a un dialogue de sourds entre le pouvoir judiciaire et les deux autres pouvoirs. Et quand une telle situation se présente, c’est le pays et les fondements de l’état de droit qui sont menacés. Il devrait y avoir une communion, une certaine intimité entre les Magistrats, les parlementaires et le gouvernement. Pourtant, c’est l’inverse qui est vrai.
Il y a trop d’anomalies au sein de l’appareil étatique.
Les honorables juges de la cour de cassation ont reçu copie des trois projets de loi portant sur la réforme de la justice pour y donner leur point de vue pendant que ceux-ci se trouvaient déjà devant le sénat de la république pour ratification. C’est pas normal !
Il y a également trop de discriminations entre les pouvoirs.
On ne compte plus les voitures « tout terrain » qui ornent les entrées des ministères tant les parcs de stationnement sont débordés. Même le chef du gouvernement ne peut, avec certitude, donner le nombre exact de véhicules à l’actif de l’exécutif.
Les parlementaires aussi sont gâtés. Chaque membre du corps législatif reçoit une voiture de fonction après sa prestation de serment ; ceux qui n’en trouvent pas, bénéficient d’une généreuse gratification en devises américaines pour s’en procurer une.
C’est bien beau mais...et le judiciaire dans tout ça ?
La seule juridiction du Cap-Haitien compte près de soixante-dix magistrats, toutes catégories confondues, et couvre dix-neuf communes : elle n’a que deux véhicules. Ceux-ci ont été remises au chef du parquet et au doyen du tribunal de première instance.
Les juges de la cour d’appel, spécialement le président, viennent au bureau à pied, s’exposant ainsi au danger de se faire renverser par un chauffard non avisé, comme ce fut le cas pour l’autre. Et ceux qui habitent en banlieue prennent le ‘’tap-tap’’ ou recourent au ‘’taxi-moto’’ à leurs risques et périls.
Et, paradoxalement, on les appelle : Votre Honneur !
Mais, c’est quoi cette plaisanterie ?
Les magistrats instructeurs n’arrivent pas à mener les enquêtes criminelles nécessitant des transports sur les lieux et éprouvent beaucoup de difficultés à boucler à temps leurs dossiers et à respecter le délai d’information qui leur est imparti par la loi car il n’y a pas de matériels roulants à leur service. Or, le cabinet d’instruction est le noyau de la chaîne pénale, dit-on.
Les juridictions de Hinche, de Fort-Liberté et de Grande-Rivière du nord ont chacune une voiture et sont tout aussi mal loties.
Aujourd’hui, les magistrats de tous les coins et recoins d’Haïti réclament une redéfinition et une redistribution de la « res publica ».
Le chef de l’Etat n’est pas seulement le garant des institutions, il est également le garant de l’équilibre entre les pouvoirs.
Pourquoi les membres du pouvoir judiciaire ne bénéficient pas, eux aussi, de certains avantages, à l’instar des membres des deux autres pouvoirs ?
Pourquoi ils n’ont pas aussi de frais de fonctionnement et leur propre plaque d’immatriculation de véhicules avec l’inscription ‘’Corps Judiciaire’’ ?
Même le minimum n’est pris en considération.
Il faut comprendre qu’il n’y a pas de petites fonctions, il y a de petits hommes.
Dire que la justice est traitée en parent pauvre est un euphémisme. La vérité, c’est qu’elle est méprisée.
Il est indispensable de donner aux Magistrats le statut social qu’ils méritent et des appointements dignes qui correspondent à leurs responsabilités et aussi à leurs risques. Les traiter en « petits fonctionnaires » est une cause de déclenchement de frustations compréhensibles et légitimes.
Un jour ou l’autre, l’Exécutif et le Législatif devront compter avec le Judiciaire. Mais, cela ne sera possible que si tous les Magistrats se tiennent la main, collaborent loyalement et prennent consience de leur situation. Ils doivent faire l’écho des difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement dans l’exercice de la profession jusqu’à ce que justice leur soit rendue.
Quand l’Exécutif et le Législatif rendront-ils au pouvoir Judiciaire ce qui lui revient ?
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 29 juillet 2007

LE SYSTÈME INFORMATIQUE FACE AU SYSTÈME PÉNAL HAITIEN

2007-07-30T08:00:00.000-07:00

LE SYSTÈME INFORMATIQUE FACE AU SYSTÈME PÉNAL HAITIEN
Par Heidi FORTUNÉ

Peut-on poursuivre une personne pénalement pour vol à l’aide de fausse clé et abus de confiance, le fait par elle d’accéder illicitement à un système informatique privé en utilisant des codes ou des mots de passe d’utilisateurs légitimes de ce système ?
En l’absence de règlementation spécifique, les diverses formes de criminalité ou de piraterie informatique ne seront vraiment pas condamnables. Tout d’abord, par les difficultés tant de détection que de preuve de ce type d’infraction, ou encore par le silence gardé par les victimes qui préfèrent ne pas ébruiter les failles de leur sécurité informatique et recouvrent bien souvent, lorsque la fuite est le fait d’un membre de leur personnel, à des modes de règlement des différends.
Dans tous les cas, les qualifications de vol à l’aide de fausse clé et d’abus de confiance sont sujettes à bon nombre de controverses dans la mesure où les données informatiques, qui sont de simples impulsions magnétiques, n’ont pas de caractère physique et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’une soustraction ou d’un détournement et que de plus, le propriétaire du programme n’est pas dépossédé de celui-ci, une fois la copie réalisée. Enfin, comment assimiler un mot de passe à une fausse clé ?
Certains répondent par l’affirmative en considérant au regard de l’évolution de l’informatique que l’introduction d’une donnée ou d’une impulsion électronique ou magnétique dans une serrure moderne correspond à l’utilisation d’une fausse clé. Et ils ont raison.
Somme toute, au regard du droit d’auteur consacré par la loi, nous pensons que des poursuites pénales sont possibles. Car, font partie du patrimoine du propriétaire du programme d’origine toute copie, ou plus précisément, toute duplication susceptible d’être transmise ou dupliquée à son tour. Donc, un logiciel peut faire l’objet d’une soustraction frauduleuse. Faut-il remarquer que les programmes d’ordinateurs ont une valeur économique réelle et sont susceptibles d’un transfert de possession. On entend des avocats dire que ce sont des biens immatériels, nous soutenons le contraire. Ici, la notion de soustraction doit s’interpréter de manière évolutive et ne suppose pas une dépossession du propriétaire des programmes copiés.
En conclusion : dans l’état actuel de notre système judiciaire, ce type d’infraction dépasse de loin le champ d’étude du droit haïtien.Comment demander à un magistrat de trancher sur quelque chose qui lui est inconnu ? La justice haïtienne n’est pas informatisée, 99% des juges ne sont pas versés en informatique et ne connaissent pas les notions les plus élémentaires. Le droit évolue ailleurs mais pas en Haiti. Allez parler de nouvelles technologies et des progrès de la science dans le domaine de l’informatique à un magistrat haïtien et il vous dira...
Ce 13 Mai 2007.
Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
*****

PROFIL DE Me HEIDI FORTUNÉ...

2007-07-25T00:16:00.000-07:00

Il est des hommes qui bâtissent leur carrière, il enest d’autres qui laissent faire les circonstances ets’y adaptent à ce point que leur parcours, qu’ellesqu’en soient les étapes, parait n’avoir servi qu’à les préparer à occuper comme par nécessite la fonction que le hasard, en définitive, leur a confiée.
Heidi Fortuné est de ceux-ci. Lorsqu’il fallait en décembre 2000, désigner pour la première fois dans le système judiciaire haïtien, en tout cas, au Cap-Haïtien, le plus jeune Magistrat du Parquet, il s’impose comme l’archétype de la fonction si bien que nul ne songea à ce moment qu’un autre put remplir mieux ce rôle. L’existence d’un homme est marquée par le sceau de ce qu’il a vu, fait, entendu, senti, goûté, reçu au début de sa carrière. A vingt ans déjà, il avait en lui de grandes vertus : courage, ténacité, abnégation, générosité.

Fraîchement diplômé de l’Ecole de la magistrature, le voici, le même jour de ses vingt-huit ans, Substitut du Commissaire du Gouvernement, hantant les salles d’audiences du palais de justice du Cap-Haïtien, sa ville natale où il a étudié le Droit et côtoyé ceux qui deviendront ses collègues et adversaires.

Homme de convictions plutôt que de passions, il pressent déjà qu’il est moins enclin à faire triompher une thèse, sa thèse, qu’à rechercher la pacification des conflits dans une vérité consentie. Aspirait-il au métier de Juge depuis son enfance ? Ce qui est certain, aussitôt nommé, il a fait valoir son esprit de rigueur et sa méticulosité, son dévouement au service public, sa modestie et aussi ses qualités de loyauté et d’amitié si précieuses pour calmer les tourmentes qui agitent un Parquet en crise perpétuelle, administré, dans la plupart des cas, soit par un partisan zélé du pouvoir en place, soit par un homme d’affaires sans scrupules cherchant à se refaire sur les justiciables.

Il le dit tout le temps : il a gardé et garde encore des souvenirs émus des cinq années qu’il y a passées. Cependant, il apprendra aussi, à ses dépens, le poids du formalisme des rapports hiérarchiques non conformes à l’éthique, à la morale et à l’honnêteté. Il se rappelle aujourd’hui encore, non sans dégoût, de ses déboires avec un chef du Parquet. Il a failli claquer la porte, n’était-ce l’intervention fulgurante du ministre de la justice d’alors.

Ses plus anciens amis le savent : avant même l’Université, il avait choisi ce qui est beau, ce qui est vrai, ce qui est juste et de bannir sans indulgence vanité, mesquinerie, faux-semblant, hypocrisie et corruption.

En 2006 commence un nouvel épisode : on le retrouve auTribunal de Première Instance où il exercera les fonctions de Juge et Juge d’Instruction. La justice contient toutes les autres vertus ; c’est pourquoi Heidi Fortuné n’a jamais imaginé d’être autre chose que Magistrat. Rien ne laisse cet homme au grand caractère indifférent : la douleur d’un détenu, le désarroi du monde, le chant des oiseaux, la beauté de sa femme et la venue au monde de sa petite fille... Cet époux délicat, ce jeune père de famille attentif a connu aussi la souffrance comme tout homme, tant danssa vie privée que professionnelle.

Il est convaincu de la nécessite d’une réforme en profondeur dans le système judiciaire mais ne sait quoi faire pour porter les dirigeants politiques à réagir et à prendre conscience de l’urgence. Jusqu’ici, il a fait un parcours sans faute avec une issue prévisible... Le verrait-on terminer sa carrière à la cour suprême ? Il n’a que trente-cinq ans. Qui vivra verra !

Juin 2007

HOMMAGE À UN GRAND MAGISTRAT

2007-07-24T23:51:00.000-07:00

Ce texte a été conçu par Me Fortuné pour témoigner la souffrance, le vide laissé par le départ précipité du président de la Cour d'appel des Gonaïves, Me Hugues Saint- Pierre en date du 5 avril 2007, suite à un accident de voiture pendant qu'il descendait un véhicule faisant le trajet en commun. Le texte de Me Fortuné exprime non seulement la douleur de la famille, mais aussi la perte d'un grand magistrat qui a su contribuer à la formation des jeunes juristes haïtiens. En aprenant le décès de ce grand homme de la communauté juridique, le juriste haitien a adressé un message de sympathie sur son blogue à tous les gens qui le connaissaient...

HOMMAGE À UN GRAND MAGISTRAT

Par Me Heidi Fortuné
26 avril 2007

Nous sommes obligé , à contre coeur, de faire nos adieux et rendre un dernier hommage à une personne remarquable dont tout un monde pleure la disparition ;une personne que nous avons estimée, admirée, aimée.Nous devons dire la crainte que nous inspire cet hommage nécessairement superficiel et qui, pour les proches, pour les gens qui l’ont connu, ne peut jamais dire l’essentiel, ne peut restituer la vérité d’un homme quand il est de cette qualité. Nous pensons à sa famille, à ses amis, à ceux qui l’ont côtoyé, qu’il s’agisse de ses collègues ou de ses étudiants, qui tous aujourd’hui, partagent un même chagrin, en communion intense avec son souvenir.

Il était pour nous autres, avec ses 75 ans, une référence, un recours permanent. Son départ brutal nous rappelle combien était forte cette présence qui tissait en nous, autour du vide, une sécurité et un bonheur d’être.Quelle fin injuste ! Et dans quelle condition !Un Magistrat ne meurt pas dans pareille circonstance.Qui pis est, Hugues Saint-Pierre. Non... pas lui. Convoqué par le ministère de la justice sur le‘’massacre de la Scierie’’ et se fait renverser par une voiture à sa descente d’autobus. C’est plus que choquant. « La mort n’a pas de klaxon » dit le proverbe, en ce sens qu’elle peut arriver, n’importe où et n’importe quand, sans avertissement mais s’il avait une voiture et un chauffeur à sa disposition, en sa qualité de Président de la cour d’appel des Gonaives, il n’aurait pas recours au transport en commun et probablement, laProvidence lui aurait épargné cette fin de vie odieuse marquée par le sang et la souffrance physique.Malheureusement, nous devons nous résigner à l’inadmissible. Mais, un être tel que lui, laisse des traces profondes chez tous ceux qui lui ont serré la main, même une seule fois, comme ce fut notre cas. Nous repensons avec émotions à notre rencontre avec lui le 05 mars dernier, lors d’une formation sur la gestion administrative et financière, à l’hôtel Villa Saint-Louis à Bourdon, Port-au-Prince, et à l’estime qu’il a suscité parmi les participants. Puisse la mémoire de ce Magistrat, qui fut grand,puisse la mémoire de cet homme qui fut un modèle, dece patriarche de la magistrature haitienne, s’épanouir en nous, de loin en loin, en souvenir ému des moments heureux. Au nom de tous les Magistrats de la juridiction duCap-Haitien, nous lui souhaitons bon voyage.Que la terre lui soit...alors là, vraiment légère !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
26 Avril 2007

LA JUSTICE ET LA PRESSE : UNE RELATION “ JE T’AIME MOI NON PLUS ”

2007-07-23T20:57:00.000-07:00

Si elles ne font pas le même chemin, elles se dirigent vers les mêmes objectifs d’équité et de transparence. La justice travaille pour régler les conflits entre les citoyens, dire le mot du droit, faire la part des choses conformément aux prescrits de la loi. C’est le moyen par excellence de régulation sociale. La presse, elle, s’adresse aussi au citoyen, donne la parole aux sans voix, communique, commente et argumente l’action du pouvoir judiciaire soit pour en relever les faiblesses, soit pour critiquer le mode de fonctionnement. Elles ont toutes deux une fonction sociale. La presse et la justice sont deux piliers de la démocratie, pourtant, elles entretiennent, depuis toujours, des rapports souvent tendus.

La source du conflit demeure, d’une part, les moyens d’information auxquels peuvent légitimement recourir les journalistes dans leur travail d’investigation, et d’autre part, le respect des limites et des contraintes, à eux imposées, par le législateur. En effet, alors que les médias invoquent la liberté d’expression, le droit à l’information et le secret des sources, la justice leur rappelle qu’ils sont aussi tenus de respecter certaines règles relatives à la vie privée, aux droits de la défense, au secret de l’enquête ou encore à la présomption d’innocence. Le constat est fait : beaucoup de journalistes traitent de domaines pour lesquelles ils ne sont pasoutillés.

Cela ne veut pas dire qu’ils ont une intention de nuire ou sont guidés par la mauvaise foi. Nous voulons dire tout simplement par-là qu’une formation générale est insuffisante pour permettre à un journaliste de rendre compte d’un domaine aussi technique que celui couvert par la justice. Dans l’accomplissement de leur mission, les journalistes doivent founir au public une information exacte, aussi complète et objective que possible et faire preuve de la plus grande circonspection tant dans la recherche de l’information que dans sa diffusion, sans porter atteinte au crédit desindividus ou déformer les faits.

Certes, la presse a le droit de porter un jugement, de critiquer, de formuler des appréciations relatives aux actes des personnes qui exercent particulièrement une fonction publique, telles les juges par exemple, mais cette liberté est néanmoins limitée, d’un côté, par l’obligation de vérité au sujet des faits et, de l’autre, par l’interdiction de tenir, à leur endroit, des propos calomnieux, injurieux, malveillants, dénigrants, infamants ou deshonorants. Dans sa mission d’information, la presse doit veiller à ne pas répandre des rumeurs qui pourraient causer un préjudice à des tiers, lorsqu’elle n’en a vérifié ni la provenance ni la conformité à la vérité.

En aucun cas, le journaliste professionnel ne doit faire un usage démesuré ou encore un abus excessif de son statut. Si la constitution haitienne garantit expressément la liberté de la presse et consacre sans équivoque le droit à la parole, cela ne veut pas dire que tout détenteur d’un micro et d’un magnéto peut en profiter pour nuire aux gens et porter atteinte à leur réputation. En ce qui concerne la justice, nous disons aux journalistes que « le fait de publier les actes d’accusation et de procédure, les commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les témoins, les jurés ou les juges sont considérés comme délit de presse », infraction prévue et punie par l’article 16 de la loi du 31 juillet 1986...afin qu’ils n’en ignorent et n’en prétextent cause d’ignorance. Les informations liées à l’actualité judiciaire doivent être traitées et analysées par des spécialistes et non par n’importe quel profane.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 22 juillet 2007

LA RÉFORME PÉNITENTIAIRE : L’AUTRE DÉFI...

2007-07-23T20:45:00.000-07:00

Le terme ‘’régime pénitentiaire ou carcéral’’ s’entendde la condition des personnes emprisonnées ouincarcérées à la suite d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire compétente pour infraction.Tout détenu doit être traité avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain. Les prisons doivent s’acquitter de leurs responsabilités conformément aux objectifs sociaux de l’Etat et aux responsabilités fondamentales qui lui incombent pour promouvoir le bien-être etl’épanouissement de tous les membres de la société.

Les normes internationales en matière de détention imposent un certain nombre de règles relatives à laprison. Le droit haïtien fournit les règles minima nécessaires à la protection des droits des prisonniers. Aussi, la constitution dispose-t-elle : ‘’ le régime des prisons doit répondre aux normes attachées aurespect de la dignité humaine selon la loi sur la matière’’ (art.51). Ces principes sont-ils vraiment respectés et dans quel état se trouvent nos centres de détention ?Le problème ainsi posé est important et d’actualité. La situation s’est détériorée à travers tout le pays et les causes sont variées.

Les établissements pénitentiaires sont prêts à exploser compte tenu du manque chronique de place etd’infrastructures. La population carcérale a augmenté mais ni les locaux, ni l’institution ne sont adaptés à l’évolution de la nouvelle génération de condamnés, pour la plupart, très dangereux. Le profil des détenus a changé. Il sont d’horizons divers : trafiquants de drogue, auteurs d’enlèvements, criminels expulsés des Etats-Unis et du Canada, sans oublier, les puissants chefs de gang récemment épinglés. La vétusté des bâtiments, l’absence de soins médicaux, la violence entre détenus, l’inadéquation de la nourriture et le développement des maladies sexuellement transmissibles suite à des viols et les évasions répétées doivent être soulignés. Le dysfonctionnement du système judiciaire favorise également la surpopulation carcérale. Cinquante-quatre personnes dans une cellule dépourvue de lits et d’installations sanitaires.

Une pièce de quatres mètres carrés, à peine aérée, dégageant une chaleur d’enfer et une odeur nauséabonde. Seuls quelques-uns arrivent à s’allonger pour dormir. Les autres restent debout ou recroquevillés dans un coin, attendant le lever du jour. Dans une autre cellule, les détenus se couchent par relais, certains dorment le matin, d’autres, le soir. Nous pensons que cela doit interpeller des consciences. Il ne faut pas dire la prison c’est pour les autres car on ne sait jamais... Nous risquons de voir, sous peu, notre système carcéral s’effondrer comme un château de cartes si rien n’est fait dans l’immédiat. Un plan de redressement serait naturellement souhaité même si nous doutons de la volonté réelle des responsables de l’Etat pour améliorer les choses. En Haïti, la politique de l’autruche reste une constante, et c’est très désolant. S’occuper des prisons est une urgence républicaine.

Certains évoquent la nécessité d’une loi pénitentiaire mais de même ‘’qu’on ne change pas la société par décret’’, nous sommes persuadé qu’on ne changera pas les prisons par la seule loi. Car la situation actuelle montre que la majorité des problèmes s’explique non pas en raison de l’application des règlements existants, mais par l’inapplication de ces règlements, confrontée à l’épreuve des faits. La vie dans les centres carcéraux haïtiens est une véritable monotonie, les détenus sont en commun dejour et de nuit, ce qui donne lieu à des abus regrettables : promiscuité odieuse, corruption morale et physique, constitution de véritables associations de malfaiteurs, etc.…On n’a pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que la formation professionnelle des délinquants peut contribuer directement à leur rééducation, mais là nous sommes en train de rêver. S’il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de détention, nous estimons que priorité doit être donnée au désengorgement des maisons d’arrêt, dont la situation est aujourd’hui indigne d’une démocratie. La nécessité d’effectuer un véritable audit de la situation est impérieuse mais il reste à savoir lequel de nos dirigeants sera assez courageux pour le lancer.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat,
Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 15 juillet 2007

JUSTICE : QUI VEUT SON RESPECT SE LE PROCURE...

2007-07-09T08:01:00.000-07:00

JUSTICE : QUI SE VEUT SON RESPECT SE LE PROCURE...
Par Me Heidi Fortuné
Juge d'instruction, Cap-Haïtien

On ne se prive jamais de discourir sur l’institution judiciaire, autorité théoriquement pérenne dans les principes, mais dans la pratique, méprisée, manipulée en certains cas, voire contournée selon les intérêts.
Il n’est pas sûr que cette réalité soit toujours comprise du public.
Ce que nous voulons, c’est d’être entendu. Ce que nous pensons, c’est que le pouvoir politique est responsable de la situation. Ce que nous souhaitons, c’est que des dispositions soient prises rapidement pour apporter les correctifs nécessaires.
La justice haitienne évolue dans le misérabilisme.
Donc, il est tout-à-fait normal que son horizon soit scruté, que ses pannes ne soient pas tues et que ses faiblesses soient dénoncées au quotidien.
Nous sommes conscient que les maux dont souffre notre justice se retrouvent dans presque toutes nos institutions publiques, à notre grand regret, mais cela ne nous autorise pas à rester les bras croisés ni à blanchir les responsables.
Nous espérons que nos remarques seront percues, en tous cas, comme une contribution positive au redressement du système judiciaire et à la réforme tant espérée.
D’un autre côté, si la justice veut son respect, elle ne doit pas s’appliquer au seul justiciable. Elle doit également tirer sa force dans sa capacité à frapper, sans faiblesses, ses membres pourris. Les juges corrompus doivent répondre devant elle.
Malheureusement, à ce niveau, ‘’Tolérance zéro’’ reste un simple slogan qui ne résout rien et l’opération « Mains propres » n’est pas pour demain. On est toujours complaisant devant les comportements contraires et incompatibles avec les règles de la profession comme si la loi est faite pour les autres et non pour soi.
Les rares fois où un membre corrompu du corps judiciaire est « sanctionné », cela se termine toujours dans la clandestinité par un arrangement, et le plus souvent, par une promotion ou une mutation de l’agent reproché sans même saisir le conseil supérieur de la magistrature.
Le ministère de la justice doit cesser ses pratiques ; cela nous aidera à nous retrouver et à être digne de respect.
En Haiti, hélas, la dicipline judiciaire est encore à l’âge de velours, que le gant soit ou non tenu d’une main de fer.
Il nous faut une justice renovée avec une magistrature autonome au sens strict, des policiers véritablement professionnels, des juges indépendants des côteries locales et des commissaires du gouvernement appliqués à poursuivre des anarchistes et des délinquants qu’à taquiner les adversaires politiques de chaque pouvoir en place.
On nous reprochera sans doute notre entêtement à vouloir redresser un système irrémédiablement moribond et notre excessive sévérité envers les dirigeants politiques et certains acteurs judiciaires. A cela, nous ne changerons rien.
Pour le pays et pour nos frères, pour la postérité, pour l’histoire et pour nous-même...nous sommes condamné à défendre, envers et contre tous, loin de tout panache, la cause de la justice, cette cause noble dont notre vie est tissée.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 8 juillet 2007

LE RENFORCEMENT DE L'IMPUNITÉ EN HAITI

2007-07-03T09:49:00.000-07:00

Me Heidi Fortuné

Le droit est l’ensemble des préceptes ou règles de conduite à l’observation desquels il est permis d’astreindre l’homme par une coercition extérieure ou physique.
L’objet du droit étant de régler la vie sociale, il en résulte que l’organisation de l’Etat et le règlement de ses rapports avec les individus rentrent essentiellement dans la sphère d’un système judiciaire bien encadré.
On dit que le sens moral d’une nation se modifie suivant le degré de sa civilisation. Et les principes légitimement susceptibles de devenir l’objet de cette coercition doivent résider dans la conscience de chaque autorité légalement établie.
Mais qu’en est-il de la moralité des grands fonctionnaires et des hauts responsables étatiques ?
On parle souvent de l’impunité qui règne en maître en Haiti, nous sommes tout-à-fait d’accord. On n’a qu’à visiter les prisons du pays pour comprendre.
99% des personnes incarcérées ou condamnées sont des démunis. Comme quoi, seuls les éléments de la classe défavorisée commettent des infractions.
Le constat est fait : les riches ne vont pas en prison, même quand ils sont fautifs. Et pour cause, ils ont toujours quelqu’un en haut lieu ou de haut rang pour faire classer les dossiers et suspendre les poursuites.
Certains parlementaires s’adonnent à coeur joie à ce commerce lucratif et profitable.
Comment un député peut-il s’arroger le droit d’appeler un Juge d’Instruction pour lui demander de ne pas poursuivre un riche homme d’affaire ayant séquestré des personnes sous le motif indécent que ce dernier avait financé sa campagne électorale. Quelle laideur !
Monsieur le député, en agissant ainsi, non seulement vous affaiblissez la justice mais vous vous faites également un homme de petite vertu. Vous n’avez pas votre place au parlement et vous n’avez ni le niveau ni l’étoffe pour porter un titre aussi honorifique.
Vous êtes la honte de votre famille, de vos collègues et de la nation toute entière.
Des sénateurs s’y mêlent et vont même à demander à un directeur départemental de police de ne pas exécuter le mandat d’amener décerné contre cette personne par la justice. Alors que ceux-ci mènent tambour battant une politique anti-corruption et ne cachent pas leur dédain pour l’impunité. C’est de l’immoralité, messieurs !
Vous n’êtes pas payés pour encourager la délinquance et cautionner la criminalité mais plutôt pour les contrecarrer.
Et lorsque c’est un responsable du ministère de la justice qui appelle un autre Magistrat Instructeur pour lui dicter, par téléphone, l’orientation à donner à un dossier criminel, alors là, nous disons : stop.
Il faut arrêter ça. Personne n’est au-dessus de la loi.
Qu’est-ce qu’on peut espérer de la réforme judiciaire si les pouvoirs exécutif et législatif se comportent de cette facon ?
Nous en faisons appel au président de la république, au président de l’assemblée nationale et au président de la cour de cassation...
Les avocats, les citoyens, la diaspora et la communauté internationale doivent être informés des menées subversives de ces parlementaires racketteurs.
Nul doute qu’il y a de grandes personnalités au sein de cette 48eme législature mais il faut admettre aussi qu’il y en a plein de médiocres, d’ignares et de corrompus qui n’ont leur place nulle part... même pas en enfer.
La justice haitienne, en tant qu’institution, n’est peut-être pas indépendante mais, soyez-en assurés, il y a des Magistrats indépendants sur qui les plus faibles peuvent compter. Des Magistrats intègres et entiers, conscients de leur rôle de cordon ombilical entre les nantis et les démunis de notre société.
Nous voulons parler de ceux-là qui ne marchandent pas leur courage, leur honnêteté et leur devoir pour rendre justice à qui justice est due. Certes, ils ne sont pas nombreux mais ils sont là. Et nous les supportons de toute notre force.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 1er Juillet 2007

JUSTICE : SI ON N’EN PARLE PAS…ÇA N’EXISTE PAS

2007-07-03T09:22:00.000-07:00

Texte de Me Heidi Fortuné
24 juin 2007

Il faut être conscient que les penseurs de nos prisons n’ont jamais eu le souci de prévoir dans nos maisons d’arrêt une section pour le placement des mineurs. Ces derniers sont gardés dans des cellules où logent des adultes ; ils vivent la vie de la prison à travers les cris, les bruits et les conversations de leurs ainés.
L’abandon dans lequel ils sont laissés tant du Magistrat qui a pris la mesure que de l’ensemble du système pénitentiaire contraste avec le prescrit des textes.
Qu’ils soient agents infracteurs aux yeux de la loi, de telles mesures pour le moins inhumaines à leur égard ne peuvent servir de cause de justification à leur situation carcérale.
Ils subissent la même promiscuité que les adultes et la surpopulation endémique des maisons d’arrêt les affecte considérablement. Si on ajoute à ce tableau le fait de dormir à même le sol, on aura compris que leur intérêt supérieur n’est pas pris en considération par les juges.
Comme il est dit dans les Règles de Beijing, l’objectif principal de la justice pour mineurs est de rechercher leur bien-être. Et la loi du 07 Septembre
1961 prévoit pour eux une procédure spéciale et des centres spéciaux pour la durée de leur internement.
Cependant, la plupart des juges passent outre et ne s’intéressent même pas à la situation des mineurs en prison. Tant qu’ils sont là, ils sont tranquilles disent certains d’entre eux. Faut-il croire que pour eux, la prison s’assimile à une affaire classée ?
Mais si promesse est soeur jumelle de l’espérance, on ne saurait tolérer qu’elle devienne cousine germaine de la mauvaise foi.
Nous insistons sur le principe de base selon lequel aucun mineur ou jeune délinquant ne devrait être détenu dans un établissement où il est susceptible de subir l’influence négative de délinquants adultes, et qu’il faudrait toujours tenir compte des besoins particuliers à son stade de développement sinon...
Eh bien sinon, en ce qui a trait à sa personnalité, il sortira plus délinquant qu’auparavant. Et c’est évident. Il côtoie de grands criminels à longueur de journée ; ces derniers deviennent ses modèles ; qui voulez-vous qu’il incarne ?
A sa sortie de prison, il n’aura pas un caractère propre à lui, une personnalité qui lui est sienne, mais celle de ses « professeurs » de prison, ses camarades de cellules qui lui ont inculqué toute leur science, à savoir : ruses, astuces et violence.
Un enfant rentre, un criminel sort...pour y revenir car nous avons noté que ce sont les mêmes, en général, qui récidivent et reviennent en prison. C’est normal !
En Haiti, un enfant se trouve derrière les barreaux, faute de structures correctionnelles adaptées à son statut et à la nature du délit qui lui est reproché ; sans oublier les mauvais traitements, il est battu, soit pendant l’arrestation, soit à son arrivée au centre pénitentiaire.
Il importe de souligner de surcroit que selon la loi, les mineurs devraient bénéficier d’un traitement tout autrement. En effet, des centres de rééducation ou de traitement et des maisons de correction sont prévus.
Or, la réalité est bien différente.
Consciemment ou inconciemment, les prescrits de la loi concernant les mineurs ne sont pas respectés parce que l’Etat n’a pas tenu ses engagements ni pris ses responsabilités. Nous espérons porter la société, la communauté, le parlement et le gouvernement à prendre conscience de leur existence et de leurs problèmes.
Il est évident que l’impasse économique chronique dans laquelle se trouve le pays ne va pas débloquer la situation d’autant que la construction de maisons d’accueil pour enfants en difficultés ne fait pas partie du programme politique du gouvernement actuel.
Cependant, un minimum doit être dégagé en acord avec les principes et les objectifs de l’ensemble des dispositions. Et si nous ne faisons rien, ils deviendront, un jour, une plaie à la nuque de cette société irresponsable et un danger public.
Nous concevons très mal que les mineurs haitiens, nos enfants, nos petits frères, soient traités de cette façon. L’Etat les néglige et n’accorde que peu de soin et d’intérêt à leur endroit.
En tant que membre du système judiciaire, nous serions complice si nous gardions le silence devant cette situation lamentable.
Et si nous continuons à observer, sans rien faire, cette injustice criante qui met en péril l’avenir de notre pays, nous ne pourrons pas mériter l’estime et l’honneur des générations à venir.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 24 Juin 2007

LA RÉFORME JUDICIAIRE EN HAITI

2007-06-18T06:34:00.000-07:00

Me Fortuné est un homme de parole; un juge qui se respecte malgré la carence des gens honnêtes dans ce pays. Me Fortuné est un juriste qui se sert de la Constitution et les lois de son pays comme boussole pour guider l'ensemble de ses décisions. C'est un juge instructeur qui n'a pas peur de dire tout haut ce que les autres n'osent pas prononcer tout bas. C'est un Capois qui a hérité les valeurs de Henri Christophe pour faire honneur à sa profession. Il denonce certains faits sans porter préjudice à quiconque. Il utilise un langage clair pour exprimer ses idées sans chercher la confrontation. Me Fortune est un juriste doué d'une plume savante qui sait allier la frustration à la colère par la magie des mots. Par respect pour ses fidèles lecteurs et lectrices, il s'est proposé d'offrir chaque semaine un texte de réflexion sur la situation de la justice en Haiti. Jusqu'à présent, il tient parole. Encore une fois, il nous livre son analyse à partir de ce qui suit... Mondésir

LA RÉFORME JUDICIAIRE EN HAITI
Par Me Heidi Fortuné

On en a beaucoup parlé. Il semble maintenant qu’on soit décidé à entrer dans la voie de la réalisation.
La réforme doit passer par le renforcement de l’état de droit et la renovation des incriminations, en tenant compte de la mutabilité du monde, par le respect des droits de l’homme, la défense de la personne humaine et la protection des plus faibles.
Elle doit tenir compte de la multiplication des infractions par rapport aux défauts de notre législation actuelle qui sont : archaïque, inadaptée, contradictoire, incomplète. Elle doit simplifier les textes et rajeunir le vocabulaire juridique. Les lois doivent être précises et accessibles. L’Etat doit prévoir un fonds d’entraide pour les victimes et une aide juridique au profit des démunis.
La réforme doit protéger les droits de la personne humaine, garantir une justice transparente, impartiale, efficace, rapide et accessible à tous.
Elle doit répondre à une double exigence, à la fois juridique et éthique. C’est-à-dire : doter notre arsenal juridique d’un ensemble cohérent de lois adaptées et exprimer les valeurs de notre société.
Dans leur évolution respective, il ne faut pas chercher à adapter les faits au droit mais bien le droit aux faits.
Une réforme qui ne revoit pas les délais, principalement d’instruction, les amendes, les sanctions pénales et les procédures scabreuses n’est pas une réforme.
Peut-on parler de réforme si les tarifs judiciaires ne sont pas redéfinis, si elle ne consacre pas le sursis assorti de mise à l’épreuve pour décompresser les centres de détention ? Quid du casier judiciaire ?
Quelle réforme il y aura si l’Etat ne prévoit pas la spécialisation des magistrats, la formation continue, l’informatisation des greffes, la traduction des textes de lois et des décisions judiciaires en créole, la construction de tribunaux et de prisons sans oublier des maisons d’accueil pour mineurs ?
On doit penser également à une réelle prise en charge de l’école de la magistrature, à revoir à la hausse les salaires judiciaires, à l’octroi de bourses d’études aux meilleurs performances en vue de recompenser les mérites et favoriser la concurrence vers l’excellence, à changer le statut des magistrats du parquet et l’appellation « commissaire du gouvernement » et enfin à une redéfinition du rôle du ministère de la justice et de la sécurité publique.
Et pendant qu’on y est : pourquoi ne pas initier, une fois pour toutes, la collégialité de juges en matière criminelle ?
L’administration de la preuve, que ce soit au civil ou au pénal, ne doit plus être limitative. Quand on sait que les photographies, les bandes sonores ou magnétiques et même les empreintes digitales ne font pas partie des modes de preuve légalement admis par la législation haïtienne...
Les Magistrats en ont marre de supporter un système comportant autant d’hérésies juridiques. La refonte des codes est une nécessité.
Chez nous, on se plaint toujours de difficultés économiques. Les donations et les aides en devises apportées par des tiers au niveau de la justice, qu’il s’agit de la communauté internationale ou des organismes locaux impliquent de grandes redevances.
Redevances qui, au moment opportun, ne pourront être honorées, qu’au détriment des haitiens. Toute chose a un prix dans la vie...même la gratuité.
Ne pourrait-on pas établir un système de caution facultative en matière de contravention de simple police et délit correctionnel pour éviter que l’agent infracteur aille en prison ? Il paierait en quelque sorte sa détention, sa liberté, si on veut, en attendant la tenue de son jugement. Pour cela, il faudrait mettre en place un dispositif de surveillance efficace sur nos frontières et renforcer les contrôles d’identité.
Cela éviterait la surpopulation de nos maisons d’arrêt et rapporterait également des revenus à l’Etat. Et cet argent, de même que les recettes découlant des peines pécuniaires et de l’enregistrement des actes judiciaires ainsi que le budget de la justice qui serait géré par le président de la cour de cassation, avec un droit de regard du ministre de tutelle, pourraient aider à surmonter les problèmes financiers de la magistrature. Ce serait un signe évident vers l’autonomie et l’indépendance.
Si on doit envisager un quelconque rapport de subordination entre le ministre de la justice et le « commissaire du gouvernement », cela devrait se faire uniquement par l’entremise du chef du parquet près la cour de cassation. Ce dernier, alors coiffé d’un double chapeau, politique/justice, sera considéré comme le supérieur hiérarchique des parquetiers des juridictions inférieures qui recevront de lui toutes les réquisitions du garde des sceaux de la république.
La carrière des juges, très négligée ces derniers temps, mérite d’être revalorisée. L’inspection judiciaire ne doit pas être oubliée.
Il n’y a pas de corrompu sans corrupteur, en ce sens qu’on doit apporter quelques modifications profondes au décret du 29 mars 1979 régissant la profession d’avocats car un grand nombre d’entre eux font la honte du métier, au mépris de toutes règles d’éthique et déontologique.
La loi de réforme n’a pas sa raison si elle ne tiendra pas compte de ces observations d’ordre général considérées, à notre humble avis, comme des axes prioritaires incontournables.
Et si toutefois elle sera difficile à appliquer, il serait préférable d’y renoncer tout de suite pour ne pas donner à l’opinion publique, déjà inquiète, des assurances fictives, et donc, susciter des déceptions.
D’un autre côté, la sécurité des vies et des biens ne relèvent pas seulement de la force publique, il faut une approche synthétique Justice/Police pour doter le pays d’un système répressif capable de garantir la tranquilité de tous les citoyens. Pour cela, des sessions de formation conjointe (juges-parquet-police) doivent être organisées périodiquement pour leur apprendre à travailler ensemble dans un respect réciproque et à reconnaitre leurs limites.
Le « commissaire du gouvernement » et ses substituts doivent exercer un contrôle effectif sur toutes les actions de la police judiciaire qui devrait avoir un représentant permanent auprès de chaque parquet.
La chaîne pénale ne sera valablement efficace que, si et seulement si, la justice et la police sont en mesure de répondre adéquatement à leurs responsabilités respectives d’où...l’impérieuse nécessité de réformer les deux institutions en même temps et non l’une après l’autre.
Tout en respectant la liberté et les droits, les magistrats et les policiers ont un ennemi commun : la délinquance.
Dans cette conjoncture nouvelle que sera la réforme judiciaire, la responsabilité du juge doit être également repensée.
Il devra être attentif à l’évolution des faits pour bien jouer son rôle de médiateur. Plus que jamais, il devra exercer dans le cadre de l’application des normes une action, à la fois, créatrice et modératrice.
Le juge devra se distinguer tant dans sa vie privée que professionnelle. De chacune de ses décisions, comme de grandes tendances qui se dégagent, dépendront demain, non seulement, le sentiment d’une justice bien rendue, si profond chez le citoyen, mais aussi pour une part importante, la vigueur ou la fragilité de notre société.
Nous sommes certains que les Magistrats sont conscients de la grandeur de la tâche qui les attend.
Nous croyons cependant qu’il sera difficile pour eux de l’assumer lorsque leurs conditions de travail ne sont pas adaptées à l’évolution des techniques modernes, lorsqu’ils sont surchargés de dossiers sans avoir le temps de les approfondir, lorsqu’ils sont l’objet de critiques injustifiées mais qui sont celles qu’appelle le mauvais fonctionnement de l’ensemble du système.
Ainsi, appartient-il à l’ordre judiciaire tout entier, et à chacun de ses membres, placé devant la loi et devant sa conscience, de répondre aux exigences de la réforme tant attendue.
Naturellement, toutes ces propositions sont à débattre et à préciser, il sera ensuite nécessaire de poursuivre la réflexion afin de faire évoluer les mentalités pour déboucher sur des changements de comportement.
On peut toujours nous reprocher d’avoir commis des oublis et des omissions, pourquoi pas des écarts, dans notre plaidoyer, pour ne pas avoir touché tel point qui parait, pour le réprobateur, important.
A la vérité, nous ne pourrons jamais tout dire ici.
D’ailleurs, il n’est un secret pour personne la situation de décrépitude de la justice haitienne. Tout le monde en parle. Face à cette situation, la réforme s’avère primodiale. Elle contribuera non seulement à l’avancement de notre pays dans la garantie et le respect des droits mais aussi lui préparera un avenir serein et certain.
Que cela constitue notre faible contribution à la réforme du droit et de la justice.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 17 juin 2007

JUSTICE: QUELLE RÉFORME ET POUR QUELLE SOCIÉTÉ ?

2007-06-11T08:16:00.000-07:00

L'honorable magistrat du Cap-Haïtien, Me Heidi Fortuné, n'est pas un juge instructeur comme les autres. Chaque semaine, il se propose de livrer à ses fidèles lecteurs une communication qui incite à la réflexion. Il refuse de garder le silence devant les injustices constantes des autorités responsables. Il se fait le devoir d'émettre son opinion en tant que citoyen et juriste de surcroît, pour sauvegarder la dignité de sa profession. Cet éminent juriste du Cap fait honneur non seulement à la magistrature, mais aussi à la communauté juridique haïtienne. Le juriste haitien est très fier de ce juge instructeur qui utilise sa liberté d'expression pour denoncer les maux du système juridique haïtien. Me Fortuné, je vous admire pour votre courage et les passionnés du droit continuent à vous supporter... J.M. Mondésir.
Bonne lecture...

JUSTICE: QUELLE RÉFORME ET POUR QUELLE SOCIÉTÉ ?
Par Me Heidi Fortuné

Les conditions de fonctionnement du pouvoir judiciaire restent particulièrement préoccupantes. Si la justice est dans la tourmente, cela doit conduire les autorités politiques, comme les membres de l’ordre judiciaire à repenser leur rôle et à construire leur éthique.
On ne peut admettre que l’exécutif viole délibérément le principe de l’indépendance de la Magistrature, en traitant les juges et notamment les commissaires du gouvernement, avec autant d’irrespects, comme de simples chargés de mission.

On ne peut admettre que des parlementaires prennent d’assaut le ministère de la justice, en dépit du principe de la séparation des pouvoirs consacré par les articles 59 et 60 de la constitution, pour exiger la révocation de Magistrats honnêtes , blanchis sous le harnais, et la nomination de proches, souventes fois incompétents, en dehors des normes d’admission prévues par la loi.
Les politiques doivent cesser de s’immiscer dans les affaires de la justice et arrêter les démarches manipulatrices et les machinations diaboliques.
Nous voudrions souligner par-là, l’importance d’une réforme de l’Etat en particulier et de la société en général dans toutes leurs structures.

Il est inadmissible également qu’un justiciable arrive au tribunal et que la première chose qu’on lui dit ait rapport avec l’argent. Une opération « mains propres » est nécessaire en ce sens.
D’un autre côté, il est tout aussi dangereux d’avoir au sein d’une profession un nombre de plus en plus important de ses membres qui ne peuvent trouver les moyens d’une vie décente dans son exercice.
Cela nous conduit à songer à la situation de certains Magistrats brillants, pour la pupart très jeunes qui, après avoir prêté serment et porté la toge et la toque pendant quelque temps, ont préféré laisser la Magistrature au profit d’organisations leur offrant un salaire intéressant. Qu’on ne les blâme pas ; on doit plutôt questionner l’Etat.
Le citoyen doit respecter l’autorité judiciaire même quand il n’approuve pas sa décision. Il faut se mettre dans la tête que le Juge peut errer comme tout homme.
C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu les voies de recours. La société haitienne doit changer de mentalité et amender son comportement envers la justice.
Aucune réforme n’est utile si elle ne s’inspire pas de ces principes de base.
Malheureusement, en Haiti, on n’associe pas les idées selon la logique, mais selon son intérêt.
Que peut-on espérer d’une réforme élaborée par le ministère de la justice uniquement, sans une véritable participation des secteurs vitaux de la vie nationale, principalement des Magistrats et des avocats ?
Il ne s’agit pas simplement de réformer la justice haïtienne mais de corriger ce que nous appelons dans son ensemble : un arriéré judiciaire.
Les perspectives de la réforme restent pour nous peu attrayantes à beaucoup de points de vue et même font naitre quelques inquiétudes. Nous ne voulons pas être pessimiste mais nous avons l’impression que cela va créer une satisfaction bien illusoire.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 10 juin 2007

LE DROIT DE MENTIR !

2007-06-04T07:41:00.000-07:00

Lors d’un échange avec un haut responsable de la police nationale d’Haïti, en marge d’un colloque sur la détention préventive, il a laissé entendre qu’il enjoint aux policiers d’être totalement sincères s’ils font l’objet d’une enquête disciplinaire, mais leur indique aussi qu’ils ont le droit de mentir s’ils sont impliqués dans des poursuites judiciaires.

Un avocat proche de l’institution policière se mêle de la discussion, et confirme : « comme tout prévenu, un policier mis en prévention ou faisant l’objet d’une instruction judiciaire a le droit de mentir.
Le droit de mentir !
« Un droit est une prérogative reconnue et sanctionnée dans la mesure où elle est conforme à l’intérêt social et compatible avec les droits d’égale valeur des autres hommes (De PAGE, tome 1, № 16) ».
Une société fondée sur le mensonge est-elle concevable?
Nul n’a jamais le droit de mentir. L’exigence de la bonne foi dans les relations de droit privé condamne évidemment le mensonge.
Il n’en va pas autrement en matière pénale. S’il est vrai que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, ce qui implique que l’inculpé peut se taire et n’a pas l’obligation de participer à l’établissement des faits mis à sa charge, cela ne lui donne nullement le droit de mentir.
Certes, le mensonge existe. Il n’est pas en lui-même constitutif d’infraction sauf lorsque la loi le prévoit. Par exemple, le faux intellectuel est évidemment une forme de mensonge. S’il n’est pas punissable, le mensonge n’en reste pas moins sanctionné par la morale et il ne reçoit pas la protection que confère un droit.
Seuls les lâches et les vilains donnent pour vrai ce qu’ils savent être faux.
Une personne qui tient un discours contraire à la vérité dans le dessein de tromper l’opinion publique, cette personne est-elle digne de confiance ?
Une autorité qui a menti sous serment à toute une nation pour couvrir une bourde ou pour sauvegarder certains intérêts particuliers, mérite-t-elle encore le respects des citoyens ?
Un grand fonctionnaire de l’Etat qui jouit des avantages et privilèges dûs à son statut, qui se la coule douce et qui se prélasse ici et ailleurs aux frais de la république, peut-il continuer à toucher l’argent des contribuables tout en étant incapable de dire c’est ma faute, c’est ma faute, c’est ma très grande faute , advienne que pourra ?
Il y a longtemps que les responsables ne démissionnent plus dans notre pays pour des actes de ce genre. On aurait pu attendre des excuses pures et simples, sans arrière pensée. Elles eussent constitué ce qu’il est convenu d’appeler une issue honorable.
Mais hélas ! L’humilité ne rentre pas dans la mentalité haïtienne.
Un responsable de commissariat a battu un détenu avec une batte de base-ball jusqu’à ce que mort s’en suive.
Ses collègues ont tous déposé à charge contre lui, rapporte-t-on.
En vertu de quel principe et de quelle règle un avocat peut-il conseiller à cet accusé, qui a violé les règles déontologiques de la police, les lois républicaines et les conventions internationales ratifiées par Haïti, de mentir pour sa défense ? En tout cas, ce qui est certain, ce n’est pas au nom de l’éthique. Peut-être la filouterie ou l’audace...
Le mensonge existe –
Le droit au mensonge n’existe pas.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 03 Juin 2007

LES MAGISTRATS DU PARQUET SONT-ILS MEMBRES DU POUVOIR EXECUTIF?

2007-05-27T12:05:00.001-07:00

La délicate problématique des liens du Commissaire du Gouvernement avec le pouvoir exécutif a déjà fait l’objet de maints savants commentaires.

Il est tout d’abord certain que, de quelque pouvoir dont ils soient l’organe, les membres du parquet agissent toujours comme Magistrats, membres du pouvoir judiciaire. C’est mal poser le problème que se demander si les magistrats du parquet sont membres du pouvoir exécutif. Un pouvoir n’a pas de « membres », mais ce qu’il est convenu d’appeler des « organes ».

Les Officiers du Ministère Public agissent comme organes du pouvoir exécutif lorsqu’ils exercent l’action publique ou exécutent les décisions judiciaires, comme organes du pouvoir judiciaire lorsqu’ils assistent le juge et tentent de l’éclairer sur l’interprétation de la loi et sur son application à telle ou telle cause. Ils participent à l’administration de la justice et sont investis d’un pouvoir d’appréciation, tant dans l’exercice des poursuites que dans les avis qu’ils expriment, dans une indépendance qui ne peut être mise en question par aucune autorité politique ou disciplinaire, sous la seule réserve du ministre de la justice d’ordonner des poursuites.

C’est uniquement lorsque les membres du parquet agissent comme organes du pouvoir exécutif qu’ils se trouvent sous l’autorité et la surveillance de leur ministre de tutelle. Cependant, l’autorité de ce dernier ne lui permet pas de les interdire de mettre en mouvement l’action publique, toutefois, il peut les enjoindre de le faire, dans la mesure compatible avec les respects des pouvoirs propres que ces magistrats
tiennent directement de la loi, d’autant que les missions du Commissaire du Gouvernement et ses Substituts sont prévues dans le code d’instruction criminelle.

Naturellement, le Garde des Sceaux de la république peut adresser aux magistrats du parquet des instructions générales dans le but d’assurer l’application de la loi, de coordonner la politique criminelle, d’organiser la défense de l’ordre public. Il est, en effet, responsable de la poursuite de ces objectifs devant le Parlement et ne pourra agir efficacement dans ces domaines qu’avec le concours de ces magistrats qui assurent, seuls, dans leur ressort, la direction des activités des parquets.

Il est donc faux de prétendre que les Magistrats du Parquet appartiennent au pouvoir exécutif ou se situent constitutionnellement dans la hiérarchie du pouvoir exécutif. Le fait qu’ils soient nommés et puissent être révoqués par l’exécutif ne suffit manifestement pas à justifier de telles affirmations. Les Juges aussi sont nommés par l’Exécutif. La révocation d’un magistrat du parquet ne doit avoir lieu sans justification. Et, durant l’exercice de sa fonction, rien ne permet de dire qu’ils appartiennent au pouvoir exécutif ni qu’ils lui sont subordonnés car
la constitution et la loi les placent sans équivoque à l’intérieur même du pouvoir judiciaire.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti

Ce 27 Mai 2007

ÉCHO JUDICIAIRE !

2007-05-23T07:47:00.000-07:00

AVANT-PROPOS

Il y a autour de nous beaucoup de personnes qui ne demandent qu'à consacrer leur art et leur activité à l'élaboration d'une grande oeuvre. Leur seule faiblesse est de cacher leurs sentiments intimes ou de manquer de ce cran nécessaire qui entraine la foule des indécis et des hésitants. Nous avons la conviction profonde qu'il suffirait d'un rien pour communiquer la flamme à l'immense masse des gens inertes.Tout individu peut donner son apport si l'on trouve le moyen de toucher son coeur ou de faire vibrer son âme.

Et, nous pensons que si l'on arrive à réveiller cette conscience populaire qui ne demande qu'à vibrer, on ferait oeuvre utile. Chers lecteurs, nous n'avons pas la prétention de vous présenter une magazine juridique. Nous voudrions seulement partager avec vous cette humble conception que nous avons de la justice à travers certains faits de circonstances. Cette conception est l'expérience de notre vécu personnel; elle est aussi le fruit de notre compréhension des gens et des choses d'ici et d'ailleurs. Elle est aussi le reflet de notre conviction et de notre ambition.
Elle se manifeste tant dans notre vie privée que dans celle de l'homme assoifé de justice. Elle est ce tout sentimental, fait de vestiges de nos apprentissages et de nos expériences dans la Magistrature. Nous sollicitons donc votre indulgence à chaque imperfection rencontrée. Déjà, nous encourageons vos commentaires.
Attendez-vous à recevoir un texte tous les dimanche; la rubrique est intitulée: "Echo Judiciaire".
Bonne lecture!
Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti

LES MAGISTRATS SONT-ILS RESPONSABLES DES MALHEURS DE LA MAGISTRATURE ?

2007-05-23T07:43:00.000-07:00

LES MAGISTRATS SONT-ILS RESPONSABLES DES MALHEURS DE LA MAGISTRATURE ?

Par Me Heidi Fortuné...

Quand on parle de dysfonctionnement du système judiciaire haïtien, tout le monde pointe du doigt les Magistrats. La justice est un tout cohérent composée de divers éléments entre autres : Juges, officiers du Parquet, avocats, greffiers, huissiers, policiers, experts et personnel de soutien. La magistrature en est l’une de ses composantes, c’est même la plus importante.
Ailleurs, dans les grands pays, elle est administrée par le Ministre de la justice et le Président de la cour suprême. Mais, chez nous, elle est vouée à elle-même.

On demande aux Magistrats de garantir les droits des justiciables pendant que eux-mêmes n’ont pas de garantie. Ils ne disposent pas de moyen pour remplir à bien leur mission. Ils sont mal rémunérés et n’ont aucune sécurité que ce soit sociale ou environnementale.
Quand les organisations des droits humains disent dans leurs rapports que les Magistrats sont responsables de la surpopulation carcérale et en général du cancer qui ronge le système, cela nous fait rire. En quoi les Magistrats puissent-ils être responsables de la mauvaise administration d’une institution ? L’article 136 de la constitution stipule clairement que « le Président de la république veille à la stabilité des institutions et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».

Les Magistrats sont traités en parents pauvres par rapport aux parlementaires et aux membres de l’exécutif. On n’a qu’à jeter un coup d’oeil sur le budget qui est alloué à la justice. Du côté des sénateurs, des députés et du gouvernement, c’est l’accalmie...on ne les entend pas se plaindre. Les temps sont durs mais pas pour tout le monde.

Nous crions haut et fort que les Magistrats ne sont pas responsables des malheurs de la magistrature. Les juges de paix qui n’ont pas le niveau requis, les commissaires du gouvernement incompétents et corrompus sont nommés par qui ? La refonte des codes devrait être la charge de qui ? La restauration des tribunaux, la formation continue, la spécialisation dans des domaines spécifiques, les moyens matériels et techniques, l’école de la magistrature sont sous la responsabilité de qui ? Les postes vacants doivent être comblés par qui ? Un Magistrat qui rentre chez lui en tap-tap après une audience criminelle, la faute incombe à qui ? Les maisons de justice où sont entassés les Magistrats ne sont pas informatisées ni électrifiées ni même sécurisées, qui est responsable de ces irrégularités ? Et pour finir, le budget de la république, impliquant par ricochet celui de la magistrature, est élaboré, proposé, discuté et voté par qui ?
Nous laissons à chacun le soin de répondre. Si malgré tout, on persiste à croire que les
Magistrats sont responsables des malheurs de la magistrature ; de deux choses, soit on est faible d’esprit, soit on est de mauvaise foi. Les Magistrats ne doivent pas être pris comme bouc émissaires. Le traitement qu’on leur inflige ne fait pas honneur au pays. Les séminaires organisés, de temps à autre, par le ministère de la justice, parrainés dans la majorité des cas par la communauté internationale ne résoudront pas les problèmes.

La magistrature suppose une infrastructure considérable et des stratégies bien définies. La question de salaire raisonnable est d’ordre primordial. Les diatribes lancées, à tout bout de champ, contre les Magistrats ne changeront pas la situation tant qu’on ne les aura pas mis dans une situation confortable de bien-être et d’indépendance et un atmosphère de confiance et de non-ingérence où ils seront à l’abri de toute tentation et de toute corruption.
On est toujours prêt à condamner la magistrature mais on ferme les yeux sur les causes de son dysfonctionnement. Le gouvernement, les organisations des droits humains, la communauté internationale ne perdent pas leur temps à réfléchir sur les problèmes que confrontent les Magistrats dans leur vécu quotidien.

Le cri pressant que nous lançons est : Aidez-les, ils aideront Haïti. On doit savoir qu’une société qui ne respecte pas ses Juges et ne fait pas foi en son système judiciaire travaille à son autodestruction. Si la magistrature est un commerce rentable pour certain, pour d’autres, elle reste une profession noble, respectable, honorable. Pour exister et être respectée la magistrature doit être prise en charge.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 22 Avril 2007

PEUT-ON PARLER DU DYNAMISME DU DROIT HAITIEN?

2007-05-23T07:41:00.000-07:00

PEUT-ON PARLER DU DYNAMISME DU DROIT HAITIEN?

Les progrès apportés par la civilisation exigent une certaine adéquation des lois aux sociétés pour lesquelles elles sont faites. Au fur et à mesure que le monde se modernise, le droit se modernise. Et si l’on dit que la société évolue, la loi doit l’être aussi puisqu’elle en est son reflet.
Comment pouvons-nous continuer à nous servir des lois remontant à plus de quarante voire cinquante ans sans jamais être amendées pour une fois, même au niveau d’un article ?

Nos codes sont désuets et ne marchent nullement avec la réalité actuelle du pays. Prenons par exemple le code d’instruction criminelle qui date du règne de Jean-Pierre Boyer (1835) ; son contenu ne correspond plus aux exigences actuelles de la procédure pénale et aux droits garantis qui doivent être reconnus au justiciable. Sous de nombreux aspects, il représente la procédure pénale telle qu’on ne l’applique plus.

Les articles sont usés jusqu’à la corde ; n’en parlons pas des erreurs de ponctuation ; les ambiguïtés et imprécisions ne manquent pas.
Notre législation n’a pas évolué. Les pouvoirs exécutif et législatif ne se préoccupent même pas de sa carence. Et puis, on va jeter tous les maux du système sur les Magistrats. Si on veut trouver les coupables, n’y allons pas par quatre chemins. La faute est imputable aux gouvernements, aux dirigeants politiques qui ont toujours manifesté peu d’intérêt à la justice.
Nous avons passé plus de cent cinquante années, plus de trois quarts de notre histoire de peuple à assister les bras croisés à l’échec cuisant de notre système judiciaire.

Une commission pour la réforme du droit et de la justice a été créée en 1997 avec pour mission principale la refonte de certains de nos codes mais les effets bénéfiques que l’on attend de cette initiative tardent à venir. Et cela dure depuis dix ans. On a parlé, parlé...mais rien n’a changé.
L’un des aspects les plus frustrants du problème demeure l’inertie politique et bureaucratique, la continuelle résistance au changement même après la reconnaissance des meilleures alternatives. Nous déduisons encore une fois que la retouche législative n’est pas faite parce que nos gouvernements, pour une raison ou une autre, ne s’y intéressent pas. Ils ont le pouvoir mais nous ne savons pas comment leur donner le vouloir.

Nous persistons à croire que la justice haïtienne n’est pas parvenue au stade du glissement fatal vers l’irréversible, et qu’il est encore possible, dans un réarmement des consciences, de monter à l’assaut des irrégularités. Il est temps que nos parlementaires comprennent la nécessite de faire des lois ayant rapport avec la réalité du peuple haïtien tout en tenant compte des progrès scientifiques et de l’évolution actuelle du monde.

Somme toute, s’il est vrai que la garantie des droits se fait toujours dans un Etat sûr, eh bien, nous le disons solennellement, les dirigeants politiques haïtiens ne voudront jamais que la justice haïtienne soit dynamique.
Comprenne qui voudra !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haiti
Ce 15 Aril 2007

LA JUSTICE MISE EN ACCUSATION...

2007-05-23T07:38:00.000-07:00

LA JUSTICE MISE EN ACCUSATION...
Par Me Heidi Fortuné

La justice haïtienne ne constitue pas un corps complet de préceptes absolus et immuables. Ce n’est pas à dire que le système ne reconnaît pas l’existence de certains principes mais les règles destinées à organiser et à développer ces principes ne sont guères respectées ou tout simplement présentent un caractère assez contingent et surtout très variable selon que vous serez riche, puissant ou misérable, noir, mulâtre ou blanc.

En choisissant le chemin du Droit, englobant la Magistrature et l’Avocature, nous nous sommes engagé solennellement de comparer, de régulariser et de statuer équitablement devant Dieu et au nom de la république selon les faits et surtout selon notre conscience. Nous avons, pour ainsi dire, une responsabilité envers le plus grand nombre, le monde des défavorisés, des dominés et des exploités, celui des masses populaires, des enfants, des jeunes, des femmes, des paysans et des ouvriers.

En vérité, à quoi cela sert-il d’être Magistrat ou Avocat, si la justice doit continuer à être l’apanage des hommes politiquement et économiquement forts ? Et ne devrait-on pas avoir honte de jouer au super-juriste si la justice doit encore demeurer le privilège de quelques-uns face au constat scandaleux du sort des ‘’ laisser pour compte ’’ ? Et comment peut-on, en tant que disciple de Saint Jude, Saint Yves, Thémis...et autres, rester insensible face à cette situation dégradante dans laquelle s’embourbe de jour en jour la justice haitienne ? Enfin, comment en tant que membre actif du système, se voiler la face devant l’état exécrable de nos tribunaux, le comportement d’affairiste des greffiers, huissiers, policiers et la mentalité viciée des avocats, juges et commissaires du gouvernement qui n’ont pas changé de visage depuis près de deux siècles ? Et on pourrait continuer ainsi à l’infini...

Par le fait de mettre aujourd’hui la justice dans son ensemble en accusation, de plaindre cette race d’élites moyennardes, aventuristes et opportunistes, ces petits agents qui ne rêvent que de corruption, intrigues, méchancetés, tout ce qui rappelle le négativisme, pour quelques avantages pécuniaires et matériels ; oui, par le fait même de s’en plaindre, les mettre à nu et les dénoncer, peut-être arriverons-nous à faire de la justice de chez nous ce que normalement elle devrait être : « une vertu morale qui fait rendre à chacun ce qui lui est dû ».Si on n’est pas capable de poser cette action...où allons-nous ?

Pour l’histoire qui dira aux générations futures ce que nous avons été, ce que la justice a été de notre temps, comment on a assisté comme des lâches à la dégradation de notre système judiciaire et avec quelle passivité on a encaissé les injustices de notre justice, on se doit de réagir pour dénoncer certaines pratiques, on se doit de lutter pour mettre sur pied un nouveau système. A ce moment-là, « Liberté, Egalité, Fraternité » ne sera plus un simple formulaire pour dresser les actes publics mais un cri d’équité et d’honnêteté derrière lequel se cache la justice triomphante.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti

Ce 08 Avril 2007

QUI EST CENSÉ CONNAîTRE LA LOI ?

2007-05-22T13:16:00.000-07:00

QUI EST CENSÉ CONNAÎTRE LA LOI?
Par Me Heidi Fortuné

A cette question, on répondra bien évidemment : les Magistrats en tout premier lieu ; viendront ensuite les avocats, les autorités politiques, les membres de la société civile organisée...jusqu’au simple citoyen.

Et, on n’aura pas tort. D’ailleurs, comme dit le vieux dicton : « nul n’est censé ignorer la loi».
La plupart des auteurs s’accordent à voir dans cet adage une règle de droit positif. La loi a force obligatoire pour tout le monde, même pour ceux qui ne la connaissent pas. On ne peut dès lors échapper à son application en prétendant l’ignorer, ou en soulevant l’argument du double sens ou de l’imprécision. Mais, cela ne veut pas dire que tous les citoyens doivent connaitre toutes les lois. Normalement, il devrait y avoir des exceptions : les mineurs et les déments par exemple.
La conséquence de cette règle, qui veut que personne ne puisse prétendre à l’ignorance du contenu de la loi, est que l’autorité qui l’édicte doit veiller à ce que toutes les personnes concernées soient informées.

Elle ne peut réclamer obéissance à une loi qu’elle n’a pas communiquée. Ce serait allé à l’encontre d’un principe d’équité tout à fait élémentaire. Donc, afin que nul n’en ignore et n’en prétexte cause d’ignorance, l’Etat doit, au minimum, faire la publicité de chaque nouvelle prescription adoptée, soit par annonce, affiche, débat ou film cinématographique.
La manière dont les lois sont rendues publiques n’est pas le même partout. En Haiti, une loi ne trouve son application qu’à la condition d’être publiée au Moniteur, le journal officiel de la république.

Maintenant, la question est de savoir : est-ce que la publication d’une loi au Moniteur a pour but de porter cette loi à la connaissance du public ?
Notre point de vue n’est pas d’intervenir dans ce débat mais d’aborder l’obligation pour l’autorité d’informer la population de la législation en vigueur et des règles qu’elle édicte. Car, on ne peut sanctionner quelqu’un sans qu’il n’ait jamais été prévenu de la règle à respecter.
Nous prenons un exemple banal mais qui a toute son importance dans le contexte haitien où les faits divers peuvent souvent se dégénérer en "Affaire d’Etat" et engendrer des crises dont les conséquences sont incalculables pour l’apprentissage démocratique que notre pays est en train de vivre.

Les panneaux et les feux de signalisation sont censés réglémenter la circulation et faciliter la vie à tous dans une communauté. Une rue est à sens unique, le service de la circulation est supposé placer un panneau ou tout signe connu des conducteurs et automobilistes indiquant clairement la direction autorisée dans cette artère. Mais, si ceci n’est pas fait et clairement fait, le citoyen peut, avec raison, prétendre ignorer cette disposition de la circulation.

Nous allons plus loin et vous allez aussi constater par vous-même que c’est très grave.
Saviez-vous que même les Magistrats n’ont pas à leur disposition certaines lois internes publiées, voire les accords internationaux votés et ratifiés ?

Nous citons : la nouvelle loi sur la circulation, la nouvelle loi sur la police d’assurance, la nouvelle loi sur la matricule fiscale, le nouveau décret sur le viol, le nouveau décret sur le kidnapping. Les deux derniers sont entrés en vigueur depuis plus d’un an, pourtant, les magistrats de la juridiction du Cap-Haïtien ne les possèdent pas encore. Ils sont obligés de s’adresser souventes fois à la section justice de la Minustah pour s’en procurer une copie.
Et ça fait pitié !

Depuis toujours, les Magistrats achètent leurs outils de travail, depuis la papeterie...jusqu’aux codes de lois. Ils se les procurent dans leurs poches et à prix fort. Jamais de courtoisie, aucune élégance du ministère de la justice ni même du gouvernement.
Les Magistrats se cassent la tête, parfois, se font humilier devant des cabinets d’avocats pour avoir un « Arrêt » rendu par la Cour de Cassation. Même le livret de la constitution de la république n’est pas disponible au ministère de la justice...pour les Magistrats. De la pitance qu’ils recoivent comme salaire, ils sont obligés d’acheter des ouvrages juridiques et autres... pour améliorer leur performance et tenir tête aux plaideurs.

Ces quelques illustrations démontrent éloquemment qu’en Haïti le principe «nul n’est censé ignorer la loi » n’est qu’un simple verbiage juridique dont les autorités concernées en font peu de cas. Mais tout de même, nous avons pour obligation de souligner à leur attention que la connaissance de la règlementation est essentielle, et pour les acteurs judiciaires, en l’occurence les Juges, et pour les sujets de droit, les justiciables. Il n’y aurait plus aucune sécurité juridique si quelqu’un devait être lié à des normes qui ne sont pas rendues publiques.

N’est-ce pas vrai que Dieu a écrit ses dix commandements dans la pierre, donnant l’ordre à Moïse de les porter à la connaissance du peuple élu ?
Vivement l’ancien droit !

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 20 Mai 2007

JUSTICE : TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES CORROMPUS...

2007-05-22T13:13:00.000-07:00

JUSTICE : TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES CORROMPUS
Par Me Heidi Fortuné

Les Magistrats exercent le plus vieux métier du monde, l’on pourrait s’attendre à ce qu’ils soient quelque peu blasés au sujet de tout ce que l’on a pu dire, écrire ou penser de leur art et leur façon de l’exercer.

Dans les autres civilisations, même s’ils sont considérés comme des sources d’inquiétude, on n’a jamais mis en doute leur intégrité. Jésus-Christ, lui-même a été jugé et condamné suite à un procès honteux, cela n’a pourtant pas fait de Ponce Pilate un damné ni le dernier des hommes. Jamais les Magistrats français, américains ou canadiens n’ont le sentiment que la vindicte populaire se retourne contre eux.

La roue tourne, la science du droit évolue et certaines autorités judiciaires de chez nous cèdent facilement le pas à l’affairiste. Ils acceptent de tout faire pour quelques avantages pécuniaires. On va même à dire qu’ils sont responsables du coût exorbitant de la justice. Donc, il est urgent de réfléchir aux raisons de cette triste évolution et surtout aux moyens à mettre en oeuvre pour l’enrayer.

Il y va de l’avenir d’Haïti...
Si la justice haïtienne est tant décriée, la faute est également imputable à ces individus aux mains sales et à la conscience travestie, qui n’ont rien à voir avec la magistrature, parachutés dans le système par des responsables corrompus de l’appareil étatique.
Nous sommes malheureusement obligé encore une fois d’accuser le pouvoir politique, principalement certains ministres de la justice avec des approximations regrettables à propos de quelques scandales qui ont secoué l’institution judiciaire et pour lesquels aucune sanction n’a été prise contre leurs auteurs. Comment s’étonner que le Magistrat donne une mauvaise image de sa profession si les bergers se montrent aussi laxistes avec les brebis galeuses qui semblent être légions ces derniers temps !

Il y a quelque part une mafia organisée. Et il faut la détruire avant qu’il ne soit trop tard, sinon, c’est nos petits-fils et nos arrière-petits-fils qui en paieront les frais. L’administration de la justice, laissée trop longtemps comme ‘’machine à sous’’ aux mains de vieux forbans, fait le bonheur d’un petit groupe et le malheur de tout le système...voire toute la nation.
Tolérance zéro pour tous les corrompus, quel qu’ils soient, sans exception ! Pareille mesure amènera à offrir non seulement une garantie de l’avenir du pays mais aussi des exemples de civisme et d’honnêteté à la jeunesse, en lui apprenant comment mieux gérer les choses et les gens d’Haïti, en lui enseignant surtout comment lier l’équité à l’acte positif.

Nous confirmons ici, par notre expérience professionnelle et personnelle, que la droiture du Magistrat est la meilleure garantie qu’une justice attentive soit rendue à l’égard du justiciable.
L’autorité de la justice se fonde davantage sur la confiance qu’elle inspire que sur la brutalité qu’elle exerce. Les Magistrats honnêtes doivent plus que jamais continuer à tendre vers les sommets qu’ils ne peuvent atteindre car que vaut un idéal si l’on y parvient ?

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 06 Mai 2007

LA PROBLÉMATIQUE : POLICE/JUSTICE

2007-05-22T13:08:00.000-07:00

LA PROBLÉMATIQUE POLICE/JUSTICE
Par Me Heidi Fortuné

Assez souvent, on entend les hauts responsables de l’institution policière dire : «La police arrête, la justice libère ». Ils renvoient dès lors la responsabilité de l’insécurité grandissante sur les Magistrats. Ce sont-là des manoeuvres visant à discréditer davantage la magistrature. C’est de la mauvaise presse, rien d’autre. Malheureusement, les hommes politiques, les membres de la société civile, les journalistes les plus lucides et les plus brillants y croient.
La police qui a pour mission de protéger et servir est avant tout auxiliaire de la justice. Elle est donc le premier maillon dans la chaîne pénale, avec un lien de subordination sans équivoque. Son travail consiste essentiellement à rechercher, appréhender et déférer par-devant la justice les auteurs des infractions.

Mais pour ce faire, elle a des délais et des procédures à respecter. Une violation de droit ou un vice de forme peut faire basculer la décision espérée au profit du prévenu. Le plus souvent, le procès échappe au Ministère Public parce que le dossier n’a pas été bien préparé par la police. Ou plus exactement, parce que l’enquête policière a été faussée.
Permettez-nous de poser certaines questions et de faire du même coup quelques remarques :

Un citoyen reproché d’association de malfaiteurs est battu à mort dans une garde à vue de la république. Y a-t-il une différence entre le policier bourreau et le détenu martyrisé ? Aucune. Aux yeux de la justice, les deux sont des hors-la-loi. Que dire de ces auditions et interrogatoires en public, sous les feux croisés des caméras de télévision ? Et personne n’a le courage de dire non à ses pratiques illégales qui violent le principe de la présomption d’innocence et qui font de nous un État où même les règles les plus élémentaires ne sont pas respectées. Il n’est pas question de nier l’évidence. Ceci est inacceptable.

En Haïti, la police est le premier violateur des droits humains. Parallèlement, Le Juge est le garant de ces droits. On le traite de toutes les épithètes quand il applique la loi, en faveur du droit, au mépris de certaines considérations et intérêts.
A-t-il tort de libérer, lors d’une action en ‘’habeas corpus’’ pour détention illégale (touchant seulement la forme et non le fond), une personne, fut-ce un criminel, qui a passé trente jours en garde à vue sans être déférée par-devant la justice pendant que la constitution y prévoit quarante-huit heures ?

Est-il pour autant un corrompu, le fait d’écarter dans un dossier l’arme à feu d’un présumé bandit, saisie en absence de celui-ci lors d’une perquisition irrégulière menée par la police chez cet individu en dehors de toute flagrance ?
Est-ce qu’il mérite le peloton d’exécution, le Magistrat qui, après avoir entendu une affaire, décide, d’après la loi et sa conscience, de renvoyer hors des liens de la détention un accusé dont la culpabilité n’est pas prouvée ni démontrée par la partie poursuivante ?
Loin d’être un complice ou une partie, le juge est un arbitre.

En vertu de quel texte de loi, le Doyen du tribunal criminel peut condamner quelqu’un pour trafic illicite de stupéfiants quand le corps du délit est resté entre les mains de la police ou lorsque celui-ci est testé négatif scientifiquement ?
Demander à un Magistrat de condamner de prétendus kidnappeurs, au mépris de la loi, malgré l’inconsistance du dossier et l’absence d’évidence, parce que c’est un fait social actuel, ce n’est pas rendre justice, c’est tout simplement de l’orgie judiciaire.

Entendre le responsable de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) traiter sur les ondes un Magistrat de voyou en cravate, c’est révoltant ; et quand c’est le #8470; 1 de l’institution policière qui accuse et outrage publiquement la magistrature dans son ensemble, en présence de ses supérieurs hiérarchiques, le chef du gouvernement et le ministre de la justice, sans être inquiété...ce n’est pas seulement un scandale, c’est un complot.

Si la justice devrait enquêter sur les avoirs financiers des policiers, seulement un petit nombre serait apte à faire partie de l’institution. Si on devrait dédommager les citoyens victimes d’exactions policières et de violations de droit, toutes les recettes de l’Etat ne suffiraient pas. Pourtant, ce sont eux qui reçoivent les médailles, ce sont eux qui sont honorés, ce sont encore eux qu’on encense. Et pour couronner le tout, le gouvernement leur offre non seulement une prime de risque mais également le « pain quotidien » pour services rendus à la nation.

Le monde de la politique en Haïti est complètement aléatoire et cynique où tout se réduit à l’influence et à la manipulation. La police est peut-être la force. Mais n’oublions jamais qu’à l’autre extrémité de la chaîne, il y a la justice qui triomphe toujours.
Elle est comme la lune dont on n’aperçoit qu’une face peu attrayante. Cependant, de l’autre côté, sur la face cachée, les Magistrats peuvent imaginer le meilleur. Et il faudra bien qu’ils vivent avec cette contradiction.

Les accusations portées contre eux par le directeur générale de l’institution policière et ses subalternes, pour la plupart mensongères, gratuites et sans fondement, ne diminuent en rien leur valeur d’homme ni leur intégrité. Au contraire, cette polémique leur rendra plus forts et plus indépendants.
En dépit de cette politique de favoritisme, la police est et restera toujours auxiliaire de la justice.

Heidi FORTUNÉ
Magistrat, Juge d’Instruction
Cap-Haïtien, Haïti
Ce 29 Avril 2007